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PLU - Annexes - rsd 2
Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - SOMMAIRE 2008 DES RAA DE L
Arrêté - rsd bas rhin#
Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune d'Herrlisheim.
Lien du pdf (Arrêté - rsd bas rhin#)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
- 1 -
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-------------------------
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
-------------------------
Arrêté Préfectoral du 26 Mars 1980 modifié les 2 Octobre 1980, 12 Janvier 1981, 7 Juillet 1981, 17 Juin 1982, 30 Juillet 1982, 27 Octobre 1982, 22 Décembre 1982, 25 Mars 1983, 14 Avril 1983, 11 Octobre 1984 et 9 Décembre 1985, 3 Février 1987, 26 Janvier 1989, 12 Mars 1990, 06 Juin 1990 et 7 Décembre 1990.
-------------------------
Pages
TITRE I
LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 1 - Domaine d’application 14
SECTION 1 REGLES GENERALES
Article 2 - Origine et qualité des eaux 14
Article 3 - Matériaux de construction 14
Article 4 - Température de l’eau 14
Article 5 - Mise en œuvre des matériels 14 5.1) Précautions au stockage
5.2) Précautions à la pose
5.3) Juxtaposition de matériaux
5.4) Mise à la terre
Article 6 - Double réseau 15 6.1) Distinction et repérage des canalisations et réservoirs 15
6.2) Distinction des appareils
Article 7 - Stockage de l’eau 15 7.1) Précautions générales, stagnation
7.2) Prescriptions générales applicables aux réservoirs
7.3) Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique
7.4) Les bâches de reprise 16
7.5) Les réservoirs sous pression 16
Article 8 - Produits additionnels 16 8.1) Les produits anti-gel
8.2) Les autres produits additionnels 17 - 2 -
SECTION 2 – OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS
Article 9 - Règles générales 17
Article 10 - Les puits 17
Article 11 - Les sources 18
Article 12 - Les citernes destinées à recueillir l’eau de pluie 18
Article 13 - Mise à disposition d’eaux destinées à l’alimentation humaine 18 par des moyens temporaires
13.1) Les citernes
13.2) Les canalisations de secours
SECTION 3 – OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE
DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS
Article 14 - Desserte des immeubles 19
Article 15 - Qualité de l’eau distribuée aux utilisateurs 19
Article 16 - Qualité technique sanitaire des installations 20 16.1) Règle générale
16.2) Réseaux intérieurs de caractère privé
16.3) Les réservoirs de coupure et appareils de disconnexion
16.4) Manque de pression 21
16.5) Les dispositifs de traitement des eaux 21
16.6) Les dispositifs de traitement de l’air fonctionnant à 21
l’eau potable
16.7) Les dispositifs de chauffage 21
16.8) Les productions d’eau chaude et les productions d’eau 22
froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaire
16.9) Le traitement thermique 22
16.10) Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine 22
16.11) Les dispositifs d’arrosage, de lavage ou d’ornement 23
16.12) Les équipements particuliers 23
16.13) Les installations provisoires
Article 17 - Les installations en sous-sol 23
Article 18 - Entretien des installations 23
Article 19 - Immeubles astreints à la protection contre l’incendie, 23 utilisant un réseau d’eau potable
SECTION 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 - Surveillance hygiénique des eaux destinées à 24 l’alimentation humaine
20.1) Surveillance sanitaire de la qualité des eaux
20.2) Désinfection des réseaux
20.3) Contrôle des désinfections 24 - 3 -
TITRE II
LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
CHAPITRE I – CADRE DE LA REGLEMENTATION
Article 21 - Définition 25
Article 22 - Domaine d’application 25
CHAPITRE II – USAGE DES LOCAUX D’HABITATION
SECTION 1 – ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX
Article 23 - Propreté des locaux communs et particuliers 25 23.1) Locaux d’habitation
23.2) Circulation et locaux communs 26
23.3) Dépendances
Article 24 - Assainissement de l’atmosphère des locaux 26
Article 25 - Battage des tapis. Poussières. Jets par les fenêtres 27
Article 26 - Présence d’animaux dans les habitations, leurs 27 dépendances, leurs abords et les locaux communs
Article 27 - Conditions d’occupation des locaux 27 27.1) Interdiction d’habiter dans les caves, sous-sols
27.2) Caractéristiques des pièces affectées à l’habitation
27.3) Utilisation des caves et sous-sols comme remises 27
de véhicules automobiles
Article 28 - Parcs de stationnement couverts dans les locaux 28 d’habitation
SECTION 2 – ENTRETIEN ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS
Article 29 - Evacuation des eaux pluviales des équipements 28 29.1) Evacuation des eaux pluviales
29.2) Déversements délictueux
Article 30 - Entretien et exploitation des dispositifs d’assainissement 28 autonome
Article 31 - Conduits de fumée et ventilation : appareils à combustion 29 31.1) Généralités
31.2) Conduits de ventilation
31.3) Accessoires des conduits de fumée et de ventilation
31.4) Tubage des conduits individuels 29
31.5) Chemisage des conduits individuels 30
31.6) Entretien, nettoyage et ramonage - 4 -
SECTION 3 – ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DE LEURS
ABORDS
Article 32 - Généralités 31
Article 33 - Couverture – Murs, cloisons - Planchers – Baies – Gaines 32 de passage des canalisations
SECTION 4 – PRECAUTIONS PARTICULIERES
D’EXPLOITATIONS
Article 34 - Protection contre le gel 32
Article 35 - Locaux inondés ou souillés par des infiltrations 33
Article 36 - Réserves d’eau non destinées à l’alimentation 33
Article 37 - Entretien des plantations 33
SECTION 5 – EXECUTION DES TRAVAUX
Article 38 - Equipement sanitaire et approvisionnement en eau 33
Article 39 - Démolition 33
CHAPITRE III – AMENAGEMENTS DES LOCAUX D’HABITATION
SECTION 1 - LOCAUX
Article 40 Règles générales d’habitabilité 34 40.1) Ouvertures et ventilations
40.2) Eclairement naturel
40.3) Superficie des pièces 35
40.4) Hauteur sous plafond
Article 41 - Aménagements des cours et courettes des immeubles 35 collectifs
SECTION 2 – EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES
Article 42 - Evacuation 35 42.1) Conditions générales d’établissement des dispositifs
d’évacuation des eaux et matières usées
42.2) Séparateurs de graisses 37
Article 43 - Occlusion des orifices de vidange des postes d’eau 37
Article 44 - Protection contre le reflux des eaux d’égout 37
SECTION 3 – LOCAUX SANITAIRES
Article 45 - Cabinets d’aisances et salles d’eau 38 - 5 -
Article 46 - Caractéristiques des cuvettes de cabinet d’aisance 38
Article 47 - Cabinets d’aisances comportant un dispositif de
désagrégation et d’évacuation des matières fécales 39
SECTION 4 – OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT
ABROGE
SECTION 5 – INSTALLATIONS D’ELECTRICITE ET DE GAZ, DE
CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D’EAU
CHAUDE
Article 51 - Installations d’électricité 40
Article 52 - Installations de gaz 40
Article 53 - Installations de chauffage, de cuisine ou de production 40 d’eau chaude par combustion
53.1) Règles générales
53.2) Conduits d’évacuation 41
53.3) Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique 42
53.4) Ventilation 43
53.5) Installations de chauffage par air chaud 44
53.6) Modérateurs 44
53.7) Clés et registres 44
53.8) Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de 46
ventilation
53.9) Installations d’appareils de combustion autres que 46
ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production
d’eau chaude
Article 53bis Installations thermiques ne comportant pas de combustion 46
SECTION 6 – BRUIT DANS L ‘HABITATION
Article 54 - Abrogé 46
CHAPITRE IV – LOGEMENTS GARNIS ET HOTELS
LOCAUX AFFECTES A L’HEBERGEMENT COLLECTIF
SECTION 1 – GENERALITES
Article 55 - Règles générales d’habitabilité 47
Article 56 - Surveillance 47
SECTION 2 – AMENAGEMENT DES LOCAUX
Article 57 - Equipement 47 57.1) Equipement collectif 47
57.2) Equipement des pièces 48
Article 58 - Locaux anciens 48 - 6 -
SECTION 3 – USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Article 59 - Service de l’eau et des sanitaires 48
Article 60 - Entretien 48
Article 61 - Mesures prophylactiques 48
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
Article 62 - Type de locaux visés 49
SECTION 1 – AMENAGEMENT DES LOCAUX
SECTION 2 – VENTILATION DES LOCAUX
Article 63 - Généralités 49 63.1) Dispositions de caractère général
63.2) Dispositions relatives à la ventilation commune 50
à plusieurs locaux
Article 64 Ventilation mécanique ou naturelle par conduits 50 64.1) Locaux à pollution non spécifique
64.2) Locaux à pollution spécifique 52
Article 65 - Prescriptions relatives aux installations et à leur 53 fonctionnement
Article 66 - Ventilation par ouvrants extérieurs 54 66.1) Locaux à pollution non spécifique
66.2) Locaux à pollution spécifique
66.3) Surface des ouvrants 54
SECTION 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUIPEMENT
SANITAIRE
Article 67 - Equipement sanitaire 55
Article 68 - Equipement sanitaire des locaux de sport 55
Article 69 - Equipement sanitaire des salles de spectacle 56
Article 70 - Etablissements de natation ouverts au public 56
Article 71 - Bains – Douches 56
SECTION 4 – USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Article 72 - Entretien des locaux 56 - 7 -
TITRE IV
ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
SECTION 1 – DECHETS MENAGERS
Article 73 - Présentation des déchets à la collecte 57
Article 74 - Produits non admis dans les déchets ménagers 57
Article 75 - Récipients de collecte des ordures ménagères 57 75.1) Poubelles
75.2) Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour 58
la collecte des ordures ménagères
75.3) Bacs roulants pour déchets solides 58
75.4) Autres types de récipients 58
Article 76 - Mise des récipients à la disposition des usagers 58
Article 77 - Emplacement des récipients à ordures ménagères 58
Article 78 - Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures 59
Article 79 - Entretien des récipients, des locaux de stockage et 60 des conduits de chute des vide-ordures
Article 80 - Présentation des déchets des ménages en vue de leur 60 enlèvement par le service de collecte
Article 81 - Réglementation de la collecte 61
Article 82 - Protection sanitaire au cours de la collecte 61
Article 83 - Broyeurs d’ordures 61
Article 84 - Elimination des déchets 61
Article 85 - Elimination des déchets encombrants d’origine ménagère 62
SECTION 2 – DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES -
Article 86 - Généralités 62
Article 87 - Déchets de toutes catégories 62
Article 88 - Déchets contaminés 63
Article 89 - Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers 63
SECTION 3 – MESURES DE SALUBRITE GENERALE
Article 90 - Déversements ou dépôts de matières usées ou 63 dangereuses en général - 8 -
Article 91 - Déchargement des matières de vidange 64
Article 92 - Mares et abreuvoirs 64
Article 93 - Lavoirs publics 65
Article 94 - Réservé pour une éventuelle utilisation ultérieure 65
Article 95 - Mesures particulières visant les ports de plaisance 65
Article 96 - Protection des lieux publics contre la poussière 66
Article 97 - Protection contre les déjections 66
Article 98 - Cadavres d’animaux 67
Article 99 - Propreté des voies et des espaces publics 67 99.1) Balayage des voies publiques
99.2) Mesures générales de propreté et de salubrité 67
99.3) Projection d’eaux usées sur la voie publique 68
99.4) Transport de toutes natures
99.5) Marchés
99.6) Animaux
99.7) Abords des chantiers 69
99.8) Neige et glaces
Article 100 - Salubrité des voies privées 69 100.1) Dispositions générales
100.2) Etablissement, entretien et nettoiement
100.3) Enlèvement des ordures ménagères 69
100.4) Evacuation des eaux et matières usées
TITRE V
LE BRUIT
Abrogé 70
TITRE VI
MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
SECTION 1 – MESURES GENERALES
Article 105 - Déclaration des maladies contagieuses 71
Article 106 - Isolement des malades 71
Article 107 - Surveillance sanitaire 71
Article 108 -Sortie des malades 71 - 9 -
Article 109 - Surveillance scolaire 71
Article 110 - Transport des malades 72
SECTION 2 – CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS
PAR LES CONTAGIEUX
Article 111 - Protection contre les déjections ou excrétions contagieuses 72 de personnes atteintes de maladies à déclaration obligatoire
Article 112 - Désinfection en cours de maladie 72
Article 113 - Désinfection terminale 72
Article 114 - Organisation de la désinfection 73
Article 115 - Appareils de désinfection 73
Article 116 - Centre d’hébergement de personnes sans domicile 73
SECTION 3 – LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS,
MANUCURES, PEDICURES ET ESTHETICIENNES
Article 117 - Aménagement des locaux professionnels des coiffeurs, 73 manucures, pédicures et esthéticiennes
Article 118 - Hygiène générale 74
SECTION 4 – LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS
VIVANT A L’ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES
INSECTES ET AUTRS VECTEURS – MESURES APPLICABLES
AUX ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 119 - Rongeurs 74
Article 120 - Jets de nourriture aux animaux – Protection contre les 75 animaux errants, sauvages ou redevenus tels
Article 121 - Insectes 75
Article 122 - Animaux domestiques ou sauvage apprivoisés ou tenus 75 en captivité
Article 123 - Autres vecteurs 75
SECTION 5 – OPERATIONS FUNERAIRES
Abrogé 76 - 10 -
TITRE VII
HYGIENE DE L’ALIMENTATION
SECTION 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 125 - Prescriptions générales concernant les magasins 77 d’alimentation
125.1a) Magasins de vente 77
125.1b) Autorisation 78
125.2) Resserres 78
125.3) Voitures boutiques 79
Article 126 - Vente hors des magasins : à l’extérieur du magasin, 79 sur les marchés et autres lieux de vente
Article 127 - Protection des denrées 79
Article 128 - Déchets 80
Article 129 - Transport des denrées alimentaires 80 129.1) Généralités
129.2) Transports terrestres de denrées périssables
129.3) Transport de glace alimentaire
129.4) Transport du pain
Article 130 - Ateliers et laboratoire de préparation des aliments 81 130.1) Entretien des locaux
130.2) Evacuation des eaux
130.3) Aération et ventilation
130.4) Usage des locaux
130.5) Protection contre les insectes et autres animaux 82
130.6) Entretien des appareils servant à la préparation
et à la conservation des aliments
130.7) Elimination des déchets
130.8) Conditions de conservation des denrées périssables
130.9) Fumoirs
130.10) Etablissements de collecte et de transformation
de lait
130.11) Qualité des produits 83
Article 131 - Distribution automatique d’aliments 83 131.1) Emplacement
131.2) Conditions applicables aux denrées
131.3) Appareils distributeurs de bonbons et friandises
131.4) Prescriptions concernant les matériaux
131.5) Contrôle
Article 132 - Hygiène du personnel 84 - 11 -
SECTION 2 – BOISSONS
Article 133 - Boissons autres que le lait 84
Article 134 - Hygiène des débits de boissons 85
SECTION 3 – PRODUITS LAITIERS
Article 135 - Magasin de vente des produits laitiers 85
Article 136 - Fabrication et vente de glaces et crèmes glacées 86
SECTION 4 – VIANDES – GIBIERS - VOLAILLE – ŒUFS
Article 137 - Boucheries, charcuteries, triperies, magasins de vente, de 86 Préparation de charcuterie, de volailles, de gibier et plats
cuisinés
Article 138 - Dispositions particulières pour les denrées dont la vente 88 constitue une activité partielle de l’établissement
Article 139 - Œufs 88
Article 140 - Abattoirs 88
SECTION 5 – PRODUITS DE LA MER
Article 141 - Magasins et réserves de produits de la mer 88
SECTION 6 – ALIMENTS D’ORIGINE VEGETALE
LEGUMES, FRUITS, CRESSONNIERES, CHAMPIGNONS
Article 142 - Généralités 89
Article 143 - Protection des cressonnières et des cultures maraîchères 89 immergées
143.1) Conditions d’exploitation 89
143.2) Contrôle des exploitations 90
143.3) Contrôle des ventes des cressonnières
Article 144 - Fruits et légumes 90
Article 145 - Les champignons 90 145.1) Champignons cultivés
145.2) Champignons sauvages 91
Article 146 -Construction, aménagement, réouverture et transfert de 91 fonds des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Article 147 - Installation des locaux de vente en cas de création 92 d’extension, de réouverture, ou de transfert de boulangeries
et de dépôts de pain
147.1) Fonds de boulangerie 92
147.2) Dépôts de pain 92
147.3) Vente de pain hors de boulangeries et de dépôts 92 - 12 -
147.4) Utilisation de lames de rasoir 93
Article 148 - Dispositions applicables aux produits de panification 93 ou de pâtisserie
SECTION 7 – DENREES CONGELEES ET SURGELEES
Article 149 - Denrées congelées et surgelées 93
SECTION 8 – ALIMENTS NON TRADITIONNELS
Article 150 - Définition des aliments non traditionnels 94
Article 151 - Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention 94 et à la mise en vente d’aliments non traditionnels
SECTION 9 – LA RESTAURATION COLLECTIVE
Article 152 - Hygiène des restaurants et locaux similaires 94 152.1)
152.2) Dispositions spéciales 95
TITRE VIII
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
Article 153 - Règles d’implantation des bâtiments d’élevage ou 96 d’engraissement (création, extension, réaffectation)
153.1) Présentation du dossier
153.2) Protection des eaux et zones de baignade 97
153.3) Protection du voisinage
153.4) Règles générales d’implantation 98
Article 154 -Construction, aménagement et exploitation des logements 98 d’animaux
154.1) Construction et aménagement des logements d’animaux
154.2) Entretien – fonctionnement 99
154.3) Stabulation libre
Article 155 - Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections 100 solides
155.1) Implantation des dépôts à caractère permanent
155.2) Aménagement
Article 156 - Evacuation et stockage des purins, lisiers, jus d’ensilage 101 et eaux de lavage des logements d’animaux et de leurs
annexes
156.1) Dispositions générales
Article 157 - Silos destinés à la conservation par voie humide des 101 aliments pour animaux
157.1) Conception et réalisation - 13 -
157.2) Implantation 102 157.3) Silos non aménagés
157.4) Exploitation
Article 158 - Dépôts de matières fermentescibles destinées à la 103 fertilisation des sols (à l’exception de ceux visés aux articles
155 et 157)
Article 159 - Epandage 104 159.1) Dispositions générales
159.2) Dispositions particulières 105 159.2.1) Lisiers, purins, eaux résiduaires de lavage des
locaux abritant le bétail
159.2.2) Fumiers de toute catégorie animale et déjections 106 solides
159.2.3) Eaux usées et boues de station d’épuration
159.2.4) Matières de vidange issues des dispositifs 107 d’assainissement autonome
159.2.5) Résidus verts, jus d’ensilage
159.2.6) Boues de curage des plans d’eau, fossés et cours
d’eau
Article 160 - Matières fertilisantes, supports de cultures et produits 108 antiparasitaires
Article 161 - Traitement des effluents d’élevage dans une station 108 d’épuration
Article 162 - Celliers – Pressoirs 108
Article 163 - Emissions de fumées 108
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 164 - Dérogation 109
Article 165 - Pénalités 109
Article 166 - Constatation des infractions 109
Article 167 - Exécution 109 TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
- 14 -
TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 1 – Domaine d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les systèmes d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
SECTION 1 – REGLES GENERALES
Article 2 – Origine et qualité des eaux
A l’exception de l’eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d’autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées à priori comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu’à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l’alimentation et les usages sanitaires.
Article 3 – Matériaux de construction
Abrogé par la circulaire n° 99/217 du 12 avril
Voir arrêté du 29 Mai 1997, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 4 – Température de l’eau
Toutes précautions doivent être prises pour éviter les procédés conduisant à des élévations importantes de la température de l’eau distribuée.
Article 5 – Mise en œuvre des matériels
5.1) Précautions au stockage
Des précautions sont prises pour éviter la pollution des matériels entreposés, destinés à la distribution des eaux.
5.2) Précautions à la pose
La plus grande attention est à apporter à l’étanchéité des canalisations, des réservoirs et des appareils, de leurs joints et raccords, ainsi qu’à leur propreté parfaite au moment de leur mise en service.
5.3) Juxtaposition de matériaux
La juxtaposition de matériaux de nature différente ne doit en aucun cas modifier les qualités de l’eau, ni entraîner notamment l’apparition de phénomènes de corrosion.
5.4) Mise à la terre
L’utilisation des canalisations d’eau pour la mise à la terre d’appareil électrique est interdite. (1).
---------------------------------------------------------------------
(1) Norme NFC 15-100 et Circulaire Ministérielle du 23 décembre 1986 relative aux conditions d’utilisation des canalisations de distribution d’eau pour la mise en terre des installations électriques dans les immeubles existants. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
- 15 -
Article 6 – Double réseau
6.1) Distinction et repérage des canalisations et réservoirs
Les canalisations et réservoirs d’eau non potable doivent être entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs d’eau potable au moyen de signes distincts conformes aux normes. (1).
Toute communication entre l’eau potable et l’eau non potable est interdite.
6.2) Distinction des appareils
Sur tout réservoir et sur tout point de puisage d’eau non potable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure portant d’une manière visible la mention « EAU DANGEREUSE A BOIRE » et un pictogramme caractéristique.
Article 7 – Stockage de l’eau
7.1) Précautions générales, stagnation
Les réseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l’eau d’alimentation. Les réseaux doivent être manœuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, pour les points du réseau où la circulation de l’eau n’est pas constante.
7.2) Prescriptions générales applicables aux réservoirs
Les réservoirs doivent être protégés contre toute pollution d’origine extérieure et contre les élévations importantes de température.
Il doit être installé un dispositif (robinet et vanne) permettant une prise d’échantillon d’eau à l’amont et à l’aval immédiat du réservoir.
Ils doivent être faciles d’accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité.
L’ensemble des matériaux constituant les réservoirs doivent répondre aux prescriptions de la réglementation en vigueur (voir article 3).
Après chaque intervention susceptible de contaminer l’eau contenue dans les réservoirs et, de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés.
Ces opérations doivent être suivies d’un contrôle de la qualité de l’eau. Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service.
7.3) Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique
En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces types de réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. Les orifices de ventilation sont protégés contre l’entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d’un millimètre au maximum). L’orifice d’alimentation est normalement situé en point haut du réservoir avec une garde d’air suffisante (au moins 5 cm au-dessus de l’orifice du trop-plein) à l’exception des réservoirs d’équilibre.
---------------------------------------------------------------------
(1) Norme NFX 08 100 d’octobre 1977 TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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La section de la canalisation de trop-plein doit pouvoir absorber la fourniture d’eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d’eau suffisante. La canalisation de vidange doit être située au point le plus bas du fond du réservoir. Les orifices d’évacuation de trop-plein et de vidange sont protégés contre l’entrée des insectes et des petits animaux.
De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu’il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre. Lorsque les trop-pleins et les vidanges se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l’évacuation du débit maximal. L’orifice de distribution de l’eau doit être placé à 10 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir.
7.4) Les bâches de reprise
Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique.
7.5) Les réservoirs sous pression
En plus des prescriptions indiquées à l’alinéa 7.2, les réservoirs fonctionnant sous des pressions différentes de la pression atmosphérique sont construits pour résister aux pressions d’utilisation et sont conformes aux normes existantes.
Les orifices d’alimentation et de distribution de l’eau doivent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir. Chaque élément de réservoir est pourvu d’un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément.
La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu’il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression, nécessaire au fonctionnement de l’installation, et l’eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter, en fonctionnement normal, une pollution de l’eau par le gaz.
Lorsque le gaz utilisé est de l’air, cette contrainte technologique de stricte séparation des deux fluides peut être levée sous réserve que soient satisfaites les deux conditions suivantes :
- Il est indispensable que les prises d’air alimentant le dispositif ou assurant le renouvellement soient placées à des endroits suffisamment aérés et ventilés pour éviter, soit une introduction de poussière pouvant éventuellement servir de support à une contamination microbienne, soit un apport d’éléments toxiques ou indésirables contenus, notamment, dans les gaz d’échappement de moteurs ; un système de filtration d’air efficace doit être prévu lorsque l’air prélevé est susceptible d’être pollué.
- L’air introduit et comprimé ne doit pas être susceptible d’entraîner, même accidentellement, des traces d’huiles ou de graisses nécessaires au fonctionnement de certains dispositifs de mise sous pression (compresseur d’air par exemple).
Article 8 – Produits additionnels
8.1) Les produits anti-gel
Leur adjonction dans l’eau destinée à l’alimentation humaine est interdite. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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8.2) Les autres produits additionnels
L’utilisation et l’introduction de ces produits notamment : catiorésines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l’intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur.
SECTION 2 – OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS
Article 9 – Règles générales
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection et l’entretien des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d’élévation, ainsi que des ouvrages d’amenée et de distribution d’eau potable, contre les contaminations, notamment celles dûes aux crues ou aux évacuations d’eaux usées, conformément à la réglementation en vigueur et aux instructions techniques du Ministère chargé de la Santé. Le transport de l’eau ne doit pas occasionner de bruits, ni d’érosion excessifs des canalisations.
Article 10 – Les puits (1)
Lorsqu’il existe une distribution publique d’eau potable, l’utilisation des points d’eau particuliers pour l’alimentation humaine est rigoureusement interdite. A défaut d’écoulement gravitaire, l’eau doit être relevée au moyen d’un dispositif de pompage.
L’orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment la pénétration des animaux et des corps étrangers tels que les branches et les feuilles. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s’élever à 50 cm au minimum, au-dessus du sol, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Sur une distance de 2 m au minimum autour du puits, le sol est rendu étanche en vue d’assurer une protection contre les infiltrations superficielles ; il doit présenter une pente vers l’extérieur.
Ce niveau doit éloigner notamment les eaux s’échappant du dispositif de pompage. L’ensemble de l’ouvrage doit être maintenu en bon état d’entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du Maire, à la demande et sous contrôle de l’autorité sanitaire. L’ouvrage dont l’usage aura été reconnu dangereux pour l’alimentation sera muni de l’inscription apparente « EAU DANGEREUSE A BOIRE » et d’un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif est imposé par le Maire si cette mesure est reconnue nécessaire par l’autorité sanitaire.
En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d’enfouissement.
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(1) Décret n° 89.3 du 3 janvier 1989, modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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Article 11 – Les sources
Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 sont applicables aux sources et à leurs ouvrages de captage.
Article 12 – Les citernes destinées à recueillir l’eau de pluie
Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 sont également applicables aux citernes destinées à recueillir l’eau de pluie, qui doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d’aération muni d’un treillage métallique inoxydable à mailles de 1 mm au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d’y pénétrer.
Les parois intérieures doivent être en matériaux satisfaisant aux dispositions de l’article 3.
Elles sont munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tels que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes.
Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an. Sur la couverture des citernes enterrées un revêtement de gazon est seul toléré, à l’exclusion de tout autre culture. L’usage des pesticides, de fumures, organiques ou autres y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites à l’article 8 ci-dessus.
L’utilisation des canalisations en plomb pour le transport et la distribution de l’eau de citerne est interdite.
L’eau des citernes doit être, à priori, considérée comme suspecte. Elle ne peut être utilisée pour l’alimentation que lorsque sa potabilité a été établie.
Article 13 – Mise à disposition d’eaux destinées à l’alimentation humaine par des moyens temporaires
13.1) Les citernes
Les citernes utilisées temporairement pour mettre à la disposition des usagers de l’eau destinée à l’alimentation humaine doivent être réalisées en matériau répondant à la réglementation en vigueur (voir article 3) et ne pas avoir contenu au préalable de liquide non alimentaire.
Avant leur mise en œuvre, il doit être procédé à un nettoyage, à une désinfection et à un rinçage de la citerne (1). L’eau utilisée pour le remplissage doit être potable et contenir une dose résiduelle de désinfectant ; toutes précautions doivent être prises afin d’éviter une éventuelle pollution de l’eau.
Avant distribution, un contrôle de la teneur résiduelle en désinfectant doit être effectué.
13.2) Les canalisations de secours
Lorsque des canalisations de secours sont utilisées pour mettre temporairement à la disposition des usagers de l’eau destinée à l’alimentation humaine, les prescriptions générales du présent titre doivent être respectées.
Une désinfection systématique des eaux ainsi distribuées doit être effectuée.
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(1) Arrêté modifié du 10 Août 1961 relatif aux eaux potables (J.O. des 26.08.61, 27.03.62, 30.09.67, 28.06.73) TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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SECTION 3 – OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS
Article 14 – Desserte des immeubles
Dans toutes les agglomérations ou parties d’agglomérations possédant un réseau de distribution publique d’eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution.
Tout immeuble desservi par l’une ou l’autre de ces voies, qu’il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement.
