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unknown - dossier saisine codefi par une entreprise Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles. Lien du pdf (unknown - dossier saisine codefi par une entreprise)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Économie et finances, Dossier de Saisine simplifié du

Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Réservé aux entreprises de moins de 400 salariés

Date de signature du dossier :

Personne responsable du dossier de l’entreprise :

Nom et prénom :

Téléphone : Adresse e-mail :

Représentant(s) de l’entreprise (mandataire ad hoc, conciliateur, mandataire et administrateur judiciaires) le cas échéant :

Nom et prénom :

Téléphone : Adresse e-mail :

1) Identité de l’entreprise

Raison Sociale :

Adresse :

- Siège social

- Autre établissement concerné par la demande

Date de création : N° SIRET :

N° URSSAF : Forme juridique :

Effectif réel : Effectif ETP :

Montant du capital social : Activité de la société :

2) Dettes fiscales et sociales :

Indiquez infra le montant en euros

Montant des dettes fiscales

Montant des dettes sociales URSSAF

Montant des dettes sociales AGIRC-ARRCO

Autres dettes publiques

En cas de présence de passif public, bénéficiez-vous actuellement d’un plan d’apurement :

Par la CCSF du département de :

Par un ou plusieurs créanciers publics en bilatéral

Non

3) Situation juridique :

Préciser la situation juridique de votre entreprise : Si votre entreprise bénéficie d'un plan de sauvegarde ou de redressement respecté, indiquer conjointement "in bonis" et la procédure concernée.

Sans procédure

Conciliation

Mandat ad hoc

Sauvegarde

Redressement judiciaire

In bonis (bénéficiant d’un plan d’apurement)Dossier simplifié – CODEFI

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Date d'ouverture de la procédure : En cas de procédure amiable ou collective, préciser la date d’ouverture de la procédure

Date d'adoption du plan : Si votre entreprise bénéficie d'un plan de sauvegarde ou de redressement, précisez la date d’adoption dudit plan : sa durée (en mois) :

4) Eléments financiers :

Merci d’indiquer (en euros) :

Chiffre d’affaires de votre dernier bilan

Résultat d’exploitation du dernier bilan

Excédent brut d’exploitation du dernier bilan

Résultat net du dernier bilan

Rémunération annuelle du dirigeant en euros

Indiquer la rémunération annuelle nette imposable, sans déduction du prélèvement à la source

Année N-1

Année N-2

Année N-3

L’actionnaire ou les dirigeants ont-ils injecté des liquidités dans l’entreprise ? Précisez les efforts consentis par les actionnaires :

Concours bancaires (précisez les noms des partenaires bancaires et leur soutien) :

5) Aides publiques déjà accordées

Quelles aides avez-vous déjà sollicitées ?

Plusieurs réponses possibles. Si aucune case n’est cochée, vous déclarez n’avoir pas sollicité d’aides publiques.

Activité partielle

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Plan d’apurement accordé par la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Fonds de Solidarité

Autres aides

Si aucun PGE ne vous a été accordé, avez-vous saisi la médiation du crédit ? Oui Non

Oui Non

Avez-vous bénéficié de mesures fiscales : délai de paiement, report de paiement, remise d’impôts en droits et/ou en accessoires) ?

Avez-vous bénéficié de mesures sociales : délai de paiement, report de paiement, remise d’impôts en droits et/ou en accessoires)

Avez-vous bénéficié d'une mesure d'activité partielle ?

Avez-vous bénéficié du fonds de solidarité (volet 1 et/ou 2) et/ou de la prise en charge des coûts fixes ?Dossier simplifié – CODEFI

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Précisez les montants et caractéristiques des aides obtenues :

Autres aides

Précisez ici les autres aides publiques ou assimilées sollicitées et/ou reçues (Aides régionales, financement BPI, France relance…)

6) Difficultés actuelles et pistes de résolution

Quelles sont vos difficultés actuelles ?

Précisez les difficultés que vous rencontrez. Fournir les éléments chiffrés correspondants.

Quelles mesures avez-vous prises pour faire face à ces difficultés ?

Indiquez également quelles décisions vous avez prises pour juguler vos difficultés structurelles et conjoncturelles. Par exemple, mise en place d'un factor, réorganisation interne, augmentation capital etc.

Identifiez-vous une impasse de trésorerie ?

Si oui, précisez quelle est la nature des besoins à couvrir que vous avez identifié, les échéances et montants concernés.Dossier simplifié – CODEFI

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Quelles sont vos attentes vis-à-vis du CODEFI ?

Précisions : si votre entreprise est éligible aux aides suivantes : avance remboursable, prêt à taux bonifié, prêt exceptionnel petite entreprise, des formulaires dédiés devront être complétés.

• Pour une avance remboursable et un prêt à taux bonifié : le commissaire à la restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises pourra vous contacter ultérieurement afin de vous communiquer la marche à suivre ;

• Pour un prêt exceptionnel petite entreprise : le secrétaire permanent du CODEFI vous contactera afin de vous donner la marche à suivre.

7) Pièces à joindre

Listes des pièces obligatoires à fournir avec le présent dossier de saisine1 : - Statuts de la société demanderesse

- Table de capitalisation

- 3 dernières liasses fiscales ou 3 derniers bilans simplifiés

- Attestation sur l’honneur de non-versement de dividendes et de non-rachat d’actions au titre de l’année 2020 - Justificatifs attestant des démarches effectuées auprès des banques et/ou de la médiation du crédit, et des suites données par celles-ci

En cas de groupe, pièces obligatoires à joindre

- Organigramme du groupe (comportant a minima SIREN et raison sociale des sociétés du groupe et leur détention capitalistique)

- 3 dernières liasses consolidées en cas d'intégration fiscale

Droit d'accès, rectification et suppression

Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

Il convient d'informer les personnes dont les nom, prénom, adresse email ou téléphone professionnel sont référencées dans cette démarche.

☐ J'autorise les membres du CODEFI à prendre connaissance des documents transmis

Fait à :

Le :

Nom et Prénom du Signataire :

Je certifie l'exactitude des informations indiquées dans le présent dossier de saisine.

En cochant la case ci-après, je signe le dossier de saisine du CODEFI

1 L’extrait K-bis n’est plus nécessaire depuis le lancement du site : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Cette mesure de simplification permet à l’administration et aux usagers de consulter les données du répertoire SIRENE de l’INSEE.

Ce dossier de demande, dûment complété, est à adresser par voie dématérialisée, avec les pièces jointes

requises, au secrétaire permanent (SP) de CODEFI de la DDFiP de votre département dont les coordonnées sont

disponibles sur le site impots.gouv.fr.