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Déliberation - Tarifs Concessions du Cimetiere
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs Concessions du Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 0
• exclus 0
Objet
CIMETIERE
Durée et tarifs des concessions
funéraires
du 02 mars 2021 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
23 février 2021
Date d'affichage :
23 février 2021
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, ROUS Gilles, THOMAS Frank, TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe, LE NAY MOUTON Géraldine, CARRARA Virginie
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L.2213-7 et suivants et R.2213-2 et suivants ;
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à
l’unanimité, ADOPTE les dispositions suivantes :
Art. Ier. A compter du 1er Avril 2021, plus aucune concession ne
sera délivrée à perpétuité. Les concessions seront soit trentenaires,
soit cinquantenaires, entre lesquelles les familles auront le libre
choix.
Art. 2. Les concessions auront une longueur de 3 mètres.
Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé pour chaque classe
de concession :
Concessions trentenaires : 30 € le m²
Concessions cinquantenaires : 70 € le m²
Art. 3. Les concessions accordées dans la partie ancienne du
cimetière, après la procédure de reprise des concessions en état
d’abandon, suivent la même tarification au mètre carré, sachant
que les dimensions sont dans ces cas variables. Art. 4. La jouissance des terrains concédés, ne pourra être modifiée
par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit,
en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, en aucun cas,
changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les
monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront
à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la
commune, conformément à l'article L2223-17 du code général des
collectivités territoriales.
Art. 5. Les entre-tombes d’une largeur de 30 centimètres séparant
les concessions appartenant à des concessionnaires différents
devront être bétonnés .
Art. 6. Les concessions cinquantenaires ou trentenaires
temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur
au moment du renouvellement.
Art. 7. A défaut de renouvellement des concessions
cinquantenaires, trentenaires ou temporaires, les concessionnaires
seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront
placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré
dans le délai qui leur sera assigné et à leur charge financière.
A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des
matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du
cimetière.
Art. 8. Les nouveaux concessionnaires s’engagent à respecter le
règlement du cimetière, qui leur sera remis.
Art. 9. Les dépositoires (caveaux d’attente) seront mis à
disposition, gratuitement pendant une durée de trois mois, tout
dépassement sera facturé 100 € par mois.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 09 mars 2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture Montauban le 03
mars 2021.
Publié ou notifié le 03 mars 2021.