Ce branchement est suivi d’un réseau de canalisations intérieures qui met l’eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l’immeuble, à tous les étages et à toutes heures du jour et de la nuit. Le branchement et le réseau de canalisations intérieures ont une section suffisante pour la hauteur piézométrique de l’eau au point le plus élevé ou le plus éloigné de l’immeuble, soit encore d’au moins 3 mètres (correspondant à une pression d’environ 0,3 bar) à l’heure de pointe de consommation dans l’immeuble en cause, même au moment où la pression de service dans la conduite publique atteint sa valeur minimale.
Article 15 – Qualité de l’eau distribuée aux utilisateurs
Il est interdit aux propriétaires, hôteliers, tenanciers ou gérants des immeubles et établissements, où de l’eau chaude ou froide est mise à la disposition des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distribution publique, exception faite pour les eaux minérales et les eaux conditionnées autorisées :
- pour tous les usages ayant un rapport direct ou même indirect avec l’alimentation, tels que le lavage des récipients destinés à contenir des boissons, du lait, des produits alimentaires ;
- pour tous les usages à but sanitaire tels que la toilette, le lavage de linge de table, de corps ou de couchage ;
- d’une façon générale dans tous les cas où la consommation de l’eau peut présenter un risque pour la santé humaine, notamment sur les aires de jeux pour enfants, les bacs à sable, les pelouses, les aires pour l’évolution des sportifs telles que stades ou pistes.
La même interdiction s’applique aux fabricants de boissons, de glace alimentaire, crèmes glacées ainsi qu’à toute personne utilisant de l’eau soit pour la préparation, soit pour la conservation de denrées alimentaires. Lorsque pour un motif dont l’importance où la gravité est reconnue par le Préfet, l’eau délivrée aux consommateurs ou utilisée pour des usages connexes ne peut être celle d’une distribution publique, les personnes ci-dessus désignées doivent s’assurer que cette eau est potable.
Lorsqu’il existe des raisons de craindre la contamination des eaux, même si les causes de l’insalubrité ne sont pas imputables aux personnes visées aux deux premiers alinéas, celle-ci ont l’obligation de prendre les mesures prescrites par la réglementation en vigueur pour assurer la désinfection de l’eau. Ces mesures sont portées à la connaissance de l’autorité sanitaire qui contrôlera la qualité des eaux aux frais desdites personnes. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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Lorsqu’il est constaté que les eaux ne sont pas saines ou qu’elles sont mal protégées, leur usage pour l’alimentation est immédiatement interdit. Leur utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation préfectorale.
Article 16 – Qualité technique sanitaire des installations
16.1) Règle générale
Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.
16.2) Réseaux intérieurs de caractère privé
En plus des prescriptions définies à l’article 14, alinéas 3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être protégés contre le retour d’eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartements, local commercial ou professionnel.
16.3) Les réservoirs de coupure et appareils de disconnexion
Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnexion isolant totalement les deux réseaux.
L’alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au- dessus d’une canalisation de trop plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu’il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre.
Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnexion peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- l’appareil doit avoir fait l’objet d’essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment,
- la mise en place d’un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d’eau destinée à la consommation humaine doit faire l’objet de la part du propriétaire de l’installation, d’une demande d’autorisation à l’autorité sanitaire. Cette demande précise le lieu d’implantation de l’appareil, les caractéristiques du réseau situé à l’aval et la nature de ces eaux ; elle est déposée au moins deux mois avant la date prévue pour la mise en place, - l’appareil n’est installé qu’à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celles du réseau des eaux, la pression et le débit maximum de retour possible dans l’appareil,
- l’appareil doit être placé de manière à ce qu’il soit facile d’y accéder, en dehors de toutes possibilités d’immersion,
- l’appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement : des essais de vérification des organes d’étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an ; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l’appareil et transmis à l’autorité sanitaire.
L’eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnexion et dans les canalisations situées à leur aval est considérée à priori comme eau non potable. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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16.4) Manque de pression
Lorsque les conditions prévues à l’article 14, alinéa 4, du présent titre ne peuvent être satisfaites, les propriétaires peuvent installer des surpresseurs ou des réservoirs conformes aux dispositions prévues à l’article 7 du présent titre. Les canalisations alimentant ces réservoirs n’assurent aucune distribution au passage, sauf dispositif approprié, si la surpression est réalisée à partir d’une bâche de reprise à la pression atmosphérique.
Chaque installation fait obligatoirement l’objet d’un avis de l’autorité sanitaire, après consultation du service ou de l’organisme chargé de la gestion technique de la distribution publique d’eau et d’un avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Ce dernier avis n’est pas requis pour les surpresseurs en prise et refoulement directs.
Dans les immeubles de grande hauteur ou de grande surface, l’installation peut être fractionnée en plusieurs stations réparties à des niveaux différents, afin d’éviter de trop grandes pressions. Les appareils installés doivent, en outre, être conformes aux dispositions de sécurité prescrites pour ces catégories de constructions. De telles installations ne doivent être à l’origine d’aucune nuisance lors de l’exploitation, en particulier : création de coups de bélier excessifs, augmentation excessive de la vitesse de l’eau, vibrations, bruits retour de pression sur le réseau public.
16.5) Les dispositifs de traitement des eaux
Les éventuels dispositifs de traitement des eaux insérés dans les réseaux intérieurs de caractère individuel doivent être conçus, installés et exploités conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’emploi de matières introduites ou susceptibles de s’incorporer à l’eau de consommation, ainsi qu’il est indiqué à l’article 8 du présent titre.
La canalisation d’alimentation de tout poste de traitement doit comporter par tronçon, un seul dispositif de protection placé à l’amont immédiat de chaque appareil afin d’éviter tout retour des produits utilisés ou des eaux traitées. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre.
16.6) Les dispositifs de traitement de l’air fonctionnant à l’eau potable Lorsqu’un appareil de traitement d’air fonctionne à l’eau, à partir du réseau de distribution d’eau potable, son installation ne doit pas permettre un quelconque retour d’eau modifiée ou susceptible de l’être.
Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre. Lorsqu’une installation comporte un circuit de recyclage ou qu’il est envisagé d’adjoindre à l’eau un produit de traitement non réglementé ou non autorisé par l’autorité sanitaire, cette installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d’eau potable.
16.7) Les dispositifs de chauffage
Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d’eau potable, d’eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre le gel ou d’autres substances non autorisées par la réglementation.
A cet effet, l’installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d’eau potable. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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16.8) Les productions d’eau chaude et les productions d’eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires
Les canalisations d’eau alimentant les appareils de production doivent être protégées contre tout retour. Ces appareils et canalisations doivent comporter tous les dispositifs de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des installations.
L’eau produite, du fait de sa température, ne doit pas être à l’origine de détérioration des canalisations qui la véhiculent ou des appareils qui la distribuent.
Les réservoirs et les éléments en contact avec l’eau produite doivent répondre aux prescriptions des articles 7.2 à 7.4 du présent titre et de la réglementation en vigueur (voir article 3).
Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre.
16.9) Le traitement thermique
Dans le cas d’un traitement thermique de l’eau destinée à la consommation humaine par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits ayant reçu un avis favorable du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France, pour une utilisation en simple échange, le dispositif doit satisfaire à l’une des deux conditions suivantes : - toutes précautions doivent être prises dans la conception de l’échangeur et dans le choix des matériaux pour limiter les risques de détérioration, notamment dans le cas où l’échangeur est destiné à assurer les besoins en chauffage de plus d’une famille,
- l’installation doit être conçue de telle façon que la pression de l’eau potable à l’intérieur de l’appareil d’échange soit en permanence supérieure à la pression régnante en tout point de l’enceinte du fluide vecteur.
Toute installation utilisant les produits mentionnés au 1er alinéa du présent article doit comporter un moyen de procéder à un contrôle de l’existence d’une fuite éventuelle. Dans le cas de traitement thermique de l’eau potable par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits autres que ceux visés au premier alinéa du présent article, la perforation de l’enveloppe de ce fluide ne doit en aucun cas permettre le contact entre celui-ci et l’eau destinée à la consommation humaine. La détérioration du dispositif d’échange doit se manifester de façon visible à l’extérieur de ce dispositif. Quel que soit le fluide vecteur utilisé, une plaque est apposée sur le dispositif de traitement thermique pour indiquer la nature des produits pouvant être admis en application du présent article et des précautions élémentaires à respecter en cas de fuite du fluide vecteur. Une instruction technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment définit, en outre, les règles de conformité des échangeurs thermiques et de leurs installations au présent article. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.
16.10) Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine
Tous les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine raccordés au réseau potable ne doivent en aucune manière permettre la pollution de ce réseau.
Toutes les alimentations immergées ou susceptibles de l’être sont interdites. Il y a lieu de prévoir et d’adapter tout dispositif approprié afin d’éviter le retour d’eaux usées. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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16.11) Les dispositifs d’arrosage, de lavage ou d’ornement
Les appareils d’arrosage, de lavage, manuels ou automatiques, ou d’ornement arasés au niveau du sol, qui sont raccordés à un réseau d’eau potable sont munis d’un dispositif évitant toute contamination de ce réseau.
Dans le cas où il est fait appel à des robinets en élévation, ceux-ci doivent être placés à une distance d’au moins 50 centimètres au-dessus du sol avoisinant, et être munis de dispositifs de protection évitant tout retour d’eaux polluées vers le réseau d’eau potable.
16.12) Les équipements particuliers
Toutes les canalisations et appareils destinés à alimenter des installations industrielles, commerciales ou artisanales de toute nature et raccordés sur le réseau d’eau potable doivent répondre à l’ensemble des dispositions fixées par le présent titre.
16.13) Les installations provisoires
Toutes les installations provisoires destinées à desservir des chantiers de toute nature (chantiers de construction ou autres) ou des alimentations temporaires (telles que : expositions, marchés, cirques, théâtres) raccordées sur le réseau d’eau potable, ne doivent présenter aucun risque pour celui-ci. Elles doivent de toute façon répondre à l’ensemble des dispositions fixées par le présent titre.
Article 17 – Les installations en sous-sol
Toutes précautions doivent être prises pour que les bâches, compteurs, robinets de puisage ne soient en aucune manière immergés à l’occasion d’une mise en charge d’un égoût ou d’inondations fréquentes. Ces mêmes précautions devront être prises autant que faire se peut pour les canalisations.
Si un puits de relevage est installé, il doit comporter un dispositif d’exhaure à mise en marche automatique. Il doit exclure toute possibilité d’introduction d’eaux polluées dans les installations d’eau potable.
Article 18 – Entretien des installations
En plus des dispositions visées à l’article 7, paragraphe 2, alinéa 5 du présent titre, les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d’entretien et de fonctionnement, et supprimer toute fuite dès qu’elle est décelée. Les canalisations, robinets d’arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets de chasse et tous autres appareils doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Article 19 – Immeubles astreints à la protection contre l’incendie, utilisant un réseau d’eau potable
Dans le cas des immeubles où la sécurité impose une protection contre les risques d’incendie, l’ensemble des installations correspondantes, raccordées à un réseau d’eau potable, doivent répondre aux dispositions du présent titre, qu’il s’agisse des canalisations, des réservoirs ou appareils destinés au bon fonctionnement de ces installations. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâches de stockage alimentées uniquement par une surverse par le réseau d’eau potable. TITRE I – LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ___________________________________________________________________________________________
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SECTION 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Surveillance hygiénique des eaux destinées à l’alimentation humaine
20.1) Surveillance sanitaire de la qualité des eaux
La qualité des eaux doit faire l’objet d’une surveillance sanitaire suivant la réglementation en vigueur (1).
20.2) Désinfection des réseaux
Tout réseau d’adduction collective, public ou privé, tout réservoir, toute canalisation neuve ou ancienne, destinés à la distribution de l’eau potable, doivent faire l’objet avant leur mise ou remise en service, et dans leur totalité, d’un rinçage méthodique et d’une désinfection effectuée dans les conditions fixées par les instructions techniques du Ministère chargé de la Santé.
En outre, des mesures de désinfection complémentaires peuvent être prescrites en cours d’exploitation au cas où des contaminations sont observées ou à craindre.
20.3) Contrôle des désinfections
L’efficacité des désinfections est contrôlée aux frais du propriétaire.
La mise en service d’un réseau collectif neuf, public ou privé, ne peut être effectuée qu’après délivrance par l’autorité sanitaire du procès-verbal de réception hygiénique du réseau.
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(1) Décret du 3 janvier 1989, modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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TITRE II– LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
CHAPITRE I – CADRE DE LA REGLEMENTATION
Article 21– Définition
Par « habitation » il faut entendre tout local servant de jour ou de nuit au logement ainsi qu’au travail, au repos, au sommeil, à l’agrément ou aux loisirs lorsque les activités spécifiques s’exercent au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (1)
Article 22 – Domaine d’application
Les articles suivants définissent, en application du Code de la Santé Publique, les conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs équipements, et de leurs dépendances.
L’aménagement et l’équipement des habitations nouvelles, ainsi que les additions et les surélévations de constructions existantes, sont régis par le décret n° 69-596 du 14 Juin 1969 modifié, portant règlement de construction, et ses annexes (1). Les dispositions du présent règlement qui ne sont pas visées aux articles R.111.1 à R.111.17 du Code de la Construction et de l’Habitation s’appliquent à la construction, l’aménagement et l’équipement des bâtiments.
CHAPITRE II – USAGE DES LOCAUX D’HABITATION
SECTION 1 – ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX
Article 23 – Propreté des locaux communs et particuliers
Les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans un état constant de propreté.
23.1) Locaux d’habitation
Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d’une dégradation des bâtiments ou de la création de conditions d’occupation contraires à la santé. Tout ce qui peut être source d’humidité et de condensation excessives doit être, en particulier, évité.
Le renouvellement de l’air doit être assuré et les orifices de ventilation non obturés.
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(1) – Arrêtés du 14.06.1969 concernant l’isolation acoustique, les gaines de télécommunication, les vide-ordures (J.O. du 21 Juin 1969).
- Arrêtés du 22.10.1969 concernant les installations électriques, les conduits de fumée (J.O. du 30 octobre 1969). - Arrêtés du 10.09.1970 concernant la protection contre l’incendie : façades vitrées, couvertures en matériaux combustibles, bâtiments d’habitation (J.O. du 29 Septembre 1970).
- Décret n° 74-306 du 10 Avril 1974 modifiant le décret n° 69-596 du 14 Juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation (J.O. du 18 Avril 1974) et arrêté du 10 Avril 1974 concernant l’isolation thermique et le réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d’habitation (J.O. du 18 Avril 1974).
- Arrêté du 24 Mars 1982 sur les dispositions relatives à l’aération des logements (J.O. du 27 Mars 1982). - Arrêté du 03 Mars 1982 modifié le 14.09.1983 fixant les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation (J.O. des 9 Avril 1982 et 16 Octobre 1983). TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Dans le même souci d’hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d’obstacles permanents à la pénétration de l’air, de la lumière et des radiations solaires dans les logements. Les arbres situés à proximité des fenêtres, doivent être élagués, en tant que de besoin.
Dans les logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermine et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident.
Dans le cas où l’importance de l’insalubrité et les dangers définis ci-dessus sont susceptibles de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants de faire procéder d’urgence au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation des locaux. En cas d’inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux occupants, il peut être procédé d’office à l’exécution des mesures nécessaires dans les conditions fixées par le Code de la Santé Publique.
23.2) Circulation et locaux communs
Dans les locaux à usage commun : vestibules, couloirs, escaliers, remises à voitures d’enfants, cabinets d’aisances, salles d’eau, locaux de gardiennage et autres analogues, les sols et les parois doivent être maintenus en bon état de propreté par tous les moyens non susceptibles de nuire à la santé.
Les gaines de passage des diverses canalisations, ainsi que les emplacements renfermant les compteurs sont maintenus en constant état de propreté, et d’entretien ; leur accessibilité facile doit être conservée en permanence.
Dans les cours, courettes et allées de circulation, les dépôts d’ordures et détritus de toute nature sont interdits même à titre temporaire. Les gravats doivent être évacués au fur et à mesure de l’exécution des travaux dont ils proviennent, et en tout état de cause, ne doivent pas s’opposer à la libre circulation des usagers.
Il est interdit d’exécuter des travaux donnant lieu à des émanations d’odeurs ou de fumées, de vapeur ou de gaz susceptibles de gêner le voisinage.
L’éclairage des parties communes doit être en bon état de fonctionnement.
23.3) Dépendances
Les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations. L’accès des aires de jeux et bacs à sable doit être interdit aux animaux, le sable doit être changé ou désinfecté en tant que de besoin.
Article 24 – Assainissement de l’atmosphère des locaux
Pendant les périodes d’occupation des locaux leur atmosphère ne peut être traitée en vue de les désodoriser, désinfecter ou désinsectiser par des procédés tendant à introduire dans l’air des gaz nocifs ou toxiques, ou à émettre des radiations abiotiques. Lorsque de tels procédés ont été employés, les locaux doivent être ventilés avant une nouvelle occupation.
Quand l’air est distribué dans les locaux occupés, il doit être prélevé en un point présentant le maximum de garantie quant à sa pureté. L’air vicié doit être évacué directement à l’extérieur ou par les systèmes d’évacuation d’air vicié dont sont munies les pièces de service (cuisine, salle de bains, etc…). Le rejet de l’air vicié ne doit pas constituer une gêne pour le voisinage. La ventilation des logements dans des bâtiments TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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existants doit assurer un renouvellement efficace de l’atmosphère sans créer de courant d’air gênant.
Article 25 – Battage des tapis. Poussières. Jets par les fenêtres
Il est interdit de battre ou de secouer des tapis, paillassons dans les cours et courettes ou dans les voies ouvertes ou non à la circulation en dehors des heures fixées par l’autorité municipale.
Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l’hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l’extérieur des bâtiments.
Article 26 – Présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.
Il est même interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien (1). Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu’il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage (2).
Article 27 – Conditions d’occupation des locaux (3)
27.1) Interdiction d’habiter dans les caves, sous-sols
L’interdiction d’habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture est précisée dans l’article L.43 du Code de la Santé.
27.2 Caractéristiques des pièces affectées à l’habitation (4)
Les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) les murs ainsi que le sol doivent assurer une protection contre l’humidité notamment contre les remontées d’eaux telluriques :
b) l’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation, sans recourir à un éclairage artificiel. A cet effet, la pièce doit être munie de baies donnant sur un espace libre.
27.3 Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicules automobiles Les caves et sous-sols ne peuvent être utilisés comme locaux susceptibles d’abriter des moteurs dégageant en fonctionnement des gaz de combustion que s’ils sont spécialement aménagés à cet effet pour garantir l’hygiène et la sécurité. Ceci vise entre autres les remises de véhicules automobiles La ventilation devra être parfaitement assurée, sans nuisance pour l’habitat et le voisinage.
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(1) – Loi du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour l’environnement (rubrique n° 58 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement)
(2) – Des dispositions spéciales sont prévues au titre concernant les maladies transmissibles et au titre relatif à l’hygiène en milieu rural.
(3) – Chapitre IV – Titre 1er – Livre 1er – du Code de la Santé Publique et des textes pris pour son application. (4) – Article R 111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Article 28 – Parcs de stationnement couverts dans les locaux d’habitation
Les conditions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des parcs de stationnement couverts desservant des immeubles d’habitation et qui ne sont pas soumis à la législation des installations classées doivent être conformes aux dispositions de la réglementation spécifique applicable aux parcs de stationnement couverts (1). Leur ventilation doit, en particulier, être convenablement assurée pour éviter la stagnation de gaz nocifs.
SECTION 2 – ENTRETIEN ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS
Article 29 – Evacuation des eaux pluviales des équipements
29.1) Evacuation des eaux pluviales
Les ouvrages d’évacuation (gouttières, chéneaux, tuyaux de descente) doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéïté. Ils sont nettoyés autant qu’il est nécessaire et notamment après la chute des feuilles.
Il est interdit de jeter des détritus et autres immondices de toute nature dans ces ouvrages et d’y faire aucun déversement, sauf dans les conditions définies à l’article 42 ci- après pour les eaux ménagères évacuées dans des descentes pluviales. 29.2) Déversements délictueux
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages publics, directement ou par intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte soit d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement soit d’une dégradation desdits ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement. L’interdiction porte notamment sur le déversement de purin, d’hydrocarbures, d’acides, de cyanures, de sulfures, de produits radioactifs et plus généralement de toute substance pouvant dégager soit par elle-même, soit par mélange avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables. Les effluents, par leur quantité et leur température, ne doivent pas être susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30° C.
Le déversement de liquides ou matière provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles est interdit dans les réseaux d’assainissement. Il en est de même pour les liquides ou matières extraits de fosses septiques ou appareils équivalents provenant d’opérations d’entretien de ces dernières.
Les rejets émanant de toute activité professionnelle exercée à l’intérieur des maisons d’habitation et dont la qualité est différente de celle des effluents domestiques doivent faire l’objet, en application des dispositions de l’article L.35.8 du Code de la Santé Publique, de mesures spéciales de traitement; de plus, un dispositif doit permettre le prélèvement d’échantillons destinées à s’assurer des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées évacuées à l’égout.
Article 30 – Entretien et exploitation des dispositifs d’assainissement autonome Abrogé – . Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs
. Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif
. Arrêté préfectoral du 31 mai 200 relatif à l’assainissement.
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(1)– Circulaire du 3 Mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts (J.O. du 6 mai 1975) TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Article 31 – Conduits de fumée et ventilation ; Appareils à combustion
31.1) Généralités
Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d’assurer le bon fonctionnement des appareils et d’éviter les risques d’incendie et d’émanations de gaz nocifs dans l’immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l’atmosphère extérieure. A l’entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s’assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d’eau chaude desservant les locaux mis à leur disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant.
Les appareils de chauffage, de cuisine, ou de production d’eau chaude ne peuvent être branchés dans les conduits qu’après examen de ceux-ci. L’installateur qui procède à ces examens doit remettre à l’utilisateur un certificat établissant l’étanchéïté du conduit dans des conditions normales d’utilisation, sa régularité et suffisance de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage.
Le résultat d’un examen révélant des défauts rendant dangereuse l’utilisation du conduit doit être communiqué à l’utilisateur et au propriétaire. La remise en service du foyer est alors subordonnée à la remise en état du conduit.
Lorsqu’on veut obturer un conduit hors service, cette obturation ne peut être faite qu’à sa partie inférieure. Toute remise en service doit faire l’objet d’une vérification. Lorsque le conduit, par son état, est inutilisable, l’autorité sanitaire peut dispenser de sa réfection, sous réserve que toutes dispositions, notamment le remblaiement, soient prises pour empêcher définitivement tout branchement d’appareil, à quelque niveau que ce soit. Les conduits de fumée ne doivent être utilisés que pour l’évacuation des gaz de combustion. Toutefois, ils peuvent éventuellement servir à la ventilation de locaux domestiques. En cas de retour d’un conduit de fumée à sa destination primitive, il doit être procédé aux vérifications prévues à l’alinéa 2 du présent article. En tout état de cause, les conduits de ventilation ne peuvent être utilisés comme conduits de fumée. Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés et vérifiés au moins deux fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu’une défectuosité se manifeste.
31.2 Conduits de ventilation
Les conduits de ventilation doivent être également en bon état de fonctionnement et subir au moins une fois par an un contrôle de vacuité, suivie le cas échéant d’un nettoyage. Il est interdit de faire circuler l’air d’un logement dans un autre logement. Il est interdit, en outre, de rejeter l’air vicié en provenance des cuisines, des installations sanitaires, des toilettes dans les parties communes de l’immeuble.
31.3 Accessoires des conduits de fumée et de ventilation
Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, doivent être vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire. Ils doivent être installés de façon à éviter les siphonnages, être facilement nettoyables et à permettre les ramonages.
31.4 Tubage des conduits individuels
Le tubage des conduits, c’est-à-dire l’introduction dans ceux-ci de tuyaux indépendants, ne peut se faire que dans les conditions prévues au document technique unifié 24.1 Il ne TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par l’Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Les conduits tubés ne peuvent être raccordés qu’à des appareils alimentés en combustibles gazeux ou en fuel domestique.
Une plaque portant les indications suivantes doit être fixée visiblement à la partie inférieure du conduit :
- la date de mise en place,
- le rappel que seuls les appareils alimentés au gaz ou au fuel domestique peuvent être raccordés au conduit.
Une deuxième plaque placée au débouché supérieur du conduit doit porter de manière indélébile la mention « conduit tubé ».
Les conduits tubés pourront avoir une section inférieure à 250 cm², sous réserve qu’ils restent conformes aux conditions requises par la puissance de l’appareil raccordé et permettent un ramonage efficace.
Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d’étanchéïté et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du tubage comportant un essai d’étanchéïté, doit être effectuée tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.
31.5 Chemisage des conduits individuels
Le chemisage des conduits, c’est-à-dire la mise en place d’un enduit adéquat adhérant à l’ancienne paroi ne peut se faire qu’avec des matériaux et suivant les procédés offrant toutes garanties. Il ne peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par l’Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Leur section, après cette opération, ne doit jamais être inférieure à 250 cm². Les foyers à feu ouvert ne peuvent être raccordés sur des conduits chemisés.
Après chemisage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d’étanchéïté et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du chemisage comportant un essai d’étanchéïté, doit être effectuée tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.
31.6 Entretien, nettoyage et ramonage
Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci- après :
Les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, à l’initiative des utilisateurs , vérifiés, réglés et ramonés au moins deux fois par an. Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l’initiative du propriétaire ou du syndic. Les foyers et leurs accessoires, les tuyaux de raccordement, et les conduits de fumée, à usage artisanal ou industriel, habituellement en fonctionnement, doivent être ramonés au moins trois fois par an.
On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée, du foyer et du tuyau de raccordement, afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer leur vacuité, notamment celle du conduit sur toute sa longueur. Ces opérations sont effectuées à l’initiative de l’utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s’ils desservent des appareils collectifs.
Si pour une raison ou une autre, ces opérations ne pouvaient être effectuées selon la fréquence prévue, les maires doivent être informés par l’utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire suivant le cas. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Les opérations de ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement doivent être exécutés par un maître ramoneur.
Les opérations de nettoyage des foyers et de leurs accessoires doivent être effectuées par une entreprise dont le responsable des travaux est titulaire d’un brevet de maîtrise du bâtiment ou de ramonage.
Par dérogation, les titulaires d’un brevet de compagnon ou d’un diplôme équivalent, pour les mêmes métiers, peuvent être autorisés à effectuer respectivement les mêmes opérations, par le Préfet, après avis de la Chambre de Métiers et de la Corporation compétente.
Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Les certificats de ramonage doivent être conservés par l’usager pour pouvoir être produits à la requête des autorités compétentes.
Lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides doivent subir au moins une fois par an, un contrôle de vacuité, suivi, les cas échéant, d’un nettoyage. De même, les gaines de ventilation des établissements artisanaux ou industriels doivent subir au moins une fois par an, un contrôle de vacuité, suivi, le cas échéant, d’un nettoyage.
L’emploi du feu ou d’explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits. Les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage. Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le propriétaire ou l’utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l’installateur ou tout autre homme de l’art qui établit un certificat, comme il est dit au dixième alinéa de cet article.
L’autorité compétente peut interdire l’usage des conduits et appareils dans l’attente de leur remise en bon état d’utilisation lorsqu’ils sont la cause d’un danger grave ou qu’un risque est décelé.
Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l’avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits.
La suie provenant du ramonage doit être entassée dans des récipients résistant au feu et déposés à l’extérieur du bâtiment en attendant l’enlèvement en totalité par les ramoneurs. L’usager est tenu de mettre à disposition les récipients nécessaires.
SECTION 3 – ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DE LEURS ABORDS
Indépendamment des mesures d’entretien particulières à chacune des installations définies dans les divers articles, les mesures suivantes doivent être observées en ce qui concerne les bâtiments et leurs abords.
Article 32 – Généralités
Les propriétaires et les occupants d’un immeuble sont tenus d’assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Les travaux d’entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l’objet d’une réparation au moins provisoire.
Article 33 – Couverture – Murs, cloisons – Planchers – Baies – Gaines de passage des canalisations
a) Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, plafonds, sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes, emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des lignes téléphoniques sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d’eau ou de gaz tout en respectant les ventilations indispensables.
Les causes d’humidité doivent être recherchées et il doit y être remédié dans les moindres délais.
Les grillages et lanterneaux doivent être nettoyés et vérifiés pour emplir en permanence l’usage auquel ils sont destinés.
Les sols sont constamment maintenus en parfait état d’étanchéité.
b) Dans le cas où des propriétaires voisins, au lieu de construire un mur mitoyen, ont construit deux murs juxtaposés ou laissant entre eux un certain vide, celui des deux qui a donné naissance à ce vide doit :
1) prendre toutes dispositions pour que l’eau ne puisse y pénétrer ;
2) assurer une ventilation haute et basse pour l’assainir
3) grillager toutes ouvertures pour empêcher l’entrée des animaux, notamment des rongeurs.
c) Cependant si dans les communes il existe entre deux maisons une ruelle mitoyenne servant à l’évacuation d’eaux et matières usées, les propriétaires de ces ruelles devront les tenir en constant état de propreté. Le sol des ruelles ou « vide entre deux murs » présentera des pentes convenablement réglées et les dispositifs nécessaires, en vue de l’évacuation des eaux sans stagnation, pour préserver les murs de l’humidité. S’il y a possibilité de raccordement à une canalisation, il est interdit de déverser dans ces ruelles des eaux et matières usées.
