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Déliberation - telechargement.php?doc=14244
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Belin-Béliet.
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Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le > LOT
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_1-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s'est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 21
° Votants :28
Étaient présents : M. DECLERCOQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à*Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoirà Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE
SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.1 ACQUISITION IMMEUBLE SCI 3 AVENUE PASTEUR
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que, par délibération 2024.7.3
du 02 décembre 2024, le Conseil Municipal s'était prononcé favorablement pour l'acquisition à
Monsieur DULUCQ d'une parcelle de terrain et d’un garage, tous deux attenants à l'immeuble Maison
Aliénor {ancienne Mairie de Belin), pour un prix forfaitaire de 80 000 €.
Or, d’une part, ce n’est pas Monsieur DULUCQ qui est le vendeur, mais la SCI 3 AVENUE PASTEUR {dont
il est membre) et, d'autre part, le document d’arpentage établi par le géomètre a permis de numéroter
officiellement les parcelles à acquérir (BE 56 pour le terrain d’une superficie de 300 m2 et BE 59 pour la
partie constituée d’un garage de 97 m2).
Considérant ces nouveaux éléments, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil
Municipal de délibérer à nouveau pour :
° autoriser l'acquisition à la SCI 3 AVENUE PASTEUR de la parcelle cadastrée BE n° 56 d’une
superficie de 300 m2 et de la parcelle BE 59 d’une superficie de 90 m2,
+ accepter le prix forfaitaire d'acquisition fixé par le vendeur à 80 000 € (frais d’acte, de géomètre
et de déplacement du compteur électrique et du branchement au tout-à-l’égout à la charge de
la commune),
e accepter la prise en charge par la commune des frais d'acte, de géomètre et de déplacement du
compteur électrique et du branchement au tout-à-l’égout,
e autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, ainsi que l’acte à
intervenir. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S LG Le
ID : 033-213300429-20250703-2025 5 _1-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 04 juillet 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ne ER
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 e
Ki D Publié le — LG
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_2-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
_ L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le Nombreide Conseillers”s Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en e Enexercice : 29 ï He ; s 3 4 session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
+ Présents date du 27 juin 2025 la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ . Votants : 28 “ e u Juin , SOUS la présidence de onsieur Cyrille
aire.
Étaient présents : M. DECLERCOQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.2 CHEMIN RURAL — MODIFICATION D’EMPRISE DU CHEMIN DE FRAYE -
ECHANGE DE TERRAINS LAFAGE/COMMUNE
Vu la délibération 2025.4.9 du 22 mai 2025 par laquelle le Conseil Municipal a :
+ autorisé le lancement d’une procédure de modification d'emprise du chemin rural n° 84, dit
Chemin de Fraye,
° chargé Monsieur le Maire de mettre à la disposition du public, pendant une durée d’un
mois, du 02 juin au 02 juillet 2025, le dossier d’information,
e émis un avis favorable à l'échange des terrains prévu au plan de division joint à la présente,
Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L2241 du code général des
collectivités locales,
Vu la demande de cession d’une portion du chemin rural n° 84, dit Chemin de Fraye, reçue de Madame
LAFAGE,
Vu l'estimation du prix du terrain cédé par la Communeà Madame LAFAGE, ainsi que l'accord intervenu
entre les parties sur le prix du terrain cédé par Madame LAFAGE à la Commune,
Vu le dossier et le plan d'échange établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du
chemin rural sans réduction de sa largeur,
Considérant qu'un dossier d’information a été mis à la disposition du public du 02 juin au 02 juillet 2025
et qu'il n’a recueilli aucune observation,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
+ de valider et d'autoriser l'échange des terrains suivants : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L G ?
