Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa du 1er juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa du 1er juillet 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa du 1er juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, PRÉFET LL DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité 5 4

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 64 du 1° juillet 2022

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

b2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 1° juillet 2022 a

été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la

préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 1° juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

/ N°

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil des Actes Administratifs

n° 64 du 1° juillet 2022

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE :

Cabinet

- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-39 du 27 juin 2022 concernant la surveillance de la pis-

cine municipale de Rochefort-sur-Loire

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- Arrêté DIDD-BPEF n°2022-181 du 30 juin 2022 renouvelant l'agrément de la

fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques

Sous-Préfecture de Cholet

- Arrêté SPCh-REG n°2022-48-6 du 30 juin 2022 modifiant l'homologation du circuit du

Lac Roger à La Chaussaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-24 du 2 juin 2022 actualisant la composition du

conseil médical des collectivités affiliées au centre de gestion

- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-26 du 2 juin 2022 actualisant la composition du

conseil médical de Saumur-CCAS

- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-27 du 27 juin 2022 actualisant la composition du

conseil médical du conseil départemental

- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-28 du 27 juin 2022 actualisant la composition du

conseil médical du SDIS — pompiers volontaires

- Arrêté DDETS-SPI-cmor n°2022-29 du 27 juin 2022 actualisant la composition du

conseil médical du SDIS — pompiers professionnels

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté SGAMI n°2022-16 du 27 juin 2022 actualisant la composition du conseil médical interdépartemental de la police nationalDIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest

- Arrêté DIRPJJ-GO-DEPAFI-SAH n°2022-1 du 30 juin 2022 précisant la tarification

2022 de l'ASEA 49 à Angers :

- Arrêté DIRPJJ-GO-DEPAFI-SAH n°2022-2 du 30 juin 2022 précisant la tarification

2022 du centre de La Jubaudière à Beaupréau-en-Mauges

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSEn

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Service interministériel de

défense et de protection civiles

Arrêté N° 2022-39

portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National

de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D322-14 et A322-8 à A322-

T1;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences

surveillance et sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 1* ;

Vule décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination

de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vule décret du président de la République du 7 août 2020 portant nomination

de M. Arnaud BENOIT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-

et-Loire ; :

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques,

de baignade ou de natation ;

Vu la demande de la Maire de la commune de Rochefort-sur-Loire ;

Considérant les difficultés que rencontre la commune de Rochefort-sur-Loire pour le

recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la

surveillance d'une baignade d'accès payant ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête :

Article 1“ : La commune de Rochefort-sur-Loire est autorisée, à titre exceptionnel, à faire

assurer la surveillance de la piscine municipale par quatre titulaires du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 08 juillet au 28 août 2022 lors

de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute

activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas

d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux

de l'éducation nationale, la maire de Rochefort-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Angers, le 27 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

ne

Le Arnaud BENOIT f—

7 TT / CTPRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'Interministérialité

Été et du Développement Durable

Arrêté DIDD -2022-N°484

Fédération départementale des associations agréées de pêche

et de protection des milieux aquatiques de Maine-et-Loire

Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement

Cadre départemental

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du

12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection

de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à

fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2017 n° 162 du 5 juillet 2017 portant agrément au titre de la

protection de l'environnement de la Fédération départementale des associations agréées de pêche

et de’ protection des milieux aquatiques de Maine-et-Loire ;

Vu la demande présentée le 25 mai 2022 par la Fédération départementale des associations agréées

de pêche et de protection des milieux aquatiques de Maine-et-Loire, dont le siège social est situé au

lieu-dit « Montayer », Brissac-Quincé, 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE, en vue d'obtenir le

renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre

géographique départemental :

Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Angers du 16 juin 2022;

Vu l'avis favorable de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

des Pays de la Loire du 24 juin 2022 ;

