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Arrêté - AR 8 Rapport commissaire enqueteur
unknown - AR 08 Contribution enquete publique Suez PNRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (unknown - AR 08 Contribution enquete publique Suez PNRA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
1
Contribution du PNR des Alpilles à l’enquête publique
concernant le projet de SUEZ à Istres et le plan d’épandage
associé au méthaniseur de ce projet
Date
Personnes
référentes
Mai 2026
N. Sautter/L. Filipozzi
Sollicitation Enquête publique
Nature de
l’avis et
contexte
Nature : contribution à l’enquête publique
Contexte : zone agricole, à la jonction avec les zones urbaine et naturelle Enjeux principaux : préservation de la qualité de l’eau, de l’air, de la santé publique, de la biodiversité.
Projet Documents à disposition : dossier technique de SUEZ et du projet comprenant notamment l’étude pour le
plan d’épandage des digestats de méthanisation.
Enquête publique unique portant sur les demandes d'autorisation environnementale au titre des ICPE et du
permis de construire présenté par la société Suez RV France consistant en la transformation de son centre
de tri et de valorisation de multimatériaux, situé au lieu-dit « la Grande Groupède » à Istres en un site de
production de matières recyclées valorisables et d'énergie. Ce projet se traduit par l'implantation d'une
installation de méthanisation à partir de biodéchets, d'une installation de valorisation énergétique à partir
de déchets à haut pouvoir calorifique inférieur de types combustibles solides de récupération (CSR), d'une
nouvelle unité de réception, tri et préparation de déchets valorisables pour répondre aux besoins des
nouvelles obligations de tri des déchets d'activités économiques ainsi que par la modernisation du centre
de tri et de préparation CSR pour répondre aux besoins de la future unité de valorisation énergétique.
Le projet comprend également un plan d'épandage pour la valorisation agricole des digestats issus de l'unité
de méthanisation, qui sera réalisé sur des parcelles mises à disposition par 23 exploitations sur 21 communes
du département des Bouches-du-Rhône.
Principes
généraux
L’installation projetée de Suez sur Istres concerne 10 communes du territoire du Parc naturel régional des
Alpilles par l’intermédiaire du plan d’épandage des digestats du méthaniseur, soit 60% son territoire. Ces
communes sont : Arles, Eyguières, Lamanon, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Saint Etienne du Grès, Saint
Martin de Crau, Saint Rémy de Provence, Sénas et Tarascon.
Les résidus liquides produits par le méthaniseur font l’objet d’un plan d’épandage sur des terres agricoles,
dont environ 1 000 hectares dans le périmètre du Parc.
Les digestats sont considérés en agriculture comme des intrants fertilisants, apportant notamment de la
matière organique, azote et phosphore. Ils sont également constitués d’éléments traces métalliques, de
composés traces organiques, réputés nocifs pour l’environnement, dont les teneurs sont limitées par la
réglementation.
La ressource en eau dans les Alpilles, essentiellement souterraine, est présente dans des grands aquifères
dont un karstique. Les transferts d’eau entre la surface et ces aquifères sont rapides avec une filtration du
sol peu importante, les rendant particulièrement vulnérable aux infiltrations de pollutions depuis la surface.
Par ailleurs, cette eau est utilisée pour l’alimentation en eau potable et pour l’agriculture, via des forages,
sans ressource de substitution.
La Charte du Parc naturel régional des Alpilles est un projet de développement durable pour les Alpilles
reconnues comme territoire rural exceptionnel et fragile, qu’il convient de valoriser et protéger. Cette
Charte engage ses signataires, communes, EPCI et l’Etat à mettre en œuvre les actions qui y sont inscrites.
La Charte du Parc comporte plusieurs mesures susceptibles d’être impactées par le plan d’épandage :
- Mesure 1.1.4 : Préserver les zones humides
- Mesure 1.1.6 : Préserver et gérer la nature ordinaire
- Mesure 1.3.2 : Organiser une gestion durable, solidaire et concertée de la ressource en eau
- Mesure 2.4.1 : S’engager pour des pratiques agroécologiques et économiquement viables
- Mesure 3.2.1 : Poursuivre l’amélioration de la qualité des espaces publics et du cadre de vie
- Mesure 3.2.2 : Promouvoir des pratiques favorables à la santé
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260602-DEL-2026-053-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 2
De plus, le territoire du Parc est concerné par plusieurs périmètres d’application de Natura 2000.
