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Déliberation - Délibérations 1772555124
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Puymirol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 1772555124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0004-DE Reçu le 03/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
25/02/2026
Date d'affichage
25/02/2026
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
03/03/2026
et publication du:
03/03/2026
Numéro : D-2026-0004
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PUYMIROL
Séance du 02/03/2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 mars 2026 à 19H, l'Assemblée délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard.
Etaient présents: COUREAU Jean-Louis, DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia,
MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, MIQUEL Anthony,
PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA jacques TREBOSC Damien
Procurations: néant
Etaient absents: KRIEGER Anne-Laurence, JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre
Etaient excusés: néant
Aété nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine
Objet : MNS CONTRAT 2026
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment
l'article 3 2°,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d'activité dans le cadre
de l’ouverture de la piscine municipale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE
- Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour accroissement saisonnier d'activité pour une période
allant du 01 juillet 2026 au 31 août 2026 inclus.
- Cet agent assurera les fonctions de maître-nageur.
- Cet emploi sera équivalent à la catégorie B et correspondra au grade de Educateur des activités physiques et sportives
-__ pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité, à ce titre, à conclure un contrat
d'engagement.
VOTE : adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance Le Maire
be ske
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Puymirol AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0005-DE Reçu le 03/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DAT IL TS
Séance du 02/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq, le 02 mars 2026 à 19H, l'Assemblée délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
En exercice : 14 habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard. Présents : 11
Etaient présents: COUREAU Jean-Louis, DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia,
MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, MIQUEL Anthony,
PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA Jacques TREBOSC Damien
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
25/02/2026 Procurations: néant
Date d'affichage
25/02/2026 Etaient absents: KRIEGER Anne-Laurence, JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
03/03/2026
et publication du: A été nommée) comme secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine 03/03/2026
Etaient excusés: néant
Numéro : D-2026-0005
Objet : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT DES AGENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L332-23 2°,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour accroissement saisonnier d'activité en vue de
préparer la saison estivale et de renforcer l'équipe technique ;
llest proposé de créer les emplois saisonniers suivants et de voter les crédits au chapitre du budget
correspondant :
Piscine :
- Du 01 juillet au 31 août 2026, 1 adjoint technique, 30H hebdomadaires, en vue d’assurer l'accueil de la piscine
et le ménage.
Ateliers :
- Du 01 mars au 31 août 2026, 1 adjoint technique, à temps complet, en vue d’assurer les missions d'entretien
des bâtiments communaux, des voiries et des espaces verts.
- Du 01 avril au 30 septembre 2026, 3 adjoints techniques, à temps complet, en vue d'assurer les missions
d'entretien des bâtiments communaux, des voiries et des espaces verts.
- Du 01 juin au 31 août 2026, 1 adjoint technique, 20H hebdomadaires, en vue d'assurer l'entretien des espaces
verts, AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0005-DE
Reçu le 03/03/2026
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseïl municipal après en avoir délibéré, DECIDE
+ D'ACCEPTER les propositions ci-dessus.
+ Les emplois seront équivalents à la catégorie C.
+ La rémunération des agents contractuels sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats
d'engagement.
VOTE : adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Puymirol
Le Secrétaire de séance Le Maire
_oekc AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0006-DE
Reçu le 03/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PUYMIROL
Séance du 02/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 mars 2026 à 19H, l'Assemblée délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard.
Etaient présents: COUREAU Jean-Louis, DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia,
MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, MIQUEL Anthony,
PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA Jacques TRÉBOSC Damien
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
25/02/2026 Procurations: néant
Date d'affichage
25/02/2026 Etaient absents: KRIEGER Anne-Laurence, JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
03/03/2026
et publication du :
03/03/2026
Etaient excusés: néant
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine
Numéro : D-2026-0006
Objet : PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT
TECHNIQUE EN CHARGE DU TEMPS PERISCOLAIRE A TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT,
LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
{Article L332-8 3° du Code général de la fonction publique)
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L.332-8 3°,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier
recensement,
Considérant le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE
- conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du
01/03/2026 au tableau des effectifs d'un emploi permanent de « agent technique en charge du
temps périscolaire » à temps complet, en référence à la nomenciature statutaire du cadre
d'emplois des adjoints Techniques Territoriaux, dans le grade d’adjoint technique, de la
catégorie C; AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0006-DE
Reçu le 03/03/2026
PRECISE
DIT
VOTE
que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par
un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 3° Code Général de la
Fonction Publique, Suite à un appel à candidature resté infructueux;
que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la
Fonction Publique ;
que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un Certificat d'aptitude professionnelle spécialité
petite enfance ;
que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement ;
que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un
contrat d'engagement.