Considérant que la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection

des milieux aquatiques de Maine-et-Loire regroupe 37 associations agréées pour la pêche et la

protection des milieux aquatiques, suite aux regroupements de deux AAPPMA du bassin de la Moine,

et deux AAPPMA du bassin Evre-Loire aval, auxquelles s'ajoute l'Association des Pécheurs amateurs

aux engins et aux filets.Considérant son nombre suffisant de membres, personnes physiques (34.000), cotisant soit

individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, au regard de son activité sur le

territoire départemental;

Considérant son rôle reconnu en tant que partenaire actif des administrations, des collectivités

territoriales et des organismes publics dans le démaine de la gestion de l'eau mais aussi de la

préservation et gestion des espaces naturels du département de Maine-et-Loire, notamment par le

biais des animations qu'elle conduit ;

Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses

comptes ;

Considérant également ses actions en matière d'organisation de la pêche sur le département mais

aussi de la protection des milieux, notamment via la mise à jour du plan départemental de

protection et de gestion du milieu aquatique et de gestion de la ressource piscicole ;

Considérant enfin ses publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre

à titre principal pour la protection de l’environnement,

Considérant qu'au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à l'article R 141-2 du

code de l'environnement et qU'ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de

l'environnement,

Sur la proposition de là Secrétaire Généralé de la Préfecture :

ARRETE

Article 1°; la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des

milieux aquatiques de Maine-et-Loire est agréée au titre de l'article L 1411 du code de

l'environnement, dans le cadre départemental ;

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables, à compter du 4 juillet

2022. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.

‘Article 3: l'association devra adresser au préfet - Direction de l'Interministérialité et du

Développement Durable, bureau des procédures environnementales et foncières -, chaque année,

les documents prévus à l’article R 14119 du code de l'environnement.

Article 4: l'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R 141-20 du code de

l'environnement.Article5: la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Maine-et-Loire,+ et notifié à

l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Angers, le 30 JUIN 202?

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire GS! le de la PréfecturePRÉFET. Sous-préfecture DE MAINE-ET-LOIRE de Cholet Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté modificatif SPC/REG/2022-N° L,£ - O6

Portant homologation du circuit « Le Lac Roger 5 à La Chaussaire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du Sport, et plus particulièrement les articles R.331-18 à R.331-45-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R.411-10 à R.411-31 ;

Vu le code de la santé et notamment ses articles R1334-30 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 à L.2215-3 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY

en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic

MAGNIER en qualité de sous-préfet de Cholet ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-010 du ler avril 2022 portant délégation de signature à

M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet ;

Vu l'arrêté préfectoral SPC/REG/2019-n°22/07 du 12 juillet 2019 portant homologation du cireUït « Le Lac

Roger » à La Chaussaire ;

Vu l'avis de la FFSA en date du 10 juin 2022 ;

Vu avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière consultée par voie

dématérialisée du 24 juin au 29 juin 2022 ;

Considérant que l'arrêté d'homologation du 12 juillet 2019 limitait l’utilisation du circuit aux véhicules

de catégorie monoplace 602-652-500-ER6 Maxi et OPEN pour les kart-cross et T1-T2-T3:T4 P1-P2-P3-MA-

MM pour les autos poursuite sur terre ;

Considérant que le circuit « Le Lac Roger » à La Chaussaire est adapté à la circulation de l'ensemble des

catégories de véhicules prévues aux RTS de la Fédération Française du Sport Automobile en vertu du

numéro de classement délivré par la FFSA le 4 juillet 2019 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté d'homologation pour qu'elles puissent être admises lors

des entraînements, essais et compétitions ;

Sur proposition du sous-préfet de Cholet ;

12ARRÊTE

Article 1”: L'article 1 de l'arrêté préfectoral SPC/REG/2019-n°22/07 du 12 juillet 2019, est modifié comme

suit: ©

Type de véhicules admis sur le circuit : tous types de véhicules conformes aux Règles Techniques de

Sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile, en vertu du numéro de classement délivré par

la FFSA le 4 juillet 2019,

Article 2 : M le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, M. le maire de Montrevault-sur-Evre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le représentant du Conseil départemental, M. le directeur départemental des services de l'Education Nationale, M. le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile, M. le délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Florent TERRIEN, président de l'Association Club Kart-Cross des Mauges.