C’est à ce titre que les éléments suivants sont exposés.
Analyse L’analyse du dossier fait apparaître les points suivants.
1. Nature de sols et vulnérabilité des eaux souterraines
Les eaux souterraines constituent sur le territoire des Alpilles une ressource essentielle et quasi-unique,
utilisée notamment pour l’alimentation en eau potable et l’irrigation. Un peu plus de 7 millions de mètres
cube sont annuellement pompés dans les nappes du territoire pour alimenter en eau potable la population
des Alpilles.
Les aquifères présents sur le territoire du Parc et concernés par le plan d’épandage présentent des
caractéristiques qui les rendent très vulnérables aux infiltrations de pollutions depuis la surface : pas de
couche imperméable protectrice de surface, faible profondeur, fort pouvoir drainant et vitesse
d’écoulement souterrain rapide.
Les digestats, bien que faisant l’objet d’analyse, ne sont pas dépourvus de substances polluantes.
La qualité des eaux souterraines du territoire est bonne mais fragile du fait de cette vulnérabilité. Elle ne
doit en aucun cas être altérée par les activités humaines, d’autant plus que les Alpilles ne disposent pas de
ressource de substitution.
La concentration par endroit des parcelles d’épandage, comme c’est le cas dans le secteur de Saint Etienne
du Grès/Tarascon/Saint Rémy de Provence (environ 750 ha) et le long du Rhône, accentue grandement le
risque de pollution des nappes par infiltration.
2. Concentration des parcelles
Le plan d’épandage nécessite la mobilisation de près de de 2 900 ha de parcelles pour assurer le respect des
normes d’épandage. Ces surfaces ont été recherchées en faisant appel à des agriculteurs locaux, dans un
périmètre de soixante kilomètres autour du méthaniseur situé à Istres. Certains agriculteurs concentrent
des surfaces très importantes (plusieurs centaines d’hectares).
Les cartographies présentées montrent une forte concentration de ces parcelles, notamment dans le secteur
de Saint Etienne du Grès/Tarascon/ Saint Rémy de Provence (environ 750 ha), mais également le long du
Rhône (environ 1 000 ha). Cela appelle une vigilance accrue par rapport à la capacité des terres à supporter
ces apports en intrants fertilisants. D’autre part, en cas de problème sur les digestats épandus, la forte
concentration de terres les recevant constitue un facteur aggravant de l’incident.
3. Proximité avec les zones urbaines
La cartographie des zones d’épandage montre la proximité immédiate de certaines parcelles avec les zones
urbaines (quelques dizaines de mètres). C’est particulièrement prégnant à Saint-Etienne-du-Grès ou à Mas-
Blanc-des-Alpilles.
Le digestat est riche en azote ammoniacal, substance très volatile qui se disperse très facilement dans l’air.
A son contact, il s’oxyde pour produire du protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre 300 fois plus
puissant que le CO2.
Les oxydes d’azote générés par l’épandage sont aussi des polluants atmosphériques agissant sur la qualité
de l’air et la santé. Ils sont concernés par les mesures actuelles de la pollution de l’air. Le Plan de protection
de l’Atmosphère des Bouches-du-Rhône prévoit des mesures pour lutter contre la progression des émissions
d’oxydes d’azote, qui sont en outre des précurseurs de l’ozone, autre polluant de la qualité de l’air.
Etant donné l’importance de la surface du plan d’épandage sur le secteur Saint-Etienne-du-
Grès/Tarascon/Saint Rémy de Provence et la proximité des zones urbaines, le Parc alerte sur les nuisances
possibles sur la qualité de l’air et par conséquent sur la santé des habitants. Le Parc recommande
également qu’un soin particulier soit accordé aux techniques d’épandage et à la formation des personnels
en charge de ces épandages pour garantir le minimum de risque de dispersion dans l’air.
4. Flux routier
Il est prévu un épandage annuel de 31 000 m3 de digestats. L’étude mentionne le transport de ces digestats
vers les parcelles par camion de 30m3. Cela représente plus de 1 000 camions annuellement. Cependant,
l’analyse des impacts dans l’étude n’évalue pas les effets de ce transport, voire le néglige. En effet, dans le
résumé non technique des impacts attendus (p49 de la pièce « PJ4e Plan d’épandage »), au volet utilisation
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260602-DEL-2026-053-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
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rationnelle de l’énergie, l’impact du transport est jugé négatif, considérant qu’il est « peu signifiant au vu du
trafic routier actuel ».