que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
: adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Puymirol
Le Secrétaire de séance Le Maire
Prat AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0006-DE
Reçu le 03/03/2026
MATRTE DE PUYMIROL FICHE DE POSTE
INTITULE DU POSTE : AGENT TECHNIQUE INTERVENANT SUR LE TEMPS PERI-SCOLAIRE
Poste occupé par:
Missions du poste
“ Responsable des Activités périscoïsires : acrderie de école at ALAE
+ Responsable hraiêne : prépare st mer an état de propreté les locaux at le matériel servant dérectement aux enfants sure le service et 12 surveillance de la cantine
“ Remplacement de l'agent de restauration colective
Activités et tâches principales du poste
s Activités périscoïaires : Garderie / Cantine / Cour
- Accmeille les anfents en garderie le matin et le soir
- Aseure le comptige des présences
- Crganise des jeux, des aotirités selon les besoins et les envies des enfants
- Assure le lien zvec les familles
- Assure Îe rangement et la propreté constante des locaux, du mobilier at du matériel utilisé
- Service à 1: cantine
- Participe à Passistence et à la surveillance des enfants pendant le temps de cantine - Participe au service des repas et aide les plus jeunes enfants & prendre leur repas
- Surveillance et encadrement des enfants dans 12 cour de Pécole à la pause médiane
+ Remplacement sur le poste d'agent de restauration collective : s'assure du bon stockage des ivraisons, price des températures, remise en température des plats, dresse les tables et prépare le chariot pour le service
s Autres activités : entretien des espaces publics st bâtiments communaux - Piscine : rente des tickets, ménage vestiaires et balayage des plages
- Gites : état des Hieux d'entrée et de sortie, ménage, levare
+ Participer aux événements de l'année scolaire :
- Préparer la phammacie et les changes pour les sorties,
- Préparer l: fête de école.
- Surveiller les enfants lors des sorties scolaires
Activités et tâches secondaires du poste :
- Gérer Fannoie à phanmacie : veiller aux stocks de mééraments ixtervenir pour les bleszures lénères - Commande, récaption et suivi des stocks des produits d'entretien
Movens mis à disposition :
- Matériel pour les activités et jeux des enfants
- Matériel pour faire le ménass et le peët entretien extérieur AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0006-DE
Reçu le 03/03/2026
Positionnement hiérarchique
PERIODE PERISCOLAIRE
Secrétaire de mairie / Secrétaire général
Relations fonctionnelles
* en interne {placé sous l'auter agents de la collectivité
* sn externe : les enfants, les anseionants, les parents dans L2 limise de ses prérogatives
Exigences requises
+ Compétences techniques à acquérir ;
- Connaître les techniques d'écoute active, de communication et d'inimation.
- Connaître les projets ÉdiczBÆ et pédagogique: de Fécie
- Cennaltre les grands principes de développement physique, moteur et affecuif des jeunes enfants. - Appliquer les techniques de base de L pédagogie st de 2 psychologie en rppon avec les jeumes endints. - Maïmiser les règles d'hygiène corporelle.
- Maftgiser les postures professionnelles à texir en cas d'accident, de manifestation allergique, de Rene comportementauxz…
- Applquer les réples de sécurité.
- Connaitre les gestes et postures de mavail à adopter dans le cas de port és charge ou d'entretien des locae - Mettre en œuvre les règles pénérales ou spécifiques d'hygiène de locaux et de stockage des produits.
+ Compétences relstionnelles {
Ête patient. Goût du travail avec les enfants.
