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Acte - 18 0 ANNEXE DCM N 062 Convention Signalement Commune sp
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Acte - 18 0 ANNEXE DCM N 062 Convention Signalement Commune sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr
CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION « DISPOSITIF
DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A
L’INTEGRITE PHYSIQUE, D’ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT, D'AGISSEMENTS
SEXISTES, DE MENACE OU DE TOUT AUTRE ACTE
D’INTIMIDATION – ENQUETE ADMINISTRATIVE »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU l’arrêté n°90/2021/CDG du 5 novembre 2021 modifiant l’arrêté n°77/2021/CDG du 6 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Réunion, à destination de ses agents et des collectivités et établissements publics délégants ; VU l’information du CT-CHSCT du Centre de gestion de La Réunion en date du 6 septembre 2021 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion a décidé de créer une mission « Dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation » ainsi qu’une mission « enquête administrative » au titre de ses missions facultatives ;
Considérant la demande d’adhésion de Commune de Saint-Louis à la mission « Dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation – enquête administrative »,
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion représenté par sa Présidente régulièrement autorisée d’une part ;
ET
La Commune de Saint-Louis, représentée par Madame Le Maire, habilitée par délibération de son organe délibérant en date du …………………………………. d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics, à compter du 1er mai 2020, de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui a pour objet : - de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes,
- de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
- de les orienter vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a étendu le champ d’application de ce dispositif aux atteintes à l’intégrité physique des agents, aux menaces et à tout acte d’intimidation.
Ce dispositif peut être :
- soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité ou établissement public - soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics - soit confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
La Présidente du CDG de La Réunion, en sa qualité d’autorité territoriale, a décidé de la mise en place de ce dispositif à destination de ses agents et des collectivités et établissements publics délégants, en l’étendant également aux violences conjugales. Les procédures relatives au dispositif de signalement sont fixées par l’arrêté n°90/2021/CDG du 5 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2021, pris après information du CT- CHSCT du CDG du même jour.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies :
- Procédure pénale, article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte… ; - Le recours hiérarchique ;
- La saisine des représentants du personnel ;
- La réclamation auprès des défenseurs des droits.
Le dispositif créé doit garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
Article 1. Objet
La Commune de Saint-Louis confie au CDG de La Réunion la gestion du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du CDG de La Réunion dans le cadre de la gestion de ce dispositif.
Article 2. Contenu du dispositif de signalement
2.1. Champ d’application du dispositif
Ce dispositif s’applique :
- Aux atteintes volontaires à l’intégrité physique,
- Aux menaces,
Ainsi qu’aux actes :
- De violence,
- De discrimination,
- De harcèlement
- D’agissements sexistes,
- D’intimidation,
qu’ils aient une origine professionnelle ou extra-professionnelle. Ainsi, les agents victimes de violences conjugales pourront effectuer un signalement via ce dispositif et être accompagnés.
L’auteur du signalement peut être :
- soit la victime
- soit un témoin direct.
Ce dispositif est ouvert à tous les agents de la Commune de Saint-Louis qui a conventionné avec le Centre de gestion de la Réunion, quel que soit leur statut :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents contractuels de droit privé,
- Les stagiaires de l’enseignement et les apprentis,
- Les vacataires et intervenants temporaires auprès de la collectivité. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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2.2. Le dépôt du signalement
Les signalements pourront être effectués via un formulaire spécifique complété et transmis : - soit par mail à l’adresse : signalement@cdgreunion.fr
- soit par courrier, sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel », à l’adresse :
Cellule « dispositif de signalement »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion
5 Allée de la piscine
BP 374
97455 Saint-Pierre cedex
Les signalements pourront également être effectués en remplissant un formulaire en ligne sur le site internet du CDG de La Réunion.
Les formulaires pourront être téléchargés sur le site du CDG, ou seront disponibles en version papier auprès de différents partenaires : médecins de prévention, psychologues, conseillers ou assistants de prévention, services des ressources humaines des collectivités et établissements publics ayant conventionné qui pourront accompagner les victimes pour remplir ce formulaire.
Tout signalement oral doit être traduit par un écrit.
Le formulaire devra être complété et transmis avec le maximum d’informations et de documents : faits détaillés (dates, lieux…), témoins, documents, enregistrements… coordonnées complètes de l’auteur du signalement et de la victime si elles sont différentes.
La procédure de recueil garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître le contenu pour le traitement du signalement.
