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Arrêté - arrete prefectoral delegues pour elections senatoriales
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral delegues pour elections senatoriales)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
Affiché et
Mis en ligne le 5 mai 2026
par M. Sylvain GABRIEL,
E a Maire de Wolschwiller.
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS £T DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 3 (L AVR. 2026
fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l'élection des sénateurs dans le département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 280, L. 284 à L. 293 et R. 131 à R148;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2113-8, L. 2721-2 et L. 21215 et suivants ;
VU le décret n°20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du: 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Afin de constituer le collège électoral chargé de procéder à l'élection de quatre (4) sénateurs pour le département du Haut-Rhin, les conseils municipaux se réunissent le vendredi 5 juin 2026, aux heure et lieu fixés par le CS afin de désigner les délégués et leurs
suppléants. a fous don lu M d Conxei) AQNTS
Les procès-verbaux sont impérativement transmis à la préfecture à l'issue du conseil municipal, et au plus tard à 21h00, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-elections-senatoriales@haut-rhin.gouv.fr Les originaux des procès-verbaux, auxquels sont joints les bulletins déclarés blancs, nuls ou contestés, doivent être transmis au bureau des élections pour le mercredi 10 juin 2026 au plus tard :
- soit par dépôt à la préfecture : au bureau des élections et de la réglementation, bâtiment B1, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer à Colmar, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi 8 au mercredi 10 juin 2026 ;
- Soit par envoi postal: en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer 68000 Colmar.
ARTICLE 2 -
241. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués et de suppléants à élire est indiqué dans le tableau n°1 annexé au présent arrêté. Le nombre est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de mars 2026 et les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués élus.
2.2. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit, les postes vacants à la date de la réunion du conseil municipal dédiée à cette désignation ne donnant pas droit à un délégué.
Dans les communes de plus de 30000 habitants, des délégués supplémentaires doivent en outre être désignés à raison d’un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.
Les conseillers municipaux ne procéderont qu'à l'élection des suppléants et délégués supplémentaires le cas échéant. Le nombre de délégués et suppléants à élire est fixé dans le tableau n°2 annexé au présent arrêté.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués de droit, pour les communes de 9000 à 29999 habitants, et du nombre de délégués de droit et supplémentaires pour les communes de 30 000 habitants et plus.
2.3. Dans les communes nouvelles du département, sont distingués les conseils municipaux comprenant plus ou moins 29 membres :
- pour les conseils municipaux de 29 membres ou moins, le nombre de délégués correspond au nombre auquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle ;
- pour les conseils municipaux de plus de 29 membres, le nombre de délégués est égal au nombre de conseillers municipaux prévus pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle, sous réserve que le nombre total de délégués auquel la commune nouvelle a le droit n'excède pas le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant création de la commune nouvelle.
Le nombre de délégués et suppléants à élire est fixé dans le tableau n°3 annexé au présent arrêté.
2.4. Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
ARTICLE 3 - Le mode de scrutin est établi en fonction de la population municipale
authentifiée au 1° janvier 2026.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les délégués et suppléants sont élus au
scrutin majoritaire à deux (2) tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages
exprimés est exigée : au second tour, la majorité relative suffit.
Les élections des délégués et suppléants se déroulent séparément, l'élection des suppléants ayant lieu aussitôt après celle des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut être incomplète. Les adjonctions et suppressions de noms sont autorisées.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués (hors délégués de droit), les délégués supplémentaires le cas échéant et les suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
ARTICLE 4 - Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où les membres du conseil municipal en exercice sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés, tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont
présentés lors de la dernière élection municipale.
ARTICLE 5 - Dans les communes de moins de 9000 habitants, les militaires en position
d'activité ne peuvent être membres du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent participer en tant que conseillers municipaux à l'élection des délégués et des suppléants.
ARTICLE 6 - L'élection se fait sans débat, au scrutin secret.
Le bureau électoral est formé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
La présidence est assurée par le maire et à défaut, par les adjoints et les conseillers dans
l'ordre du tableau.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté devra être affiché à la porte de la mairie dès notification et est notifié par écrit aux membres du conseil municipal par les soins du maire.
ARTICLE 8 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
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