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_2-DE
- cession par la Commune à Madame LAFAGE de la partie du chemin rural déclassée,
pour une superficie de 177 ca et un prix de 2 130 € (égal à l'estimation du Domaine);
- acquisition auprès de Madame LAFAGE, par la Commune, des parcelles cadastrées
section B n° 2575 {sur laquelle est située une citerne de protection incendie installée
par la Commune il y a quelques années), n° 2577, n° 2581, n° 2583 et n° 2584, pour
une superficie totale de 9 a 86 ca, proposées par la vendeuse pour un prix de 2130€;
+ de convenir qu’il n’y aura pas de soulte à verser à Madame LAFAGE ;
e d’incorporer la portion de terrain cédée à la Commune dans son réseau des chemins ruraux
et de l’affecter à l'usage du public ;
e de l’autoriser à signer l'acte à intervenir (frais de géomètre à la charge de Madame LAFAGE
et frais d'acte à la charge de la Commune) ainsi que tout document relatif à cet échange et
au déplacement de l'emprise du chemin rural.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 04 juillet 2025
Le Maire La secrétaire de séance,
C. DECLERÇQ C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
SLGF Publié le =
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_3-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 21
e Votants: 28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoirà Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoirà M. DE
SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.3 ALIGNEMENT ROUTES DE BERTRINE ET DE LA HOUNA
Dans le cadre de l'alignement des routes de Bertrine et de la Houna, il a été possible d'obtenir l'accord
de divers propriétaires riverains pour la cession à l’euro symbolique des petites parcelles prévues à cet
effet mais jamais régularisées.
Monsieur le Maire présente la liste des terrains concernés :
Route de Bertrine
REFERENCE | PROPRIETAIRE L CADASTRALE SUPERFICIE |
THIROUX Pierrette 042 BC 257 12 m2
THIROUX Pierrette 042 BC 255 98 m2
COURBIN Bernadette/Arnauld 041 AX 22 197 m2
COURBIN Bernadette/Arnauld 042 BC 28 | 198 m2
GERAUD Claudine 042 BC 141 309 m2
LOYER Virginie/CORRETTE Aurélien 042 BD 79 | 64m2
SCI FAMILLE DAST 042 BD 134 10 m2
Route de la Houna in
| REFERENCE PROPRIETAIRE | CADASTRALE SUPERFICIE
MOREAU Pierre 042 BH 45 135 m2
| DOMECQ-CAZAUX/MAISONNAVE 042 BH 196 404 m2
et demande au Conseil Municipal :
e De l’autoriser à signer les actes à intervenir {frais d'acte et de géomètre à la charge de la
commune). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L GT
ID : 033-213300429-20250703-2025 5_3-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuve la proposition ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 04 juillet 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 { {
Publié le S LG
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_4-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :21
+ Votants:28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.4 CONVENTION SERVITUDES ENEDIS - Lilaire
Dans le cadre des travaux entrepris par ENEDIS pour améliorer son réseau de distribution de l'électricité,
des travaux sont prévus à Lilaire, qui verront l'implantation d’un poste de transformation sur une
parcelle de terrain appartenant à la Commune. Il convient de signer une convention de servitudes.
Monsieur COUCAUD propose au Conseil Municipal :
e d'accepter les termes de la convention jointe à la présente délibération,
e d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 04juillet 2025
La secrétaire de séance,
esse UT
Le Maire,
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 €
Publié le à LG
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_5-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s'est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ En exercice : 29
+ Présents : 21
+ Votants: 28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE
SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.5 CONSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES — CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE DE BELIN-BELIET ET LE CCAS DE BELIN-BELIET — MARCHE PUBLIC
DES ASSURANCES
La présente délibération porte sur la constitution et le fonctionnement d'un groupement de
commandes en vue de la passation d’un marché public relatif aux assurances de la Commune et du CCAS
de BELIN-BELIET.
Dans le cadre du futur appel d’offres d'assurances qu'il convient de mettre en œuvre pour assurer la
continuité de la couverture des différents risques de la Commune et du CCAS, et pour éviter de mener
deux consultations distinctes et parallèles, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe le Conseil
Municipal qu'il a été envisagé de passer par un groupement de commandes, lequel permettra, tant à la
Commune qu'au CCAS, d'obtenir, sous-couvert de lots séparés, des contrats liés spécifiquement à la
collectivité pour certains et à son établissement public administratif pour d’autres.
Dans ce groupement de commandes, la Commune de BELIN-BELIET assurera les missions de
coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée de procéder, dans les règles prévues par le
code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des
marchés, à la signature des marchés et à leur notification. En revanche, chaque membre du groupement
exécutera le marché pour la partie qui le concerne et prendra à sa charge les paiements des cotisations
des contrats d'assurances le concernant. Une convention constitutive du groupement de commandes
devra être signée entre les deux parties. Le projet de convention est joint en annexe à la présente
délibération.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS
de BELIN-BELIET, visant à la passation de marchés d'assurances,
° d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes présentée en
annexe, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 5 L G
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_5-DE
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes,
+ d'accepter que le coordonnateur du groupement soit la Commune de BELIN-BELIET,
«+ d’autoriser la Commune de BELIN-BELIET en sa qualité de coordonnateur du groupement à
lancer la procédure de passation du marché des assurances au nom et pour le compte du
CCAS de BELIN-BELIET,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés qui résulteront de la procédure menée
au nom du groupement de commandes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le O4 juillet 2025
La secrétaire de séance,
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L GC
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_6-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
° Présents : 21
e Votants: 28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoirà M. DE
SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.6 MARCHE D’ASSURANCES — AUTORISATION LANCEMENT APPEL D'OFFRES
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que l'ensemble des contrats
d'assurances arrive à échéance le 31 décembre 2025, tant pour la Commune que pour le CCAS de BELIN-
BELIET.
