Arrêté - Préfecture - Hérault - spécial du 170314

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Arrêté - Préfecture - Hérault - spécial du 170314 Document publié le Samedi 15 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - spécial du 170314)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 27 - MARS 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2014074-0001 - Délégation de signature à Mme Marie MOLY, directrice de

l'immigration et de l'intégration .................................... 1

Arrêté N °2014074-0002 - Délégation de signature à Mme Marie MOLY, directrice de

l'immigration et de l'intégration (arrêté complémentaire bureau du séjour) .................................... 5Ah

Liberté s Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014074-0001

signé par

Le Préfet

le 15 Mars 2014

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à Mme Marie MOLY,

directrice de l'immigration et de l'intégration

Arrêté N°2014074-0001 - 17/05/2014 Page 1Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2014-1-439 donnant délégation de signature

a Mme Marie MOLY,

directrice de l’immigration et de l’intégration

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République ;:

VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU la décision du 27 mai 2013 portant nomination de Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et de l'intégration ;

VU le comité technique du 21 février 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Page 2 Arrêté N°2014074-0001I - 17/03/2014ARRETE :

ARTICLE 1 :

Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de

l'immigration et de l’intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction et notamment :

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel :

-_ toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irréculièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-_ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-I à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative.

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :

* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

+* les demandes de retrait des décrets de naturalisation.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MANDET, attachée d'administration, chef du bureau du séjour et concurremment à :

* Mme Adelina PICCO, adjointe au chef de bureau,

* Mme Hélène ROUSSEL. chef de section,

* Mme Claudie DAVID,

* Mme Véronique LE ROUX

* M. Etienne MOULET

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* Jes titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes,

* les prolongations de visa de court séjour,

* Jes correspondances ne constituant m1 décisions générales, m1 instructions générales, * les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU, attachée principale, chef de bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, pour signer les documents suivants :

* ]es correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales ;

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

* Jes autorisations provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile, les titres de voyage pour réfugiés ;

* es refus d'admission provisoire au séjour pour les demandeurs d’asile.

Arrêté N°2014074-0O001 - 17/05/2014 Page 3Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délécation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine IMIRIZALDU, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :

e Mme Ghislaine BONNEFILLE, chef de section de l’asile,

e Mme Karine COSTES, chef de section de l’éloignement,

e Mme Julie PEYRE, chef de section du contentieux

e M. Yannick PRETRE

à l’exception des refus d’admission provisoire au séiour pour les demandeurs d’asile. des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth DÉSHAYES-CORONATO, attachée, chef du

bureau de l'intégration et des naturalisations et concurremment à Mme Béatrice ROHAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage des articles 21-15 et 21-2 du code civil ainsi que la déclaration et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage.

Délégation de signature est donnée à M. Alain DÉVAUD, Mmes Lydie PERRIER, Christine VANDERSTOKEN, Isabelle FERNANDEZ à l'effet de signer les convocations aux postulants, les récépissés, les procès-verbaux d’assimilation ainsi que les demandes d’enquêtes dans le cadre de la procédure de naturalisation.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délécation de signature est donnée à Mme Elisabeth DÉSHAYES-CORONATO à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes de naturalisation.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 15 mars 2014

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET

Page 4 Arrêté N°2014074-0001 - 17/05/2014A

Î but 1e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014074-0002

signé par

Le Préfet

le 15 Mars 2014

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à Mme Marie MOLY,

directrice de l'immigration et de l'intégration

(arrêté complémentaire bureau du séjour)

Arrêté N°2014074-0002 - 17/05/2014 Page 5Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Page 6

Arrêté complémentaire n°2014-I-440 donnant délégation de signature

à Mme Marie MOLY,

directrice de l’immigration et de l’intégration

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU la décision du 27 mai 2013 portant affectation de Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et de l’intégration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-439 du 15 mars 2014 portant délégation de signature de Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'immigration et de l’intégration ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Arrêté N°2014074-0002 - 17/03/2014ARRÈTE

ARTICLE 1°” : L'article 2 de l’arrêté 2014-I-439 précité, donnant délégation à Mme Catherine MANDET, attaché d'administration, chef du bureau du séjour, est complété en tant qu’il donne délégation de signature à :

Mme SILVA Véronique,

Mme LAFONT Evelyne,

Mme BAUDOUR Adeline,

M TORRES Frédéric,

Mme VIALADE Nathalie,

Mme BEURIOT Fanny,

Mme BROUKSY Christina

Mme Yvane RENNELA.

pour Signer le premier récépissé délivré lors du dépôt du dossier aux étrangers en situation régulière sur le territoire national, dans le cadre de l'instruction de titre de séjour de type « étudiant », « Stagiaires », « scientifique » ou « conjoint de scientifique ».

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 15 mars 2014

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2014074-0002 - 17/05/2014 Page 7