Fait à Cholet, le 30 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-fréfet de Cholet,

Ludovic MAGNIER

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Ce Let de | Emploi, du Travail et des Solidarités

Égalitt L Fraternité

Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2022-024

Composition du conseil médical des collectivités affiliées au Centre de Gestion

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu. la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57.

Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Va le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté n° DDCS-CMCR-CB/2021-023 du 9 novembre 2021 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Centre de Gestion.

Vu le courriel en date du 13 mai 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus pour les collectivités locales affiliées au Centre de Gestion.

Sur proposition du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

ARRETE

ARTICLE1 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants des élus pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion :

Titulaires Suppléants

M. Alain DELETRE M. Yann PILVEN le SEVELLEC

Conseiller municipal à la mairie d’Avrillé Maire de CourléonMadame Elisabeth MARQUET M. Jean-Paul BOMPAS

Maire de Jarzé Villages Maire de la Chapelle Saint Laud

ARTICLE 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants du

personnel pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion :

Titulaires Suppléants

Catévorie A

M. Anthony RABIN Mme Marie-Christine JEMIN

Mme Danièle DESVIGNES M. Dominique GAUDICHET

Catégorie B

Mme Christine RIGAUD M. Lionel FACHE

M. Yvon BOTHEN Mme Valérie LEBOSSE

M. Philippe DELAUNAY

Catégorie C

Mme Estelle VAN STECKELMAN Mme Sylvie HERAULT

Mme Nadia LHOMMEAU Mme Catherine RANGEARD-DESHAIES

M. Romain CHAVETON

ARTICLE 3: F'arrêté n° DDCS/CMCR-CB/2021-023 du 9 novembre 2021 portant composition de la

commission de réforme de la fonction publique territoriale du centre de gestion est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.

Angers, le 2 juin 2022

Pou éfet dt par délégatio:

Secrétaire Gfndale de la Préfectire

D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20

ddets-cmc aine-et-loire gouv.fr et www. maine-et-loire gouv.frPRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE de l Emploi, du Travail et des Solidarités

Égalité Fratersiré

Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2022-026

Composition du conseil médical (formation plénière) de la Ville de Saumur/CCAS

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique.

Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins. agréés à l’organisation des conseils médicaux aux

conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet

de Maine-et-Loire.

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifaux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Va l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction

publique hospitalière. .

Vu l’arrêté n° DDCS/CMCR-CB/2020-22 du 19 octobre 2020 portant composition de la commission de réforme de la fonction

publique territoriale de la Ville de Saumur/CCAS.

Vu le courriel en date du 23 mai 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants

des élus de la Ville de Saumur/CCAS.

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

ARRETE

ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents des collectivités territoriales

en qualité de représentants des élus de la Ville de Saumur/CCAS:

Titulaires Suppléants

Monsieur Thomas GUILMET Madame Florence METIVIER

D.D.C.S de Maine-et-Loire - cité administrative Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99

cs raise-et-loire, LetARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants du personnel de la Ville de Saumur/CCAS :

Titulaires Suppléants

ge

Madame Estelle GERAUD

Catévorie B

Madame Chantal CHAUVRY-LANCHE Madame Evelyne PENARD

{ le C

Monsieur Pascal BLOUDEAU Monsieur Damien COURANT

Monsieur Daniel GIRAUD Monsieur Laurent DUPERRAY

ARTICLE3 : Cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale de la Ville de Saumur/CCAS annule et remplace l’arrêté DDCS/CMCR-CB/2020-22 du 19 octobre 2020.

ARTICLE4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le‘concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture de Maine et Loire.

Angers, le 2 juin 2022

éfet et par délégation

ale de la Préfecture tai

FUAVERTONPRÉFET Direction départementale

BEMAINPETEONRE de l Emploi, du Travail et des Solidarités

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2022-027

Composition du conseil médical (formation plénière) du Conseil Départemental

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique.

Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté n° DDETS/SPI/CMCR/2022-019 du 9 mai 2022 portant composition du conseil médical (formation plénière) de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental.

Vu le courriel en date du 21 juin 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus du Conseil Départemental.

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

ARRETE

ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du Conseil Départemental :

Titulaires Suppléants

Monsieur Xavier TESTARD Monsieur BRAULT Patrice

Monsieur RAIMBAULT Jean-François

D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99

mais et wwy.maine-et-ioire.gouv frMadame Odile CORBIN-MAGDA Madame Marie-France RENOU

Madame Brigitte GUGLIELMI

ARTICLE2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants du

personnel du Conseil Départemental :

Titulaires Suppléants

Catégorie A

Madame Chrystelle TOGOLA Madame Céline LEGENDRE

Monsieur Grégory LAGRANGE

Madame Cécile FABRY Madame Sandrine LO

Madame Sandrine BARRE

Catégorie B

Madame Guylène PORCHER-MAUGE Madame Catherine PEAN

Madame Marion BODINEAU

Madame Cécile VAGUENER Madame Corinne NIKIPARACHVILI

Monsieur Xavier ALLAIRE

Catégorie C

Madame Charlotte GOMIS Monsieur Frédéric WASIAK

Monsieur Régis ABRAHAM Monsieur Raphaël JEGOU

Monsieur Florent SECHE

ARTICLE3 : Cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Conseil

Départemental annule et remplace l’arrêté DDETS/SPI/CMCR/2022-019 du 9 mai 2022.

ARTICLE4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.

Angers, le 27 juin 2022

our le Préfet et par délégation,

Secrétaire Cérérgle de la PréfectureÆE 3

PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE

pe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Fraternité

Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2022-028

Composition du conseil médical (formation plénière) du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (S.D.I.S.) pour les sapeurs-pompiers volontaires

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu les décrets n° 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, notamment son article 52,

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la

commission de réforme prévueà l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965,

Vu l’arrêté n° DDETS/SPI-CMCR/2022-021 du 9 mai 2022 portant composition du conseil médical (formation plénière) de la fonction publique territoriale du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et- Loire (S.D.I.S.) pour les sapeurs-pompiers volontaires,

Vu la délibération du Conseil d'administration du SDIS du 13 juin 2022 portant élection et désignation des

représentants du conseil d'administration dans les différentes instances réglementaires du SDIS,

Vu la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire indiquant la liste des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers professionnels pour siéger au conseil médical

(formation plénière),

Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

ARRETEARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des sapeurs pompiers

volontaires :

Médecin de sapeurs-pompiers:

Titulaire

Monsieur Thierry SCHAUPP

Médecin chef du SSSM du SDIS

Représentants de l’administration :

Suppléant

Madame Anne Laure COMTE

Médecin du SSSM du SDIS

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant :

Titulaire

Lieutenant-colonel Cyrille THOMY

Un élu du conseil d'administration du SDIS 49 :

Titulaire

Monsieur Nooruddine MUHAMMAD

Vice président du conseil d'administration

Suppléant

Lieutenant-colonel François MAISONNEUVE

Suppléant

Monsieur Christophe POT

Membre du conseil d’administration

ARTICLE2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants des

sapeurs pompiers volontaires :

Un officier de sapeurs-pompiers professionnels. chefd'un centre du départemental

Titulaire

Commandant Stéphane KNOEPFFLER

Chef du CSP Chêne Vert

Suppléant

Commandant Ludovic JARRY

Chef du CSP Académie

Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné

Sapeur

Titulaire

Monsieur Benjamin POGGI

Caporal

Titulaire

Madame Louise FORGEAU

Sergent

Titulaire

Madame Marie GALET

D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bt.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99

déets-cmer@maine-et-loire gouv fr et www maine-et-loire gouv fr

Suppléant

Monsieur Théo RUBIO

Suppléant

Monsieur Anthony GUINAUDEAU

Suppléant :