Il propose à l'assemblée de recourir à un appel d'offres ouvert dont les caractéristiques seront les
suivantes :
1) Acheteur:
Groupement de commandes COMMUNE et CCAS de BELIN-BELIET, Mairie, 29 Avenue d'Aliénor, 33830
BELIN BELIET
2) Type de procédure :
Marché en Appel d'Offre conformément aux articles L 2124-2 et R 2124-2 et 2161-3 et 5 du Code dela
Commande Publique, résultant du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l’'Ordonnance n°2018-
1074 du 26 novembre 2018
3) Objet du marché :
Prestations de services d'assurances IARD et RS pour une durée de 48 mois.
4) Prestation divisée en lot :
Le présent marché comporte 9 lots :
Lot 1 : Dommages aux Biens
Lot 2 : Responsabilités et Défense recours COMMUNE
Lot 3 : Flotte automobile et Accessoires
Lot 4 : Protection juridique
Lot 5 : Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des élus
Lot 6 : Risques statutaires COMMUNE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S LOT
ID : 033-213300429-20250703-2025 5 6-DE
Lot 7 : Responsabilités et Défense recours CCAS
Lot 8 : Auto mission CCAS
Lot 9 : Risques statutaires CCAS
5) Critères d'attribution:
- Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP (60%),
h Prix de la prestation : 30 %
= Gestion et suivi des sinistres : 10%
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel d'offres ouvert de façon à pouvoir
souscrire les différents contrats d'assurances de la collectivité à compter du 1° janvier 2026.
Ce lancement de la procédure interviendra après que le Conseil d'Administration du CCAS aura
délibéré sur son adhésion au groupement de commande Commune/CCAS de BELIN-BELIET
pour la passation conjointe d’un marché public de prestations d'assurances.
e d'autoriser Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement de commandes
Commune/CCAS de BELIN-BELIET, à signer tous les documents nécessaires dans ce dossier.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 04 juillet 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
C/DECLERÇO} €. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ®
Publié le S L Gr
ID : 033-213300429-20250703-2025 5 _7-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 21
e Votants:28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.7 SUBVENTION COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE ALIÉNOR — PROJET CHANT'ÉCOLES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l’activité culturelle CHANT'ECOLES
menée sur l’année scolaire par l'Ecole Elémentaire Aliénor, sa Directrice a sollicité une subvention
exceptionnelle pour couvrir les frais avancés par la Coopérative Scolaire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
e d’accorder une subvention de 1000 € pour couvrir ces dépenses.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° approuve la proposition ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le O4 juillet 2025
La secrétaire de séance,
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 …
> Publié le LE
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_8-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents: 21
e Votants :28
Étaient présents : M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoirà Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoirà M. DE
SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.8 PERSONNEL - REMISE GRACIEUSE DETTE NBI INDUMENT PERÇUE
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe l'assemblée que, suite à une erreur technique de la
collectivité, une NBI {Nouvelle Bonification Indiciaire) a été maintenue à tort à une agente de la
collectivité. Le montant du trop-perçu réclamé à l’intéressée s'établit à 965,96 €.
L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu par courrier du 17 mars
2025.
Le Conseil Municipal est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ce type
de demande.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant la réalité de l'erreur technique de la collectivité, le recours gracieux demandé par
l'intéressée, sa situation particulière, sa bonne foi et l'absence de faute commise par elle,
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose à l'assemblée plusieurs choix :
- accorder à l'agent une remise gracieuse à concurrence
e dela totalité du trop-perçu
ou
°e dela moitié du trop-perçu, soit 482,98 €,
- refuser la remise gracieuse sollicitée par l'agent.