Les toits des immeubles, séparés par une ruelle ou vide et dont la pente s’incline du côté de cette ruelle ou vide, devront être munis de gouttières et chéneaux, maintenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité. Le raccordement des tuyaux de descente à la canalisation est obligatoire dans les communes comportant une telle canalisation.
SECTION 4 – PRECAUTIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION
Article 34 – Protection contre le gel
Les propriétaires des immeubles, ou leurs représentants, ainsi que les locataires et autres occupants, notamment en cas d’absence prolongée sont tenus de prendre, dans le cadre de leurs obligations respectives, toutes mesures nécessaires pour empêcher, en période de gel, la détérioration des installations : distribution d’eau froide ou chaude et de gaz, installations de chauffage à eau chaude ou à vapeur ainsi que les évacuations d’eaux et matières usées et assurer en permanence l’alimentation en eau potable des autres usagers.
En cas d’impossibilité de satisfaire à cette dernière prescription sans risque de dégâts pour les canalisations et appareils, l’alimentation en eau potable doit cependant TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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être quotidiennement assurée durant le temps nécessaire à l’approvisionnement de tous les occupants de l’immeuble.
Les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de faire afficher en évidence, à l’intérieur des immeubles les instructions nécessaires comportant le détail des manœuvres à exécuter sur les différents circuits en cause.
Article 35 – Locaux inondés ou souillés par des infiltrations
Les locaux inondés ou souillés par quelque cause que ce soit : inondation générale, déversements accidentels, infiltrations ou non étanchéité des équipements notamment d’alimentation en eau ou d’évacuation des eaux pluviales ainsi que des eaux et matières usées, doivent, après enlèvement des eaux et matières répandues, être nettoyés et désinfectés, le plus rapidement possible.
La remise en usage des fosses d’aisances et des puits doit faire l’objet de toutes mesures que nécessite la destination de ces ouvrages. Les dégradations causées par les eaux et pouvant compromettre la salubrité ou la sécurité des immeubles sont réparées à bref délai.
En cas d’urgence et de risque imminent pour la santé publique, il peut être procédé à l’exécution d’office des mesures nécessaires dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique.
Article 36 – Réserves d’eau non destinées à l’alimentation
Les réserves d’eau non destinées à l’alimentation, les bassins d’ornement ou d’arrosage, ainsi que tous autres réceptables, sont vidangés aussi souvent qu’il est nécessaire en particulier pour empêcher la prolifération des insectes. Leur nettoyage et désinfection sont effectués aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois par an.
Article 37 – Entretien des plantations
Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu’ils puissent constituer une gêne ou une cause d’insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu’il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s’opposer aux mesures de désinsectisation collective qui seraient entreprises par l’autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d’un quartier par les insectes et leurs larves.
SECTION 5 – EXECUTION DES TRAVAUX
Article 38 – Equipement sanitaire et approvisionnement en eau
Lors de travaux dans un immeuble habité, un nombre suffisant de cabinets d’aisances doit être constamment maintenu en état de fonctionnement et l’approvisionnement en eau potable des logements occupés doit être assuré en permanence.
Article 39 - Démolition
La suppression définitive d’un bâtiment doit être précédée d’une opération de dératisation. La démolition une fois commencée doit être poursuivie sans interruption TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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jusqu’au niveau du sol. Les caves sont comblées de terre meuble à moins que leur accès soit rendu impossible tout en permettant cependant une aération suffisante.
CHAPITRE III – AMENAGEMENTS DES LOCAUX D’HABITATION
SECTION 1 – LOCAUX
Article 40 – Règles générales d’habitabilité
Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré (1).
Tout logement loué ou occupé devra être muni d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable et d’une évacuation réglementaire des eaux usées. Cette obligation ne vise pas les locaux faisant l’objet d’une interdiction d’habiter, d’une autorisation de démolition ou d’une opération d’utilité publique. Lorsque des logements ou pièces isolés sont desservis par un ou plusieurs cabinets d’aisances communs, le nombre de ceux-ci est déterminé en tenant compte du nombre de personnes appelées à en faire usage, sur la base d’au moins un cabinet par 10 occupants. Tout cabinet ne doit pas être distant de plus d’un étage des locaux qu’il dessert, ni de plus de 30 mètres en distance horizontale.
Il est interdit d’affecter à usage privatif des cabinets d’aisances communs lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, de ventilation et d’éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes :
40.1) Ouvertures et ventilations
Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante. Les pièces de service (cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisances), lorsqu’elles sont ventilées séparément, doivent comporter les aménagements suivants en fonction de leur destination :
a) pièce de service possédant un ouvrant donnant sur l’extérieur : ces pièces doivent être équipées d’un orifice d’évacuation d’air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d’air frais.
b) Pièce de service ne possédant pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur : ces pièces doivent être munies d’une amenée d’air frais, soit par gaine spécifique, soit par l’intermédiaire d’une pièce possédant une prise d’air sur l’extérieur. L’évacuation de l’air vicié doit s’effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extraction mécanique conformes à la réglementation en vigueur (2) Lorsque ces pièces de services sont ventilées par un dispositif commun à l’ensemble du logement, ce dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur (2).
40.2) Eclairement naturel
L’éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle.
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(1) – Article R 111-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
(2) - Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements (J.O. du 27 mars 1982) TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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40.3) Superficie des pièces
L’une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface habitable au sens du décret du 14 Juin 1969, supérieure à neuf mètres carrés.
Les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d’un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.
Pour l’évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou cul de sac d’une largeur inférieure à deux mètres, ne sont pas prises en compte.
40.4) Hauteur sous plafond
La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2 mètres 30.
Article 41 – Aménagements des cours et courettes des immeubles collectifs
Dans chaque cour ou courette, il est établi une prise d’eau qui sera installée et aménagée de telle sorte qu’il n’y ait pas de retour dans les réseaux de distribution d’eaux potable.
Les pentes doivent être convenablement réglées et comporter les aménagements nécessaires en vue de l’évacuation des eaux vers un dispositif capable de retenir les matières pouvant provoquer des engorgements et de s’opposer au passage des rongeurs ; il doit être siphonné dans le cas de l’évacuation des eaux vers un égout. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales, des eaux ménagères et des matières usées passant sous le sol des cours, courettes et jardins doivent comporter en nombre suffisant des regards judicieusement disposés pour faciliter toute opération éventuelle de désengorgement.
L’accès aux cours et courettes doit être assuré depuis une partie commune de l’immeuble.
SECTION 2 – EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES
Article 42 - Evacuation
L’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées doit pouvoir être assurée en permanence.
42.1) Conditions générales d’établissement des dispositifs d’évacuation des eaux et matières usées
Les parois intérieures de tous les ouvrages appelés à recevoir des eaux et matières usées avec ou sans mélange de tous autres liquides doivent être lisses et imperméables. Les joints doivent être hermétiques. Les tuyaux seront constitués par des matériaux présentant des garanties de résistance tant au point de vue mécanique qu’au point de vue chimique. Ces ouvrages sont proportionnés au débit des matières solides et liquides à recevoir et établis de manière à assurer la bonne évacuation de ces effluents sans qu’ils puissent contaminer les sources, nappes souterraines ou superficielles, puits et citernes. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Aucun obstacle ne doit s’opposer à la circulation de l’air entre l’égout public ou le dispositif de traitement des eaux usées et l’atmosphère extérieure, au travers des canalisations et descentes d’eaux usées des immeubles notamment lorsque le raccordement nécessite l’installation d’un poste de relevage.
Afin de satisfaire à cette obligation, les descentes d’eaux usées doivent être prolongées hors combles par un évent d’une section intérieure au moins égale à celle de ladite descente.
Des évents peuvent être toutefois remplacés par des dispositifs d’entrée d’air ayant été reconnus aptes à l’emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 Décembre 1969, portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
L’installation de ces dispositifs peut être effectuée sous réserve qu’au moins un évent assure la ventilation :
- d’une descente d’eaux usées par bâtiment ou par maison d’habitation individuelle ; - d’une descente d’eaux usées par groupe de 20 logements ou locaux équivalents situés dans un même bâtiment ;
- de toute descente de plus de 24 m de hauteur ;
- de toute descente de 15 à 24 m. de hauteur, non munie d’un dispositif d’entrée d’air intermédiaire ;
- de la descente située à l’extrémité amont du collecteur recueillant les effluents des différentes descentes.
Ces dispositifs d’entrée d’air ne peuvent être installés que dans des combles ou espaces inhabités et ventilés ou dans des pièces de service munies d’un système de ventilation permanente (W.C., salles d’eaux…) à l’exclusion des cuisines. Ils doivent être facilement accessibles sans démontage d’éléments de construction et s’opposer efficacement à toute diffusion dans les locaux, d’émanation provenant de la descente.
En tout état de cause, ces dispositifs ne peuvent remplacer les évents nécessaires à la ventilation des installations d’assainissement autonome.
Il est interdit d’évacuer des eaux vannes dans les ouvrages d’évacuation d’eaux pluviales et réciproquement. Par dérogation de l’autorité sanitaire, prise dans chaque cas particulier, seule l’évacuation d’eau ménagère peut être tolérée dans lesdits ouvrages lorsque le système d’égout public le permet.
Raccordement et relevage doivent être aménagés de façon que la stagnation des eaux usées soit réduite au minimum et qu’il ne puisse y avoir aucune accumulation de gaz dangereux.
Aucune nouvelle chute d’aisance ne peut être établie à l’extérieur des constructions en façade sur rue.
Toutes les eaux usées domestiques (eaux ménagères, eaux vannes) sont à évacuer de manière à éviter, par leur destination finale, toute pollution des eaux souterraines, des eaux de surface, cours d’eau, lacs.
Lorsque l’agglomération comporte un réseau collectif d’assainissement doté d’une station d’épuration et que la voie publique desservant l’immeuble y est reliée, le raccordement souterrain de toutes les canalisations évacuant des eaux usées et des matières de vidange est obligatoire pour tous les immeubles existants conformément à l’article L.1331.1 du Code de la Santé Publique.
En ce qui concerne les immeubles nouveaux, il est interdit de déverser les eaux usées dans un réseau collectif d’assainissement non doté d’un dispositif de traitement répondant aux exigences formulées par la réglementation en vigueur ainsi que dans les égouts pluviaux (Circulaire du 10 Juin 1976 relative à l’assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire des milieux récepteurs). TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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L’interdiction de rejet des eaux usées dans les ouvrages d’évacuation exclusive des eaux pluviales, peut être levée lorsque les eaux usées subissent avant raccordement une épuration suivant une filière comprenant un lit filtrant drainé.
42.2) Séparateurs de graisses
Des séparateurs de graisses seront installés lorsqu’il s’agit d’évacuer des eaux grasses et gluantes provenant de restaurants, boucheries-charcuteries, pâtisseries, lavanderies, etc…
Pour ces établissements, il est interdit d’évacuer des corps gras alimentaires usagés (huiles, graisses) en quantités notables dans les ouvrages destinées à l’évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées domestiques.
Il en est de même pour tous les immeubles comportant plus de 30 logements desservis par un seul raccordement. Dans ce cas, tous les éviers devront être branchés sur une colonne de chute particulière.
Le dimensionnement des séparateurs de graisses sera fixé de cas en cas suivant la quantité de matière grasse à recueillir.
Un tronçon horizontal, destiné à éviter les tourbillons dans l’appareil, sera intercalé entre le tuyau de chute et le séparateur.
Les eaux usées industrielles contenant des matières grasses, respectivement huiles, devront passer, avant leur rejet dans l’égout public, par des appareils de récupération de graisses d’un type adéquat.
Afin de permettre une vidange rapide et d’éviter de ce fait l’émanation de mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses devront être placés en des endroits accessibles aux véhicules de nettoiement (voitures à aspiration).
Article 43 – Occlusion des orifices de vidange des postes d’eau
Tous les orifices de vidange des postes d’eaux ménagères tels que éviers, lavabos, baignoires, doivent être pourvus d’un système d’occlusion hydraulique conforme aux normes françaises homologuées et assurant une garde d’eau permanente. Les communications des ouvrages d’évacuation avec l’extérieur sont établies de telle sorte qu’aucun retour de liquides, de matières ou de gaz malodorants ou nocifs ne puisse se produire dans l’intérieur des habitations.
Article 44 – Protection contre le reflux des eaux d’égout
En vue d’éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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SECTION 3 – LOCAUX SANITAIRES
Article 45 – Cabinets d’aisances et salles d’eau
Les salles d’eau et les cabinets d’aisance sont ventilés dans les conditions fixées à l'article 40.
Les murs, plafonds et boiseries des cabinets d’aisance et salles d’eau doivent être maintenus en bon état d’entretien et de propreté. Les sols doivent être en parfait état d’étanchéité.
Les cabinets d’aisances doivent toujours disposer d’eau en permanence pour le nettoyage des cuvettes, et ils devront être éclairés correctement.
a) pièce commune au cabinet d’aisances et à la salle d’eau, de bains ou de toilette. Dans le cas où lors de la transformation de logements anciens, il est impossible d’établir un cabinet d’aisances et une salle d’eau, de bains ou de toilette indépendants et qu’ils sont réunis dans la même pièce, celle-ci doit remplir simultanément les conditions réglementaires notamment les conditions d’étanchéité fixées pour chacun de ces locaux considérés isolément par les règlements de constructions et le présent règlement sanitaire.
Notamment, il est interdit d’utiliser des appareils brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux, dans un cabinet d’aisances ou dans tout autre local ayant à la fois deux destinations définies ci-dessus et ne répondant pas aux conditions réglementaires.
b) Le cabinet d’aisance ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine et les pièces où se prennent les repas.
Toutefois dans les logements d’une ou deux pièces principales, le cabinet d’aisances peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l’exclusion de la cuisine ; celui-ci doit être raccordé à l’égout ou à un système d’assainissement autre qu’une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d’eau.
c) poste d’eau à proximité de cabinets d’aisances à usage commun. Lorsqu’il existe un cabinet d’aisances à usage commun, il doit y avoir à proximité de ce cabinet un poste d’eau avec évacuation indépendante.
Dans les cas où ce poste d’eau est situé à l’intérieur du cabinet d’aisances, l’eau distribuée doit être considérée comme non potable et l’ensemble doit comporter les signes distinctifs prévus à l’article 6 du Titre I. Toutes précautions doivent être prises pour éviter les retours d’eau vers le réseau d’alimentation.
Article 46 – Caractéristiques des cuvettes de cabinet d’aisance
La cuvette des cabinets d’aisance doit être obligatoirement munie d’un dispositif d’occlusion. De l’eau doit être disponible en permanence pour le nettoyage des cuvettes. Lorsqu’ils sont raccordés, soit à un réseau d’assainissement soit à une fosse septique ou un appareil équivalent, les cabinets d’aisances sont pourvus d’une chasse permettant l’envoi d’un volume d’eau suffisant, toutes dispositions étant prises pour exclure le risque de pollution de la canalisation d’alimentation en eau. Les cuvettes doivent être siphonnées par une garde d’eau conforme aux normes françaises homologuées. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Les installations à la turque et les sièges de cabinets doivent être en matériaux imperméables à parois lisses et faciles à entretenir. Le raccordement de la cuvette au tuyau de chute doit être étanche. L’installation d’une douche sur un W.C. à la turque est proscrite.
Article 47 – Cabinets d’aisances comportant un dispositif de désagrégation et d’évacuation des matières fécales
Le système de cabinets d’aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation. Toutefois, en vue de faciliter l’aménagement des cabinets d’aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après avis de l’autorité sanitaire des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Le conduit d’évacuation doit se raccorder directement sur une canalisation d’eaux vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée. Il ne doit comporter aucune partie ascendante. L’installation doit comporter une chasse d’eau et être conforme à toutes les dispositions du présent règlement sanitaire. Toutes précautions spéciales sont prises notamment pour qu’il ne se manifeste aucun reflux d’eaux vannes ni désamorçage de joints hydrauliques dans les appareils branchés sur la même chute. Ce raccordement ne sera en aucun cas effectué sur une canalisation réservée aux eaux pluviales.
Les effluents de ces appareils sont évacués et traités dans les mêmes conditions que les eaux vannes provenant des cabinets d’aisances et, conformément aux dispositions de la section 4. Par sa conception et son fonctionnement, l’appareil ne doit entraîner aucune pollution du réseau d’amenée d’eau potable.
Des précautions particulières doivent être prises pour assurer l’isolement acoustique correct de l’appareil et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage.
La stagnation d’une quantité d’eau dans la bâche de pompage de l’appareil doit être limitée au minimum nécessaire au fonctionnement correct de la pompe. Dans le cas où des opérations d’entretien rendant nécessaire le démontage de l’appareil, celui-ci doit être conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient au point de vue sanitaire.
L’appareillage électrique doit être réalisé de façon à éliminer tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension. A cet effet, l’installation sera réalisée en prenant l’une des précautions prévues à la norme française NF C 15-100, compte tenu du degré de protection électrique du matériel. On tiendra compte du fait qu’il s’agit d’un local comportant des appareils hydrauliques.
L’appareil portera de manière apparente et indélébile les prescriptions d’interdiction ci-après :
« Il est interdit d’évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil ». « En cas de panne du dispositif de désagrégation, l’utilisation du cabinet d’aisances est interdite jusqu’à remise en parfait état de marche ». TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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SECTION 4 – OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT
Abrogé – . Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs
. Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif
. Arrêté préfectoral du 31 mai 2000 relatif à l’assainissement.
SECTION 5 - INSTALLATIONS D’ELECTRICITE ET DE GAZ, DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE
Article 51 – Installations d’électricité
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 52 – Installations de gaz
Toutes les installations nouvelles ou transformations d’installations de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions réglementaires les concernant (1)
Article 53 – Installations de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude par combustion
53.1) Règles générales
L’évacuation vers l’extérieur des gaz de combustion des installations de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude est réalisée dans les conditions ci-après :
- les installations d’appareils utilisant des combustibles gaz ou hydrocarbures liquéfiés doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (1).
- Les installations d’appareils utilisant des combustibles solides ou liquides doivent être raccordées à un conduit d’évacuation des gaz de combustion.
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(1) – Arrêté du 2.8.1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24.8.1977) TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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53.2) Conduits d’évacuation
Un appareil à combustion ne peut être raccordé qu’à un conduit d’évacuation présentant les caractéristiques de tirage et d’isolation thermique prévues par la réglementation en vigueur (1) (2). Les orifices extérieurs de ce conduits d’évacuation doivent être également conformes à la réglementation en vigueur (2).
Toute réparation, reconstruction, surélévation, modification ou adjonction de conduits d’évacuation de gaz de combustion doit être réalisée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur (1) (3).
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les siphonnages, qu’ils concernent des conduits de fumée ou des conduits de ventilation.
Les conduits de raccordement desservant les foyers doivent être apparents sur tout leur parcours, facilement démontables et maintenus en bon état.
Sauf dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, ils ne doivent pas pénétrer dans une pièce autre que celle où est établi le foyer qu’ils desservent. Leurs parcours doit être le plus court possible. Leur section doit être au moins égale à celle de la buse de l’appareil qu’ils desservent. Leur montage doit être correct, notamment leur raccordement au conduit fixe, afin d’éviter tout risque d’obstruction.
La construction des carneaux c’est-à-dire des conduits de fumées fixes, horizontaux ou obliques, est soumise aux règles de construction des conduits de fumée, notamment celles visant l’isolation thermique. Ils sont munis de tampons, notamment aux changements de direction, pour permettre leur ramonage.
Lorsque le raccordement d’un appareil à combustion à un conduit de fumée est obligatoire, l’appareil doit être raccordé directement sur le conduit de fumée. Il ne doit pas être branché :
- dans un poêle de construction comportant coffre ou étuve,
- dans une cheminée comportant un appareil de récupération de chaleur faisant fond de cheminée et faisant obstacle au nettoyage normal,
- dans un âtre de cheminée constituant un foyer ouvert, sauf aménagement permanent assurant un tirage normal et une étanchéité suffisante.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’installation d’un système de récupération de chaleur sur le conduit de raccordement même, sous réserve de prévoir les dispositions nécessaires au maintien d’un tirage efficace et de la vacuité du conduit de fumées. En tout état de cause, un tel dispositif ne doit pas être installé à la sortie d’un appareil dont l’allure de combustion est réglée uniquement par l’arrivée d’air.
Il est établi à la partie inférieure du conduit fixe ou, à défaut, sur le conduit mobile, tel que boîte à suie, pot à suie, té de branchement, destiné à éviter toute obturation accidentelle du conduit et permettant des nettoyages faciles.
Le raccordement à un conduit d’évacuation des produits de la combustion à tirage naturel ou à extraction mécanique des appareils utilisant les combustibles gazeux ou des hydrocarbures liquéfiés doit être réalisé dans les conditions prévues à cet effet par le DTU n° 61-1 : installations de gaz.
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(1) – Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977
(2) Notamment arrêté du 22 Octobre 1969 relatif aux conduit de fumée desservant des logements (J.O. du 30 Octobre 1969) et arrêté du 20 Juin 1975 relatif à l’équipement et à l’exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d’économiser l’énergie (J.O. du 31 Juillet 1975). (3) Arrêté du 2.8.1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24.8.1977) TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Si des systèmes de combustion comportent un dispositif d’évacuation des fumées d’une conception différente des conduits visés par le présent règlement, ils ne peuvent être mis en œuvre que si le dispositif d’évacuation des fumées a été reconnu apte à l’emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l’arrêté (1) portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipement utilisés dans la construction.
53.3) Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique
Indépendamment des possibilités de raccordement de foyers d’un conduit collecteur par l’intermédiaire de conduits individuels dans les conditions définies par l’arrêté relatif aux conduits de fumées desservant les logements (2), il est également permis de raccorder plusieurs foyers à un même conduit de fumées sous les conditions ci-après. D’une façon générale, plusieurs foyers ne peuvent être raccordés sur un même conduit de fumées qu’à condition que ce conduit soit compatible avec les produits de la combustion du ou des combustibles et que ses caractéristiques soient telles qu’un tirage suffisant soit assuré dans toutes les conditions de fonctionnement.
53.3.1) Le raccordement aux conduits de fumées de plusieurs générateurs installés dans un même local à foyer unique doit respecter les règles suivantes :
- des générateurs à combustible liquide peuvent être raccordés sur un même conduit de fumée à condition que les brûleurs soient du même type.
- Des générateurs à combustible gazeux peuvent être raccordés sur un même conduit de fumée à condition que les brûleurs soient du même type.
- Des générateurs à combustibles liquides et des foyers à combustibles gazeux peuvent être raccordés simultanément au même conduit de fumée, à condition que les brûleurs à gaz et à mazout soient du type « à ventilateur ».
- Des générateurs à combustibles solides peuvent être raccordés sur un même conduit. Ce conduit doit être indépendant du ou des conduits, des foyers à combustibles liquide ou gazeux sauf cas précisés ci-après :
Installation de puissance utile totale supérieure à 70 KW
Des générateurs utilisant des combustibles différents peuvent être raccordés sur un même conduit de fumée à condition que soient respectées dans toutes les conditions de fonctionnement, les prescriptions de l’arrêté du 20 Juin 1975 et que le conduit soit compatible avec les produits de la combustion de chaque combustible. En conséquence, si la conformité à l’arrêté du 20 Juin 1975 ne peut être réalisée, on prendra les dispositions nécessaires pour qu’en aucun cas une chaudière utilisant un combustible solide ne puisse fonctionner lorsqu’elle est raccordée à un conduit unique, simultanément avec une autre chaudière utilisant un combustible liquide ou gazeux.
Installations de puissance utile totale inférieur à 70 KW
Dans le cas de deux chaudières, l’une à combustible liquide ou gazeux et l’autre à combustible solide, l’accouplement doit obligatoirement être réalisé par un équipement fourni sur catalogue par un fabricant et ayant été reconnu apte à l’emploi par un avis
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(1) – Arrêté du 2 Décembre 1969 relatif à la création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (J.O. du 16 Décembre 1969). (2) Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant des logements – Articles 7 et suivants (J.O. du 30 Octobre 1969). TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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technique délivré conformément aux dispositions de l’arrêté (1) portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés matériaux, éléments ou équipement utilisés dans la construction.
Cet équipement doit comprendre :
- un conduit d’accouplement des deux buses avec une seule sortie de fumée ; - un dispositif automatique de sécurité n’autorisant le fonctionnement du brûleur à combustible liquide ou gazeux que lorsque l’allure du foyer à combustible solide est suffisamment réduite c’est-à-dire lorsque la température des fumées à la buse est inférieure à 100° C ou lorsque le température du fluide caloporteur est inférieure à 30° C.
53.3.2) pour les chaudières « polycombustibles » deux cas peuvent se présenter : -chaudière à deux chambres de combustion et à une seule buse de sortie de fumées ; elle doit être équipée d’un dispositif automatique de sécurité comme indiqué ci-dessus.
En outre, un autre dispositif automatique de sécurité doit empêcher le fonctionnement du brûleur si une des portes de chargement est ouverte.
-chaudière à deux chambres de combustion et à deux buses de sortie de fumées ; elle peut être raccordée sur un seul conduit de fumée à condition que le fabricant de la chaudière fournisse le raccord d’accouplement des deux buses permettant de n’avoir qu’une seule sortie de fumées à raccorder au conduit de fumée. Dans ce cas, cette chaudière doit être équipée des deux dispositifs automatiques de sécurité indiqués ci-dessus.
53.4) Ventilation
Les dispositifs du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.
La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le cas, aux règles d’aménagement et de sécurité des installations de chauffage (2) ou aux règles de sécurité applicables à l’utilisation de ces combustibles (3).
En aucun cas, les dispositifs d’amenée d’air neuf et d’évacuation d’air vicié ne doivent être condamnés.
Les appareils de production-émission ou de production, tels qu’ils sont définis dans les règles d’aménagement et de sécurité des installations de chauffage (2) et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux répondant aux conditions de ventilation ci-après :
a) Appareils d’une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW - Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés en rez de chaussée ou en étage : Le local doit être muni d’une amenée d’air neuf d’une section libre non condamnable d’au moins 50 cm².
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(1) - Arrêté du 2 Décembre 1969 relatif à la création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (J.O. du 16 Décembre 1969). (2) Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 concernant la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation à de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 Juillet 1978)
(3) - Arrêté du 2 Août 1977 (notamment l’article 15 concernant la ventilation) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 Août 1977). TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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- Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de production (chaudière et générateurs de chauffage central ou de production d’eau chaude) quelle que soit leur situation : Le local doit être muni d’une amenée d’air neuf d’une section libre non condamnable d’au moins 50 cm² débouchant en partie basse et d’une évacuation d‘air vicié d’une section libre non condamnable d’au moins 100 cm² placée en partie haute et débouchant directement à l’extérieur.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans des pièces ventilées suivant les modalités fixées par l’arrêté sur l’aération des logements (1) à condition que :
- les débits d’air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ; - lors d’une évacuation de l’eau par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraîner d’inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l’allumage de certains foyers. b) Appareils d’une puissance utile totale supérieure à 70 KW
Le local doit être muni d’une amenée d’air neuf et d’une évacuation d’air vicié aménagées conformément aux dispositions applicables aux chaufferies fixées par les règles d’aménagement et de sécurité des installations de chauffage (1) c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés, l’arrivée d’air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée et aménagée de telle façon que le courant d’air qu’elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
53.5) Installations de chauffage par air chaud
Ces installations doivent être telles que les gaz de combustion ne puissent pénétrer dans les conduits de distribution d’air chaud.
53.6) Modérateurs
Les modérateurs de tirage par admission d’air ne doivent pas se trouver à l’intérieur des conduits. Ils doivent se fermer d’eux-mêmes en cas de diminution du tirage et être maintenus en bon état de fonctionnement. Ils doivent toujours être installés dans le local où se trouve l’appareil ; la surveillance doit en être aisée.
53.7) Clés et Registres
Les clés et registres destinés à réduire la section du conduit d’évacuation des produits de la combustion ou à l’obturer peuvent être mis en œuvre dans les seules conditions définies par les articles ci-après :
Toutefois, l’utilisation de dispositifs situés dans le circuit d’évacuation destinés à régler ou à réguler le débit d’extraction, en cas d’extraction mécanique conjointe ou non à celle de l’air de ventilation du local ou sont installés des appareils utilisant des combustibles gazeux, n’est pas visée par les dispositions du présent article.