Monsieur Noël GIANNINIAdjudant

Titulaire Suppléant Madame Sandra GRIGNY Monsieur Nicolas BEZIE

Lieutenant, capitaine, commandant

Titulaire Suppléant

Monsieur Ludovic ODIAU Monsieur Christophe SUZANNE

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-CMCR/2022-021 du 9 mai 2022 portant composition du conseil médical (formation plénière) de la fonction publique territoriale du Service Départemental d’Incendie et

de Secours de Maine-et-Loire des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

ARTICLE4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 27 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Génsrgle de la Préfec

D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bat.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99

ddets-cmer@maine-et-loire.gouv ir et www maine-et-loire gouv frŒ 3

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE . Direction départementale Le de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Fraternité

Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2022-029

Composition du conseil médical (formation plénière) du service départemental d'incendie et de secours de

Maine-et-Loire (S.D.I.S.) pour les sapeurs pompiers professionnels

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique.

Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des

conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, notamment son article 52.

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté n° DDETS/SPI-CMCR/2022-020 du 9 mai 2022 portant composition du conseil médical (formation

plénière) de la fonction publique territoriale du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et- Loire (S.D.1.S.) pour les pompiers professionnels.

Vu la délibération du Conseil d'administration du SDIS du 13 juin 2022 portant élection et désignation des représentants du conseil d'administration dans les différentes instances réglementaires du SDIS,

Vu la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire indiquant la liste des représentants de l'administration et des sapeurs pompiers professionnels pour siéger au conseil médical (formation plénière).

Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

ARRETEARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents des collectivités

territoriales en qualité de représentants de l'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours

de Maine-et-Loire :

Titulaires Suppléants

Monsieur Nooruddine MUHAMMAD Monsieur Guy BERTIN

Madame Marie Pierre MARTIN © Monsieur Didier ROUSSEAU

ARTICLE2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants des

sapeurs pompiers professionnels :

Titulaires Suppléants

Groupes hiérarchiques 1 et 2 (sapeur., Caporal et Caporal-Chef, Sergent et Adjudant)

Monsieur Samuel GONNORD Monsieur Tony SEGRET

Monsieur Cyrille GUYON

Monsieur Olivier LE CASTREC Monsieur Carlos RUBIO

Groupe hiérarchique 3 (Lieutenant de 2ème classe)

Monsieur Maxim” DORLEANS Monsieur Luc CRUNCHANT

Monsieur Sébastien COUSIN

Monsieur Matthieu GUERIN Monsieur Stéphane MAROLLEAU

Monsieur Mickaël MONGAZON

Groupe hiérarchique 4 (Lieutenant de 1ère classe et Lieutenant hors classe)

Monsieur Sébastien COCONNIER Monsieur Patrice JAGUELIN

Monsieur Christophe BAYER

Monsieur Yann LE TIEC Monsieur Emmanuel LE GUYON

Monsieur Hervé GOUJON

Groupe hiérarchique 5 (Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Infirmier, Cadre de santé. Médecin

et Pharmacien de classe normale)

Madame Claire GRANDIDIER Monsieur François MAISONNEUVE

Monsieur Cédric MORANT

Monsieur Christophe LE GOUGUEC Monsieur Xavier METRAS

Madame Valérie ROMELARD

D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bät.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02,41.72.47.99Groupe hiérarchique 6 (Colonel. Colonel hors classe, Contrôleur général, Médecin et Pharmacien hors

classe et de classe exceptionnelle)

Monsieur Jean-Philippe RIVIERE

Madame Annabelle DEROCHE

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-CMCR/2022-020 du 9 mai 2022 fixant la composition du

conseil médical (formation plénière) de la fonction publique territoriale du Service Départemental d’Incendie et

de Secours de Maine-et-Loire des sapeurs pompiers professionnels est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 27 juin 2022

réfet et par délégation

e 4 rites

D.D-E.T.S de Meine-et-Loire — cité administrative BAt.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99

ddets-cmerimaine-et-ioie gouv fr et wav maine-et-oire gouv.frPRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberel

Frateraité

ARRÊTÉ

portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical

interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des

fonctionnaires ;

M le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de

l'État ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité

auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur,

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU l'arrêté n° 21-47. du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile

GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et

de sécurité ouest,

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin

inspecteur zonal de la police de Rennes,

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Tél 02.98.87.89.00

28, rue de la Pileie - CS 40 725

35 207 Rennes Cedex 2 13- ARRÊTE -

ARTICLE er : Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:

> En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT Docteur François LOUVIGNE

> En tion plénière :

a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ,

b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le

fonctionnaire concerné ;

c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines

élections paritaires et au plus tard jusqu'au 01 juillet 2023 ;

ARTICLE 2 : Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil médical.

ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président.

ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l’'Ome et de la Mayenne - et par intérim en l'absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine- Maritime et de l'Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur régional.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la

police nationale institué. auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l'arrêté

préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de

Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.

Tél : 02.99.87.89.00

28, rue de la Pilate — CS 40 725

35 207 Rennes Cedex 2 28ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la

zone Ouest.

Rennes, le 2 7 JUIN 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire généiale-adjointe pour

l'administration por ve

l'intérieur

Angélique DrÉboisrà

Tél : 02.99.87.89.00

28, rue de la Pilate - CS 40 /25

35 207 Rennes Cecex 2 318En DIRECTION INTERREGIONALE

PRÉFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE MAINE-ET-LOIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

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VU

VU

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VU

VU

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ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2022-01

Portant tarification 2022

de la mesure Judiciaire d'investigation Educative

du service d'investigation éducative

de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence « ASEA 49 »

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,

L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance

éducative ;

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à

R.241-9 ;

l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du

2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation

éducative ; :

le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2020 portant

nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du

2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation

éducative ;

l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la création d'un service

d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS

géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à

l'Adulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104,

49182 St Barthélémy d'Anjou ;

l'arrêté préfectoral n° DDIDD / BCI 2021-012 du 17 mars 2021 portant

modification de l'arrêté du 11 mars 2013 autorisant la création d'un serviceVU

VU

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vu

d'investigation éducative de l'Association Départementale pour la

Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte de Maine-et-Loire à Angers ;

l’arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 25 juin 2021 à

cet établissement d’exercer la mission confiée ;

le courrier transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité

pour réprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses

propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 7 mars 2022 ;

le courrier transmis le 14 mars 2022 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service d'investigation éducative a adressé sa proposition

budgétaire contradictoire pour l'exercice 2022 ;

la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 4 avril 2022 ;

accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;

la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 27 juin 2022 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article

L.227-2;

les autres pièces du dossier ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest ;

ARRETE

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

service d'investigation éducative, sis 33 rue René Chauviré, 49100 ANGERS géré par

l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de Maine-et-Loire sise 46

Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou sont autorisées

comme suit :Groupes fonctionnels Montants € Total €

Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 314,00 €

Dépenses [Groupe 11 : Dépenses afférentes av personnel 738 564,00 €

Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 12316100€ | 896 408,24 €

Amortissements différés 1 369,24 €

Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0.00 €

Groupe 1 : Produits de la tarification 859 073,21 €

Recetes [E'9UPe I: Autres produits relatifs à l'exploitation 0.006 | 408246

Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

lAffectation des résultats antérieurs : Excédents 2020 37 336,03 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 le prix par jeune de la mesure judiciaire

d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 816,63 euros.

Les paiements se feront de la manière suivante :

- 2 530,69 euros du 1°janvier au 31 mai 2022, pour 118 jeunes.

- 2 997,07 euros du 1“ juin au 31 décembre 2022, pour 187 jeunes.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat de l'exercice 2020 excédentaire pour 37 335,03 euros.