En outre, l’auteur du signalement bénéficie des droits de consultation, de rectification et d’effacement des données détenues, ainsi que la durée de conservation des données à caractère personnel. Le traitement des données se fera dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Aucun signalement anonyme ne sera recevable.
Une liste à jour des collectivités et établissements publics ayant délégué cette mission figurera sur le site internet du Centre de gestion de la Réunion. Les agents pourront également obtenir cette information en contactant le standard du Centre de gestion au 0262 42 57 57.
La Commune de Saint-Louis devra mettre un lien sur son site internet qui renverra à l’onglet du site internet du CDG de La Réunion relatif à ce dispositif.
2.3. Traitement des signalements
Sont instaurés au sein du CDG de la Réunion un référent signalement et une cellule « dispositif de signalement » qui instruisent les signalements selon la procédure ci-dessous :
1) Le référent signalement accuse réception du signalement. Cet accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement.
2) Une fois le signalement recueilli, le référent signalement, sous 8 jours : - caractérise le signalement (atteintes volontaires à l’intégrité physique, menaces, actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexiste ou d’intimidation, violence conjugale ou extra familiale)
- identifie les parties
- en étudie la recevabilité, en vérifiant que :
o la collectivité public dont relève l’auteur du signalement a bien conventionné o l’auteur du signalement est la victime, ou un témoin direct
o la situation décrite est grave, préjudiciable, et contraire à la loi, la réglementation ou la déontologie
o le signalement est désintéressé et de bonne foi
o il y a absence d’intention de nuire à une personne et à la collectivité Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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o il y a absence de profit recherché en contrepartie de cette action
o il n’y a pas de diffamation ou de dénonciation calomnieuse
o les coordonnées de l’auteur du signalement sont complètes. Aucun signalement anonyme ne sera recevable.
Le référent signalement peut demander des informations complémentaires à l’auteur du signalement.
Une fois cette étude de la recevabilité réalisée, le référent signalement peut soit : - rejeter pour irrecevabilité, et dans ce cas il doit :
▪ informer l’auteur du signalement sur les motifs d’irrecevabilité
▪ orienter vers les structures/professionnels/dispositifs compétents/adaptés
- déclarer la demande recevable et la transmettre à la cellule « dispositif de signalement ». La composition de la cellule dépendra de la nature et de la complexité du cas traité. Le référent signalement, après l’étude de recevabilité, identifiera les membres qu’il lui semble opportun de réunir pour analyser le cas concerné.
3) La cellule « dispositif de signalement » est une cellule pluridisciplinaire, qui pourra être composée des membres suivants, internes au Centre de gestion de la Réunion :
- Référent signalement
- Directrice des affaires juridiques
- Médecin de prévention
- Psychologue
- Infirmier de santé au travail
- Un conseiller ou assistant de prévention
- Un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail.
La cellule « dispositif de signalement » sera chargée :
a) D'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
b) Lorsque cela est nécessaire, de proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG, dans des locaux mis à disposition, dans des locaux de la Commune de Saint-Louis, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d’entendre la victime, de l'informer de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique.
c) Dans le cas où il n’y aurait pas d’entretien, de transmettre à la victime, par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner.
d) A l’issue, la cellule transmet un rapport avec des préconisations opérationnelles à la collectivité de la victime présumée, avec son accord, en indiquant :
- les mesures conservatoires pour faire cesser les faits
- les mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles
- si une enquête administrative en interne est nécessaire.
Les membres de la cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. À chacune des étapes, le CDG garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
La Commune de Saint-Louis devra désigner au préalable un référent et un adjoint en interne en tant qu’interlocuteur privilégié pour le suivi des signalements.
En cas d’urgence, il pourra être dérogé aux délais indiqués précédemment. Une procédure accélérée sera mise en place. En cas de signalement d’actes menaçant la sécurité des agents publics notamment, le signalement sera traité dans les plus brefs délais et sera transmis, éventuellement après échanges avec l’auteur du signalement, à la Commune de Saint-Louis qui aura recours à des mesures de protection immédiate et à titre conservatoire en cas de risque manifeste d'atteinte grave à l’intégrité physique des agents, afin de faire cesser ce risque et de prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
2.4. Prise en charge de la victime
La prise en charge de la victime est assurée par l’adhérent, qui, selon les situations, et lorsque cela est nécessaire: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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- accorde la protection fonctionnelle
- met en œuvre toutes les mesures pour faire cesser les faits
- réalise une enquête administrative interne
• Soit lui-même
• Soit par un ou plusieurs agents de la cellule « dispositif de signalement » du CDG.