53.7.1) Dispositif de réglage à commande manuelle
Pour les appareils d’un type ancien, utilisant un combustible solide et ne comportant pas de dispositif efficace de réglage du débit d’air comburant, la mise en place en aval de la buse de clés ou de registres à commande manuelle est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent obstruer en position de fermeture maximale plus de trois quarts de la section du conduit et que leur forme ou leur disposition ne puisse favoriser l’obstruction du conduit par la suie ou tout autre dépôt.
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(1) - Arrêté du 24 Mars 1982 relatif à l’aération des logements (J.O. du 27 Mars 1982) TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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53.7.2) Dispositifs autoréglables de tirage
Des registres autoréglables de tirage, autres que les modérateurs de tirage visés à l’article 53.5, peuvent être installés sur des seuls générateurs de chaleur utilisant des combustibles liquides et équipés de brûleurs à pulvérisation mécanique. Ils doivent satisfaire les prescriptions suivantes :
- avoir été reconnus aptes à l’emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l’arrêté (1) portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction ;
- ne pas obstruer, en position de fermeture, plus de trois quarts de la section du conduit ; - être placés sur une partie horizontale du conduit de fumée ou, en tout état de cause en amont du dispositif fixe ou mobile destiné à éviter toute obturation accidentelle du conduit et permettant des nettoyages faciles.
53.7.3) Dispositions automatiques de fermeture
L’installation de ces dispositifs est interdite pour des appareils utilisant un combustible solide.
L’installation de ces dispositifs en aval d’un générateur utilisant les combustibles liquides ou gazeux ne peut être effectuée que si la puissance utile de ce générateur, situé en chaufferie réglementairement ventilée, est supérieure à 70 KW. (2).
53.7.31) Générateurs utilisant un combustible liquide
Des dispositifs automatiques de fermeture de l’orifice d’évacuation des produits de combustion peuvent être installés sous réserve d’avoir été reconnus aptes à l’emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l’arrêté (1) portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur le procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Ces dispositifs doivent être, en particulier, conçus de manière à ne permettre le fonctionnement du brûleur que lorsque l’orifice d’évacuation est libre sur toute sa section. Ils doivent être installés en amont du régulateur de tirage.
Ces dispositifs ne peuvent être installés que si les générateurs sont équipés de brûleurs à pulvérisation mécanique.
53.7.32) Générateurs utilisant un combustible gazeux
Des dispositifs de fermeture de l’orifice d’évacuation des produits de combustion peuvent être installés sur des générateurs de chaleur de puissance utile supérieure à 70 KW si les conditions suivantes sont simultanément satisfaisantes :
- Ils sont installés sur des générateurs pour lesquels ils ont été spécialement conçus. - Ils sont conformes aux dispositions de la spécification en vigueur (3).
53.7.4) Conditions d’installations et d’entretien de ces dispositifs
La mise en place de ces dispositifs doit être effectuée par un installateur qualifié et après un contrôle de l’état du conduit de fumée ayant pour objectif de vérifier son aptitude à l’emploi.
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(1) - Arrêté du 2 Décembre 1969 portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (J.O. du 16 Décembre 1969). (2) – Voir aussi Circulaire Ministérielle n° 1468 du 27 Octobre 1986 relative à la mise en place de dispositifs de fermeture de l’orifice d’évacuation des produits de combustion de générateurs utilisant un combustible liquide ou gazeux de puissance utile inférieur à 70KW.
(3) - Spécifications A.I.G. (31.31) concernant les dispositifs de fermeture de l’orifice d’évacuation des produits de combustion de chaudières à gaz de puissance utile supérieure à 70 KW. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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Ces appareils doivent être entretenus et vérifiés dans les conditions définis à l’article 31.6. L’aération du conduite de fumée doit être maintenue pendant la période durant laquelle les générateurs de chaleur ne sont pas en service.
53.8) Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de ventilation Il est interdit d’installer des dispositifs mécaniques supplémentaires de ventilation tels que ventilateur de fenêtre, extracteur de hotte et de faire déboucher un vidoir de vide-ordures lorsque la colonne correspondante est ventilée par extraction mécanique :
- dans une pièce où se trouve un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée fonctionnant en tirage naturel
- dans un local distinct de cette pièce si ce dispositif ou vidoir de vide-ordures est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner un refoulement des gaz de combustion.
53.9) Installations d’appareils de combustion autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production d’eau chaude
Les installations d’appareils à combustion autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production d’eau chaude doivent remplir les conditions fixées au présent article 53. En outre, les évacuations de gaz d’échappement de moteurs fixes à combustion interne ou à explosion de gaz d’échappement de moteurs raccordées à des conduits présentant les caractéristiques requises pour les conduits de fumée, y compris pour la hauteur de leurs débouchés extérieurs. Ces conduits doivent être capables de résister à la pression de fonctionnement et, s’ils traversent des locaux occupés ou habités, être placés à l’intérieur d’une gaine présentant les mêmes caractéristiques mécaniques q’un conduit de fumée. Cette gaine peut servir de ventilation haute du local où est installé le moteur ; dans le cas contraire, elle doit être en communication directe à sa partie basse et à sa partie haute avec l’air extérieur. Elle est indépendante, de tout autre et doit également déboucher au niveau imposé pour les conduits de fumée.
Article 53 bis – Installations thermiques ne comportant pas de combustion Les locaux contenant des installations thermiques ne comportant pas de combustion tels que postes échangeurs de calories, installations d’accumulation d’eau chaude, etc… doivent, en tant que de besoin, être efficacement ventilés et isolés afin de n’apporter aucune élévation de température susceptible de perturber l’usage normal des locaux voisins.
Ceux contenant des installations d’une puissance utile totale supérieure à 70 KW doivent être ventilés et isolés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (1).
SECTION 6 – BRUIT DANS L’HABITATION
Article 54 - Bruit
Abrogé
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(1) - Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation à de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 Juillet 1978) TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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CHAPITRE IV – LOGEMENTS GARNIS ET HOTELS (1)
LOCAUX AFFECTES A L’HEBERGEMENT COLLECTIF (2)
SECTION 1 – GENERALITES
Article 55 – Règles générales d’habitabilité
Les logements garnis et hôtels sont soumis aux dispositions des chapitres I, II et III du présent tire ; ils doivent en outre respecter les dispositions du présent chapitre IV. Les prescriptions du présent chapitre s’appliquent à tous les locaux affectés à l’hébergement collectif sans préjudice des réglementations particulières visant certaines d’entre eux (4).
Les dispositions relatives à la ventilation de ces catégories de locaux figurent à la section 2 du titre III ci-après.
Article 56 - Surveillance
Les logeurs ou responsables de ces locaux sont tenus de faciliter les missions des représentants des services chargés de leur surveillance.
SECTION 2 – AMENAGEMENT DES LOCAUX
Article 57 – Equipement
Lorsqu’un garni ou un meublé communique avec un débit de boissons, une entrée indépendante doit être aménagée et maintenue constamment disponible. Dans les garnis et meublés, chaque unité de location doit avoir une porte indépendante.
Dans les chambres, dortoirs et locaux affectés à l’hébergement collectif occupés par cinq personnes ou plus, le volume d’air et la surface au sol ne peuvent être inférieurs à 14 m3 et 5 m² par personne (1). Tout dortoir est divisé en boxes individuels largement ouverts sur les dégagements pour assurer le renouvellement d’air. Le dortoir doit comporter en annexe des installations sanitaires en nombre et en qualité conformes à la réglementation concernant les logements foyers, à savoir :
- un salle de douches à raison d’une pomme-douche pour personnes ou fraction de 10 personnes,
- des cabinets d’aisances à raison d’un pour 10 personnes ou fraction de 10 personnes, - un lavabo pour 3 personnes au maximum ; à titre transitoire sont tolérés les lavabos collectifs comportant un nombre de robinets correspondant au nombre de lits.
57.1) Equipement collectif
Les cabinets d’aisances ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurant, cuisines ou réserves de comestibles. Les urinoirs doivent être établis hors de la vue du public et satisfaire aux mêmes conditions d’hygiène que les cabinets d’aisances. Les circulations et parties communes qui ne possèdent pas un éclairage naturel suffisant doivent être pourvues d’un éclairage électrique permanent et efficace. ---------------------------------------------------------------------
(1) – Location en meublé : variété de location dont les caractéristiques sont de porter indivisiblement sur un local et des objets mobiliers (meubles meublants) fournis par le bailleur ou le logeur. Location en garni : location en meublé dans laquelle le bailleur ou le logeur fournit des prestations secondaires telles que location de linge, entretien et nettoyage des locaux, préparations culinaires (petits déjeuners) etc… (2) – Loi n° 73-548 du 27 Juin 1973 relative à l’hébergement collectif. Décret n° 75-50 du 20 Janvier 1975 portant application de ladite Loi (J.O. du 1er Février 1975). (3) – Les foyers de travailleurs, de personnes âgées ou autres, sont régis par le décret n° 69-596 du 14 Juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation (J.O. du 15 Juin 1969) et ses arrêtés d’application. TITRE II - LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES
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57.2) Equipement des pièces
Tout logement garni, toute pièce louée isolément, doivent être pourvus d’un poste d’eau potable, convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit, et installé au dessus d’un dispositif réglementaire pour l’évacuation des eaux usées.
Chaque pièce et circulation communes doivent être équipées d’un dispositif d’éclairage électrique.
Article 58 – Locaux anciens
Dans les immeubles dont la construction est antérieure à la publication du présent règlement, l’exploitation des locaux à usage de garnis ou meublés, même s’ils ne sont pas conformes à toutes les prescriptions sus énoncées, pourra être tolérée à titre transitoire et précaire, mais sous réserve que les installations de chauffage et de production d’eau chaude par combustion soient conformes au présent règlement et que les conditions d’alimentation en eau potable, d’installation des cabinets d’aisances, de propreté et d’entretien des locaux et du mobilier soient satisfaisantes.
En cas de transformation ou de réparation affectant le gros œuvre des bâtiments où l’économie générale desdits bâtiments à usage ou à destination de garnis ou de meublés, les nouveaux agencements et aménagements doivent être conformes aux prescriptions des présentes dispositions.
SECTION 3 – USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Article 59 – Service de l’eau et des sanitaires
L’exploitant ne peut, de sa propre initiative, suspendre le service de l’eau et l’usage des cabinets d’aisances sauf pour des raisons impératives de sécurité.
Article 60 – Entretien
Les logements et les pièces isolés, ainsi que les parties communes doivent être entretenus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur dans un état constant de propreté ; en tant que de besoin, l’autorité sanitaire pourra prescrire la réfection ou le renouvellement des peintures ou des tapisseries.
Article 61 – Mesures prophylactiques
La location des locaux meublés ayant été occupés même partiellement ou temporairement par des personnes atteintes de maladies transmissibles nécessitant légalement la désinfection terminale, est interdite tant que ces locaux n’ont pas été désinfectés dans les conditions réglementaires.
La désinfection et la désinsectisation de la literie et des locaux peuvent être prescrites toutes les fois que ces opérations sont jugées nécessaires par l’autorité sanitaire.
La literie doit être maintenue en bon état d’entretien et de propreté, la surveillance des services d’hygiène porte non seulement sur les locaux, mais également sur les objets mobiliers.
---------------------------------------------------------------------
(1) – Décret du 13 Août 1913. TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
Article 62– Type de locaux visés
Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du présent règlement, traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage.
SECTION 1 – AMENAGEMENT DES LOCAUX
Les dispositions du titre II relatives à l’aménagement des locaux d’habitation sont applicables aux constructions neuves et transformations d’établissements visés à l’article 62 ci-dessus, à l’exception :
- de l’article 40
- de l’alinéa b de l’article 45.
SECTION 2 – VENTILATION DES LOCAUX
Les dispositions de cette section s’appliquent aux constructions neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble.
Seules les prescriptions relatives à l’entretien des installations de ventilation s’appliquent aux constructions existantes, à moins que ne soit démontrée la nécessité de prendre des mesures assurant la salubrité publique.
Les débits et volumes indiqués ci-après s’appliquent exclusivement aux personnes qui n’exercent pas d’activité salariée dans les différentes catégories de locaux concernés. Pour les personnes exerçant une telle activité, il convient de se reporter aux dispositions du chapitre II, du titre III du livre II du Code du Travail (Hygiène des locaux affectés au travail).
Pour le calcul des débits ou des volumes, il sera tenu compte de l’ensemble des personnes fréquentant ces locaux.
Article 63 – Généralités
63.1) Dispositions de caractère général
La ventilation des locaux peut être soit mécanique ou naturelle par conduits, soit naturelle pour des locaux donnant sur l’extérieur, par ouverture de portes, fenêtres ou autres ouvrants. TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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Dans tous les cas, la ventilation doit être assurée avec de l’air pris à l’extérieur hors des sources de pollution ; cet air est désigné sous le terme « d’air neuf ». Dans la suite de cet article, les locaux sont classés, du point de vue de la ventilation, en deux catégories : - les locaux dits « à pollution non spécifique » : ces locaux sont ceux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l’exception des cabinets d’aisances et des locaux de toilette. Toutefois, les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux locaux où cette présence est épisodique (circulations, archives, dépôts) on peut admettre que ces locaux sont ventilés par l’intermédiaire des locaux adjacents sur lesquels ils ouvrent ;
- les locaux dits « à pollution spécifique » : cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisances et tous autres locaux où existent des émissions de produits nocifs ou gênants autres que ceux liés à la seule présence humaine (notamment certains laboratoires et locaux où fonctionnent des appareils susceptibles de dégager des polluants gazeux non rejetés directement à l’extérieur, tels que le monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone, l’ammoniac, l’ozone).
Les prises d’air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe à, au moins 8 mètres de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d’air extrait, ou avec des aménagements tels qu’une reprise d’un air pollué ne soit pas possible. Des dispositions plus strictes peuvent être décidées par l’autorité compétente lorsqu’il y a voisinage d’une grande quantité d’air pollué (extraction d’air ayant servi à la ventilation d’un parc automobile ou d’un grand local recevant du public par exemple).
L’air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d’air neuf sauf aménagements tels qu’une reprise d’air pollué ne soit pas possible. L’air extrait des locaux à pollution spécifique doit en outre être rejeté sans recyclage.
63.2) Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux L’air provenant des locaux à pollution non spécifique peut éventuellement traversent ensuite d’autres locaux, si ceux-ci sont :
- des locaux de circulation,
- des locaux peu occupés (archives, dépôts),
- des locaux à pollution spécifique.
Est considéré comme de l’air recyclé, celui qui est repris dans un groupe de locaux et qui y est réintroduit ; l’air neuf peut y être mélangé ou introduit séparément. L’air repris dans un seul local et réintroduit dans ce local à l’exclusion de tous autres locaux, n’est pas considéré comme de l’air recyclé ; l’air neuf, comme précédemment, peut y être mélangé ou introduit séparément.
L’air recyclé n’est utilisable que dans les conditions définies dans les articles suivants.
Article 64 – Ventilation mécanique ou naturelle par conduits
64.1) Locaux à pollution non spécifique
Dans les locaux à pollution non spécifique, le débit normal d’air neuf à introduire est fixé dans le tableau ci-après en tenant compte des interdictions de fumer (1). Ce débit est exprimé en m3 par heure et par occupant en occupation normale.
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(1) Interdictions de fumer découlent de l’application du décret n° L77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé (J.O. du 17 septembre) et du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (J.O. du 4 novembre 1973). TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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Destination des
locaux
Débit minimal d’air neuf en m3
et par heure et par occupant
(air à 1,2 kg/m3)
Locaux avec
Interdiction de
fumer
Locaux sans
Interdiction de
fumer (2)
Locaux d’enseignement :
- classes, salles d’études,
laboratoires (à l’exclusion
de ceux à pollution
spécifique)
*maternelles, primaires et
secondaires du 1er cycle
*secondaires du 2ème
cycle et universitaire
*ateliers
15
18
18
25
25
Locaux d’hébergement :
- chambres, dortoirs,
cellules, salles de repos 18 25
Bureaux et locaux
assimilés
- tels que locaux
d’accueil, bibliothèques,
bureaux de postes,
banques
18 25
Locaux de réunions
- tels que salles de
réunions, de spectacles,
de culte, clubs foyers 18 25
Locaux de vente
- tels que boutiques,
supermarchés
18 25
Locaux de restauration
- cafés, bars, restaurants,
cantines, salles à manger
22 25
Locaux à usage sportif
- par sportif
*dans une piscine
*dans les autres
locaux
- par spectateur
22
25
18
25
25
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2) Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (J.O. du 30 mai 1992). TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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Pour les locaux où la présence humaine est épisodique (dépôts, archives, circulations, hall d’entrée…) et où l’organisation du plan ne permet pas qu’ils soient ventilés par l’intermédiaire des locaux adjacents, le débit minimal d’air neuf à introduire est de 0,1 litre/sec. et par m2. En aucun cas, dans les conditions habituelles d’occupation, la teneur de l’atmosphère en dioxyde de carbone ne doit dépasser un pour mille avec tolérance de 1,3 pour mille dans les locaux où il est interdit de fumer. Si l’occupation des locaux est très variable, la ventilation modulée ou discontinue est admise sous réserve que la teneur en dioxyde de carbone ne dépasse pas les valeurs fixées précédemment.
En cas d’inoccupation des locaux, la ventilation peut être arrêtée ; elle doit cependant être mise en marche avant occupation des locaux et maintenue après celle-ci pendant un temps suffisant.
L’air neuf entrant dans ces locaux doit être pris à l’extérieur sans transiter dans d’autres locaux. Il peut être mélangé à de l’air dit recyclé mais sans que cela puisse réduire le débit minimal d’air neuf nécessaire à la ventilation, fixé ci-dessus. Le recyclage par groupe de locaux n’est autorisé que s’il ne concerne pas des locaux à pollution spécifique et que si l’air est filtré conformément aux dispositions ci-après relatives à la filtration.
64.2) Locaux à pollution spécifique
Dans les locaux à pollution spécifique, le débit de ventilation est déterminé en fonction de la nature et de la quantité de polluants émis.
Pour les toilettes, les cuisines collectives et leurs dégagements, le débit minimal d’air neuf à introduire figure dans le tableau ci-après :
DESTINATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL D’AIR NEUF EN M3/H
Pièces à usage individuel :
- salle de bains ou de douche
- salle de bains ou de douches
communes avec cabinet
d’aisances
- cabinet d’aisances
Pièces à usage collectif :
- cabinet d’aisance isolé
- salle de bains ou de douches
isolées
- salle de bains ou de douches
communes avec un cabinet
d’aisance
- bains, douches et cabinets
d’aisances groupés
- lavabos groupés
- salle de lavage, séchage et
repassage du linge
15 par local
15 par local
15
30
45
60
30 + 15 N*
10 + 5 N*
5 par mètre carré de surface
de local (1)
---------------------------------------------------------------------
N* : Nombre d’équipements dans le local
(1) : Compte-tenu des contraintes techniques, les débits retenus seront de préférence arrondis au multiple supérieur de 15. TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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Cuisines collectives :
- office relais
- moins de 150 repas servis
simultanément
- de 151 à 500 repas servis
simultanément (2)
- de 201 à 1 500 repas servis
simultanément (3)
- plus de 1500 repas servis
simultanément (4)
15/repas
25/repas
20/repas
15/repas
10/repas
Ces débits ne sont valables que dans le cas d’une ventilation indépendante de ces pièces de service à pollution spécifique. Sauf exigences particulières (locaux de recherches biologiques par exemple), l’air provenant de locaux à pollution non spécifique (notamment les circulations) peut être admis dans les locaux à pollution spécifique. Lorsque la pièce de service est ventilée par l’intermédiaire d’une pièce principale ou des circulations, le débit à prendre en considération doit être égal à la plus grande des deux valeurs indiquées respectivement par le tableau ci-dessus ou celui figurant à l’article 64.1. Les polluants émis dans les cuisines doivent être captés au voisinage de leur émission : il en de même des polluants nocifs ou dangereux. En cas d’impossibilité d’installer un système de captage de ces émissions, les débits nécessaires à la ventilation des cuisines doivent être doublés.
Si la pollution spécifique est très variable, la ventilation modulée ou discontinue est admise sous réserve que l’évacuation des polluants soit convenablement réalisée. Dans le cas où cessent les émissions donnant à la pollution un caractère spécifique, la ventilation peut être assurée elle doit, cependant être mise en marche avant pollution des locaux et maintenue après celle-ci pendant un temps suffisant afin que l' évacuation des gaz soit convenablement assurée.
Article 65 – Prescriptions relatives aux installations et à leur fonctionnement
Lorsque l’introduction de l’air est mécanique, la filtration de l’air doit être réalisée dans les conditions suivantes après éventuellement une pré-filtration grossière, destinée à retarder le colmatage des filtres installés en zone industrielle ou urbaine, il doit être prévu : a) pour l’air neuf, un filtre d’un rendement au test gravimétrique défini par la norme NFX 44012 d’au moins 90%,
b) pour l’air recyclé, un filtre d’un rendement au test gravimétrique défini par la norme NFX 44012 d’au moins 95%.
L’encrassement des filtres doit pouvoir être contrôlé en permanence ; les filtres doivent être remplacés ou nettoyés en temps utile.
---------------------------------------------------------------------
(2) avec un minimum de 3 750 m3/h
(3) avec un minimum de 10 000 m3/h
(4) avec un minimum de 22 500 m3/h. TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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Tous les dispositifs de traitement de l’air, autres que ceux destinés à la filtration, au chauffage, au refroidissement, à l’humidification, à la déshumidification, doivent faire l’objet d’un examen par l’autorité compétente, et d’un avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.
Le circuit d’amenée d’air doit être nettoyé avant la mise en service surtout s’il peut y avoir présence de gravats et d’humidité. Il est ensuite maintenu en bon état de propreté.
Article 66 – Ventilation par ouvrants extérieurs
66.1) Locaux à pollution non spécifique
La ventilation par ouverture des portes, fenêtres ou autres ouvrants donnant sur l’extérieur est admise dans les locaux de réunion tels que salle de réunion, de spectacles, de culte, clubs, foyers, dans les locaux de vente tels que boutiques, supermarchés, et dans les locaux de vente tels que boutiques, supermarchés, et dans les locaux de restauration tels que cafés, bars, restaurants, cantines, salles à manger, à condition que le volume par occupant ne soit pas inférieur :
- à 6m3 pour les locaux avec interdiction de fumer,
- à 7m3 pour les locaux sans interdiction de fumer (1).
Si la satisfaction d’autres critères en matière d’hygiène nécessite des volumes supérieurs aux valeurs indiquées ci-dessus, le volume le plus élevé doit être seul pris en considération. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux d’enseignement pour lesquels existent des règles spécifiques.
66.2) Locaux à pollution spécifique
La ventilation par portes, fenêtres ou autres ouvrants donnant sur l’extérieur est admise : - dans les cabinets d’aisance si le volume de ces locaux est au moins égal à 5 m3 par occupant potentiel,
- dans les autres locaux à pollution spécifique, si, d’une part, il n’est pas nécessaire de capter les polluants au voisinage de leur émission et, si d’autre part, le débit d’air extrait correspondant aux valeurs de l’article 64 est inférieur à 1 litre/seconde par mètre cube de local.
66.3) Surface des ouvrants
La surface des ouvrants calculés en fonction de la surface du local, ne doit pas être inférieure aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :
Surface du local
en m2
Surface des ouvrants
en m2
10 1,25
50 3,6
100 6,2
150 8,7
200 10
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(1) Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et
modifiant le code de la santé publique (J.O. du 30 mai 1992). TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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300 15
400 20
500 23
600 27
700 30
800 34
900 38
1 000 42
Pour des locaux dont la surface est supérieure aux valeurs indiquées dans le tableau ci- dessus, la surface des ouvrants est déterminée à l’aide de la formule suivante :
S
O =---------- où
8 log S
O : représente la surface des ouvrants en m2
S : représente la surface du local en m2
L’ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l’application des réglementations relatives à la sécurité et à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.
SECTION 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUIPEMENT SANITAIRE
Article 67 – Equipement sanitaire
a) Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte-tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisance et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles.
Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté, et pourvus de papier hygiénique. Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage. Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent. b) Tout local commercial devra disposer au minimum d’un WC et d’un lavabo.
Article 68 – Equipement sanitaire des locaux de sport
Les installations sanitaires annexées aux locaux de sports comprennent au moins deux WC, deux urinoirs, une salle de douches collectives (quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés. Ces chiffres peuvent être TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILES
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réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément lorsque ce nombre reste inférieur à quarante.
Les locaux eux-mêmes doivent être conformes aux prescriptions d’hygiène édictées par les règlements particuliers les concernant.
Article 69 – Equipement sanitaire des salles de spectacle
Il est aménagé au moins un lavabo, un WC et un urinoir par centaines ou fraction de centaine de personnes susceptibles d’être admises dans ces locaux par période de trois heures. Tout établissement devra disposer au minimum de deux WC, séparés par sexe, et d’un urinoir.
Article 70 – Etablissements de natation ouverts au public
Ces établissements sont soumis, tant en ce qui concerne l’hygiène que la sécurité aux dispositions des textes spécifiques qui les régissent (1).
Article 71 – Bains – Douches
Les établissements de bains et de douches sont soumis, en ce qui concerne leur création et leur exploitation, aux mêmes demandes et autorisations que les établissements de natation. Ils répondent notamment aux prescriptions suivantes :
Chaque local de l’établissement de bains et de douches doit être tenu en constant état de propreté, correctement ventilé et convenablement chauffé.
Après chaque usage, les cabines de douches sont nettoyées au jet, les baignoires sont brossées, désinfectées et rincées. Leur sol est antidérapant et nettoyé régulièrement. Les établissements où il est fait usage de l’eau ou de la vapeur d’eau dans des conditions particulières (sauna, hammam) sont aménagés de manière que leur installation et leur exploitation s’effectuent dans de bonnes conditions d’hygiène pour les usagers et le voisinage et que les bâtiments soient protégés contre l’humidité ou la dégradation.
SECTION 4 – USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Les dispositions du titre II relatives à l’usage et à l’entretien des locaux d’habitation sont applicables aux établissements visés à l’article 62 ci-dessus, à l’exception : - des alinéas 3 et 4 de l’article 24,
- des paragraphes 27.1 et 27.2 de l’article 27,
- du 2ème alinéa du paragraphe 31.2 (conduits de ventilation) de l’article 31.
Article 72 – Entretien des locaux
Le sol des locaux, les murs ainsi que les sièges de WC doivent être maintenus en constant état de propreté. Toutes mesures sont prises pour assurer la destruction des insectes.
Le balayage à sec est interdit.
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(1) Arrêté du 13 Juin 1969 fixant les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux établissements de natation ouverts au public – J.O. du 8 Juillet 1969))
Loi n° 78-733 du 12 Juillet 1978 relative aux piscines et aux baignades aménagées (J.O. du 13 Juillet 1978) TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
SECTION 1 – DECHETS MENAGERS
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux déchets des ménages et aux déchets assimilables tels que ceux provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, les restaurants d’entreprise, les établissements scolaires, etc…
Article 73 – Présentation des déchets à la collecte
Les personnes desservies par un service de collecte sont tenues de présenter leurs déchets dans les conditions définies par arrêté municipal. (1)
Les personnes non desservies par un tel service doivent déposer leurs déchets en un lieu de réception fixé par arrêté municipal et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Article 74 – Produits non admis dans les déchets ménagers (*)
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés. Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères les cadavres d’animaux, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers, laboratoires ou assimilés, ainsi que les déchets et issues d’abattage.
Il en est de même pour les déchets radioactifs.
Le déversement d’ordures ménagères ou déchets assimilables est interdit sur les décharges destinées aux produits inertes.
Article 75 – Récipients de collecte des ordures ménagères
Les caractéristiques des récipients destinés à contenir les ordures ménagères doivent répondre aux conditions fixées par l’autorité municipale ou, le cas échéant, par la collectivité publique assurant la gestion du service de collecte pour plusieurs communes. Selon les modes de collecte adoptés, les récipients utilisés doivent satisfaire en particulier aux prescriptions ci-dessous.
75.1) Poubelles
Ces récipients doivent être étanches, insonores, munis d’un couvercle s’opposant à l’accès des mouches, rongeurs et autres animaux, et constitués en matériaux difficilement inflammables ; leur assise doit leur assurer une bonne stabilité. Les couvercles devront être rabattus après chaque usage.
________________________________________________________________________________________________ (1) Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (J.O. du 16 juillet 1975), et les textes pris pour son application notamment le décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l’article 12 de ladite loi (J.O. du 20 février 1977). (*) Matériaux inertes : Code de l’Urbanisme – Article R – 442-2. TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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75.2) Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères
Les sacs perdus utilisés pour la présentation des ordures ménagères à la collecte doivent être conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l’autorité municipale. Lors de leur utilisation, ces sacs doivent être disposés de façon à faciliter l’introduction des ordures.
Les récipients ainsi constitués, sauf s’ils sont placés sous un conduit de chute de vide- ordures, doivent être maintenus couverts en dehors des opérations de remplissage. Les sacs présentés en vue de leur collecte doivent être fermés pour que tout risque d’épandage des ordures soit écarté même en cas de renversement du sac. A cet effet, une hauteur suffisante à partir du bord supérieur du sac doit être conservée libre de tout chargement.
