PLU - Annexes - deliberation municipale preemption

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PLU - Annexes - deliberation municipale preemption Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation municipale preemption)Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, 06.B.2 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

PRÉEMPTION Document approuvé le: 01 Février 2017

par délibération N°CT2017.1/006

Ville du Plessis-Trévise

PLAN LOCAL D’URBANISMEUS - PRÉFECTURE

DE NOGENT-SUR-MARNE

g 1.001.200 8

ARRIVÉE __

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Le Plessis - Trévise

Val de Marne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2008

L’an deux mil huit, le 29 septembre, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 19 septembre 2008, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, M. ROURE, Mme DAVID, M. MARECHAL, Mme - VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT. M. VILETTE, Mmes NAIT, ROUSSEAU, LEDIEU, M. ATLAN, Mme BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mme MEUNIER- HUMBLOT, M. DESLANDES, Mme HUILLIER, M. MILCZAREK, Mme BEUCLER, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ.

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

0000

2008-070- DELIMITATION DU PERIMETRE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3,

VU la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

VU le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

Téléphone : 01.49.62.25.25 36, Avenue Ardouin - 94420 Le Plessis - Trévise Télécopie : 01.49.62.25.00 Site Internet : http://www.leplessistrevise.frVU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,

VU la délibération n° 2006-073 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2006 décidant

d’instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux

commerciaux en application de la loi du 2 août 2005,

VU le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité sur la commune et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale,

VU les avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sur le projet de délibération, auquel étaient annexés le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, et le rapport visé ci-dessus,

CONSIDERANT que l’analyse de l’équipement commercial et artisanal de la commune confirme la nécessité d’établir un droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux afin de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale en évitant l’implantation de services fortement représentés, en particulier les agences bancaires et immobilières, les services aux soins du corps (salon de: coiffure, institut de beauté..…),

CONSIDERANT qu’il importe de favoriser le dynamisme du commerce et de l’artisanat et la complémentarité de l’offre commerciale,

CONSIDERANT que le droit de préemption peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévue à l’article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code de commerce,

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le dispositif règlementaire mis en place par la délibération n° 2006-073 afin de tenir compte des dispositions du décret 2007-1827,

ENTENDU lexposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, conformément au plan annexé à la présente délibération.

Le périinètre concerne les quartiers suivants :

- Centre Ville

- Place de Verdun

- Pôle de l’Espace Paul Valéry

PRECISE que l’exercice de ce droit de préemption, conformément aux conclusions du rapport c1- annexé a pour objectif de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale en évitant le développement de commerces redondants,

sel er

..

CONSIDERANT que l'analyse de l'équipement commercial et artisanal de la commune confirme la nécessité d' établir un droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux afin de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l'activité commerciale en évitant l'implantation de services fortement représentés, en particulier les agences bancaires et immobilières, les services aux soins du corps (salon de· coiffure, institut de beauté . . . ),

CONSIDERANT qu' il importe de favoriser le dynamisme du commerce et de l'artisanat et la complémentarité de l'offre commerciale,

CONSIDERANT que le droit de préemption peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévue à l'article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code de commerce,

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le dispositif règlementaire mis en place par la délibération n° 2006-073 afin de tenir compte des dispositions du décret 2007-1827,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l' artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, conformément au plan annexé à la présente délibération.

Le périmètre concerne les quartiers suivants :

- Centre Ville

- Place de Verdun

- Pôle de l 'Espace Paul Valéry

PRECISE que l' exercice de ce droit de préemption, conformément aux conclusions du rapport ci- annexé a pour objectif de sauvegarder le commerce et l' artisanat de proximité, de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale en évitant le développement de commerces redondants,

.. ./ ...DONNE délégation au Maire afin d’exercer, dans les délais impartis par la règlementation, le droit de préemption conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les limites géographiques et objectifs fixés par le présent rapport,

DIT que chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme prévoyant un affichage en mairie pendant un mois et une mention dans deux journaux diffusés dans le Département.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour ampliation

Pour le Maire et par délégation

Pour extrait donforme,

Le ire, Jean-Marc 1 Y : \! ;

Directeur Générd'des Services

Jean-Jac JEGOU

Sénateur du -de-Marne

SOUS - PRÉFECTURE

DE NOGENT-SUR-MARNE

0 1. OCT. 200 8

ARRIVÉE

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PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX,

LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX

la place de Verdun

et l'espace Paul Valery

Nuillèsime 2006 DGI tous droits réservés” \ ES 2". nd —EVISE Echelle 1 / 2 000 On sn ï 8 ss ZA #

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DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX.

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