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Arrêté - 2025 DP 099 du 18 décembre 2025 Convention ep ZAE Ercuis
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 099 du 18 décembre 2025 Convention ep ZAE Ercuis)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
2025-DP-099
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Vu la délibération n°020222-DC-9 en date du 2 février 2022 portant sur le remboursement par la Communauté de communes Thelloise aux communes de la consommation électrique de l’éclairage public ;
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion de la zone d’activité économique de la sente du moulin située sur la commune d’Ercuis ;
Considérant l’impossibilité de distinguer en matière d’éclairage public ce qui revient à la commune de ce qui revient à la Communauté de communes, les points lumineux relevant du même point de livraison ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président à signer la convention de remboursement de la consommation électrique de l’éclairage public de la zone d’activité économique de la sente du moulin entre la Communauté de communes Thelloise et la commune d’Ercuis.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 18 décembre 2025