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Conseil Municipal - 2024 12 44 D Maintien IFSE maladie
Déliberation - 12 voeu maintien salaire arret maladie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 12 voeu maintien salaire arret maladie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE
DE
SCEAU GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet:
Vœu
en
faveur
de
Ja
possibilité
donnée
aux
employeurs
territoriaux
de
maintenir
la
rémunération
à 100
*%
des
agents
publics
territoriaux
en
arrêt
maladie
ordinaire
Séance
du
27
mars
2025
Convocation
du
21
mars
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
mars
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
vingt
et
un
mars
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Hugues
Ossart,
Mme
Kinga
Grege,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés :
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge
par
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Sakina
Bohu
par
Mme
Axelle
Poullier,
Mme
Corinne
Deleuze
par
Mme
Annie
Bach,
Mme
Christiane
Gautier
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etait
absent :
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance :
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
CU DE
SERVICE
QUALIVILLE
CE
AFNOR CEANACATION
ons
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél,
01
41
13
38
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
27
mars
25
— n°
12
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
mars
2025
Objet
: Vœu
en
faveur
de
la
possibilité
donnée
aux
employeurs
territoriaux
de
maintenir
la
rémunération
à 100
%
des
agents
publics
territoriaux
en
arrêt
maladie
ordinaire
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L.
822-3,
Vu
la loi 2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
17
mars
2025,
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2025
prévoit
qu’à
compter
du
ler
mars
2025,
la rémunération
des
agents
titulaires
en
arrêt
maladie
n’est
plus
assurée
à plein
traitement,
mais
seulement
à 90
%
pour
les trois
premiers
mois
d’arrêt
;
Considérant
que
cette
mesure
nuit
à
l'attractivité
de
la
fonction
publique
territoriale
et
pénalise
particulièrement
les
agents
de
catégorie
C ;
Considérant
que
le
maintien
à
100
%
de
la
rémunération
des
agents
en
arrêt
maladie
représente
une
reconnaissance
du
travail
et de
l'engagement
des
agents
publics
;
Considérant
que
dans
le
secteur
privé,
de
nombreuses
conventions
collectives
permettent
le
maintien
intégral
du
salaire
en
cas
d’arrêt
maladie,
et
qu’il
est
essentiel
que
les
collectivités
puissent
assurer
un
traitement
similaire
si elles
le souhaitent
;
Considérant
qu’un
agent
en
arrêt
maladie
subit
déjà
une
perte
de
rémunération
avec
l’application
du
jour
de
carence
et
qu’une
réduction
supplémentaire
du
maintien
du
salaire
accentuerait
cette
précarisation,
pouvant
nécessiter
des
investissements
supplémentaires
en
accompagnement
social
;
Considérant
que
la ville
de
Sceaux
met
déjà
en
place
des
actions
concrètes
et
efficaces
pour
prévenir
l’absentéisme
;
Considérant
que
le maintien
du
traitement
intégral
pendant
les
trois
premiers
mois
d’arrêt
maladie
ne
constituerait
pas
une
dépense
supplémentaire
pour
la collectivité
par
rapport
à l’existant
;
Considérant
que
le
maintien
du
traitement
intégral
pendant
les
trois
premiers
mois
d’arrêt
maladie
ne
constituerait
pas
un
complément
de
rémunération
pour
l’agent
concerné,
mais
le
maintien
de
cette
dernière ; Considérant,
en
revanche,
qu’un
tel
maintien
présenterait
des
bénéfices
réels
en
termes
de
motivation,
de
fidélisation
et de
qualité
du
service
public
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DEMANDE
au
gouvernement
et
au
législateur
de
permettre
à
chaque
employeur
territorial
de
maintenir
la
rémunération
des
agents
titulaires
de
la
collectivité
à
100
%
en
cas
d’arrêt
maladie,
dans
les
mêmes
conditions
qu’actuellement.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
maire
le
secrétaire
de
séance
2/2