A tous les stades de leur utilisation dans les immeubles, les sacs doivent être protégés des intempéries.
75.3) Bacs roulants pour déchets solides
Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers, ils doivent en particulier être immobilisés par un dispositif approprié. Dans le cas où ces bacs sont utilisés à l’intérieur des immeubles, leurs conditions de manutention doivent être aisées depuis le point de chute ou de remplissage des ordures ménagères jusqu’à leur sortie de l’immeuble et n’occasionner aucune gêne pour le voisinage.
75.4) Autres types de récipients
D’autres types de récipients peuvent éventuellement être autorisés par l’autorité municipale après avis de l’autorité sanitaire, en tenant compte des moyens de collecte et de traitement existants. Les dimensions et le poids de ces récipients une fois remplis doivent être tels qu’ils ne constituent pas une entrave à leur collecte.
Article 76 – Mise des récipients à la disposition des usagers
Dans les immeubles collectifs, les usagers doivent déverser leurs ordures ménagères dans les récipients prévus à cet effet. Les couvercles devront être rabattus après chaque usage.
De tels récipients doivent être mis chaque jour à leur disposition même si la collecte n’est pas quotidienne.
Ces récipients doivent être installés en quantité suffisante de manière à éviter leur surcharge et tout éparpillement des ordures ménagères. Afin d’éviter aux occupants de trop longs parcours, les récipients peuvent être situés le cas échéant à plusieurs endroits de l’immeuble.
La mise à disposition des récipients ainsi que leur transport vers le lieu d’enlèvement par le service de collecte ne doivent se faire qu’en passant par des parties communes de l’immeuble à l’exclusion de toute partie privative ou loge de concierge.
Article 77 – Emplacement des récipients à ordures ménagères
Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l’intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l’intrusion des rongeurs ou insectes. Les TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d’évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l’entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l’intérieur des habitations.
Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. Si dans certains bâtiments anciens, la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles :
- soit l’établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l’alinéa ci-dessus
- soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent le moins les occupants de l’immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d’accès aux cages d’escalier.
Dans ces deux cas, un point d’eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l’entretien des récipients. Pour tous les groupes d’habitation comprenant plus de 50 logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l’établissement des projets de construction ou de transformation consulter les services municipaux intéressés afin de prévoir dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d’un enlèvement facile des ordures ménagères en fonction des possibilités du service de collecte. Dans les immeubles collectifs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures ou de réception des vides ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions et leurs accès à partir de la voie publique, de façon à permettre l’utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d’ordures susceptibles d’être imposés par le service de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production.
Article 78 – Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures
L’établissement de vide-ordures dans un immeuble existant doit être effectué conformément aux dispositions de la réglementation relative à l’établissement de ces ouvrages dans les immeubles d’habitation (1).
L’évacuation des ordures ménagères par un conduit de chute aboutissant à un local spécialement aménagé ne peut se faire que par voie sèche, sauf dérogation qui fixera les conditions requises pour qu’il n’en résulte pas de difficultés pour la collecte, l’évacuation et le traitement des ordures et des eaux usées.
Il est interdit de jeter dans les conduits de chute des vide-ordures réalisés par voie sèche :
- des résidus ménagers liquides ;
- tout objet susceptible d’obstruer ou de détériorer les conduits, d’enflammer les détritus, d’intoxiquer ou de blesser les préposés chargés de l’enlèvement des ordures ménagères.
________________________________________________________________________ (1) Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l’établissement des vide-ordures dans les immeubles d’habitation (J.O. du 24 juin 1969) TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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La présentation des déchets introduits dans les vide-ordures doit être telle qu’elle n’entraîne pas leur dissémination. A cette fin les ordures et notamment les déchets fermentescibles doivent être convenablement enveloppés.
Un dispositif spécial de raccordement de l’extrémité inférieure du conduit de chute au récipient d’ordures ménagères doit être installé de manière à écarter tout risque de dispersion des ordures sur le sol.
Le récipient placé sous le conduit de chute doit être remplacé selon une fréquence telle qu’il n’en résulte pas de débordement ou de difficulté pour la fermeture dudit récipient.
Dans le cas où les vidoirs sont installés dans les parties communes, ils doivent ainsi que leurs abords être maintenus en constant état de propreté.
Si le conduit de chute vient à être obstrué, toutes mesures doivent être prises, sans délai, en vue de remédier à cette situation.
Toutes précautions, tant en ce qui concerne la construction que l’utilisation, doivent être prises pour que les vide-ordures n’occasionnent aucune nuisance sonore pour les habitants de l’immeuble, ni danger pour le personnel.
Article 79 – Entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures
Les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements ainsi que les locaux où ils sont remisés doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Le nettoyage des récipients est effectué après chaque vidage ; ce nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Les conduits de chute des vide-ordures sont ramonés et nettoyés périodiquement et au moins 2 fois par an. Ils sont maintenus en permanence en bon état d’utilisation et de propreté. Des mesures de désinfection et de désinsectisation peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire en cas de nécessité.
Les produits utilisés pour les opérations d’entretien doivent être homologués conformément à la réglementation en vigueur (1).
Ces opérations d’entretien ne doivent occasionner aucune gêne au voisinage ou atteinte à la santé des occupants des immeubles.
Article 80 – Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte
La mise sur la voie publique des récipients d’ordures ménagères en vue de leur enlèvement par le service de collecte ne doit s’effectuer qu’aux heures indiquées et selon les modalités fixées par l’autorité municipale. Cette opération ne doit occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique.
Dans le cas d’une collecte sélective, les matériaux séparés par les habitants doivent être présentés au service de collecte selon les modalités fixées par l’autorité municipale.
______________________________________________________________________________________ (1) Loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d’application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés (J.O. du 23 décembre 1972). TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Article 81 – Réglementation de la collecte
Les modalités réglant les conditions de la collecte des ordures ménagères et celles de la collecte sélective des matériaux de récupération, notamment la fréquence, l’horaire, les récipients utilisés, sont définis par arrêtés municipaux pris en application du présent règlement.
La fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être au moins, hebdomadaire.
Article 82 – Protection sanitaire au cours de la collecte
Les manipulations doivent se faire de manière à éviter la dispersion des ordures ménagères, la souillure des lieux et toute nuisance pour l’environnement immédiat. Le chiffonnage est interdit à toutes les phases de la collecte notamment dans les récipients à ordures.
Lorsque des récipients de grande capacité sont mis par la municipalité, à la disposition des habitants en certains points, leur implantation, leur aménagement et leur exploitation doivent être réalisés de façon telle qu’il n’en résulte aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage et que leur utilisation puisse se faire commodément et sans danger. Ces récipient doivent être munis de couvercles ou de trappes, fixés au récipient, facilement manoeuvrables et maintenus fermés en dehors du temps nécessaire au vidage des récipients à ordures des habitants.
Des récipients de grande capacité sans dispositif de couverture sont admis s’ils sont destinés à ne recevoir que les matériaux non fermentescibles séparés par les habitants.
Article 83 – Broyeurs d’ordures
L’évacuation dans les ouvrages d’assainissement après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle, de déchets ménagers est interdite.
Article 84 – Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique.
Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur (1).
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.
Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le Préfet sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.
(1) Notamment la circulaire interministérielle du 22 février 1973 relative à l’évacuation et au traitement des résidus urbains (J.O. du 20 mars 1973).
Circulaire du 6 juin 1972 relative aux usines d’incinération de résidus urbains (J.O. du 27 juin 1972) et circulaire du 9 mars 1973 relative aux décharges contrôlées de résidus urbains (J.O. du 7 avril 1973). TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.
Article 85 – Elimination des déchets encombrants d’origine ménagère
L’abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
Dans les immeubles collectifs, si la disposition des lieux le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé. Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour les occupants des immeubles.
La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d’origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s’effectuer conformément aux indications fournies par l’autorité municipale. S’il n’existe pas de service spécial de collecte, les particuliers doivent déposer leurs déchets encombrants en un lieu désigné par l’autorité municipale qui en assure l’élimination.
SECTION 2 – DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES
Article 86 - Généralités
Remplacé par les articles R.1335-1 à R.1335-8 du Code de la Santé Publique
Article 87 - Déchets de toutes catégories
Sont applicables aux déchets de toutes catégories en tant qu'obligations minimales les prescriptions des articles 74, 75, 77, 78, 79, 82 (dans lequel le mot "habitants" est remplacé par le mot "établissement" et 85 du titre IV.
Ces obligations s'appliquent sans préjudice des prescriptions qui pourraient découler des normes hospitalières édictées par décrets pris en application des articles 20 et 33 de la loi n° 70-1318 du 31 Décembre 1970 relative à la réforme hospitalière. Si l'élimination de ces déchets est assurée par l'établissement, les mots "autorité municipale" sont remplacés dans ces articles par "autorité sanitaire", les mots "immeubles collectifs" par "immeubles de l'établissement".
Tout dépôt sauvage ou décharge brute d'origines ménagères ou de détritus de quelque nature que ce soit provenant d'un établissement hospitalier est interdit. Le brûlage à l'air libre de ces déchets est également interdit. Le traitement de ces déchets doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur (1).
(1) Notamment la circulaire interministérielle du 22 février 1973 relative à l'évacuation et au traitement des résidus urbains (J.O. du 20 mars 1973), la circulaire du 6 juin 1972 relative aux usines d'incinération de résidus urbains (J.O. du 27 juillet 1972) et la circulaire du 9 mars 1973 relative aux décharges contrôlées de résidus urbains (J.O. du 7 avril 1973) TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Article 88 - Déchets contaminés
Modifié par les articles R.1335-1 à R.1335-8 du Code de la Santé Publique, l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
Les déchets contaminés doivent être obligatoirement incinérés. Si des récipients à usage unique sont utilisés, ils doivent être également incinérés. Tous les autres récipients ayant été utilisés tant pour la collecte que pour le transport vers le lieu d'incinération doivent être nettoyés et décontaminés, intérieurement et extérieurement, après vidage. Ces récipients doivent présenter des parois et surfaces lisses et être constitués de matériaux imputrescibles et lavables.
Article 89 - Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers Remplacé par les articles R.1335-1 à R.1335-8 du Code de la Santé Publique et l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
SECTION 3 – MESURES DE SALUBRITE GENERALES
Article 90 – Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général
Il est interdit :
- de déverser dans la mer, les cours d’eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales, toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion ;
- pour les voies et plans d’eau désignés ci-dessus, cette interdiction vise notamment : a) le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur, b) la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques,
c) la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes, d) le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques,
e) l’évacuation des corps gras alimentaires usagés (graisses, huiles) en quantités notables et notamment les huiles de friture.
Ces opérations doivent être effectuées de façon que les produits de vidange, de lavage, de nettoyage ne puissent être déversés ni entraînés dans les voies, plans d’eau ou nappes par ruissellement ou par infiltration. TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Cette interdiction ne s’applique pas au déversement d’eaux usées de vidange et autres déchets qui ont fait l’objet d’un traitement approprié conforme à la réglementation en vigueur et approuvé par l’autorité sanitaire.
Il est interdit de déposer ou de déverser sur le sol des produits susceptibles de souiller la nappe phréatique, tels que substances chimiques, hydrocarbures, corps gras alimentaires usagés en quantités notables, etc…
Article 91 – Déchargement des matières de vidange
Les déchargements et déversements des matières de vidange en quelque lieu que ce soit sont interdits, sauf s’ils sont effectués :
- temporairement dans des citernes étanches et couvertes ;
- dans des usines de traitement dont le fonctionnement aura été préalablement autorisé par l’autorité préfectorale, conformément à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- dans des stations d’épuration aménagées pour leur permettre d’admettre ces matières de vidanges sans inconvénient pour leur fonctionnement (1).
Le traitement biologique des matières de vidange, par dépotage en station d’épuration ou dans un collecteur d’eaux usées ne peut se faire qu’après autorisation délivrée, après avis de l’autorité sanitaire, par le service gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le dépotage en station d’épuration doit répondre aux conditions techniques suivantes :
- la station ne doit pas être surchargée et doit être en bon état de fonctionnement ; elle doit être équipée d’un dispositif de dépotage ;
- la charge en DB05 imputable aux matières de vidange doit être inférieure à 20 % de la charge totale en DB05, admissible sur la station ;
- le rapport des débits des matières de vidange et de l’effluent global admis sur la station doit rester inférieur à 3 %.
Le dépotage dans un collecteur doit respecter les mêmes conditions de dilution et de régularité de la qualité et de la quantité de matières de vidange que dans le cas d’un dépotage en station d’épuration.
Article 92 – Mares et abreuvoirs
La création des mares ne peut se faire qu’avec autorisation du maire. Leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau. Elle est, en outre, interdite :
- à moins de 100 m :
. des points de captage d’eau destinée à l’adduction publique en eau potable ;
. à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à l’adduction publique en eau potable ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
(1) Circulaire du 23 février 1978 relative à l’élaboration de schémas départementaux d’élimination des matières de vidange (J.O. du 1.3.1978) TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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- à moins de 35 m :
. des autres puits, forages et sources ;
. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
. des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées des eaux destinées à l’alimentation humaine ou animale, ou à l’arrosage des cultures maraîchères ;
- à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou des établissements recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme.
Les mares et fossés à eau stagnante sont curés aussi souvent qu’il est nécessaire. L’épandage des vases doit répondre aux prescriptions de l’article 159.2.5. Il est interdit de les déverser dans les cours d’eau. En aucun cas, le déversement des eaux usées de quelque nature que ce soit ne peut être toléré dans ces ouvrages. Toute mare ou fossé reconnus nuisibles à la Santé Publique doivent être comblés par le propriétaire, à la demande de l’autorité sanitaire, l’évacuation des eaux étant normalement assurée (1).
Article 93 – Lavoirs publics
Les lavoirs doivent être largement aérés, les revêtements de leurs parois sont lisses et imperméables. Le sol est muni de rigoles d’écoulement étanches. Les bassins des lavoirs doivent être étanches, tenus avec la plus grande propreté, vidés, nettoyés et désinfectés, au moins une fois par an. Au cas où l’eau d’alimentation du lavoir n’est pas potable, une plaque apparente et scellée à demeure, portant d’une manière visible la mention « eau dangereuse à boire » et un pictogramme caractéristique (2) sera appliquée sur le dispositif d’alimentation en eau du lavoir.
Article 94 – Réservé pour une éventuelle utilisation ultérieure
Article 95 – Mesures particulières visant les ports de plaisance
Tout projet de création, ou toute exploitation d’installations portuaires, appontements, bassins de mouillage et, en général tout aménagement intéressant les eaux intérieures ou littorales capables de recevoir des navires de plaisance de plus de deux tonneaux, doit comporter des équipements sanitaires en rapport avec le nombre des postes d’amarrage.
Les équipements sanitaires sont répartis en un ou plusieurs groupes sanitaires.
Chacun de ces groupes comprend :
- par tranche de 25 postes d’amarrage :
. 1 W.C
. 1 urinoir
. 1 lavabo
. 1 douche
- en outre par tranche de 50 postes d’amarrage :
.1 bac à laver.
(1) Notamment en application de l’arrêté préfectoral du 5 avril 1983 définissant les prescriptions auxquelles sont tenus de se conformer les particuliers en vue de faire disparaître les gîtes à larves de moustiques. (2) La norme ISO-7001 définit le pictogramme caractéristique de l’eau potable (un verre surmonté d’un robinet). Ce pictogramme, barré très nettement, sera donc repris pour symboliser la non-potabilité de l’eau. TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Au-delà de 400 postes d’amarrage, un coefficient d’abattement de 5 % par tranche supplémentaire de 100 postes peut être appliqué au nombre total d’appareils résultant du calcul précédent.
Au-delà de 1000 postes d’amarrage, le projet doit faire l’objet d’une étude particulière, en ce qui concerne le coefficient d’abattement à appliquer. Tous les appareils sanitaires doivent être reliés au réseau d’assainissement communal, ou à défaut, à des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur.
La répartition des groupes sanitaires doit être telle que le trajet entre un poste d’amarrage et le groupe le plus proche ne soit pas supérieur à 200 mètres. Les quais et appontements doivent être équipés de récipients à ordures munis d’un dispositif de fermeture et d’une capacité minimale de 75 litres.
Leur espacement ne doit pas excéder 35 mètres.
Les dispositions du présent article sont applicables, tant en ce qui concerne la nature des équipements que leur implantation même si les installations portuaires sont mitoyennes des terrains de camping. Elles s’appliquent immédiatement aux ports non encore concédés.
Les installations en exploitation, seront rendues conformes aux présentes instructions dans un délai de 1 an à compter de la publication du présent texte, réserve faite des cas où des mesures urgentes s’avéreraient nécessaires.
Article 96 – Protection des lieux publics contre la poussière
Le nettoyage du sol des rues et des trottoirs doit être fait avec toutes les précautions nécessaires pour éviter la pollution de l’air par les poussières. Il est interdit de jeter sur les voies publiques ou privées les poussières collectées dans les immeubles.
Le cardage des matelas est interdit sur la voie publique et dans les courettes. Le nettoyage des murs, le raclage des poussières et, d’une façon générale, toutes les opérations d’entretien des habitations et autres immeubles ainsi que les travaux de plein air s’effectuent de manière à ne pas disperser de poussière dans l’air, ni porter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage.
Cette prescription s’applique en particulier aux travaux de voirie et de démolition des constructions.
Article 97 – Protection contre les déjections
L’autorité municipale définit, par voie d’arrêté, les règles générales d’hygiène à observer dans les lieux publics et les moyens de transport publics en vue de prévoir les risques imputables aux déjections de quelque nature qu’elles soient. Les véhicules des services de transport en commun, s’ils effectuent un service journalier, sont nettoyés au moins une fois par jour. Des mesures de désinfection peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire en cas de nécessité.
L’entretien des cabinets d’aisances et des urinoirs publics est assuré, conformément à la réglementation en vigueur, par les propriétaires ou concessionnaires autorisés.
L’accès aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux et le sable doit être changé ou désinfecté en tant que de besoin. TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Article 98 – Cadavres d’animaux
Il est interdit de jeter les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères, ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires, ou de les enfouir d’une façon générale à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation prévus dans la réglementation des eaux potables.
Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions des articles 264, 265,266 et 275 du code rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (1).
Article 99 – Propreté des voies et des espaces publics
Les voies et espaces publics doivent être tenus propres.
Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute cause de souillure desdites voies. En sus des conditions figurant par ailleurs dans le présent règlement, ils doivent respecter les prescriptions ci-après :
99.1) Balayage des voies publiques
Dans les voies livrées à la circulation publique où le service de balayage n’est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir.
99.2) Mesures générales de propreté et de salubrité
Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale sur toute partie de la voie publique, d’y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures.
Il est également interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans les édifices ou édicules d’utilité publique ou sur les bancs des rues, des promenades et des jardins publics et parcs publics, tous papiers, imprimés ou non , journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers, contenus de cendriers, et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie publique.
Il est interdit d’y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes, et, d’une façon générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes. Cette interdiction s’étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains et vise également d’une manière particulière les produits ou objets dangereux ou toxiques pouvant être ramassés par les enfants ainsi que tous récipients contenant ou ayant contenu des produits inflammables sans avoir été soigneusement dégazés. Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenus propres. Les graffitis sont interdits. L’affichage, lorsqu’il n’est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.
________________________________________________________________________ (1) Circulaire du 29 juin 1977 relative à la prévention des pollutions et nuisances d’équarrissages (J.O. du 21 août 1977) TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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Les objets et plantes ainsi que le linge disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d’insalubrité, ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.
Il est interdit d’apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus… autres que ceux réglementaires et nécessaires à la circulation sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent, sauf dans certaines conditions prévues par la réglementation en vigueur (1).
Les récipients placés à la disposition du public et destinés à recevoir les déchets doivent être vidés pour éviter tout débordement et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
99.3) Projection d’eaux usées sur la voie publique
Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l’autorité municipale, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.
99.4) Transport de toutes natures
Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, les transports de toute nature doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n’en puisse être salie, ni les passants et les occupants des immeubles riverains incommodés. Les chargements et les déchargements doivent être effectués en conséquence.
99.5) Marchés
Indépendamment des prescriptions particulières figurant au titre du présent règlement les marchés découverts qui se tiennent sur la voie publique doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
Ils doivent toujours être tenus avec la plus grande propreté. Les commerçants exerçant leur activité sur ces marchés doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans des récipients clos prévus à cet effet ou dans des sacs en papier si ce moyen est autorisé, de façon à éviter l’éparpillement des déchets et l’envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Dès la fin de la tenue du marché, les déchets sont rassemblés pour être évacués aussitôt. Leurs emplacements sont nettoyés par balayage, lavage et emploi, en tant que de besoin, d’une solution désinfectante. Il est interdit aux marchands ambulants de projeter sur la voie publique tous détritus, déchets et emballages. Ils sont tenus de conserver leurs emplacements en bon état de propreté. En cas de consommation sur place, des récipients avec couvercles pour recueillir les déchets seront « mis à la disposition des clients ».
99.6) Animaux
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu’autant qu’ils sont tenus en laisse.
(1) Décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique (J.O. du 14 février 1976).
Arrêté du 14 octobre 1977 fixant les conditions d’utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire (J.O. du 6 novembre 1977). TITRE IV – ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
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99.7) Abords des chantiers
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.
Ils doivent également assurer, autant que possible un passage protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces.
99.8) Neige et glaces
Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.
Article 100 – Salubrité des voies privées
100.1) Dispositions générales (1)
Les obligations des propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques, définies dans le présent règlement sanitaire s’appliquent aux propriétaires et occupants des immeubles bordant les voies privées ou y ayant accès, qu’elles soient ouvertes ou non à la circulation publique. Il en est de même pour les obligations de leurs usagers respectifs.
100.2) Etablissements, entretien et nettoiement
Le sol des voies privées, qu’il soit muni ou non d’un revêtement, doit être établi de manière à assurer l’écoulement des eaux, un entretien facile et une circulation non dangereuse. Il doit en outre être tenu constamment en bon état d’entretien et de propreté. Eventuellement les propriétaires peuvent contracter un accord avec l’autorité municipale pour faire assumer à leurs frais l’obligation d’entretien ci-dessus.
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas jusqu’au milieu de la chaussée devant leur immeuble. Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égoût ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égoût, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres.
100.3) Enlèvement des ordures ménagères
Les modalités définies par l’autorité municipale, les cahiers des charges réglant les conditions d’enlèvement des ordures ménagères et éventuellement tout accord particulier passé entre les propriétaires des voies privées et l’autorité municipale fixent pour ces voies, le moment et les emplacements de dépôt des récipients de modèles admis, en vue du passage du service d’enlèvement des ordures ménagères.
100.4) Evacuation des eaux et matières usées
Lorsque la voie comporte un réseau d’évacuation d’eaux et de matières usées, celui-ci doit être souterrain. Les branchements des évacuations des immeubles sur le ou les conduits d’évacuation collectifs ne doivent se faire que sous la voie privée.
(1) En outre, ordonnance n° 58-928 du 7 octobre 1958 modifiant la loi du 22 juillet 1912 relative à l’assainissement des voies privées et la loi du 15 mai 1930 relative à l’assainissement d’office et au classement d’office des voies privées de Paris (J.O. du 11 octobre 1958). TITRE V – LE BRUIT
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TITRE V – LE BRUIT
ABROGE
- Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
- Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage - Circulaire préfectorale du 21 mai 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage. TITRE VI– MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
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TITRE VI – MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
SECTION 1 – MESURES GENERALES
Article 105 – Déclaration des maladies contagieuses
Les directeurs d’établissements d’enseignement, de prévention, de soins, de cure, de convalescence et de réadaptation figurent parmi les personnes astreintes à la déclaration prévue par l’article 12 du Code de la Santé Publique.
Article 106 – Isolement des malades
En application de l’article L.17 du Code de la Santé Publique, l’isolement du malade en milieu hospitalier est réalisé dans tous les cas de variole, choléra et peste et effectué sur prescription de l’autorité sanitaire dans les cas de typhus exanthématique, fièvre jaune, fièvre récurrente à poux, et fièvres hémorragiques d’origine virale. Pour les autres maladies transmissibles qui donnent lieu à isolement, celui-ci peut être fait à l’hôpital ou à domicile.
En tout état de cause, l’isolement est maintenu tant qu’existe pour l’entourage ou le public un danger de contagion.
Article 107 – Surveillance sanitaire
Toute personne qui s’est trouvée ou se trouve exposée à la contamination d’une des maladies visées par la réglementation sanitaire internationale notamment variole, choléra, peste, fièvre jaune peut être astreinte à une surveillance sanitaire d’une durée égale à la période d’incubation maximale fixée par ladite réglementation. Quand l’exposition à la contagion a lieu en milieu hospitalier la personne suspecte y est autant que possible maintenue en observation ou en isolement pendant la même durée si les circonstances épidémiologiques l’exigent.
Article 108 – Sortie des malades
Tout convalescent de maladie contagieuse ne doit effectuer sa sortie de l’hôpital qu’après avoir satisfait aux mesures d’hygiène prescrites par l’autorité sanitaire. Dans le cas où un malade atteint d’une des maladies ayant nécessité son isolement en milieu hospitalier visées aux articles 106 et 107 ci-dessus, quitte un établissement hospitalier avant que tout danger de contamination ait disparu, avis et motifs en seront donnés, sans délai, à l’autorité sanitaire (dans les mêmes conditions qu’une déclaration de maladie) en précisant le lieu où le malade a déclaré se rendre. L’autorité sanitaire prendra alors toutes mesures utiles pour la protection de la santé publique.
Article 109 – Surveillance scolaire
Les enfants d’âge scolaire ne peuvent être réadmis à l’école publique ou privée que s’ils remplissent les conditions prescrites par la réglementation de l’éviction scolaire en ce qui concerne notamment la prophylaxie en cas de maladies contagieuses dans les établissements d’enseignement et d’études. TITRE VI– MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
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Article 110 – Transport des malades
Le transport des personnes atteintes de maladies visées à l’article 107 ci-dessus est effectué dans une voiture spéciale qui doit être désinfectée et s’il y a lieu, désinsectisée après le voyage, et avant toute réutilisation du véhicule. La désinfection peut être effectuée soit par un service public, soit par une entreprise privée répondant aux textes réglementaires (1), sous réserve du contrôle réglementaire de l’opération par l’autorité sanitaire, laquelle en délivre certificat.
SECTION 2 – CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS PAR LES CONTAGIEUX
Article 111 – Protection contre les déjections ou excrétions contagieuses de personnes atteintes de maladies à déclaration obligatoire
Les déjections ou excrétions contagieuses ne peuvent être jetées sans avoir fait l’objet d’un traitement de désinfection dans des conditions conformes aux textes réglementaires. Il est interdit, en particulier, de les répandre sur le sol, les tas de fumier ou d’ordures et de les rejeter dans les égoûts ou les cours d’eau, sans qu’ils aient subi un traitement exécuté conformément à la réglementation en vigueur (2).
Article 112 – Désinfection en cours de maladie
Pendant toute la durée d’une maladie visée à l’article 106 ci-dessus, 1er alinéa, les objets à usage du malade et des personnes qui l’assistent, de même que tous les objets susceptibles d’avoir été contaminés ou souillés, doivent être désinfectés. Dans ce but, ces objets sont rassemblés dans des conditions telles qu’ils ne puissent être une source de contamination.
Il est interdit de donner, de jeter ou de vendre sans désinfection préalable, tout tapis ou tenture, objet de literie, linge ou vêtement, ayant servi à ces malades ou provenant de locaux occupés par eux ; les objets de peu de valeur sont de préférence incinérés. Pendant toute la durée de la maladie, le nettoyage des locaux et des objets susceptibles d’avoir été contaminés se fait à l’aide d’hypochlorite ou des produits et procédés agréés à cet effet.
Il est interdit de remettre, sans désinfection préalable, aux blanchisseries, lavoirs publics ou privés, matelasseries ou autres établissements industriels, tous objets ou effets susceptibles d’avoir été contaminés. Cette opération peut être effectuée soit dans les services municipaux ou départementaux de désinfection soit dans les machines à laver des particuliers.
Article 113 – Désinfection terminale
Dans le cas où la désinfection terminale est obligatoire, les locaux occupés par le malade, son linge, sa literie et les objets dont il s’est servi, doivent être désinfectés sans délai par des produits, procédés agréés à cet effet.
(1) - Décret du 27 mars 1973, article 111.
(2) Décret n° 67-143 du 30 août 1967, portant règlement d’administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire (J.O. du 2 septembre 1967). - Arrêté du 3O août 1967 (J.O. du 2 septembre 1967).
- Arrêté du 19 août 1974 (J.O. du 9 octobre 1974). TITRE VI– MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
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L’exécution de cette prescription doit être constatée par un certificat délivré aux intéressés par l’autorité sanitaire.