Étre rigoureux at méthodique. Être vigilant, attentif at réactif.
Savoir tyvailler an équipe. Savoir gérer les situztions relationnelles difficiles,
Formation et diplômes requis
CAP Patite Enfance ou qualification équivalente
NBI et régime indemnitaire
+ IFSE s CIA
Conditions et contraintes d’exercice
» Temps de travail : 35 heures hebdomadaires
s Horaires de travail réguliers avec amplitude variable selon les événements {fêtes de école, sorties
scolaires réunion, * Organisation basée zur les horsires scolaires, congés an période de vacances scolaires
«Travail en équipe pluridisriplinzire
“Exposition au bruit et an stress
« Fémibilité Hée aux postures de travail
“ Equipements de protection poux le posts de travail AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0006-DE Reçu le 03/03/2026
- Tabouret gusuble pour 2 classe de matemelle
- Gants tour Fentretion}
d
Indicateurs d'appréciation des résultats
» Compléter chaque raine ia fiche hebdomadaire dati qui sera remise Le vendredi an responsable
Faccorap
e Penc!
Notifiée à l'agentie: Signature de l'autorité Signature de l'agent AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0007-DE Reçu le 03/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DIU "IL TL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
25/02/2026
Date d'affichage
25/02/2026
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
03/03/2026
Et publication du :
03/03/2026
Numéro : D-2026-0007
Séance du 02/03/2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 mars 2026 à 19H, l'Assemblée délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard.
Etaient présents: COUREAU Jean-Louis, DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia,
MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, MIQUEL Anthony,
PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA Jacques TREBOSC Damien
Procurations: néant
Etaient absents: KRIEGER Anne-Laurence, JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre
Etaient excusés: néant
A été nomméle) comme secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine
Objet : ADHESION A LA CONVENTION « RETRAITE CNRACL » DU CDG47 : RENOUVELLEMENT 2026-2028
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D-2025-053
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à la
convention « Retraite » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (C.D.G. 47).
La convention « Retraite » pour la période 2020-2022, renouvelée par tacite reconduction pour la
période 2023-2025 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il nous est proposé de signer une
nouvelle convention pour la période 2026-2028,
Cette nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour 3 ans, renouvelable tacitement une
fois pour la même durée et consistera en :
- L'information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP ;
- L'information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite ;
- L'étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL ;
- L'intervention et l'assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation,
régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris
d'invalidité ou de réversion) ;
- Le droit à l’information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales. AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0007-DE
Reçu le 03/03/2026
Pour la bonne exécution de ces missions, le C.D.G.47 demande à la collectivité une contribution
financière globale et forfaitaire annuelle dont le montant est calculé en fonction du nombre d'agents
de droit public.
La grille tarifaire est annexée à la présente délibération.
La collectivité fournit chaque année au CDG47 la liste des agents couverts par la convention.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d'adhérer à la convention « Retraite CNRACL » 2026-2028, mise en œuvre par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne à compter du 01/01/2026.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la participation annuelle forfaitaire
seront ouverts au budget.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Retraite 2026-2028 » et tous actes s'y
rapportant.