Il est décidé d'affecrer cette reprise de résultat excédentaire en minoration aes charges sur le budget prévisionnel 2022.

Les dépenses nettes (produits de la tarification) 2022 sont arrêtées à la somme de ‘859 073,21 euros.

Article 4 :

En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à

l'intervention de l'arrêté qui la fixe, le tarif 2021 de 2 816,63 € sera appliqué.

Article 5:

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le

présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes, 2, place de l’Edit de Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4, dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs.

Fait à Angersle {| jy} ?

Le Préfet de Maine-et-Loire

Pour le Préfet et par RT

la Secrétaire Gepérfle de ë>En DIRECTION INTERREGIONALE

PRÉFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE MAINE-ET-LOIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2022-02

Portant tarification 2022

du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière » (49)

de l'association INALTA ( ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)

Le Préfet du Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article R314-35 ;

Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à

R.241-9 ;

le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2020 portant

nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux

modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées

par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État

dans le département ; .

l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant fermeture totale et

définitive du Centre Educatif Fermé « La Gautrêche » à La Jubaudière (49),

géré par l'association des Cités du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rue

Orfila 75020 PARIS, et transfert d'autorisation vers l'association Sauvegarde

Mayenne Sarthe sise 52 rue de Beaugé 72000 Le Mans.

l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant habilitation du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière » à Beaupréau en mauges (49), géré par l'association Sauvegarde Mayenne Sarthe, sise 52 rue de Beaugé 72000 LE MANS ;

l'arrêté préfectoral modificatif du 19 mars 2019 de l'arrêté SG-BCC n°2006-

1061 du 20 novembre 2006 portant création du Centre Educatif Fermé « La

Jubaudière ». L'association INALTA sise 52 rue de Beaugé - BP 26359 - 72 006VU

VU

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Le Mans Cedex 1, est autorisée à créer un centre éducatif fermé implanté Cité

La Gautrêche - 49510 La Jubaudière d’une capacité de 12 places ;

le courrier transmis le 25 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité

pour représenter le CEF «La Jubaudière» a adressé ses propositions

budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 29 avril 2022 ;

le courrier transmis le 4 mai 2022 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le CEF «La Jubaudière» a adressé sa proposition budgétaire

contradictoire pour l'exercice 2022 ;

la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 5 mai 2022 ;

accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de

rémunération aux personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des

métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;

la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 27 juin 2022 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son

article L221-2 ;

les autres pièces du dossier ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest ;

ARRETE

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

Centre Educatif Fermé « La Jubaudière» à Beaupréau en Mauges (49), géré par

l'association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe), sise 52 rue de Beaugé, 72000

Le Mans, sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels : Montants € Total €

Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 230 000,00

Groupe Il: Dépenses afférentes a personnel 1547 920,00 ,

Dépenses 27212 413,75 Groupe Il! : Dépenses afférentes àla structure 408 500,00

Affectation des résultats antérieurs déficitaires : 25 993,75

Groupe | : Produits de la tarification LL 2183 847,26

Groupe |! : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Recettes |—— — : - 2212 413,75 [Groupe Il! : Produits financiers et produits non encaissables 28 566,49

Affectation des résultats antérieurs excédentaires 0,00

Article 2:

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est arrêtée par

l'autorité de tarification à la somme de 2 183 847,26 €.

‘Article 3:

Il'est décidé d'affecter le résultat déficitaire 2020 pour 25 993,75 € en majoration

des charges sur le budget prévisionnel 2022 après la reprise de 20 000 € sur la

résérve de compensation des déficits.

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant cette affectation.

Article 4 :

En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à

l'intervention de l’arrêté qui la fixe, Etat, Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jéunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux

douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2022, soit 181 98,27 €.

Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements,

après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.

Article 5 :

Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le

présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié au service concerné.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de ia tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de

Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera

notifié, à compter de sa notification.Article 7:

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs.

Fait à Angers le 30 JUIN 2022

Le Préfet de Maine-et-Loire

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Gén