Ce certificat désignera les locaux désinfectés, sans mentionner le nom du malade ni la nature de la maladie.
Article 114 – Organisation de la désinfection
Les opérations de désinfection obligatoire sont pratiquées dans les conditions prescrites par les articles 14,15 et 16 du Code de la Santé Publique, soit par les services publics, soit par des organismes privés, contrôlés par l’autorité sanitaire qui délivre le certificat de désinfection.
Article 115 – Appareils de désinfection
Les appareils de désinfection utilisés dans toute commune, au titre de la désinfection obligatoire sont soumis à une surveillance régulièrement exercée par l’autorité sanitaire.
Article 116 – Centre d’hébergement de personnes sans domicile
Les établissements publics ou privés recueillant à titre temporaire ou permanent des personnes sans domicile (1) doivent disposer de douches, de lavabos, de cabinets d’aisances et de chambres d’isolement en nombre suffisant. Le nettoyage des locaux et du matériel mis à la disposition des usagers est pratiqué chaque jour.
Dès leur arrivée, les usagers pourront faire l’objet des diverses mesures d’hygiène et éventuellement de prophylaxie qui se révéleraient utiles. Le cas échéant, la désinsectisation des individus doit être effectuée. La désinfection ou la désinsectisation des locaux occupés par les personnes susvisées ainsi que de leurs vêtements est confiée aux services spécialisées.
SECTION 3 – LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES ET ESTHETICIENNES
Article 117 – Aménagement des locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes
Tous les locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes doivent être convenablement aérés et éclairés, et d’une façon générale répondre aux prescriptions d’hygiène concernant les locaux de travail (2). Le dispositif de renouvellement ou éventuellement de conditionnement d’air doit être capable d’assurer d’une façon permanente l’évacuation des buées et des odeurs.
(1) Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (J.O. du 1er juillet 1975). Décret n° 76-526 du 15 juin 1976 (J.O. du 18 juin 1976) et circulaire du 15 juin 1976 (J.O. du 30 juillet 1976) relatifs à l’application des articles 185 et 185.3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et relatifs aux centres d’hébergement et de réadaptation. (2) Code du Travail « Hygiène et Sécurité des Travailleurs » TITRE VI– MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
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Les locaux sont interdits à l’habitation et au commerce des denrées alimentaires. Les meubles à usage professionnel ne peuvent être utilisés dans un autre but et doivent être nettoyés fréquemment.
Les déchets de coton, balayures et autres doivent être aussitôt recueillis dans un récipient muni d’un couvercle. Les sols des locaux doivent être lavés quotidiennement et désinfectés.
Article 118 – Hygiène Générale
Les objets employés par les coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes sont entretenus de manière à n’être en aucun cas une cause de transmission d’affections contagieuses, et l’opérateur doit pour chaque client désinfecter ses instruments. Sans préjudice des mesures habituelles d’hygiène vestimentaire et corporelle (avant chaque service, nettoyage des mains et ongles par savonnage et mouillage à l’aide d’un liquide antiseptique), les coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes doivent, lorsqu’un client présente des lésions de la peau ou du cuir chevelu, s’abstenir d’utiliser des instruments destinés à l’usage de la clientèle courante, et employer obligatoirement un matériel spécial pour lequel des mesures de désinfection, particulièrement rigoureuses sont adoptées.
L’exploitant doit mettre des gants spéciaux à la disposition des employés exécutant des coiffures permanentes, traitements spéciaux, ou appliquant des teintures. Les serviettes sont renouvelées pour chaque client.
Les produits hémostatiques doivent être conservés dans un récipient fermé et être appliqués au moyen de coton stérile renouvelé à chaque usage. L’usage de produits et solvants volatils inflammables ou toxiques reste soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1975 (1).
Les exploitants sont tenus de fournir à leur personnel les moyens nécessaires pour que ces différentes mesures soient respectées.
SECTION 4 – LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L’ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 119 – Rongeurs
Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent conjointement avec les locataires ou occupants vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc… ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction. _______________________________________________________________________ (1) Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 (J.O. du 11 juillet 1975). TITRE VI– MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
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Article 120 – Jets de nourriture aux animaux – Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels
Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.
Article 121 – Insectes
Les bassins d’ornement et d’arrosage, vases, auges pour animaux et récipients divers, doivent être vidés complètement et nettoyés une fois par semaine au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de chute par un siphon ; le tuyau d’aération doit être muni d’une toile métallique inoxydable. Le tuyau d’aération des fosses d’aisances doit être protégé par un équipement identique.
Les pièces d’eau, telles que mares, fosse à eau, voisines des habitations sont l’objet de mesures larvicides régulières, telles que désherbage, destruction par poissons, épandage de produits larvicides agréés.
Les fosses d’aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à des concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés. Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs spéciaux prévus par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues.
Lorsque la présence d’insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d’habitation, un immeuble industriel ou commercial (hangar, silo, entrepôt, etc…) un terrain ou un dépôt quelconque, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai, les mesures nécessaires à leur destruction.
Article 122 – Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d’empêcher qu’ils ne soient à l’origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l’homme.
Article 123 – Autres vecteurs
Quant au cours de l’enquête épidémiologique menée à l’occasion d’une maladie contagieuse, il est identifié un germe infectieux ayant pour réservoir, un animal ou le milieu environnant, tel que sol, air, eau… les autorités sanitaires prennent les mesures propres pour isoler le vecteur en cause et le traiter afin de détruire le germe responsable. Des mesures peuvent être également prises pour connaître l’ampleur de la contamination en particulier par l’examen systématique des sujets en contact : hommes ou animaux. TITRE VI– MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
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SECTION 5 – OPERATIONS FUNERAIRES
ABROGE par :
. Loi n° 92-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, notamment son art. 4. . Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
. Décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
. Décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l’article L 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé.
. Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé. TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
SECTION 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 125 – Prescriptions générales concernant les magasins d’alimentation (1)
125.1a) Magasins de vente
Ces locaux doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés. Leur surface minimale sera de 20 m². Ils doivent pouvoir être fermés sur la voie publique par un ou plusieurs dispositifs appropriés de manière à protéger les denrées du soleil et des pollutions de toute nature. L’utilisation des sous-sols, ainsi que des pièces sans fenêtres est interdite, sauf dérogation autorisée.
Les murs et plafonds doivent être maintenus en parfait état de propreté. Ils seront revêtus de matériaux lisses, imperméables et imputrescibles. Ils seront lavés régulièrement.
Le sol doit être en matériaux durs (carrelages, ciment), lisses ou recouverts d’un revêtement imperméable. Il est lavé au moins une fois par jour. L’écoulement des eaux de lavage doit être assuré ; il ne peut s’effectuer sur la voie publique, ni dans les communs des immeubles. Le balayage à sec ainsi que l’utilisation de sciures de bois ou de matières assimilables sur le sol est interdit.
Les magasins ne doivent en aucun cas servir à l’habitation, ni abriter aucune activité industrielle, artisanale ou autre non alimentaire. La vente de denrées alimentaires ne doit se faire que dans ce genre de magasin.
Les commerces de boucherie-charcuterie, de boulangerie-pâtisserie, de pâtisserie, de crémerie, de poissonnerie, ne peuvent être réunis dans un même local qu’en respectant les conditions suivantes :
a) le local de vente aura une surface minimale de 100 m²,
b) les différentes activités seront délimitées par des meubles ou comptoirs frigorifiques séparés,
c) du personnel qualifié sera exclusivement affecté à chacun de ces rayons lorsqu’il y a découpe,
d) les rayons de boucherie et de poissonnerie seront pourvus d’une cloison descendant au-dessus du comptoir jusqu’à 2 mètres du sol. A l’intérieur de l’espace créé sera aménagé une aération naturelle distincte et un conditionnement d’air,
e) le rayon de poissonnerie sera éloigné de tout autre rayon. L’évacuation des odeurs vers l’extérieur devra se faire sans cause de gêne pour le voisinage. Dans les magasins d’alimentation générale pourront être commercialisés, sous certaines conditions, outre les produits d’épicerie et les fruits et légumes, les produits de boulangerie, de charcuterie, le beurre, les fromages et du poisson frit. La vente de viande et de poissons frais y est prohibée.
Il est interdit de fumer dans les magasins d’alimentation et cette interdiction de fumer fait l’objet d’une signalisation apparente (2).
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(1) – En outre, pour les magasins d’alimentation distribuant des denrées animales ou d’origine animale, décret n° 71-636 du 21 Juillet 1971 pour l’application des articles 258, 259 et 262 du Code Rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale (J.O. du 1er août 1971). (2) Décret n° 77-1042 du 12 Septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé (J.O. du 17.09.1977) TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Les comptoirs de vente, étals, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées alimentaires, sont revêtus d’un matériau imperméable et lisse, imputrescible, résistant au choc, facile à nettoyer et à désinfecter, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur (1). Les débits de boissons devront disposer d’un double-bac pour le lavage des verres. L’usage du bois n’est toléré que pour les billots utilisés exclusivement pour les sections de parties osseuses.
Toutes précautions sont prises pour que les denrées non présentées sous emballage d’origine soient à l’abri des pollutions. Les denrées altérables à la chaleur, emballées ou non, doivent être conservées dans une enceinte réfrigérée, les autres étant protégées par des cloisons transparentes ou de fins treillis.
Il est interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires non emballées, même pendant les opérations d’approvisionnement.
L’accès des animaux, notamment des chiens est interdit. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. A l’exception de chiens-guide de personnes mal- voyantes.
Les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs. Ils doivent faire procéder aux opérations de désinsectisation et de dératisation nécessaires, notamment celles qui seront prescrites par l’autorité locale, toutes précautions étant prises pour que les denrées ne soient pas atteintes, en particulier par les pulvérisations ou émanations des produits employés.
Lorsque dans les magasins d’alimentation générale il est vendu, par dérogation, d’autres marchandises non alimentaires, ces dernières devront être stockées et débitées dans une partie du local nettement distincte pour éviter toute confusion ou contamination. Seuls sont admis à la vente, les articles ménagers courants (produits d’entretien, par exemple).
L’exploitation conjointe d’un magasin d’alimentation et de tout autre commerce ne pourra se faire que dans des locaux entièrement séparés, comportant des entrées distinctes et desservis par du personnel affecté uniquement à ces différentes activités. Les magasins faisant exception aux prescriptions ci-dessus au moment de la mise en application du présent règlement devront s’y conformer lors d’un changement tel que transformation du magasin ou changement d’exploitant.
125.1b) Magasins de vente
La création, l’extension, la réouverture, le transfert d’un magasin sera déclaré à l’autorité sanitaire, préalablement à l’exécution de tous travaux d’aménagement.
125.2 Resserres
Ces locaux sont soumis aux mêmes règles que les magasins de vente en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien. Ils ne doivent pas servir à d’autres usages notamment de garage. Ceux qui sont situés en sous-sol doivent être tout particulièrement aérés et ventilés.
Les denrées ne sont jamais entreposées à même le sol, mais placées sur des étagères, rayons ou dans des casiers ou paniers, celles qui sont altérables sont conservées dans une enceinte réfrigérée appropriée. Les produits altérés et ceux dont la date limite de vente est périmée doivent être aussitôt éliminés.
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(1) Décret n° 73-138 du 12 Février 1973 portant application de la loi du 1er Août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l’alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets (J.O. du 15.02.1973) TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Les emballages ou récipients destinés à contenir des denrées alimentaires ne devront pas être entreposés à l’extérieur des resserres. Des thermomètres ou télé- thermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler à tout moment la température réelle du local de stockage.
Les mesures nécessaires devront être prises pour supprimer insectes et rongeurs, sans qu’il puisse en résulter une contamination des denrées
125.3 – Voitures boutiques
Sans préjudice des réglementations particulières les concernant (1), les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles d’entretien, d’aménagement et d’exploitation que les magasins de vente, à l’exception de certaines règles, relatives à la construction qui ne peuvent âtre appliquées à des véhicules
Les comptoirs de viande, étals, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées alimentaires, sont revêtus d’un matériau imperméable et lisse, imputrescible, résistant au choc, facile à nettoyer et à désinfecter, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les débits de boissons devront disposer d’un double-bac pour le lavage des verres. L’usage du bois n’est toléré que pour les billots utilisés exclusivement pour les sections de parties osseuses.
Article 126 – Vente hors des magasins : à l’extérieur du magasin, sur les marchés et autres lieux de vente
Sur les étalages extérieurs des magasins, il est interdit d’exposer en vue de la vente ou de vendre des denrées facilement altérables telles que viandes, poissons, produits laitiers, etc… ou consommées en l’état. Les autres denrées alimentaires vendues à l’extérieur des magasins sont soumises aux conditions générales ou particulières les concernant et font l’objet d’une protection rigoureuse contre les pollutions de toute nature. Sur les marchés et autres lieux de vente, les comptoirs de viande et les étalages doivent être revêtus d’un matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant au choc, facile à nettoyer et à désinfecter et maintenu en état permanent de propreté. Ils doivent en outre posséder une bordure de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1 mètre de hauteur à partir du sol et être nettoyés chaque jour. Ils doivent être à l’abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine. Les étals doivent être en matériaux lavables et maintenus en bon état de propreté et d’entretien.
Article 127 – Protection des denrées
A l’exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires ; l’emploi de spatules, fourchettes ou pinces pour la manipulation par les vendeurs de ces denrées est obligatoire.
Les denrées doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d’une enveloppe en matière isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers doivent présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (2).
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(1 )– Arrêté du 1.2.1974 réglementant les conditions d’hygiène relatives au transport de denrées périssables (J.O. du 20 Mars 1974). (2) – Décret n° 71-138 du 12 Février 1973 (J.O. du 15.02.1973) TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Article 128 - Déchets
Il est interdit de jeter sur le sol les déchets produits en cours de vente. Les déchets de toute sorte provenant des viandes, du vidage des poissons, volailles et gibiers sont immédiatement placés dans des récipients étanches munis d’un couvercle, qui doivent être vidés et nettoyés au moins une fois par jour.
Toutes les denrées avariées, conditionnées ou non, doivent être retirées de la vente et éliminées selon un procédé autorisé.
La collecte et le transport des récipients ne sont entrepris qu’après la fermeture des magasins et de marchés.
Article 129 – Transport des denrées alimentaires
129.1 Généralités
Les moyens de transport utilisés pour les denrées alimentaires ne doivent pas constituer du fait de leur aménagement, de leur état d’entretien ou de leur chargement , un risque de contamination, d’altérations ou de souillures pour ces denrées.
Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées. Ils ne doivent pas être utilisés pour le transport d’animaux vivants ou de marchandises susceptibles d’altérer ou de contaminer lesdites denrées. Les citernes transportant des liquides alimentaires, doivent être affectées exclusivement à cet usage. Elles doivent porter sur chacun de leur côtés, en caractères indélébiles d’au moins 30 mm de hauteur et de façon inamovible, la mention «liquides alimentaires ».
129.2 Transports terrestres de denrées périssables
Les conditions de transport terrestre des denrées périssables qu’elles soient à l’état frais, congelé ou surgelé sont précisées par la réglementation spécifique en vigueur (1). Il s’agit notamment du transport :
- des viandes et abats, c’est-à-dire de toutes les parties d’animaux de boucherie, de volailles, de lapins et de gibier ;
- de poissons, mollusques et crustacés, vivants ou non ;
- du lait et des œufs ;
- des glaces et crèmes glacées ;
- des produits transformés d’origine animale (produits laitiers, ovoproduits, produits de charcuterie) ;
- des denrées d’origine végétale surgelées.
129.3 Transport de glace alimentaire
Ce transport est effectué selon les dispositions de la réglementation en vigueur (2).
129.4 Transport du pain
Le pain doit être transporté contenu dans un matériau du type emballage perdu ou dans des récipients facilement nettoyables, maintenus constamment en bon état de propreté et conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (3). ---------------------------------------------------------------------
(1 )–Arrêté du 1.2.1974 abrogé et remplacé par l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
(2) - Arrêté modifié du 10 août 1961 relatif à l’application de l’article L.25.1 du Code de la Santé Publique (eaux potables) (J.O. du 26 Août 1961)
(3) – Décret n° 73-138 du 12 février 1973 (J.O. du 15 Février 1973). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Article 130 – Ateliers et laboratoire de préparation des aliments
Sans préjudice des dispositions spéciales visées à l’article 125 ci-dessus relatif aux prescriptions générales concernant les magasins d’alimentation, les règles suivantes sont applicables aux ateliers et laboratoires de préparation des aliments.
L’usage du bois n’est toléré que pour les billots utilisés exclusivement pour les sections de parties osseuses.
130.1) Entretien des locaux
Le sol, les murs et cloisons jusqu’à une hauteur d’au moins 2 mètres, sont revêtus de matériaux durs, résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles et permettant un lavage efficace.
Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils doivent être strictement jointifs. Les murs et les cloisons dans le reste de leur étendue ainsi que les plafonds doivent être recouverts, à défaut desdits matériaux, de peinture lisse et lavable. L’usage du bois n’est toléré que pour les billots utilisés exclusivement pour les sections de parties osseuses. L’exploitant est tenu de maintenir ses locaux propres par un entretien aussi fréquent que nécessaire.
Les angles sont arrondis tout au moins au raccordement avec le sol.
130.2) Evacuation des eaux
L’écoulement des eaux de lavage des locaux et du matériel doit être assuré. Notamment, le sol doit être lavé au moins une fois par jour. Le balayage à sec est interdit, ainsi que l’utilisation de la sciure de bois ou de toute matière analogue.
130.3) Aération et ventilation
L’aération et la ventilation doivent être assurées en permanence et permettre l’évacuation rapide des buées et vapeurs de cuisson. Si ces locaux sont situés en sous- sol, la ventilation doit être mécanique et l’air introduit dans le local doit faire l’objet d’une filtration préalable dans les conditions définies à l’article 64.
Les fourneaux et chaudières dégageant des émanations et des buées doivent être pourvus de hottes débordantes assurant un captage total ; ces hottes sont desservies par un conduit de ventilation unique de section suffisante, indépendant des conduits de fumée desservant les foyers des appareils.
Touts dispositions sont prises pour que ce conduit assure un tirage satisfaisant et une évacuation vers l’extérieur des odeurs et buées sans être une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Toutefois, dans le cas d’appareils chauffés au gaz, les produits de combustion et les buées peuvent être évacués par un conduit commun de section suffisante, construit selon les règles de l’art. Des précautions doivent être prises pour éviter les refoulements : en particulier, le conduit aura une hauteur suffisante et sera surmonté d’un aspirateur statique assurant la constance du tirage.
130.4) Usage des locaux
Ces locaux ne doivent en aucun cas servir à l’habitation. Les locaux affectés à la préparation même des aliments ne doivent être approvisionnés qu’en eau potable. Ils devront être séparés de l’emplacement réservé au nettoyage de la vaisselle et du matériel par une cloison afin d’éviter tout risque de souillure.
L’épandage de sciure de bois ou de tous produits analogues sur le sol de ces locaux est interdit. TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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130.5) Protection contre les insectes et autres animaux
L’exploitant du local devra prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et dératisation, en évitant toutes contaminations des denrées alimentaires.
130.6) Entretien des appareils servant à la préparation et à la conservation des aliments
Tous les ustensiles servant à la préparation ou au conditionnement des aliments, tels que moules, marmites, plats et casseroles, planches, couteaux et hachoirs, fourchettes et cuillères, passoires et étamines, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté. Il seront nettoyés au fur et à mesure de leur emploi par un lavage manuel ou mécanique, à l’eau chaude additionnée de produits autorisés, suivi d’un rinçage à l’eau tel qu’il ne puisse entraîner aucune contamination et éliminant tout résidu alimentaire (1).
Le matériel en cuivre et en fer doit faire l’objet d’un soin particulier.
Les tables à découper et à préparer doivent être en matériaux durs conformes à la réglementation. Elles sont tenues constamment propres et nettoyées au moins une fois par jour à l’aide d’eau chaude additionnée de produits autorisés suivie d’un rinçage à l’eau tel qu’il ne puisse entraîner aucune contamination.
Le balayage à sec ainsi que l’utilisation de sciures de bois ou de matières assimilables sur le sol est interdit.
130.7) Elimination des déchets
Les déchets, rebuts et détritus de toutes sortes sont immédiatement déposés dans un récipient, muni c’un couvercle rabattable, vidé nettoyé et désinfecté au moins une fois par jour. En dehors des heures de service, il doit être placé dans un local, réservé à cet usage, situé hors des cuisines.
130.8) Conditions de conservation des denrées périssables
La conservation éventuelle des denrées périssables utilisées dans ces ateliers et laboratoires, doit se faire en chambre froide, réglée à la température appropriée. Des thermomètres enregistreurs ou des télé-thermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler à tout moment la température réelle du local de stockage.
130.9) Fumoirs
La conception et le fonctionnement de fumoirs doivent être tels qu’ils ne provoquent aucune gêne pour l’environnement.
130.10) Etablissements de collecte et de transformation de lait
Les établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers sont soumis à la réglementation en vigueur (2).
Une attention particulière doit être apportée aux modalités d’entreposage du matériel de conditionnement (capsules, récipients) qui doit être effectué à l’abri de l’humidité et dans des conditions d’hygiène correctes.
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(1 )–Décret n° 73-138 du 12 Février 1973 (J.O. du 15 Février 1973).
(2) – Arrêté du 15.05.1974 fixant les conditions d’hygiène relative aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers (J.O. du 02 Juillet 1974). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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130.11) Qualité des produits
La propreté bactériologique des denrées alimentaires devra être assurée à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation.
Article 131 – Distribution automatique d’aliments
131.1) Emplacement
Les appareils distributeurs automatiques d’aliments doivent être situés sur des emplacements éloignés de toutes sources de contamination.
131.2) Conditions applicables aux denrées
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, les denrées placées dans les appareils distributeurs automatiques doivent être maintenues à une température convenant à leur conservation et placées à l’abri de toute souillure provenant notamment des pièces de monnaie et de billets de banque. Elles sont renouvelées en temps utile de manière à demeure constamment saines, en bon état de conservation.
131.3) Appareils distributeurs de bonbons et de friandises
Les appareils distributeurs de bonbons et de friandises ne doivent débiter que des denrées incluses dans des emballages individuels.
131.4) Prescriptions concernant les matériaux
Les parties des appareils distributeurs de boissons destinées à être en contact avec les liquides doivent être constituées de matériaux autorisés pour les récipients en contact avec les denrées alimentaires.
La tuyauterie de distribution ne doit comporter que des éléments courts, sans coudes accentués, à l’intérieur lisse et d’un démontage facile pour permettre le nettoyage qui est effectué à chaque recharge de l’appareil et plus souvent si nécessaire à l’aide de produits autorisés. Le rinçage de la tuyauterie doit être ensuite effectué avec de l’eau potable. Lorsque l’appareil est destiné à distribuer des boissons glacées, l’ensemble de l’installation frigorifique de distribution doit être incluse dans un équipement frigorifique maintenant en permanence la température entre 0° C et +2° C.
Si l’appareil distribue des concentrés de jus de fruits non fermentescibles destinés à être dilués, les récipients contenant ces produits peuvent ne pas être inclus dans l’élément frigorifique. Il en est de même éventuellement du réservoir contenant le gaz carbonique. Les appareils sont munis d’un stock de gobelets individuels placés dans un compartiment à l’abri des pollutions ; un dispositif doit permettre au consommateur de se servir sans risque de souiller les gobelets en réserve. Un récipient, tenu en parfait état de propreté, recueille les gobelets après usage ; ceux-ci sont enlevés au moins une fois par jour.
131.5) Contrôle
En vue de permettre le contrôle de l’état d’entretien de l’appareil par les agents sanitaires autorisés, le nom du responsable ou les indications permettant de le joindre sont apposés sur une plaque extérieure. TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Article 132 – Hygiène du personnel
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur (1), les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées alimentaires, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition, mise en vente et distribution sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire ; ces prescriptions sont placées sous la responsabilité de l’employeur. En particulier ces personnes doivent porter leur tenue de travail et une coiffure enveloppant la totalité de leur chevelure. Dans les ateliers de préparation des aliments, il est interdit de fumer (2). La manipulation des denrées alimentaires est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment celles qui sont atteintes d’infection cutanéo-muqueuses, respiratoires ou intestinales.
Tout sujet atteint d’une telle affection constatée par examen clinique ou bactériologique doit être écarté jusqu’à guérison complète confirmée par attestation médicale.
Le personnel doit utiliser les installations sanitaires mises à sa disposition. Ces installations comportent :
- des vestiaires qui doivent être prévus en nombre suffisant
- des cabinets d’aisances et urinoirs ne communiquant pas avec les locaux visés au présent titre. Une affiche recommandera aux utilisateurs le lavage des mains en sortant des lieux d’aisances ;
- des lave-mains ou lave-bras à commande non manuelle ;
- ainsi que des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains. Pour le séchage des mains, des serviettes à usage unique ou des appareils automatiques à air chaud sont mis à la disposition des usagers.
SECTION 2 - BOISSONS
Article 133 – Boissons autres que le lait
Les établissements de fabrication, de conditionnement et de vente des denrées alimentaires liquides tels que fabriques de sodas et limonades, d’eaux gazeuses, de sirops, brasseries, cidreries et les établissements où l’on procède à la mise en fûts ou en bouteilles de vins et spiritueux sont assujettis aux dispositions suivantes : 1) les locaux doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 130 relatif aux ateliers de préparation des aliments,
2) seule une eau reconnue potable distribuée en tous points par des canalisations distinctes peut être utilisée pour la fabrication des limonades et sodas, des eaux gazeuses, ainsi qu’en brasserie et cidrerie,
3) les machines et appareils de toute sorte utilisés pour la fabrication et le conditionnement de ces denrées liquides doivent être conçus pour permettre, si nécessaire, un démontage facile de leurs différents éléments en vue de leur entretien.
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(1 ) - Code du Travail
- Décret n° 71-636 du 21 Juillet 1971 (J.O. du 1er Août 1971) et arrêté d’application - Arrêté du 10 Mars 1977, relatif à l’état de santé et d’hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d’origine animale (J.O. du 31 Mars 1977).
(2) – Décret n° 77-1042 du 12 Septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé (J.L. du 17 Septembre 1977). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Ils sont nettoyés à l’eau potable additionnée de produits autorisés, rincés et égouttés, après arrêt de l’installation et avant nouvel usage.
Les récipients divers destinés au stockage de ces denrées sont nettoyés de la même façon.
les matériaux de conditionnement et de bouchage en contact avec la boisson doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ils doivent être dans un état de propreté excluant toute contamination. En outre, les dispositifs de bouchage doivent être neufs et s’ils sont séparés de la boisson par un matériau poreux – tel que le liège – ils doivent être considérés comme étant en contact avec la boisson.
4) La fabrication de la glace avec des eaux d’alimentation réglementée par les textes en vigueur (1).
5) Les denrées alimentaires prévues par cet article devront être exemptes de souillures et bactériologiquement propres.
Article 134 – Hygiène des débits de boissons
Les cafés, brasseries, bars et buvettes, les salons de thé, les salons de glace, les débits de boissons, quel que soit leur emplacement, sont soumis aux dispositions de l’article 152 ci-dessous (et de l’article 130 lorsqu’il y a préparation d’aliments), en ce qui concerne l’hygiène générale des lieux où le public est admis, ainsi que le nettoyage de la vaisselle et de la verrerie.
Par ailleurs, la vente ambulante des boissons doit être réalisée de telle sorte qu’elle n’entraîne aucune souillure ou altération des produits.
Les chalumeaux pour boisson distribués ou mis à la disposition des consommateurs dans les lieux publics et les collectivités doivent être présentés en emballages individuels.
SECTION 3 - PRODUITS LAITIERS
Article 135 - Magasin de vente des produits laitiers
Outre les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux magasins de vente des denrées alimentaires, les magasins de vente de produits laitiers sont soumis à la réglementation en vigueur, notamment, en ce qui concerne le nettoyage des appareils et des récipients employés (2).
Le matériel utilisé pour le débit du lait doit être d’un entretien facile. En particulier, les parois des récipients doivent avoir des angles arrondis et ne présenter ni creux, ni saillie ; ils ne devront pas servir à d’autres usages.
Les laits et produits laitiers dits frais vendus tant sous emballage d’origine qu’au détail doivent être maintenus à l’abri de toute altération et exposés pour la vente en quantité aussi réduite que possible, et aux températures convenables selon les procédés considérés.
Les crèmes préparées et notamment les crèmes foisonnées ne peuvent être vendues en vrac. Elles doivent être protégées contre toute contamination. --------------------------------------------------------------------- (1 ) - Décret n° 61-859 du 1er août 1961 (J.O. du 5 Août 1961)
- Arrêté du 10 août 1961 relatif à l’application de l’article L.25.1 du Code de la Santé Publique (eaux potables) (J.O. du 26 Août 1961).