VOTE : adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Puymirol
Le Secrétaire de séance Le Maire
RP le ko AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0007-DE
Reçu le 03/03/2026
Débbéretion du ler octobre 2025 du Conseil d'ocrninistration du COG 47
Four io Benne exécution de cette mission, le CDS 47 aercoi une contribution financière globale
et forfoitgaire de la collectivité signataire dont le montant est fonction du nombre d'ogents de
droit public éstogioires, ttuloires y compris en disporubiité et contractuels de droit public sur emplé permanent, à temps complet ou non compiet)
Le montant des prestations
Collectivités et Dern publics affiliés Montant annuel
De à 3 ggents 75,00 €
De 4 8 & agents _ 165,00 €
De Ÿ à 9 agents 275.00 €
De 10 à 14 sgents 400,00 €
De 15 à 19 agents 595,00 €
De 20 à 29 agents 850,00 €
De 30 à 59 agents 1400.00 €
Ge 60 à 99 agents 2 700,06 €
Pe 100 à 149 agents 4 000,60 €
De 150 à 199 ogents _ 630000 €
De 200 à 249 agents 8 550,00 €
De 259 agents à 349 agents 10 575,00 €
Plus de 350 agents 29 374,00 €
À
€ CG 47 - Annexe3 - Convention d'odhés:on Fage 1sur 1 AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0008-DE
Reçu le 03/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PUYMIROL
Séance du 02/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq, le 02 mars 2026 à 19H, l'Assemblée délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu En exercice : 14 habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard. Présents : 11
Etaient présents: COUREAU Jean-Louis, DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia,
MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, MIQUEL Anthony,
PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA Jacques TREBOSC Damien
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
25/02/2026 Procurations: néant
Date d'affichage
25/02/2026 Étaient absents: KRIEGER Anne-Laurence, JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
03/03/2026
et publication du : Aété nomméle} comme secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine 03/03/2026
Etaient excusés: néant
Numéro : D-2026-0008
Objet : DELIBERATION PORTANT DENOMINATION D’UNE SALLE COMMUNALE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants, relatifs aux
compétences du conseil municipal ;
Vu la volonté de la municipalité de donner un nouveau nom à la salle communale des Aînés afin d’honorer la
mémoire de Fernand CASSAN, habitant de Puymirol né le 10 décembre 1924, décédé le 13 février 2026 et
figure emblématique de la commune.
Vu les différentes consultations menées auprès des habitants et associations locales afin d'obtenir leur avis
sur la nouvelle dénomination ;
Considérant que la salle communale de Aînés constitue un lieu central de la vie locale, accueillant les rendez-
vous quotidiens et hebdomadaires du Club des Amis de la Bastide ;
Considérant que la nouvelle dénomination retenue reflète les valeurs et l’histoire de la commune, et qu'elle
a recueilli un avis favorable de la population locale ;
le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE
-__ D'approuver La dénomination de la salle communale des Aînés qui portera désormais le nom de Salle
Fernand CASSAN à compter du 03 mars 2026.
- De mandater Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision, notamment la mise à jour des documents officiels et la signalétique.
-__ De prévoir une cérémonie officielle d’inauguration, en association avec les habitants, les associations et
toute personnalité concernée. AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0008-DE
Reçu le 03/03/2026
La présente délibération sera transmise à la préfecture et affichée en mairie conformément à la
réglementation en vigueur.
VOTE : adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Puymirol
Le Secrétaire de séance Le Maire
echo AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 G069-DE
Reçu le 03/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PUYMIROL
Séance du 02/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq, le 02 mars 2026 à 19H, l'Assemblée délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu En exercice : 14 habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard. Présents : 11
Etaient présents: COUREAU Jean-Louis, DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia,
MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, MIQUEL Anthony,
PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA Jacques TREBOSC Damien
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
25/02/2026 Procurations: néant
Date d'affichage
25/02/2026 Etaient absents: KRIEGER Anne-Laurence, JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
03/03/2026
et publication du : A été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine 03/03/2026
Etaient excusés: néant
Numéro : D-2026-0009
Objet : MOTION DE LA COMMUNE DE PUYMIROL POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE
MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L'ECHELON TERRITORIAL LE
PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITE
Les élus de la commune de Puymirol, réunis en Conseil Municipal, le 02 mars 2026,
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9
septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections
municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques
publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à
Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de
Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le
« chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du
numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de
collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des
services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de
leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et
intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques
locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc
communal ; AR Prefecture
047-214702177-20260303-D 2026 0009-DE
Reçu le 03/03/2026
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un
rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport {loi n°
2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a
maintenu le droit paur le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du
réseau de distribution d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que
deux d’entre eux;
Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le
territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition
de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus
fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition
écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée
indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau,
d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en
contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines
compétences ;
- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités
organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de
privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de
créer de nouvelles fractures territoriales ;
-_ Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui
ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs
territoires et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de
proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du
nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui
fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de
leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées
par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux
et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés
par le Gouvernement.
VOTE : adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Puymirol
Le Secrétaire de séance Le Maire
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