Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 056 fermeture du jeu en bois de la pleine de
Arrêté - 2025 055 dst fermeture de domaine public aire de j
Arrêté - 079 2023dst fermeture de lecole elementaire du boi
Arrêté - 088 2023pm arrete temporaire organisation dune sen
Arrêté - 2022 188dstpose infrastructures de recharges pour
Arrêté - 2025 059 portant reglementation sur le stationneme
Arrêté - a382 temporaire stationnement avenue du general l
Arrêté - a331 temporaire stationnement avenue du general l
Arrêté - A2024 278 SERPOLLET AVENUE DU GENERAL LECLERC
Déliberation - 2022 104agmodification des tarifs du bar du scarab
Arrêté - 2024 056 fermeture du jeu en bois de la pleine de jeux du scarabee avenue general leclerc
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 056 fermeture du jeu en bois de la pleine de jeux du scarabee avenue general leclerc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
É EI
“F #
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
ARRETE DU MAIRE
N°2024-056
Fermeture du jeu en bois de la plaine de jeux du Scarabée
Avenue du Général Leclerc
Monsieur le Maire de La Verrière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénat,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement Sanitaire du Département des Yvelines,
Considérant qu'il convient d'interdire de pénétrer dans l’espace publique du jeu en bois de la Plaine du Scarabée, Avenue du Général Leclerc en raison de son état défectueux.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures propres à assurer la sûreté et la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : : À compter du 04 juillet 2024 et ce jusqu’à nouvel ordre, l’espace du jeu en bois de la Plaine du Scarabée, situé Avenue du Général Leclerc 78320 La Verrière est fermé en raison de son état défectueux et du danger de son utilisation.
Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas les intervenants pour des travaux ainsi que les forces de l’ordre et de secours en cas de nécessité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. 1...
Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : 01 30 13 7655 www. ville-laverriere.com Article 4 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de la Sous-Préfecture de Rambouillet, de la Préfecture des Yvelines, de Mr Ludovic RAOUL, Maire-Adjoint délégué aux finances, affaires générales et sécurité publique, Mr le Commissaire Divisionnaire Chef de la circonscription de police, Mr Le Chef du Centre de Secours, Mme La Directrice Générale des Services de la Ville, Mme La Directrice des Services Techniques municipaux, Service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à La Verrière, le 03 juillet 2024
Conformément à l’article L. 2131-I du CGCT,
le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte,
qui a été notifié et/ou publié le : ............................,.,,..........,..