- Circulaire du 15 mars 1962 relative aux instructions générales concernant les eaux d’alimentation et la glace alimentaire (J.O. du 27 mars 1962 et rectificatif J.O. du 13 Avril 1962).
(2 ) - Décret n° 71-636 du 21 Juillet 1971 (J.O. du 1er août 1971)
- Décret n° 73-138 du 12 Février 1973 (J.O. du 15 Février 1973).
- Arrêté du 15 Mai 1974 fixant les conditions d’hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers (J.O. du 2 Juillet 1974). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Article 136 – Fabrication et vente de glaces et crèmes glacées
Ces denrées doivent répondre aux dispositions réglementaires (1) notamment en ce qui concerne :
- le matériel servant à la fabrication,
- la température des produits mis en vente,
- leur manipulation.
Ces prescriptions s’appliquent aussi bien à la vente ambulante qu’à celle pratiquée en magasin.
Au cas où ces préparations constitueraient un danger pour la santé publique, leur écoulement pour la consommation doit être immédiatement suspendu. La vente de glace ou crème glacée non préemballée est interdite dans les magasins non alimentaires.
Lors des ventes à l’extérieur des magasins, les cornets destinés à recevoir les crèmes glacées ne peuvent être exposés à l’air libre.
SECTION 4 - VIANDES – GIBIERS – VOLAILLES - OEUFS
Article 137 – Boucheries, charcuteries, triperies, magasins de vente, de préparation de charcuterie, de volailles, de gibier et plats cuisinés
a) La vente de viande fraîche, réfrigérée ou congelée, de triperie et d’abats ne devra se faire que dans des locaux uniquement réservés à cet usage. Dans ces magasins, seule la vente de condiments est toléré en complément.
b) Outre les prescriptions générales concernant les magasins d’alimentation, ces établissements doivent respecter les obligations suivantes :
- Les murs et cloisons jusqu’à une hauteur d’au moins deux mètres sont revêtus de matériaux durs, résistants aux chocs, imputrescibles et à surface lisse. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils doivent être facilement jointifs. Le reste des murs et le plafond doivent être enduits de peinture lavable. Les angles sont arrondis, tout au moins aux raccordements avec le sol.
- Le sol est en carrelage ou en ciment lisse et lavé au moins une fois par jour. L’écoulement des eaux de lavage doit être assuré.
- Lorsque les conditions du commerce exploité justifient, il peut être exigé que l’orifice d’évacuation des eaux de lavage soit muni d’un panier grillagé ou d’un bac de décantation capable d’arrêter les corps solides susceptibles d’en gêner le fonctionnement puis d’un siphon avant raccordement à la canalisation publique.
- Les tringles et crochets où sont suspendues les viandes sont à une distance telle des murs et cloisons qu’il n’y ait jamais contact entre la denrée et la paroi. Ces tringles et crochets doivent être en matériau inaltérable et maintenus parfaitement propres.
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(1) – Décret modifié du 15 Avril 1912 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires
- Décret n° 49-438 du 29 Mars1949 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées (J.O. du 30 Mars 1949). - Arrêté du 13 Septembre 1967 relatif à la qualité hygiénique et au contrôle bactériologique des glaces et crèmes glacées (J.O. du 17 octobre 1967).
- Arrêté du 13 Septembre 1967 fixant les prescriptions d’hygiène applicables aux locaux de fabrication d’entreposage et de vente ainsi qu’au matériel et aux conditions de manipulation en ce qui concerne les glaces et crèmes glacées (J.O. du 17 Octobre 1967) TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Toute boucherie, charcuterie ou triperie doit être équipée d’une resserre froide située dans le local même ou dans un local attenant et capable de recevoir sans surcharge, la totalité des denrées détenues par l’exploitant. Des thermomètres enregistreurs ou des télé-thermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler à tout moment la température réelle du local de stockage. - D’une manière générale, et quel que soit le lieu d’exposition des viandes à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin, celles-ci ne doivent être exposées en dehors de la resserre froide que le temps nécessaire aux opérations de préparation et de débit les pièces découpées et préparées sont placées sur des plats ou étagères dans une vitrine réfrigérée munie d’un thermomètre apparent. Les opérations de préparation et de débit ne doivent se faire qu’à l’intérieur du magasin.
Les abats sont placés dans des récipients en matériau imperméable, conformes à la réglementation en vigueur, faciles à nettoyer et à désinfecter et réservés à ce seul usage (1).
La manutention des viandes, des abats, des produits à base de viande et des récipients qui les contiennent doit être conçue de façon que les viandes, les abats, les produits à base de viande et les récipients n’entrent pas en contact avec le sol et les murs. Le bord supérieur des récipients doit être à une hauteur suffisante pour assurer une protection efficace contre les pollutions basses.
Si dans les magasins et resserres, visés au présent article, il est fait usage d’une machine à débiter en tranches, les tranches de jambon, de saucisson ou de viande cuite ne doivent pas être saisies avec les mains. Elles sont soit reçues directement sur un papier conforme aux prescriptions réglementaires, soit saisies à l’aide de spatule, fourchettes, ou pinces réservées à cet usage.
- La viande hachée par le boucher est préparée conformément à la réglementation en vigueur (2). L’emploi d’appareils dits : « attendrisseurs de viande » est interdit à la fois dans les boucheries, dans les restaurants et les collectivités (3).
- Il peut être fait usage de billots de bois debout et réservés strictement aux opérations de tranchage des parties osseuses.
- Les magasins de triperie doivent être équipés d’un ou plusieurs bacs de lavage et de trempage de capacité en rapport avec l’importance du commerce exercé. - Une resserre fixe ou mobile, publique ou privée, répondant aux prescriptions ci- dessus énumérées pour chacun des commerces visés, est obligatoire pour les commerçants ambulants et pour ceux qui exercent leur activité sur les marchés.
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(1 ) - Arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d’hygiène relatives au transport de denrées périssables (J.O. du 20 Mars 1974)
(2) – Arrêté du 15 Mai 1974 concernant les viandes hachées destinées à la consommation humaine (J.O. du 26 Juin 1974). (3) – Circulaire du 6 Mars 1968 relative aux mesures de prophylaxie à prendre en matière alimentaire dans les établissements publics scolaires et universitaires (J.O. du 5 Mai 1968). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Article 138 – Dispositions particulières pour les denrées dont la vente constitue une activité partielle de l’établissement
Dans les magasins de type grande surface (plus de 500 m²) la vente de denrées alimentaires est autorisée dans les conditions suivantes :
a) les rayons alimentaires devront être regroupés dans une partie bien distincte du magasin ;
b) les comptoirs et emplacements voisins des denrées alimentaires ne doivent pas être la cause de leur modification ou de leur altération, en particulier par des odeurs, poussières, souillures, parcelles organiques ou minérales ;
c) la préparation, présentation et conservation des denrées doit s’effectuer dans les conditions conformes aux prescriptions du présent règlement ;
d) les denrées altérables telles que viande, charcuterie, pâtisserie, poissons, produits laitiers et plats cuisinés, conditionnés ou non, doivent être exposées à la vente dans un meuble réfrigéré ;
e) les denrées altérables ou consommables en l’état non préemballées, seront disposées à l’abri de la clientèle et servies par du personnel exclusivement affecté à ces rayons ;
f) les fromages à la coupe et les produits de la pâtisserie ne peuvent être servis par les mêmes personnes.
En cas d’exploitation simultanée d’un débit de boissons à consommer sur place, à proximité des rayons de denrées alimentaires, il devra être séparé par une cloison entièrement fermée sur tous les côtés, à moins qu’il soit interdit de fumer.
Article 139 – Oeufs
Les œufs ne doivent en aucun cas être entreposés au contact de matières susceptibles de les altérer. En particulier, l’emploi de paille est interdit. Les plateaux alvéolaires destinés à leur transport sont désinfectés en cas de réutilisation. Les œufs vendus en coquille doivent être naturellement propres.
Les dispositions relatives à l’entreposage et à la commercialisation des œufs sont précisées par la réglementation en vigueur (1).
Article 140 – Abattoirs
Les conditions d’inspection sanitaire et qualitative des abattoirs sont définies par les textes en vigueur (2).
SECTION 5 – PRODUITS DE LA MER
Article 141 – Magasins et réserves de produits de la mer
Sans préjudice de l’application des articles ci-dessus, les conditions d’exploitation de produits de la mer et d’eau douce sont définies par les règlements particuliers relatifs à ces denrées (3).
La vente des coquillages pendant l’été n’est autorisée que si les installations permettent leur conservation en bon état.
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(1 ) - décret du 17 Septembre 1969 (J.O. du 19 Septembre 1969) modifié par le décret du 11 Août 1976 relatif au commerce des œufs (J.O. du 19 août 1976).
(2) – Décret n° 71-636 du 21 Juillet 1971 (J.O. du 1er août 1971).
- Arrêté du 20 Novembre 1961 relatif aux abattoirs privés de type industriel ou d’expédition (J.O. du 12 Décembre 1961). - Arrêté du 25 août 1972 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l’exportation des viandes et déterminant les conditions de l’inspection sanitaires dans ces établissements (J.O. du 9 Septembre 1972) (3) – Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages. - Décret n° 71-636 du 21 Juillet 1971 (J.O. du 1er août 1971)
- Arrêtés du 1er, 2,3 et 4 octobre 1973 fixant les règles d’hygiène relatives aux produits de la mer et d’eau douce (J.O. du 25 Novembre 1973). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Sont notamment interdits :
- l’arrosage des huîtres et des coquillages et le trempage en eau de mer ; - le rafraîchissement avec de la glace non alimentaire ou au moyen de feuillages, d’herbes ou de tissus imbibés d’eau non potable ;
- la vente de lots non munis de l’étiquette de salubrité apparente ;
- l’ouverture des huîtres et coquillages en dehors de ceux destinés à une consommation immédiate.
SECTION 6 – ALIMENTS D’ORIGINE VEGETALE
LEGUMES, FRUITS, CRESSONNIERES, CHAMPIGNONS
Article 142 – Généralités
a) Le déversement ou le dépôt de déchets, vidanges, ordures ménagères, gadoues, boues de station d’épuration non pasteurisées, matières fécales sont interdits sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes susceptibles d’être consommés crus et dont la partie comestible peut se trouver au contact de ces déchets. Les engrais organiques, fumiers et compost, ne doivent être épandus qu’un mois au plus tard avant la récolte.
b) La réglementation sur les pesticides s’applique à l’ensemble des aliments végétaux (1).
Article 143 – Protection des cressonnières et des cultures maraîchères immergées 143.1) Conditions d’exploitation
Toute cressonnière ou culture maraîchère immergée doit faire l’objet d’une déclaration au maire, qui en informe aussitôt le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Elle ne peut être exploitée que si elle remplit les conditions de salubrité déterminée ci-dessous :
A cet effet, les exploitants sont tenus de se soumettre à une enquête de l’autorité sanitaire qui établit si les cultures sont reconnues salubres. L’analyse de l’eau, à la charge de l’exploitant, est pratiquée par le laboratoire départemental agréé pour le contrôle sanitaire des eaux.
La reconnaissance de la salubrité est fondée sur les constatations suivantes : 1) Eaux indemnes d’infestation parasitologique et utilisées dans le voisinage immédiat des puits ou des sources dont elles proviennent, à condition que ces dernières ne soient pas alimentées par des eaux courantes de surface ; ces eaux doivent être d’une qualité bactériologique satisfaisante et, notamment, ne pas contenir plus de 10 coliformes fécaux, ni plus de 10 streptocoques fécaux pur 100 ml. Les analyses bactériologiques et parasitologiques sont effectuées une fois par mois pendant 3 mois qui précèdent la première ouverture. De plus, les eaux doivent faire l’objet d’au moins une analyse chimique destinée à mettre en évidence les substances toxiques ou les constituants organiques révélateurs d’une contamination.
2) Protection suffisante des cultures limitrophes contre les incursions d’animaux sauvages ou domestiques, notamment le mouton.
3) Etablissement d’un périmètre de protection des cultures et des points d’eau qui les alimentent, contre les eaux et ruissellement provenant des pâturages, parcs à bestiaux, étables, mares, fosses à purin ou toutes installations pouvant être contaminantes. L’utilisation d’engrais non chimique est interdite.
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(1 ) - Arrêté du 20 juillet 1956 et Arrêté du 5 juillet 1973 relatif aux teneurs en résidus de pesticides dans et sur les fruits et légumes (J.O. du 4 octobre 1973). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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143.2.) Contrôle des exploitations
A la suite de l’enquête ou des contrôles effectués, l’autorité sanitaire délivre un certificat de salubrité exigible pour la poursuite de l’exploitation. Une copie est transmise au maire du lieu d’exploitation.
Si une exploitation n’est ouverte que quelques mois par an, une analyse bactériologique et parasitologique, sera faite dans le mois précédent l’ouverture. L’administration départementale et l’administration communale tiennent à jour et à la disposition du public la liste des cultures ainsi agréées.
Le certificat de salubrité pourra être retiré lorsqu’un contrôle aura révélé un défaut d’exploitation.
Les eaux, pénétrant dans les cressonnières exploitées, sont régulièrement contrôlées au cours de la saison, à raison d’analyses bactériologiques trimestrielles à la charge de l’exploitant. La qualité des eaux devra rester constante et elles devront présenter les mêmes critères que ceux fixés précédemment.
143.3) Contrôle des ventes des cressonnières
Tout colis dans lequel sont placés en vue de la vente des produits récoltés dans des cultures immergées doit porter, en caractères bien apparents et indélébiles, les nom et adresse du producteur, le lieu de son exploitation, le lieu et la date de délivrance du certificat de salubrité. Ces mêmes indications doivent également apparaître sur le lien des marchandises conditionnées en bottes. Les produits importés doivent avoir été récoltés dans les mêmes conditions de salubrité et être vendus sous étiquette portant des mentions similaires à celles précitées.
Article 144 – Fruits et légumes
Les fruits frais et légumes frais sont exposés à la vente soit dans leur emballage d’origine, soit en vrac. Toutes précautions sont prises afin que les fruits frais et les légumes frais non préemballés soient protégés des pollutions de toute nature. Tout colis ou dans le cas de vente en vrac, tout lot de fruits ou de légumes doit être exempt de corps étranger, tels que branchage, débris végétaux, sous réserve des usages particuliers à la présentation traditionnelle de certains produits.
Les fruits et légumes doivent être conformes aux prescriptions en vigueur en matière de résidus de pesticides. Ils doivent en outre ne présenter ni odeur, ni goût anormaux. Les fruits doivent être exempts de terre, de même que les légumes lavés. Les légumes non lavés doivent être débarrassés de toutes impuretés grossières. Les fruits et légumes doivent avoir atteint un degré de développement et de maturité conforme aux usage locaux et constants du commerce et les produits altérés doivent être éliminés de la vente.
Si le lavage des fruits ou de légumes s’avère nécessaire, de l’eau potable sera seule utilisée, et l’opération sera suivie d’un égouttage approprié.
Les légumes secs et les légumes déshydratés, autres que ceux vendus sous préemballage, sont conservés dans des compartiments fermés.
Article 145 – Les champignons
145.1) Champignons cultivés
1) Les champignons ne peuvent faire l’objet de culture que s’ils appartiennent à une espèce comestible. TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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2) Chaque emballage ou chaque lot présenté en vrac ne doit contenir que des champignons de même espèce. Ceux-ci doivent être de bon état sanitaire et toujours constitués de toutes leurs parties.
3) Chaque emballage doit porter, soit par inscription directe, soit au moyen d’une étiquette solidement fixée :
- les nom et adresse de l’emballeur ou son identification symbolique délivrée par le Service de la Répression des Fraudes,
- les nom et adresse du producteur dans le cas où ils ne se confondent pas avec ceux de l’emballeur,
- le nom de l’espèce et lorsque celle-ci n’est pas notoirement connue, son botanique.
4) Au stade de la vente au détail, le nom de l’espèce doit être porté par affichage à la connaissance du consommateur. Sur demande des services de contrôle, le détaillant doit être en mesure de faire connaître la provenance de la marchandise.
145.2) Champignons sauvages
Les champignons sauvages (ou sylvestres), c’est-à-dire ceux qui ne proviennent pas d’une culture, ne pourront être commercialisés que s’ils sont accompagnés d’un certificat de comestibilité délivré par les agents habilités à cet effet. Toutefois, pourront être commercialisées, sous la responsabilité des vendeurs, certaines espèces notoirement connues et nommément désignées, par l’autorité sanitaire; celles-ci doivent être en bon état sanitaire et constituées de toutes leurs parties et pourvues d’une étiquette portant leur nom.
Article 146 – Construction, aménagement, réouverture et transfert de fonds des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
1) Les règles auxquelles sont soumis la construction et l’aménagement des boulangeries et des boulangeries-pâtisseries sont déterminées par la réglementation en vigueur (1 )
2) Les projets de construction et d’aménagement sont soumis préalablement à tous travaux à l’autorité sanitaire.
3) Dans le cas où le combustible de chauffage est le mazout, le foyer ne doit comporter aucune communication directe avec le four, les brûleurs doivent être réglés de manière à éviter toute émission de suies.
4) Le nettoyage des fours et des surfaces, sur lesquelles sont déposés les pains, doit être effectué périodiquement à l’aide d’un produit autorisé.
5) Il est interdit de déposer dans le fournil ou tout autre local servant à l’entrepôt, au travail, à la manipulation de la farine et du pain, des combustibles liquides ou solides.
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(1 ) - Arrêté du 5 janvier 1999 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et à l’aménagement des boulangeries
- boulangerie assurant une vente directe au consommateur : arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur
- boulangerie industrielle : arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparation alimentaires destinées à la consommation humaine. TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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Article 147 – Installation des locaux de vente en cas de création, d’extension, de réouverture, ou de transfert de boulangeries et de dépôts de pain
1) La création, l’extension, la réouverture, le transfert d’un magasin de boulangerie, d’un dépôt de pain, d’un rayon de vente de pain sont déclarés préalablement à l’autorité sanitaire.
2) Outre leur conformité aux règles générales définies ci-dessus pour les magasins de vente de denrées alimentaires, ces locaux doivent comporter les installations particulières suivantes :
147.1) Fonds de boulangerie
- un magasin de vente d’une superficie minimale de 20 mètres carrés ; - le pain doit être placé sur des grilles ou étagères à une hauteur minimale d’environ 70 cm au dessus du sol et de manière qu’il ne puisse entrer en contact avec d’autres produits ;
- un comptoir avec balance et appareil à couper est réservé au débit de pain. Une affiche interdit la manipulation du pain par la clientèle ;
- une panneterie d’une superficie minimale de 8 mètres carrés, close et en communication directe avec le magasin de vente, munie de casiers, étagères ou paniers afin que les pains tenus en réserve soient à l'abri de toute pollution.
Les locaux de vente doivent être disposés de manière que l’air y soit constamment renouvelé. Dans le cas où ils ne présentent pas d’ouverture du côté opposé à la façade ils doivent comporter un conduit de ventilation réglementaire s’ouvrant dans la partie du plafond la plus éloignée de l’accès extérieur et s’élevant jusqu’au-dessus de la partie la plus élevée de la construction ou toute autre installation assurant une ventilation efficace. Les pains décongelés doivent être affichés « décongelés ».
147.2) Dépôts de pain
Ces dépôts doivent disposer d’un emplacement réservé à la vente du pain, à l’abri de la clientèle et distinct des autres activités. Le pain peut être entreposé, dans une armoire fermée. En dehors des boulangeries-pâtisseries, le pain ne pourra être vendu que dans des magasins d’alimentation générale ou dans des locaux réservés exclusivement à cette vente.
Les pains décongelés doivent être affichés « décongelés ».
147.3) Vente de pain hors de boulangeries et dépôts
La vente du pain hors des boulangeries et dépôts est soumise aux dispositions suivantes :
- les pains doivent faire l’objet d’une protection rigoureuse contre les pollutions de toute nature, et notamment dans les libres services, par un emballage les enveloppant entièrement
- les pains décongelés doivent être affichés « Décongelés ».
Ces dispositions sont également applicables pour la vente de pain sur les marchés à l’air libre.
Ces dispositions ne concernent pas la vente par colportage effectuée par les boulangers au moyen de véhicules qui respectent les réglementations applicables aux magasins à vente fixe.
Le pain étant un aliment qui ne supporte pas la proximité des produits pétroliers et l’environnement d’odeurs, sa vente est interdite dans les stations-service, même présenté TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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sous emballage, sauf si celles-ci disposent d’un local entièrement séparé du reste de la station comportant une entrée distincte.
Dans ce dernier cas, la vente de pain hermétiquement préemballé avec un matériau étanche peut être autorisée.
147.4) Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est obligatoire d’utiliser une « lame boulanger en acier carbone » (longueur minimale de la lame : 120 mm) pour pratiquer les incisions sur le pâton de pain avant enfournement.
L’utilisation de tout autre instrument, notamment lames de rasoir, cutter à lames fractionnables est formellement interdit.
Article 148 – Dispositions applicables aux produits de panification ou de pâtisserie
a) Les produits de panification ou de pâtisserie présentés préemballés sont soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur (1) notamment en ce qui concerne la date limite de vente ou la date de péremption.
b) L’adjonction d’un salon de thé ou d’un salon de glace à une boulangerie- pâtisserie ou pâtisserie doit être déclarée préalablement à tous travaux à l’autorité sanitaire. Les locaux devront être conformes aux prescriptions des titres III et VII.
SECTION 7 – DENREES CONGELEES ET SURGELEES
Article 149 – Denrées congelées et surgelées
Sans préjudice des dispositions spéciales prévues au présent titre, pour les différents types de denrées, les denrées congelées et surgelées doivent répondre aux dispositions réglementaires notamment celles relatives (2) :
- à l’emballage et au transport ;
- au maintien d’une température minimum depuis leur fabrication jusqu’à leur mise en vente ;
- aux conditions dans lesquelles la recongélation est autorisée.
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(1 ) - Décret N° 72-937 du 12 Octobre 1972 (J.O. du 14 Octobre 1972). (2 ) - Circulaire du 15 juillet 1953 fixant les dénominations de vente des produits alimentaires traités par le froid. Décret n° 64-949 du 9 Septembre 1964 relatif aux produits surgelés (J.O. du 13 Septembre 1964) Arrêté du 26 Juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d’origine animale (J.O. du 31 Juillet 1974). TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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SECTION 8 – ALIMENTS NON TRADITIONNELS
Article 150 – Définition des aliments non traditionnels
On appelle aliments non traditionnels, les aliments et substances alimentaires provenant :
- soit d’une matière première considérée comme alimentaire mais profondément transformée en vue d’en extraire une ou plusieurs substances nutritives ; - soit de produits non habituellement obtenus en agriculture, en élevage ou industriellement pour l’alimentation de l’homme.
C’est ainsi que sont considérés, par exemple, comme aliments non traditionnels : - des farines d’origine animale ou végétale riches en protéïnes ;
- les levures cultivées sur alcanes ou autres substrats non alimentaires ; - les isolats de protéines préparées à partir de diverses farines animales ou végétales, de feuilles, d’herbes ou de levures grâce auxquelles sont élaborées les protéines texturées et les A.I.V. (aliments imitant la viande).
Article 151 – Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention, et à la mise en vente d’aliments non traditionnels
La fabrication, la détention et la mise en vente d’aliments non traditionnels destinés à l’alimentation de l’homme sont soumises à l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France, de l’Académie Nationale de Médecine et éventuellement d’autres commissions spécialisées, en application du Code de la Santé, et de la loi du 1er Août 1905 sur la répression des fraudes et ses décrets d’application.
SECTION 9 – LA RESTAURATION COLLECTIVE
Article 152 – Hygiène des restaurants et locaux similaires
152.1) Toute ouverture de restaurant doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité sanitaire qui vérifiera que les dispositions suivantes relatives à l’hygiène et à la salubrité de ces locaux sont respectées.
Ces dispositions s’appliquent aux salles à manger et annexes des restaurants, buffets et brasseries servant des repas, ainsi qu’aux établissements de restauration collective visés par la réglementation en vigueur (1).
1) Les murs, parois et sols doivent être maintenus en bon état de propreté. Leur revêtement doit être lavable ou facile à nettoyer.
2) Le lavage du sol et son nettoyage doivent être opérés après chaque service. Le balayage à sec et l’usage de la sciure ou de toute matière analogue sont interdits ;
3) Les locaux doivent être bien aérés et ventilés. Les arrivées d’eau non potable y sont interdites ;
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(1) Décret n° 71-636 du 221 Juillet 1971 (J.O. du 1er Août 1971) TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
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4) Des cabinets d’aisance, urinoirs et lavabos en nombre suffisant, sont mis à la disposition de la clientèle. Chaque local devra disposer au minimum d’un W.C. par sexe, d’un urinoir et d’un lavabo. Le sanitaires ne doivent jamais communiquer directement avec la salle où sont servis les repas, ni avec tous les autres locaux renfermant des denrées alimentaires ; ils doivent répondre aux prescriptions de l’article 46 du présent règlement. Les lavabos seront équipés de produits de nettoyage.
5) Les tables doivent être recouvertes d’un matériau lavable et nettoyées après le départ de chaque client. Après chaque service, elles sont lavées à l’eau chaude additionnée d’un détersif autorisé, rincées et séchées. Les nappes imperméables sont entretenues de la même manière. Les nappes en tissu sont changées au minimum à chaque service et recouvertes de napperons de papier renouvelables à chaque client.
6) Les carafes d’eau doivent être vidées et entretenues en parfait état de propreté, dans l’intervalle des repas, lavées après chaque service. La vaisselle ébréchée est retirée du service. La vaisselle est nettoyée dans un emplacement distinct de celui qui sert à la préparation des aliments, afin d‘éviter leur souillure. La vaisselle y compris les carafes d’eau doit être lavée à l’eau chaude additionnée d’un produit autorisé, rincée à l’eau potable courante et séchée à l’abri de toute contamination. Elle est ensuite entreposée dans des placards ou armoires fermés ou, à défaut, sur des tables et dans ce cas, recouverte d’un linge propre. Les pièces d’argenterie ou de métal inoxydable ainsi que les couverts sont rangés dans des tiroirs ou corbeilles après avoir été lavés et rincés. Le polissage éventuel de ce couverts doit toujours être suivi d’un lavage, d’un rinçage et séchage à l’abri de toute contamination.
7) Les plats chauds doivent être apportés dès leur préparation, directement de la cuisine au consommateur et ne pas être déposés en attente dans la salle à manger. Les plats froids, préparés le jour même de leur consommation, doivent être entreposés dans une enceinte réfrigérée, dans l’attente du service. 8) Dans les établissements dits « libre service », les différents plats doivent être exposés en nombre aussi réduit que possible et apportés au fur et à mesure du débit. Toutes précautions sont prises pour les maintenir à l’abri des souillures. La température à coeur des plats cuisinés destinés à être consommés chauds doit être constamment égale ou supérieure à 65 ° , depuis la fin de la cuisson jusqu’au moment de la remise au consommateur (1). Les plats cuisinés chauds non consommés le jour de leur préparation ne peuvent être réutilisés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur (1).
9) Pour les fritures, ne peuvent être utilisés que de l’huile résistant à la chaleur et un mode de chauffage uniforme limitant tout surchauffage. Cette huile de friture ne doit pas être surchauffée. Après emploi, elle doit être débarrassée de tous résidus de friture et conservée à l’abri de l’air et de la lumière. Elle doit être remplacée fréquemment et en tout état de cause, dès l’apparition de modifications décelables à la vue, au goût et à l’odeur.
152.2) Dispositions spéciales
L’exploitation conjointe d’un débit de boissons ou restaurant et d’un magasin d’alimentation ne pourra se faire que dans des locaux entièrement séparés et desservis par des entrées distinctes.
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(1 ) - Arrêté du 26 Juin 1974 réglementant les conditions d’hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l’avance (J.O. des 15 et 16 Juillet 1974). TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES
D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
Article 153 – Règles d’implantation des bâtiments d’élevage ou d’engraissement (création, extension, réaffectation)
153.1) Présentation du dossier
Toute création, extension ou réaffectation d’un bâtiment d’élevage ou d’engraissement à l’exception des bâtiments d’élevage de lapins et volailles comprenant moins de cinquante animaux de plus de trente jours et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial doit faire l’objet, de la part du maître d’ouvrage, de l’établissement d’un dossier de déclaration préalable, comportant les informations suivantes :
a) plan de masse à l’ échelle du cadastre sur lequel doivent figurer notamment : - le ou les points de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation humaine ou animale ou à l’arrosage des cultures maraîchères et situés dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ;
- l’emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres.
b) un plan détaillé de l’installation d’élevage (échelle 1/100) précisant notamment l’emplacement des stockages de déjections et des installations de traitement. c) une note explicative précisant la capacité maximale instantanée de l’établissement d’élevage, les volumes de stockage des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs et, éventuellement, le lieu de rejet de l’ effluent traité dans le milieu naturel. d) le cas échéant, le plan d’épandage des eaux résiduaires et des déjections.