Les options proposées par Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, ont conduit aux votes suivants :
- accorder à l’agent une remise gracieuse à concurrence Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L GT
1D : 033-213300429-20250703-2025_5_8-DE
° dela totalité du trop-perçu … rene areree . 11 VOIX POUR
(M. HDIDE, S. COUMES, M. FONTA RÉ RTATEN B. RABLADE,
L SAUTAREL J. GELLIBERT, Ÿ. GOISNARD, D. BOŸYRIE, À. DE
SIGOYER, R. LOUAAZIZI par procuration, C. BOURDET])
° dela moitié du trop-perçu, soit 482,98 € …
{C. TRAN VAN CHUOÏ et S. DROGAT par procuration)
- refuser la remise gracieuse sollicitée par l’agent ……...........…. 10 VOIX POUR
(M. CHOPO, J CARMÉ par procuration, C. DECLERCQ /P.
DUCOURNAU, F. BOUDIGUES par procuration, C. MONCEAU, N.
TARABA, F. RAYNAL par procuration, À. LAFARGUE, F. POLLET}
- abstentions.… RS spnensrermgaanaus. D VOIX
(M. GONÇALVES, A. ZALIO par suStet, B. COUCAUD, JM.
PEYROT, D. RAMOS DA SILVA).
. 2 VOIX POUR
Le Conseil Municipal, après délibération,
+ décide d'accorder à l'agente la remise gracieuse totale du trop-perçu, soit 965.96 €.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le O4juillet 2025
La secrétaire de séance,
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
=Le C1 Publié le SL
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
° Enexercice : 29
+ Présents :21
+ Votants :28
Étaient présents : M. DECLERCOQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.9 TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE
1% CLASSE À TEMPS COMPLET - MODIFICATION DE FILIERE
Considérant qu’en application de l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter,
en application de l'article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper
des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait
donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-14 du code général de la fonction publique.
Considérant que l'agent a des missions principalement axées sur des fonctions administratives, qu'il est
impliqué dans la gestion, l’organisation et le suivi des tâches plutôt que dans des fonctions d'animation.
Monsieur Jean-Pierre DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de rédacteur principal de
1#® classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets
susvisés ;
- la création de ce poste à compter du 1% septembre 2025 ;
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être
prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème
alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement
pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Le recrutement de l'agent contractuel
sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019
et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L G
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_9-DE
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le O4 juillet 2025
La secrétaire de séance,
€. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 €
Publié le SG
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_10-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 21
e Votants :28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoirà Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE
SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.10 CDG 33 - ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES mis en
œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout
employeur territorial, depuis le 1% mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa
collectivité ou de son établissement public.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités
de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
“d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de
confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat ;
< d’une d'expertise ;
“d’un accompagnement individualisé et personnalisé ; dans le respect de la réglementation RGPD.
En y adhérant, la Commune de BELIN-BELIET choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au
CDG33 par voie de convention.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
- de rattacher la Commune de BELIN-BELIET au dispositif signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par
décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet
effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le $ L Gr
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_10-DE
- de l’autoriser à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant
en annexe de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le O4 juillet 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
iv:
C. BOURDET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 S
Publié le LG
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_11-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 27 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 21
e Votants :28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN
CHUOÏ Adjoints au Maire, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES,
Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme TARABA, M. CARMÉ
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
ZALIO ayant donné pouvoir à Mme GONÇALVES, M. DROGAT ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN
CHUOÏ, Mme FONTA ayant donné pouvoir à Mme COUMES, M. LOUAAZIZI ayant donné pouvoir à M. DE SIGOYER.
Était absente excusée : Mme BOYRIE C.
Secrétaire de séance : Mme BOURDET C.
2025.5.11 MOTION EN FAVEUR DE LA DEFENSE DE LA CHASSE A LA PALOMBE AU FILET
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la motion suivante :
« Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la
conservation des oiseaux sauvages {directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive «
Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la
palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère
ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes,
et de l'interprétation faites aujourd'hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire
condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique
au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre
annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l'ensemble du
département ;
Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de
notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ) 5
Publié le 5 L
ID : 033-213300429-20250703-2025_5_11-DE
Il est proposé que le Conseil Municipal:
- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la
commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère
de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération
départementale des chasseurs de la Gironde ;
ET DANS CETTE ATTENTE QUE LE CONSEIL MUNCIPAL :
- Emette un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la
chasse du pigeon ramier (palombe) au filet;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière,
activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dise solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis. »
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus et valide la motion telle que présentée.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 04 juillet 2025
La secrétaire de séance,
C. BOURDET