unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 Creation ZAD Aldudes

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 P

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 73 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 Creation ZAD Aldudes Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 Creation ZAD Aldudes)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2021

OJ N° 066 - Urbanisme et Aménagement. .

Création de la zone d'aménagement différé « Aldudes » sur la commune des Aldudes.

Date de la convocation : 10 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 232

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ABBADIE Arnaud (à compter de l’OJ N°6 et jusqu’à l’OJ N°12), ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole représentée par MARTINEZ Claude suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°55), ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean- Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne (jusqu’à l’OJ N°13), AYPHASSORHO Sylvain (jusqu’à l’OJ N°60), BACH Fabrice-Sébastien, BACHO Sauveur représenté par OILLARBURU Louis suppléant, BARANTHOL Jean-Marc, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÏTS Christian, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°55), BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard représenté par CORNU Yves suppléant, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°6 et jusqu’à l’OJ N°55), COLAS Véronique (jusqu’à l’OJ N°55), CORRÉGÉ Loïc (de l’OJ N°1 à l’OJ N°5, à compter de l’OJ N°7 jusqu’à l’OJ N°45), COTINAT Céline, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie- Christine, DALLET Emmanuelle (jusqu’à l’OJ N°73), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien (à compter de l’OJ N°4), DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence (jusqu’à l’OJ N° 7), DURAND PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ N°48), DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire (jusqu’à l’OJ N°6), DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier (à compter de l’OJ N°4), ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick (à compter de l’OJ N°6), ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°63), GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel (jusqu’à l’OJ N°12), IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Laurent représenté par ETCHEVERRY Martine suppléante, IPUTCHA Jean-Marie, IRIBARNE Pascal, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°7), IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno (jusqu’à l’OJ N°6), JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu (jusqu’à l’OJ N°7), KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE

Publié le 22/12/2021LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAIGUILLON Cyrille (jusqu’à l’OJ N°65), LARRALDE André, LARRASA Leire, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°35), LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe (jusqu’à l’OJ N°7), MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ N°9), MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°6), MILLET-BARBÉ Christian, MOCHO Joseph (jusqu’à l’OJ N°12), MOTSCH Nathalie (à compter de l’OJ N°6 et jusqu’à l’OJ N°8), MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric (jusqu’à l’OJ N°42), NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc (à compter de l’OJ N°6 et jusqu’à l’OJ N°26), OÇAFRAIN Michel (à compter de l’OJ N°6 et jusqu’à l’OJ N°26), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis représenté par VERDIERE Corinne suppléante, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin (jusqu’à l’OJ N°76), TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UHART Michel (jusqu’à l’OJ N°62), URRUTIAGUER Sauveur, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine (jusqu’à l’OJ N°42), VERNASSIERE Marie-Pierre , YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

ACCURSO Fabien, ARRABIT Bernard, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BETAT Sylvie, BEREAU Emmanuel, BIZOS Patrick, BOUR Alexandra, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CHAPAR Marie-Agnès, DANTIACQ Pascal, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, ERDOZAINCY-ETCHART, ESTEBAN Mixel, ETCHEBERRY Jean- Jacques, GAVILAN Francis, HARDOY Pierre, INCHAUSPE Beñat, INCHAUSPE Henry, IRIGOIN Didier, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, LARRANDA Régine, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean- Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, VAQUERO Manuel.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à ALQUIE Nicolas (à compter de l’OJ N°56), AYPHASSORHO Sylvain à BARANTHOL Jean-Marc (à compter de l’OJ N°61), BARETS Claude à YBARGARAY Jean-Claude, BARUCQ Guillaume à ETXELEKU Peio, BÈGUE Catherine à IDIART Michel (jusqu’à l’OJ N°12), BETAT Sylvie à ABBADIE Arnaud (à compter de l’OJ N°6 et jusqu’à l’OJ N°12), BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel, CORRÉGÉ Loïc à LOUPIEN-SUARES Deborah (à compter de l’OJ N°46), DARGAINS Sylvie à IRIGOYEN Jean-François, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange à ARAMENDI Philippe, DUPREUILH Florence à DUZERT Alain (à compter de l’OJ N°8), DUTARET-BORDAGARAY Claire à EYHERABIDE Pierre (à compter de l’OJ N°7), ESTEBAN Mixel à IRIART Alain, GAVILAN Francis à DESTRUHAUT Pascal, JAURIBERRY Bruno à EYHERABIDE Pierre (à compter de l’OJ N°7), LAIGUILLON Cyrille à LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°66), MASSÉ Philippe à ETXELEKU Peio (à compter de l’OJ N°8), MOTSCH Nathalie à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°9), POYDESSUS Jean-Louis à OÇAFRAIN Gilbert, KAYSER Mathieu à PINATEL Anne (à compter de l’OJ N°8), UGALDE Yves à ERREMUNDEGUY Joseba, UHART Michel à LARRALDE André (à compter de l’OJ N°63), VAQUERO Manuel à ETCHEVERRY Pello.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 066 - Urbanisme et Aménagement. .

Création de la zone d'aménagement différé « Aldudes » sur la commune des Aldudes.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

La commune des Aldudes, située au cœur de la vallée du même nom, a récemment engagé une réflexion visant à accompagner le regain d’attractivité de son territoire et à lutter contre le développement du nombre de résidences secondaires. La commune souhaite limiter la vacance de son centre bourg en anticipant le vieillissement de sa population et en se dotant de moyens d’intervention adaptés. Elle entend ainsi favoriser le développement d’une offre de logements locatifs ou en accession à la propriété à coûts maîtrisés.

Motivation de la création de la Zone d’Aménagement Différé « Aldudes »

La commune des Aldudes souhaite rendre attractif son territoire en permettant aux jeunes ménages, ainsi qu’aux personnes âgées du secteur de venir s’installer dans son centre bourg. Elle entend désormais se mobiliser sur le patrimoine bâti de ce centre qui se caractérise par un important potentiel de logements qui pourraient devenir vacants ou se transformer en résidences secondaires. Pour ce faire, la commune souhaite se doter d’un outil de veille et d’intervention foncière en vue d’acquérir des biens qui pourraient favoriser son projet de revitalisation. Ainsi, la commune souhaite mettre en place la zone d’aménagement différée « Aldudes ».

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, conférant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des zones d’aménagement différé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement différé ;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de la commune des Aldudes en date du 22 mai 2021 ;

Vu l’avis du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx en date du 18 novembre 2021 ;

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de créer la zone d’aménagement différé dite « Aldudes » sur la commune des Aldudes selon le motif évoqué ci-dessus et le périmètre annexé ;

Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la commune des Aldudes de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ;

Considérant que la création d’une ZAD sur la commune des Aldudes permet cette intervention foncière publique ;

Il est proposé au Conseil communautaire :

 d’approuver la création de la zone d’aménagement différé dite « Aldudes » sur la commune des Aldudes d’une superficie de 3 hectares environ, conformément auxdocuments annexés : rapport de présentation comportant la liste des parcelles et plan délimitant le périmètre de la ZAD ;

 de désigner la commune des Aldudes comme titulaire du droit de préemption ZAD pour une durée de 6 ans renouvelable à compter du caractère exécutoire de la présente délibération de création ;

 d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif au périmètre de la ZAD.

La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront affichés en Mairie des Aldudes et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d’Agglomération et mention en sera insérée dans deux journaux locaux.

La présente délibération sera adressée aux organismes et services mentionnées à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme : Conseil supérieur du notariat, Chambre départementale des notaires, Barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est créée la zone d'aménagement différé et au greffe du même tribunal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#