Ce dossier de déclaration est adressé au maire de la commune, en quatre exemplaires, en même temps que le dossier de demande de permis de construire.
Dans la semaine qui suit le dépôt du dossier de déclaration, le maire en transmet : - un exemplaire au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, qui en accuse immédiatement réception au maire ;
- un exemplaire au Directeur Départemental de l’Agriculture pour information ; et
- lorsque la commune est compétente pour délivrer le permis de construire, un exemplaire au service chargé de l’instruction des demandes ;
- lorsque la commune a délégué sa compétence pour délivrer le permis de construire à un établissement public de coopération intercommunale, un exemplaire au président de cet établissement public ;
- lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’Etat, un exemplaire au Directeur Départemental de l’Equipement.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 421-15 du Code de l’Urbanisme, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dispose d’un délai d’un mois à dater de la réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé à l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire ou au service chargé de cette demande ; passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis favorable. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Dans le cas où la création d’un élevage soumis au Règlement Sanitaire Départemental n’a pas à justifier d’un permis de construire, le dossier est constitué et transmis dans les conditions prévues aux précédents alinéas, à l’exception du dossier de permis de construire. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dispose d’un délai d’un mois à dater de la réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé au maire de la commune qui statue, en cas d’avis défavorable, au nom de l’Etat et notifie sans délai sa décision au déclarant.
153.2) Protection des eaux et zones de baignade
Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l’origine d’une pollution des ressources en eau. Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau.
Elle est en outre, interdite :
- à moins de 100 mètres :
. des points de captage d’eau destinée à l’adduction publique en eau potable ; - à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à l’adduction publique en eau potable ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ;
- à moins de 35 m :
. des autres puits, forages et sources ;
. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères ;
. des rivages ;
. des berges des cours d’eau, (1).
Cette prescription pourra être modulée en fonction des caractéristiques topographiques, pédologiques et hydrogéologiques locales.
- à moins de 200 m des zones de baignade et des zones aquicoles.
En outre les conditions spécifiques de protection des zones d’aquiculture pourront être définies par l’autorité sanitaire, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Lorsqu’il existe un point d’eau à proximité, l’ensemble de l’installation devra être conçu de manière à éviter tout écoulement vers celui-ci.
153.3) Protection du voisinage
La conception et le fonctionnement des établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage.
Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d’élevage, dès lors que ceux-ci sont implantés, aménagés et exploités conformément au présent règlement ainsi qu’à toutes les réglementations en vigueur s’y rapportant.
(1) Lorsque la distance de 35 m par rapport au cours d’eau ne pourra être respectée, toute dérogation devra être soumise à l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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En ce qui concerne les porcheries, l’emplacement, l’orientation des bâtiments et des aires d’ exercice des animaux et le système de ventilation sont étudiés en fonction des vents dominants et des obstacles existant ou spécialement mis en place pour provoquer un minimum de nuisances au niveau des habitations les plus proches.
153.4) Règles générales d’implantation
Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes :
- les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ;
- les élevages porcins renfermant moins de 50 porcs de plus de 30 kg (1) et aménagés en porcheries paillées doivent respecter les distances ci-après déterminées des immeubles occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public :
Porcheries d’engraissement :
Effectif maximal en
Présence simultanée
Distance minimum
en mètres
Moins de 10 porcs 35
De 10 à 50 porcs 50
Porcheries d’élevage (maternité) :
Jusqu’à 50 porcs 35
- les autres élevages, à l’exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 25 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l’exception des installations de camping à la ferme.
- les élevages renfermant moins de 10 chiens doivent être implantés à plus de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public.
Article 154 – Construction, aménagement et exploitation des logements d’animaux
154.1) Construction et aménagement des logements d’animaux Tous les locaux destinés au logement, même temporaire des animaux, sont efficacement ventilés.
Les communications directes entre les locaux réservés au logement des animaux et les pièces destinées à l’habitation les avoisinant ou les surmontant sont interdites. Jusqu’à une hauteur de 0,60 à 1,50 m selon les espèces animales logées, les murs et les parois doivent pouvoir être nettoyés ou désinfectés de manière efficace et les matériaux des murs doivent pouvoir résister à un jet d’eau sous pression.
(1) Au-delà d’un effectif logé de plus de 50 porcs, les porcheries relèvent de la réglementation des installations classées. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Les sols doivent toujours être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un système d’évacuation étanche. Le raccordement de celui-ci, à une fosse étanche ou à un dispositif d’évacuation offrant toute garantie sur le plan sanitaire, est obligatoire.
D’une manière générale, si les constructions ne sont pas soumises à l’obligation du permis de construire, ces dernières ne pourront être érigées sur les limites que si un mur massif sépare les parcelles avoisinantes sur toute la longueur, sans qu’ils puissent cependant dépasser ce mur en hauteur. Dans les autres cas, ils devront rester distants d’au moins 2 m de ces limites.
154.2) Entretien fonctionnement
Toutes les parties des établissements et des installations sont maintenues en bon état de propreté et d’entretien.
Des précautions sont prises, pour assurer l’hygiène générale des locaux et en particulier éviter la pullulation des mouches et autres insectes, ainsi que celles des rongeurs. A cet effet, les installations feront l’objet de traitements effectués, en tant que besoin, avec des produits homologués (1).
Les bâtiments sont approvisionnés en quantité suffisante d’eau de bonne qualité pour l’abreuvement des animaux et d’eau de lavage pour l’entretien des établissements et des installations. Les installations et appareils de distribution destinés à l’abreuvement des animaux ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, d’entraîner, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau d’eau potable. Toutes dispositions devront être prises pour assurer un bon fonctionnement et un entretien permanent des abreuvoirs automatiques, afin d’éviter leur débordement entraînant une imprégnation accidentelle des litières.
L’eau servant au lavage des appareils, récipients et autres objets utilisés pour la traite et la conservation du lait, doit être potable (2).
Il est interdit de nourrir les animaux avec des matières animales en putréfaction.
154.3) Stabulation libre
Les prescriptions de cet article sont applicables aux stabulations libres de bovins, équidés, asins, ovins, porcins, caprins et canins.
Les courettes ou aires d’exercice, mises à la disposition des animaux, sont stabilisées ou imperméabilisées.
Elles sont nettoyées et traitées aussi souvent que nécessaire, dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 154-2.
Les déjections et les éventuelles eaux de lavage des locaux sont collectées. Les caniveaux conduisant aux ouvrages de stockage, ainsi que ces ouvrages, sont étanches. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales issues des toitures et les eaux de ruissellement provenant de l’extérieur ne s’ écoulent pas sur les aires d’exercice. Les eaux pluviales reçues en direct sur le aires extérieures pourront ne pas être collectées vers l’ouvrage de stockage si le réseau d’évacuation est muni d’un regard séparateur permettant leur détournement, en période de fortes pluies. Les déjections solides et les débris de toutes sortes sont enlevés et stockés dans les mêmes conditions que les fumiers ou les lisiers.
(1) Loi du 2 novembre 1943 modifiée par la loi du 22 décembre 1972 relative à l’organisation (2) Arrêté du 15 mai 1974 fixant les conditions d’hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers (J.O. du 2 juillet 1974). TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Les stabulations libres comportant une aire de repos sur litière accumulée doivent être approvisionnées en litière aussi souvent qu’il est nécessaire en fonction de la technique d’élevage afin de limiter les risques d’infiltration.
S’il n’est pas fait usage de litière, le sol de l’aire de repos sera rendu imperméable. Cette disposition ne s’applique pas aux logettes pour bovins et aux élevages sur caillebotis.
Article 155 – Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides
Les litières provenant des logements d’animaux sont évacuées aussi souvent qu’il est nécessaire.
Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.
155.1) Implantation des dépôts à caractère permanent
Sans préjudice des dispositions relatives à la Police des Eaux (1), leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prise d’eau.
Elle est, en outre, interdite :
- à moins de 100 m :
. des points de captage d’eau destinée à l’adduction publique en eau potable ; - à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à l’adduction publique en eau potable ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ;
- à moins de 35 m :
. des autres puits, forages et sources ;
. des aqueducs transitant gravitairement de l’eau potable en écoulement libre ; . de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux qu’elles soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères ;
. des rivages ;
. des berges des cours d’eau.
Des conditions spécifiques de protection des zones d’agriculture pourront être définies par l’autorité sanitaire après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. L’ensemble de l’installation devra être conçue de manière à éviter tout écoulement, même accidentel, vers les points d’eau et les fossés des routes.
Ces dépôts doivent être également établis à une distance d’au moins 5 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public et des voies de communication et de 35 mètres des magasins d’alimentation.
155.2) Aménagement
Les fumiers sont déposés sur une aire étanche, munie au moins d’un point bas, où sont collectés les liquides d’égouttage et les eaux pluviales qui doivent être dirigés, à l’aide de canalisations étanches et régulièrement entretenues, vers des installations de stockage étanches ou de traitement des effluents de l’élevage.
(1) Décret 73-218du 23 février 1973
- Arrêté du 13 mai 1975
- Arrêté du 20 novembre 1979 TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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La superficie de l’aire de stockage sera fonction de la plus longue période pouvant séparer deux évacuations successives des déjections solides.
Des mesures appropriées sont prises pour empêcher la pullulation des insectes. S’il est reconnu nuisible à la santé publique, le dépôt, qu’elle qu’en soit l’importance, sera remis en état, reconstruit ou supprimé.
Article 156 – Evacuation et stockage des purins, lisiers, jus d’ensilage et eaux de lavage des logements d’animaux et de leurs annexes
156.1) Dispositions générales
Les urines et déjections recueillies sous forme de lisiers, les jus d’ensilage, et les eaux de lavage sont évacués vers des ouvrages de stockage ou de traitement, implantés suivant les conditions prévues à l’article 155.1 concernant les dépôts de fumier. A l’extérieur des bâtiments, l’écoulement des purins, lisiers, jus d’ensilage et des eaux de lavage, vers les ouvrages de stockage ou de traitement doit s’effectuer séparément de celles des eaux pluviales et de ruissellement et être assuré par l’intermédiaire de caniveaux ou de canalisations régulièrement entretenus et étanches. L’évacuation des eaux pluviales vers les ouvrages de stockage ou de traitement est strictement interdite. Les eaux de lavage peuvent être évacuées vers le réseau d’assainissement communal sous réserve de l’autorisation de la collectivité, propriétaire des ouvrages d’assainissement.
Ces fosses, d’une capacité suffisante pour éviter tout débordement sont construites en maçonnerie, rendues complètement étanches et vidangées comme les fosses d’aisances. Tout autre matériau d’étanchéité équivalente et de solidité suffisante pourra être éventuellement admis.
Si l’ouvrage est couvert par une dalle, elle doit comporter un regard qui sera obturé dans l’intervalle des vidanges et un dispositif de ventilation.
Dans le cas d’une fosse ouverte à l’air libre, elle doit être équipée d’un dispositif protecteur destiné à prévenir tout risque d’accident ;
Les ouvrages de stockage sont vidangés dans des conditions réduisant au minimum la gêne pour le voisinage.
Tout écoulement du contenu de ces ouvrages dans les ouvrages d’évacuation d’eaux pluviales, sur la voie publique, dans les cours d’eau ainsi que dans tout autre point d’eau (source, mare, lagune, carrière…) abandonné ou non, est interdit.
Si un ouvrage de stockage constitue une source d’insalubrité, il doit être immédiatement remis en état, reconstruit ou supprimé.
Article 157 – Silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux
Les prescriptions de cet article s’appliquent aux stockages de fourrages et autres aliments à l’exclusion de la conservation par voie sèche des foins et des luzernes et du stockage des aliments présentés sous forme de farines ou de granulés.
157.1) Conception et réalisation
Les silos doivent être réalisés de manière à ce que le produit stocké ne soit pas en contact avec l’eau d’origine pluviale ou tellurique ou l’air. Radiers et parois (lorsque celles-ci existent) doivent être étanches, de façon à éviter toute pollution des eaux. Les sols doivent comporter une pente suffisante (au minimum de 2 %) afin d’éviter la stagnation des jus sous l’ensilage, et permettre leur évacuation rapide, jusqu’à un lieu de stockage étanche répondant aux conditions précisées à l’article 156. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Les jus d’ensilage sont évacués, stockés et traités dans les conditions définies aux articles 156 et 159.
Pour les ensilages non générateurs de jus (maïs, pulpes surpressées, herbes préfanées…) la réalisation d’un équipement de stockage des jus ne sera pas exigée.
157.2) Implantation
L’implantation des silos, tels que définis au 157.1, doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau.
Elle est, en outre, interdite :
- à moins de 100 m :
. des points de captage d’eau destinée à l’adduction publique en eau potable ; - à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à l’adduction publique en eau potable ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ;
- à moins de 35 m :
. des autres puits, forages et sources ;
. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux que ces dernières soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères ;
. des rivages ;
. des berges des cours d’eau.
Des conditions spécifiques de protection des zones d’aquiculture peuvent être définies par l’autorité sanitaire après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Sauf pour les silos tours en tôle d’acier, bois, béton, fibro-ciment ou matières plastiques, les silos-boudins et les silos renfermant des pulpes surpressées ayant une teneur en matières sèches d’au moins 20 %, ces silos ne peuvent être implantés à moins : - de 25 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public ;
- de 5 mètres des routes.
157.3) Silos non aménagés
L’implantation dans les conditions prévues à l’article 157.2 de silos non aménagés au sens de l’article 157.1 est admise si les conditions topographiques et géologiques le permettent, notamment en ce qui concerne la protection de la ressource en eau. Il peut ainsi être dérogé aux règles d’étanchéité des radiers et des parois lorsqu’elles existent, sous réserve que de tels silos soient implantés :
- à plus de 100 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public ; - à plus de 100 mètres des divers points d’eau énumérés au paragraphe 157.2. Afin de garantir la salubrité et la santé publique et de protéger la ressource en eau, des distances supérieures à celles prévues à l’article 157.2 peuvent être exigées par l’autorité sanitaire après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.
157.4) Exploitation
Toute la surface libre de la masse d’ ensilage doit, à l’exception du front d’attaque, être couverte en permanence, par une bâche ou tout autre dispositif étanche à l’eau et à l’air, qui doit être maintenu en bon état et changé si besoin est.
En cas d’interruption prolongée du désilage, le silo doit être refermé. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Les parties d’ensilage refusées par les animaux (cas du libre service) ou jugées impropres à la consommation doivent être évacuées et stockées sur des fumières avant épandage, dans les conditions fixées à l’article 159 (alinéa 159.1).
Les abords seront maintenus dans un état de propreté tel qu’aucun bourbier ne puisse se former soit par le passage des véhicules, soit par le piétinement des animaux ou des déjections.
S’il est reconnu nuisible à la santé publique, le silo quelle qu’en soit l’importance sera remis en état, reconstruit ou supprimé.
Article 158 – Dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols (à l’exception de ceux visés aux articles 155 et 157)
Sans préjudice des dispositions relatives à la Police des Eaux (1), les dépôts de matières fermentescibles ne doivent pas être à l’origine de nuisance ou de pollution des eaux.
Les dépôts d’ordures ménagères non triées, constituées en vue de leur élimination sont soumis à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées. Tous les autres dépôts (ordures ménagères ayant subi un traitement ou un tri en vue d’une utilisation agronomique, résidus, verts…), qu’ils soient définitifs ou temporaires, doivent répondre aux prescriptions suivantes lorsque leur volume dépasse 5 m3. Au-delà d’un volume de 50 m3, ces dépôts doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie.
Dans tous les cas :
- leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau. Elle est, en outre, interdite :
- à moins de 100 m :
. des points de captage d’eau destinée à l’adduction publique en eau potable ; - à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à l’adduction publique en eau potable ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ;
- à moins de 35 m :
. des autres puits, forages et sources ;
. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux que ces dernières soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères ;
. des rivages ;
. des berges des cours d’eau.
Des conditions spécifiques de protection des zones d’aquiculture peuvent être définies par l’autorité sanitaire après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.
Cette implantation est également interdite :
- à moins de 200 m de tout immeuble habité ou occupé habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à moins qu’il ne s’agisse d’ateliers de compostage spécialement aménagés et régulièrement autorisés ;
(1) - Décret 73-218 du 23 février 1973
- Arrêté du 13 mai 1975
- Arrêté du 20 novembre 1979 TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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- à moins de 5 m des voies de communication.
Leur établissement, dans une carrière ou toute autre excavation, est interdit. Après toute opération de déchargement de nouvelles matières, les dépôts doivent être recouverts dans la journée ou au plus tard le lendemain par une couche de terre meuble ou par toute autre matière inerte, d’au moins 10 cm d’épaisseur. De tels dépôts ne peuvent avoir un volume supérieur à 2.000 m3, et leur hauteur ne doit pas dépasser 2 m.
Les dépôts constitués en vue d’une utilisation agricole doivent être exploités dans un délai maximum de 1 an.
Les dépôts constitués par un compost dont les caractéristiques sont conformes à la norme en vigueur (1) – composts de maraîchers par exemple – ne sont pas soumis aux prescriptions de distances vis-à-vis des tiers, de recouvrement par un matériau inerte et d’interdiction d’établissement dans une carrière, de même que les dépôts des boues de stations d’épuration chaulées ou stabilisées.
Article 159 – Epandage
Sans préjudice des réglementations en vigueur (2), les dispositions du présent article, s’appliquent aux substances organiques susceptibles de constituer un danger direct pour la santé publique, tels que : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d’animaux et plus généralement, aux eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d’épuration, matières de vidange, jus d’ensilage et résidus verts ainsi qu’aux eaux résiduaires d’origine domestique.
159.1 Dispositions générales
L’épandage de telles matières devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau. Il est en outre interdit :
- à moins de 100 m :
. des points de captage d’eau destinée à l’adduction publique en eau potable ; - à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à l’adduction publique en eau potable ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (3) ;
- à moins de 35 m :
. des autres puits, forages et sources ;
. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux que ces dernières soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères ;
. des rivages ;
. des berges des cours d’eau.
(1) Norme U 44051 de l’AFNOR sur les amendements organiques, dénominations et spécifications. (2) Norme U 44041 de l’AFNOR sur l’utilisation en agriculture des boues de station d’épuration. - Instruction technique du 12 août 1976 relative aux porcheries (J.O. N.C. du 9 décembre 1976). - Circulaire du 1O juin 1976 relative à l’assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire des milieux récepteurs (J.O. NC du 21 août 1976).
- Mesures de Police Sanitaire (articles 219 et suivants du Code Rural). - Décret 73-218 du 23.2.1973 – Arrêté du 13.5.1975.
- Arrêté du 20.11.1979 – Circulaire du 4 novembre 1980.
(3) Les rejets effectués par épandage à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée sont soumis aux formalités d’autorisation prévues par le décret n° 73-218 du 23 février 1973. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Des conditions spécifiques de protection des zones d’aquiculture peuvent être définies par l’autorité sanitaire après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés et ne soient cause d’inconvénients pour la Santé Publique ou d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage est notamment interdit :
- sur les zones et pendant les périodes définies par arrêtés municipaux ; - en période de gel (sauf pour les déchets solides) ;
- en période de fortes pluies ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l’objet d’opération de reconstitution de sols.
En aucun cas, la capacité d’absorption des sols ne devra être dépassée, afin d’éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d’épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. Ainsi, la nature, les caractéristiques et les quantités des produits épandus devront rester compatibles avec une protection sanitaire et agronomique du milieu.
159.2) Dispositions particulières
159.2.1) Lisiers, purins, eaux résiduaires de lavage des locaux abritant le bétail.
L’épandage est interdit à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public. Si les lisiers, purins et eaux résiduaires sont désodorisés ou enfouis dans les meilleurs délais, par une façon culturale superficielle , cette distance peut être diminuée sans toutefois être inférieure à 50 mètres.
Etablissement d’un plan d’épandage
Lorsqu’un plan d’épandage, indiquant précisément les parcelles retenues pour recevoir les effluents, est établi et a reçu l’approbation de l’autorité sanitaire, les dispositions prévues par celui-ci (qualités et quantités d’effluents, modalités et périodicité de l’épandage, délai de remise à l’herbe des animaux) et définies en fonction des caractéristiques locales sont seules applicables.
L’approbation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sera considérée comme acquise, dès lors qu’aucune observation n’aura été adressée au pétitionnaire dans un délai de 1 mois après réception du dossier.
Absence de plan d’épandage
En l’absence de plan d’épandage, les dispositions suivantes sont applicables : . L’épandage est interdit :
- sur les terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai de 1 an, à des cultures maraîchères ;
- à moins de 200 m des cours d’eau si la pente du terrain est supérieure à 7 %. . Sur les pâturages ne peuvent être épandus que des lisiers ayant subi soit un stockage répondant aux prescriptions de l’article 156 d’une durée minimale de 30 jours en saison chaude et de 60 jours en saison froide, soit un traitement approprié (digestion, traitement par aération d’une durée minimale de 3 semaines). La remise à l’herbe des animaux se fera, au plus tôt, 30 jours après l’épandage.
L’épandage par aéro-aspersion est interdit en l’absence de plan d’épandage approuvé par l’autorité sanitaire. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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159.2.2) Fumiers de toute catégorie animale et déjections solides.
Sur les terres labourables, l’épandage des fumiers et déjections solides mentionnés dans ce titre doit être suivi d’un labour intervenant le plus tôt possible. Si l’épandage est effectué à moins de 100 m d’immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et d’établissements recevant du public, il sera suivi d’un labour intervenant au plus tard le lendemain, sauf impossibilité dûment motivée.
159.2.3) Eaux usées et boues de station d’épuration
Leur épandage est interdit à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public. Lorsque les matières sont enfouies dans les meilleurs délais par une façon culturale superficielle, cette distance pourra être diminuée sans toutefois être inférieure à 50 mètres.
. Etablissement d’un plan d’épandage
Lorsqu’un plan d’épandage, indiquant précisément les parcelles retenues pour recevoir les effluents, est établi et a reçu l’approbation de l’autorité sanitaire, les dispositions prévues par celui-ci (qualités et quantités d’ effluents, modalités et périodicité de l’épandage…, délais de remise à l’herbe des animaux), et définies en fonction des caractéristiques locales, sont seules applicables.
. Absence de plan d’épandage
- Eaux usées d’origine domestique
Leur utilisation agricole est autorisée sur les terres labourables si elle st pratiquée : • hors des terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai de un an à des cultures maraîchères,
• à plus de 200 m des cours d’eau si la pente du terrain est supérieure à 7 %.
L’épandage par aéro-aspersion est interdit en l’absence de plan d’épandage approuvé par l’autorité sanitaire.
- Boues de station d’épuration
L’utilisation agricole des boues provenant de l’épuration des eaux usées d’origine urbaine à dominante domestique, agricole ou industrielle du secteur agro-alimentaire n’est possible que si leur composition n’est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds. En outre, leur composition doit être conforme à la norme ou, dans le cas contraire, homologuée avec spécification. Leur épandage est interdit sur les terrains affectés ou qui seront affectés aux cultures maraîchères dans un délai d’un an.
Dans le cas de boues liquides, l’épandage est interdit à moins de 200 mètres des cours d’eau, si la pente du terrain est supérieure à 7 %. L’épandage par aéro-aspersion est interdit en l’absence de plan d’épandage approuvé par l’autorité sanitaire. Dans le cas des boues séchées solides ou pâteuses, l’épandage doit être suivi d’un labour intervenant au plus tard le lendemain sauf en cas de force majeur. Compte-tenu des risques de contamination des animaux lors de l’épandage de boues sur les pâturages, l’établissement d’un plan d’épandage est obligatoire afin de permettre à l’autorité sanitaire d’apprécier les délais de remise à l’herbe des animaux qui se fera, au plus tôt, 30 jours après l’épandage. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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159.2.4) Matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement autonome.
La distribution et la répartition non massive des matières de vidange à la surface des terres labourables peuvent être pratiquées :
. hors des terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai d’un an à des cultures maraîchères ;
. à plus de 200 m des cours d’eau si la pente du terrain est supérieure à 7 % ; . à plus de 100 m des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public.
Les opérations de cette nature font au préalable l’objet d’une demande d’autorisation qui est transmise par le Maire à l’autorité sanitaire. A cette fin, le responsable de l’exploitation soumettra à son agrément les plans des terrains sur lesquels sera effectué l’épandage.
Les matières doivent être répandues uniformément sur le sol à l’aide de dispositifs appropriés, puis enfouies profondément par un labour intervenant au plus tard le lendemain, sauf en cas de force majeure.
L’épandage par aéro-aspersion est interdit en l’absence de plan d’épandage approuvé par l’autorité sanitaire.
Dans le cas où les matières de vidange sont collectées et épandues par une entreprise spécialisée, celle-ci doit tenir à jour un cahier d’épandage indiquant les dates d’épandage, les volumes épandus, et les parcelles réceptrices et qui pourra être examiné par l’autorité sanitaire en tant que de besoin.
159.2.5) Résidus verts, jus d’ensilage
Lorsqu’elles ne sont pas constituées en dépôt conformément aux prescriptions de l’article 158, les matières fermentescibles telles que les ordures ménagères ayant subi un tri, marcs de fruits, dreches, pulpes et résidus verts utilisés pour la culture font l’objet d’un épandage suivi d’un enfouissement intervenant le plus tôt possible.
L’épandage des jus d’ensilage est interdit à moins de 200 mètres des cours d’eau si la pente du terrain est supérieure à 7 %.
159.2.6) Boues de curage des plans d’eau, fossés et cours d’eau Sans préjudice des dispositions générales prévues à l’article 159-1, l’épandage des boues de curage des plans d’eau, fossés et cours d’eau est interdit à moins de 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication. Leur épandage n’est possible que si leur composition n’est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir.
Cette comptabilité est appréciée par référence à la norme AFNOR relative aux boues d’épuration des eaux usées urbaines, tant en ce qui concerne la concentration en métaux lourds du produit épandu que celle du sol destiné à le recevoir (1). En cas d’incompatibilité, l’opération de curage devra faire l’objet d’une déclaration au Commissariat de la République qui arrêtera, après avis des services compétents, les conditions d’élimination des boues de curage.
(1) Norme AFNOR U-44 041 sur l’utilisation des boues de stations d’épuration. TITRE VIII – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
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Article 160 – Matières fertilisantes, supports de cultures et produits antiparasitaires
Les produits antiparasitaires à usage agricole, ainsi que les produits assimilés, sont épandus conformément à la réglementation en vigueur et en respectant les indications et les précautions d’emploi portées sur l’emballage ou la notice (1).
Article 161 – Traitement des effluents d’élevage dans une station d’épuration
Si les eaux résiduaires ne sont ni épandues, ni vidangées, elles doivent être épurées avant rejet dans le milieu récepteur. L’ effluent traité doit répondre aux prescriptions imposées par la réglementation en vigueur (2).
Article 162 – Celliers – Pressoirs
Les celliers, pressoirs et locaux où se pratiquent la vinification ou la cidrification doivent être bien éclairés et ventilés mécaniquement si nécessaire, notamment, dans les points bas, pour éviter l’accumulation du gaz carbonique, et doivent disposer d’eau potable.
Article 163 – Emissions de fumées
Les foyers de plein air utilisés en vue d’assurer la protection des cultures et vignobles contre les gelées, le forçage des légumes et l’échauffement des serres ne pourront être alimentés par des combustibles de nature à provoquer des fumées opaques ou des produits de combustion toxiques. Sont notamment interdits les brûlages de pneumatiques et des huiles de vidange (3).
(1) Loi du 2 novembre 1943 modifiée par la loi du 22 décembre 1972 relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.
Arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole.
Loi du 13 novembre 1979 relative aux produits fertilisants et supports de culture. (2) Décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux. (3) Arrêté du 21 mai 1980 relatif à l’équipement et à l’ exploitation des installations thermiques consommant des huiles usagées (J.O. du 7 juin 1980). TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 164 - Dérogation
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, le Préfet peut, dans des cas exceptionnels et sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de son pouvoir réglementaire.
Dans ce cas, les intéressés doivent prendre l’engagement écrit de se conformer aux prescriptions qui leur seront ordonnées. Toute contravention comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues à l’article L.45 du Code de la Santé Publique, et éventuellement aux articles L.46 et L.47 dudit Code, ainsi qu’aux autres réglementations applicables.
Article 165 - Pénalités
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’une amende de 3000 Frs au plus. En cas de récidive, l’amende sera au plus de 3000 Frs (Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993).
Article 166 – Constatation des infractions
Les infractions sont constatées dans les conditions prévues à l’article L.48 du Code de la Santé Publique.
Article 167 – Exécution
Le Secrétaire Général, les Commissaires-Adjoints et les Maires sont chargés, concurremment avec le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, les Vétérinaires Inspecteurs, les agents qualifiés des Services Vétérinaires, le Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, les Directeurs des Bureaux Municipaux d’Hygiène, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, les Inspecteurs de Salubrité et le Directeur Départemental des Polices Urbaines du Bas-Rhin, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 26 mars 1980
LE PREFET,
Jacques CHARTRON