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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Dagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17.12. 013bzIjD0XlD8v7g7juTrHzGzAgR7aPDlaJfYGKf9tQHWNQgPihRykwsbszXzHRRYI6fj2v1LHXFQ1bgtO16oBkBrFp2figOXrAjyuQkx~IUfMLGT24viD6ePRyZN9AeQV7f2Kyx4klIkU3CjLr1pghEcfGB8St9De7Wxn4oXYLsDKhE8bDPJ15fFUkeOHyykxOqvAQSoC0oELMErttOPYZ ipeumLWVQctU2smWD1yMdC w29KauuvTix6PBbgBNB19e5ojdGbjkUG~rDNh2rWf1AYEDww5G3wlON~F6RvZ0pzMseVyw &Key Pair)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 17 Décembre 2019 à 19 h 00
Date de convocation : 10.12.2019
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8 Pouvoirs : 1
Le Mardi dix-sept décembre deux mille dix-neuf à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de DAGNY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DELAVAUX Bernard, Maire.
Etaient présents : Mr DELAVAUX Bernard, Maire, Mr LAURENT Bruno 1er adjoint au Maire, Mr SIMPER Alain 2ème adjoint au Maire , Mr CLODION Jean-Gilles, Mr VINCENT Bruno , Mr GIRAUDEAU Sébastien, Mr NOFFRAY David, Melle MARCHAL Laurianne,
Etait absent excusé : Mme LEFEVBRE Betty (Pouvoir à Mr DELAVAUX Bernard),
Etait absent : Mr L’HONORé Michel,
Secrétaire : Mr LAURENT Bruno
LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EST ADOPTE
01 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges)
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ; Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois.
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 25 septembre 2019,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,
PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 25 septembre 2019.
02 – CONVENTION UNIQUE CENTRE DE GESTION :
Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil municipal, 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; DÉCIDE ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
03 – PLU DE LA COMMUNE DE FRETOY
Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’arrêt du projet du PLU de la commune de FRETOY. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet à l’unanimité un avis favorable.
04 – PLU DE LA COMMUNE DE JOUY-LE-CHATEL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’arrêt du projet du PLU de la commune de Jouy-le-Châtel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable.
05 – RPQS (Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service) 2018 SNE
Vu la délibération du S2e77 n° 2019-091 en date du 4 septembre 2019,
Vu le Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, 3
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport annuel 2018.
06 –RPQS (Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service) 2018 SIANE
Vu le Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif,
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport annuel 2018.
07 – Dissolution du CCAS
Le Maire expose au conseil municipal que : En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toutes communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRE. La commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2020. Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.
QUESTIONS DIVERSES
08 – Création de trottoir Rue du Gué Châtre Chien
Mr le Maire expose au conseil municipal le procès-verbal d’ouverture des plis pour les travaux de la Rue du Gué Châtre Chien.
- PAGOT : 29 837.45 euros HT
- COLAS : 43 405.00 euros HT
- LA LIMOUSINE : 84 409.00 euros HT
- TP 2000 : 39 505.09 euros HT
- EUROVIA : 51 201.35 euros HT
- PEPIN : 41 610.00 euros HT
- WIAME : 45 940.00 euros HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer le MAPA avec l’Entreprise PAGOT pour la somme de 29 837.45 euros HT ainsi que toutes les pièces afférent à ce MAPA.
Séance levée à 19 h 45