Le trafic routier fait partie des deux premiers postes de consommation de l’énergie dans les Bouches-du-
Rhône et le premier émetteur de gaz à effet de serre. Le cumul des effets de chaque projet aggrave cette
situation. L’impact ne peut être considéré comme nul. Il affecte notamment la qualité locale de l’air, laquelle
fait l’objet d’un Plan de Protection de l’Atmosphère.
Le secteur de Saint-Etienne-du-Grès/Tarascon/Saint Rémy de Provence est à lui seul concerné par le passage
annuel d’environ 270 camions supplémentaires par rapport au trafic routier habituel, déjà chargé.
5. Suivi des sols / analyses
Suez présente des analyses de sol pour caractériser la qualité agronomique des sols sur les parcelles du plan
d’épandage et estimer ainsi les besoins en fertilisation de ces différentes parcelles. A la lecture des résultats, il
apparait que seulement une à deux analyses de sols ont été réalisées par exploitation agricole, quelle que soit la
surface proposée à l’épandage, 2ha à 500ha.
La nature des sols ainsi que leurs caractéristiques agronomiques est extrêmement variable, d’une parcelle à une
autre.
Ainsi, la méthode choisie par Suez pour estimer la quantité à épandre en se basant sur une faible quantité
d’analyse de sol ne semble pas pertinente et fiable.
Nous attirons l’attention sur le risque de surfertilisation que peut induire cette méthode.
6. Biodiversité
Les secteurs agricoles concernés et situés dans le Parc naturel régional des Alpilles comprennent de nombreuses
mosaïques agricoles riches en biodiversité du fait des filières agricoles concernées souvent peu intensives en
intrants et du fait de l’environnement des parcelles (réseau bocager, enherbement, imbrication dans l’espace
naturel).
Les épandages envisagés pourront avoir des effets sur la biodiversité des sols qu’il convient de prévenir par une
rigueur accrue du contrôle qualité des digestats et des épandages.
7. Natura 2000
L’analyse Natura 2000 présentée dans l’étude d’impact (document « 04e Plan épandage ») apparaît insuffisante,
notamment en ce qu’elle sous-évalue le rôle des milieux agricoles dans l’atteinte des objectifs de conservation de
la Zone de Protection Spéciale. Plusieurs espèces d’intérêt communautaire utilisent en effet ces parcelles comme
zones de reproduction et surtout d’alimentation (et pas uniquement de transit). C’est par exemple le cas pour le
cortège des oiseaux de milieux ouverts, semi-ouverts et des milieux agricoles (objectifs de conservation n°3 et
n°5 : Busard cendré, Pie-grièche à poitrine rose, Pipit rousseline, etc.), pour l’Outarde canepetière (objectif de
conservation n°4), qui niche et s’alimente en milieux agricoles, ainsi que pour plusieurs rapaces (objectifs de
conservation n°2 et n°7 : Aigle de Bonelli, Circaète Jean-le-Blanc) et espèces insectivores (objectif de conservation
n°6 : Rollier d’Europe, Petit-duc Scops) qui utilisent ces milieux comme zones de chasse.
Ainsi, l’affirmation selon laquelle ces espèces seraient peu concernées par les parcelles agricoles apparaît donc
inexacte.
Par ailleurs, le risque de surfertilisation est évoqué sans être caractérisé, alors qu’il peut induire des effets sur la
flore et les ressources trophiques (insectes) utilisées par l’avifaune. Ainsi, il convient de respecter les
préconisations d’usage afin que l’épandage du digestat ne reste qu’une intervention agricole classique.
Par ailleurs, le tableau 41, page 113, présentant les espèces visées à l’annexe 1 de la directive oiseaux de la ZPS
Les Alpilles est incomplet.
Conclusion Sur la base des éléments relevés dans les documents fournis pour l’enquête publique, le Parc naturel
régional des Alpilles souhaite attirer l’attention des autorités sur un point important lié au plan
d’épandage : la concentration des parcelles destinées à l’épandage, particulièrement dans le secteur
Saint-Etienne-du-Grès/Tarascon/Saint Rémy de Provence/ Saint Martin de Crau. Celle-ci constitue un
risque important d’un point de vue environnemental pour la qualité des eaux souterraines, la santé des
habitants, la qualité de l’air et la biodiversité dont particulièrement celle des sols.
Accusé de réception en préfecture
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