La Commune de Saint-Louis doit avoir défini en interne ces procédures avant de conventionner avec le CDG. Il devra veiller à permettre à ce (ces) agent (s) du CDG d’exercer ses (leurs) missions d’enquête interne en toute indépendance, en mettant à sa (leur) disposition tous les documents nécessaires et en lui (leur) permettant d’interroger les agents dont le témoignage est requis pour apporter un éclairage sur l’affaire dont il est question.
La Commune de Saint-Louis pourra poser toutes les questions qu’il souhaite au référent signalement lors de cette phase (en cas d’hésitation sur les procédures, les suites à donner…). Il sera accompagné tout au long de la procédure.
2.5. Suites données au signalement
Suite à l’enquête interne, l’adhérent :
- informe la victime et l’auteur des faits
- en tire les conséquences : réponses managériales et/ou réponses réglementaires - accompagne l’agent si un dépôt de plainte nécessaire : que ce soit la victime, ou même l’auteur des faits si par exemple il s’agit d’une dénonciation calomnieuse ou d’une diffamation.
La Commune de Saint-Louis fait un retour à la cellule quant aux suites données au signalement : mesures prises, suites disciplinaires, judiciaires….
En cas de non-lieu prononcé par l’adhérent, la cellule :
- Soit approuve les conclusions de la Commune de Saint-Louis
- Soit conseille l’agent pour un dépôt de plainte par exemple.
2.6. Rédaction d’un rapport annuel de statistiques par la cellule « dispositif de signalement »
Un rapport annuel de statistiques (nombre de saisines, nature, suites données…) sera rédigé tous les ans par la cellule « dispositif de signalement », à destination des comités techniques ainsi qu’à la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ayant confié la mise en œuvre de ce dispositif au CDG de La Réunion.
Article 3. Mission « enquête administrative »
La Commune de Saint-Louis pourra choisir de confier la réalisation de l’enquête administrative à un ou plusieurs agents de la cellule « dispositif de signalement » du CDG. Il (s) pourra (ont) être accompagné (s) : - du référent signalement interne de la Commune de Saint-Louis
- d’un agent de prévention interne à la Commune de Saint-Louis
- du représentants du personnel et du représentant du collège employeur désignés par la F3SCT de la Commune Saint-Louis.
La mission « enquête administrative » fait l’objet d’une tarification autonome, et n’est pas comprise dans la tarification relative à la mission « dispositif de signalement » (recueil du signalement, instruction, orientation de la victime, préconisations opérationnelles à l’adhérent).
La Commune de Saint-Louis qui souhaite confier la réalisation d’une enquête administrative au CDG devra formuler une demande expresse d’intervention au référent signalement. Une proposition sera établie après un entretien de cadrage permettant de cibler les besoins et la durée de l’intervention. Le tarif sera celui adopté par délibération du conseil d’administration.
L’enquête est menée par des intervenants du CDG disposant des compétences nécessaires, selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ».
La prestation consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à son attention. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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La prestation se décompose comme suit :
• Réunion de cadrage afin de fixer les modalités de déroulement de l’enquête : planning, personnes à auditionner, communication, organisation des entretiens… • Réalisation des auditions et formalisation des comptes-rendus.
• Rédaction d’un rapport de synthèse.
• Réunion de restitution auprès de la Direction et de l’autorité.
Article 4. Engagements réciproques
4.1 Obligations de la Commune de Saint-Louis
• Publicité
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…
Le Centre de gestion de La Réunion fournira à la Commune de Saint-Louis un kit comprenant des affiches ainsi que des brochures d’information à distribuer à ses agents. Des actions de sensibilisation peuvent être organisées par le CDG, à la demande de la Commune de Saint-Louis.
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif : formulaire du recueil de signalement via site internet du CDG ou adresse postale ainsi que les garanties de confidentialité.
La Commune de Saint-Louis devra mettre un lien sur son site internet et/ou intranet qui renverra à l’onglet du site internet du Centre de gestion de la Réunion relatif à ce dispositif.
• Désignation d’un référent interne au sein de la Commune de Saint-Louis
L’autorité compétente devra désigner au préalable au sein de la Commune de Saint-Louis un référent et un adjoint en interne en tant qu’interlocuteurs privilégiés pour le suivi des signalements. Les coordonnées de ces référents seront communiquées au Centre de gestion de la Réunion.
La Commune de Saint-Louis s’engage à communiquer au Centre de gestion, dans les plus brefs délais, les coordonnées des nouveaux référents en cas de changement.
