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Arrêté - POL 110 2020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 110 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
ARRETE
portant PERMISSION DE VOIRIE
Rue Daubigny (V.C. 16) - Rue de la Manine (V.C. 15)
Rue du Clos Pascal (V.C. 22) - Rue Cité Verte (V.C. 09)
Morestel N° POL-110-2020 L'avenir est un art
EE
LE MAIRLE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales ,
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983
Vu la demande en date du 24 septembre 2020 de l'entreprise APTE IMMO de Meylan, représentée par
M. KIABANGUKA Hugues et agissant pour le compte d'ENEDIS sollicitant L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC sur les voies communales Rue Daubigny, de la Manine, du Clos Pascal et de la Cité Verte ;
VU l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : carottage de l’enrobé routier pour analyse (détection amiante et HAP). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Mairie
Hôtel de Ville
B.P. 6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
a-mail : moiria/Mmnrectal fr interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 5 Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de cinquante jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voir publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au jeudi 08 octobre 2020 comme précisé dans la demande.
Article 6 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Déplacement des ouvrages
La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires
pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.
Article 8 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour — le jeudi 08 octobre 2020.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à MORESTEL SE 28 sept
Diffusion : Le Maire, EMULE - le bénéficiaire, Frédéric VIAL/ si a \® ri ? ef - la Commune de Morestel. Ps c8 DRAM Te
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978-Telative à l'informatique; -aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de reéfification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée. Le présent arrêt Üt faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant
de l'Etat