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Déliberation - 2024.04.25 fixation tarifs 2025 tlpe
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.25 fixation tarifs 2025 tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 23
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES : 2
Mme Arlette CAZORLA, M. Soufiane ACHCHTOUI, Conseillers Municipaux. ÉTAIT ABSENT : 1
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
25 — 09 avril 2024
25. Délibération portant fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) -— Tarifs 2025
Rapporteur : Madame DELCHER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L.
2333-16,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article
171,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L. 2333-16,
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_25-DE
Reçu le 15/04/2024 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2009 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et fixant les tarifs et exonérations applicables,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des Prix à la Consommation hors tabac de la pénultième année (année N-2) conformément à l'article L. 2333-12 du CGCT,
Considérant que pour 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s'élève à + 3,7 % (taux de croissance IPC N-2, source INSEE),
Considérant que le tarif maximal de référence s'élève, pour 2025, à 17,40 € pour les communes de moins de 50.000 habitants,
Considérant que ce tarif maximal de base fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie conformément à l'article L.2333-9 du CGCT :
Dispositifs publicitaires | L nn | et pré-enseignes Dispositifs publicitaires
Enseignes et pré-enseignes (supports non ee Le (supports numériques) numériques)
Superficie Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure entre supérieure | inférieure supérieure | inférieure supérieure ou égale à | 12,01 et|à ou égale à |à ou égale à à 12 m 50 m° 50 m? 50 m° 50 m° 50 m° 50 m?
Tant de lrix2 |Tarfxa [Ta de Téifx2 |Tarfx3 | Tarifxe base base
Considérant que les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale où concernant des spectacles sont exonérés, et qu'en l'absence de délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m? sont également exonérées,
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- la délibération doit être prise avant le 1° juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2024 pour une application au 1% janvier 2025), - Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente conformément à l'article L.2333-11 du CGCT,
Rappelant que la commune de Moissac applique une exonération totale sur les enseignes non scellées au sol dont la superficie est inférieure à 12 m°? et sur les pré-enseignes dont la superficie est inférieure à 1,5 m?, conformément à l'article L.2333-8 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE le tarif de base de la TLPE à 17,40 € / m° et par an à compter du 1°’ janvier 2025.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_25-DE
Reçu le 15/04/2024 En application de l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de référence comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d'euro : le tarif de base 2025 de 17,32 € est arrondi à 17,40€.
DECIDE d'appliquer la grille tarifaire de TLPE suivante à compter du 1° janvier 2025 (les tarifs s'entendent par mètre carré et par an):
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes Dispositifs publicitaires Enseignes et pré-enseignes
(supports non (supports numériques) numériques)
Superficie Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure entre supérieure | inférieure supérieure | inférieure supérieure ou égale à | 12,01 et | à ou égale à | à ou égale à à 12 m°? 50 m° 50 m° 50 m° 50 m° 50 m° 50 m°
17,40 € 34,80 € 69,60 € 17,40 € 34,80 € 52,20 € 104,40 €
Pour information, rappel des tarifs antérieurs :
16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €
MAINTIENT l'exonération totale de TLPE pour :
- les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m?
- les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m°2.
Pour copie conforme
Moissac, le 11 avril 2024
Le secrétaire de séance,
«
{| Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_25-DE
Reçu le 15/04/2024