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Arrêté - ob 4a9f75 p028 20201030 obligation du port de ma Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bazoche-Gouet. Lien du pdf (Arrêté - ob 4a9f75 p028 20201030 obligation du port de ma)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET Liberté SERVICE DES SECURITES Égalité

Fraternité

P028-20201030-Obligation du port de masque-département|

ARRÊTÉ

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de l'Eure-et-Loir

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2019 portant nomination de

Madame Fadela BENRABIA en qualité de Préfète du département d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment son article 1°:

Vu l’arrêté préfectoral n° P028-20201015-Obligation du port de masque-communes! du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur les communes de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Barjouville, Bonneval, Champhol, Chartres, Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Dreux, Epernon, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Vernouillet du samedi 17 octobre 2020 au dimanche 1° novembre 2020 inclus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°P028-20201019-Obligation du port de masque-communes2 du 20 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur les communes de Hanches, Pierres et Saint-Denis Lanneray du mardi 20 octobre 2020 au dimanche 1‘ novembre 2020 inclus :

Vu l'avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 30 octobre 2020 en annexe du présent arrêté ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique :

Considérant qu’aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » :

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du publie (ERP) que dans l’espace public ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, propices à la circulation du virus : qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public: qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie :

Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, les différentes campagnes de dépistage organisées en Eure-et-Loir démontrent un taux d’incidence des cas testés positifs qui est de 215,5 pour la semaine 43 : que l’évolution de ce taux caractérise une vulnérabilité élevée du département de l’Eure-et-Loir ce qui rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention dans ces communes ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet :

Arrête

Article 1*: À compter du samedi 31 octobre 2020 jusqu’au dimanche 15 novembre 2020 inclus, de 6h00 à 00h00, le port du masque est obligatoire dans l’espace public (voie publique, espaces publics de plein air) pour toute personne âgée de onze ans et plus sur l’ensemble du territoire du département de l’Eure-et-Loir.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1*ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article I du décret du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour la pratique des activités sportives.Article 4 : Les arrêtés n° P028-20201015-Obligation du port de masque-commune 1 du 17 octobre 2020 et n° P028-20201019-Obligation du port de masque-communes2 du 20 octobre 2020 sont abrogés.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende prévue pour les contraventions de Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de

l'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et de Nogent-le-Rotrou,

la Sous-préfète de l'arrondissement de Châteaudun, le Directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et- Loir, les maires des communes du département de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Fait à Chartres le 35 | Le [Te to

La Préfète,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

= un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr"Æ REPUBLIQUE A f

FRANÇAISE

Liberté @ DAgence Régionale de Santé

Égalité Centre-Val de Loire

Fraternité

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de

l'ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : 30 octobre 2020 .

A Madame la Préfète d'Eure-et-Loir

AVIS sur le projet d'arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le territoire du département d’Eure-et-Loir

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une circulation active et de plus en plus intense du virus dans le département de l'Indre-et-Loire (pour la semaine du mardi 20 au lundi 26 octobre 2020) :

- taux d'incidence de 272,90 / 100 000 habitants dans le département d'Eure-et-Loir, et en forte hausse depuis début octobre (86,20 en semaine 41 et 134,60 en semaine 42).

- Taux de positivité de 18,40 % dans le département d'Eure-et-Loir, en forte hausse depuis début octobre (8,30 % en semaine 41 et 10,30 % en semaine 42).

vu les 14 clusters en cours d'investigation dans le département d'Eure-et-Loir sur plusieurs communes (à Bonneval, Chartres, Châteaudun, Courville-sur-Eure, Dreux, Gasville-Oiseme, La Loupe, Luisant), signant la circulation active du virus sur l’ensemble du territoire, 3 de ces clusters étant identifiés par Santé Publique France comme à criticité élevée ;

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

L'agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté imposant pour les personnes de onze ans et plus dans l'espace public ou lieu ouvert au public sur le territoire du département d'Eure- et-Loir.

UN

Le Directeur Général de l'ARS

Centre-Val de rois

Laurent HABERT

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1

Standard 0238 77 3232/Fax 02 38 77 47 85