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Arrêté - arretes divagation et dejections animales
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes divagation et dejections animales)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Availles |
°°° [imouzine
Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 22122;
VU l'article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux ;
VU l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
VU l'arrêté municipal n° 2019-0134 du 23 septembre 2019 portant sur la divagation des animaux errants et/ou dangereux et portant obligation de ramassage des déjections animales abandonnées sur la voie publique ;
VU l'arrêté municipal n° 2021-009 du 21 janvier 2023 portant sur la divagation des animaux errants et/ou dangereux et portant obligation de ramassage des déjections animales abandonnées sur la voie publique ;
VU l'arrêté municipal n° 2023-002 du 05 janvier 2023 portant sur la divagation des animaux errants et/ou dangereux et portant obligation de ramassage des déjections animales abandonnées sur la voie publique ;
VU la délibération n° 2023-06-13/038 du 13 juin 2023 modifiant de l'arrêté 2023-002 portant sur la divagation des animaux errants ;
VU la délibération n° 2023-12-19/092 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs communaux pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens ;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout le domaine public, d’une manière générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes ;
Considérant que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections notamment canines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune d'Availles- Limouzine, en particulier sur les voies, parkings, jardins publics, école et ses dépendances. Défense est faite de laisser les animaux fouiller dans les récipients et ordures ménagères.
Ni rer Pire -r 1r'icedela |. — 86460 Availles-Limouzine
5 76 — [=] chhtact@availles-limouzine.fr - www.availles-limouzine.fr ce
AR Prefecture
086-218600153-20231222-2023244-AR
Reçu le 22/12/2023 ARTICLE 2: |! est obligatoire pour le maître de tenir son (ou ses) chien(s) en laisse dès lors quil(s) se trouve(nt) dans l'espace public. La règlementation imposant le port d’une muselière pour les chiens de catégorie 1 et 2, celle-ci doit être également respectée, ainsi que leur inscription au registre annuel municipal par leur propriétaire.
ARTICLE 3 : Est considéré comme en état de divagation, tout animal qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable, d'une distance supérieure à cent mètres. Tout animal abandonné, livré à son seul instinct est
considéré en état de divagation.
ARTICLE 4 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’ usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 5 : Les animaux, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière, conformément à la règlementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants. Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu'après paiement des frais engagés, relatifs à la fourrière.
ARTICLE 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal de procéder, immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur l'ensemble du domaine public, y compris dans les caniveaux, ainsi que les
places, jardins et espaces verts publics.
ARTICLE 8 : Tout chien errant sera conduit aux ateliers municipaux dans l'attente d'être récupéré par son propriétaire.
ARTICLE 9 : Si aucun propriétaire ne s'est manifesté dans les 72 heures après sa capture, le chien sera conduit par un agent communal au refuge SPA de Poitiers sis « rue de la
Poupinière — 86000 Poitiers ».
ARTICLE 10 : Les tarifs appliqués aux propriétaires de ces animaux sont les suivants :
Forfait prise en charge de l'animal, recherche du propriétaire et (ou)
conduite aux ateliers communaux
Gardiennage par jour y compris nourriture et eau (toute journée commencée
est due) -
Transport à la fourrière de Poitiers par un agent communal 5 175.00 €
50.00 €/chien Porta de non tenue en laisse de l'animal par son maître
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet de Montmorillon,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de L'Isle-Jourdain/Lussac-les-Châteaux.
Fait à Availles-Limouzine, le 22 décembre 2023
Le Maire
Liliane CHABAUTY
Naniaie Ries isssiie se 7 c'e de la al — 86460 Availles-Limouzine
76 —- [= coffact@availles-limouzine.fr — www.availles-limouzine.fr 60e
AR Prefecture
086-218600153-20231222-2023244-AR
Reçu le 22/12/2023