• Obligation de protection
L’obligation de protection des agents s’impose à la Commune de Saint-Louis.
Rappel : l’obligation de protection des agents s’impose à tout employeur public.
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précise que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Les agents contractuels régis par la loi de 1983 bénéficient de ces mêmes garanties (article 32 de la loi n°83- 634).
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : - de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline);
- d’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent victime dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions
- de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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• Responsabilité
La responsabilité du CDG de La Réunion ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées.
La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par la cellule « dispositif de signalement », relève de la seule responsabilité de l’adhérent. La responsabilité du CDG de la Réunion ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises ou non par l’autorité territoriale.
La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
4.2 Obligations du Centre de gestion de la Réunion
Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au Centre de gestion de la Réunion de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG de la Réunion veillera à ce que le dispositif assure également : - la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement - le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Un réseau des référents internes dédiés au signalement, piloté par le référent signalement du CDG sera créé.
Article 5. Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Seules ont accès aux données personnelles, les membres de la cellule « dispositif de signalement », dans la limite pour chacun d’eux, des informations utiles pour le traitement du dossier. Aucune donnée n’est transmise à une tierce personne sans l’accord expresse de la ou des personnes concernées.
Conformément aux règles en vigueur, les personnes concernées ont, à tout moment, un droit d’accès, de correction et de suppression des données les concernant.
Tous les documents matériels et les données numériques font l’objet de mesures de sécurité et d’une traçabilité de leur usage.
Article 6. Mise en œuvre opérationnelle du dispositif
La mise en place du présent dispositif sera effective à compter du 1er janvier 2022.
Article 7. Conditions financières
7.1 Conditions financières de la mission « dispositif de signalement »
Les dépenses afférentes aux missions prévues aux articles 2.2 à 2.6 seront couvertes par une cotisation à la charge de la Commune de Saint-Louis.
La cotisation est assise sur la masse salariale des rémunérations versées aux agents relevant de la Commune de Saint-Louis telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou privé.
Cette cotisation est votée annuellement par le Conseil d’Administration du centre de Gestion qui adressera une copie de la délibération correspondante à l’adhérent.
Le montant correspondant est versé au comptable du Centre de gestion. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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7.2 Conditions financières relatives à la mission « enquête administrative ».
La tarification de la mission « enquête administrative » prévue à l’article 3 est distincte des autres missions du « dispositif de signalement ».
Les actions à déployer dans ce cadre feront l’objet d’un devis établi sur la base d’un coût horaire défini par la délibération fixant la tarification des services du CDG. La facture sera adressée à l’adhérent sur la base d’un appel de fonds.
Article 8. Facturation des dépenses de fonctionnement
Les factures devront être adressées par voie électronique en utilisant le portail sécurisé Chorus Portail Pro : https://chorus-pro.gouv.fr
Les données nécessaires au dépôt des factures dématérialisées sont les suivantes :
- le code du service exécutant :
- le Service bénéficiaire de la prestation :
- le n°siret :
Article 9. Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa transmission au contrôle de légalité, après signature des deux parties, et prendra fin le 31 décembre de l’année N+3. Elle pourra être reconduite tacitement, une seule fois, pour une durée de trois ans.
Article 10. Conditions de résiliation
La Commune de Saint-Louis pourra mettre fin de façon anticipée à la convention avec prise d’effet au 31 décembre de l’année N. La demande de résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de l’année N pour une prise d’effet au 31 décembre de l’année N.
Durant ce préavis, le Centre de gestion assurera les prestations prévues par la convention et la Commune de Saint-Louis s’acquittera des cotisations correspondantes.
Article 11. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG de La Réunion et sans indemnité, dans les cas suivants :
• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales, • modification des conditions particulières de la mission facultative, objet de la présente convention, par le Conseil d’administration du CDG de La Réunion (notamment la tarification).
Dans ces situations, le CDG de La Réunion informera, dans les meilleurs délais, la Commune de Saint-Louis de l’usage de cette clause. Les modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention signé des deux parties.
Article 12. Contrôle de légalité
La présente convention sera soumise au contrôle de la légalité du Préfet de la Réunion.
Article 13. Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable, les litiges qui pourraient résulter de l’exécution et de l’interprétation de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de la Réunion.
Fait en deux exemplaires
À Saint-Pierre, le …………………………………
Pour le Centre de gestion
À Saint-Louis, le……………………………………
Pour la Commune de Saint-Louis,
La Maire,
Juliana M’DOIHOMA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
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