Arrêté - 19 7 2024 FR 449?1722031782

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Arrêté - 19 7 2024 FR 449?1722031782 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lablachère. Lien du pdf (Arrêté - 19 7 2024 FR 449?1722031782)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Faimaié Arrêté préfectoral n° 07-2024-07-19-00003 portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche et plaçant le reste du département en vigilance La préfète de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l'environnement, pris notamment en ses articies L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 2171-71 et suivants; VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le Code pénal et notamment son article R. 25; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151; VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ; VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ; CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint Un débit d'étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ; CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ; ARRÊTE Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs 1/7hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante : | Zone hydrographique | | Niveau de restriction Cance Doux - Ay Eyrieux Ouveze - Payre Ardèche Beaume - Chassezac Ceze Loire Allier Ressource spécifique Niveau de restriction Rhône Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières |Chassezac en aval du barrage de Malarce Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles uniquement La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques. Article 2 : Limitation des usages de l'eau Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Dérogations 3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage. Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté. Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse. 3.2 - Dispositions particulières liées au bruit En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service depolice de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés. Article 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2024. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article £ : Abrogation L'arrêté n° 07-2024-07-12-0000$ du 12 juillet 2024 est abrogé. Article 6: Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros). Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr . Article 8 : Publication Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche {niveau Crise) et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr . Article 9 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Privas, le À 9 JUIL, 2024 La préfète L Faq le éfe a secrétai 2 ai éndrale Isabelle ARRiG << 3/7Zones hydrographiques DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Gestion des pénuries d'eau Niveau des bassins hydrographiques et des ressources spécifiques BB Vigilance C3 Alerte EM Aierte renforcée EM crise Usages agricoles et industriels : Eyrieux, Ardèche, Chassezac soutenus et le Rhône : Vigilance Source : Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fbcant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche Ex PRÉFÈTEDE L'ARDÈCHE Lens Lplt Frreié Sources: DOTU7/SE - © IGN- BDTOPO @ Edition 202t Prtocois MNISTERES- IGN du M octobre 2011 Réstsshon DDT 07 / SUT/CTRappel des mesures de restriction des usages de l'eau POUR INFORMATION (extrait de l'arrêté préfectoral cadre) Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels a) Disnositions générales ÆISROSILIQNS generaLes Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction. b) Restrictions d’ucages Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE Usages de l’eau domestique (particuliers et collectivités territoriales) +——L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente. L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté. d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi} entre 20het9h- Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité. Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m®); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h. Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées. Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont interdits. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur d'épuration des eaux usées Usages enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins industriels prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des installations classées. Stations Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...). 517RAPPEL ET RECOMMANDATIONS Arrosages , | . torts Il'est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée Ouvrages Les ouvrages hydrauliques avec où sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui hydrauliques LE 7 Y q concerne le débit réservé. Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont interventions en | préjudiciables à la préservation des frayères : rivière + la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, * le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau. Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles a) Définitions Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l'objet d’un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit b) Dispositions générales Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau. Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies. c) Restrictions d'usages Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation. agricolesNiveau 2 : Mesures d'ALERTE L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction. L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours. L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours. L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles . Début arrosage Fin arrosage Lundi: 20h Mardi:6h Mardi:20h Mercredi : 6h Secteur 1 = = Jeudi:20h Vendredi:6h Samedi : 20h Dimanche :6h Mardi:20h Mercredi :6h Mercredi : 20h Jeudi:6h Secteur 2 Vendredi : 20h Samedi :6h Dimanche : 20h Lundi:6h Lundi : 20h Mardi:6h Mercredi: 20h Jeudi:6h Secteur 3 | = Jeudi:20h Vendredi:6h Samedi: 20h Dimanche :6h Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l‘annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune. 717