Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1575 Convention de mandat pour la vente de titres de transport Monsieur Gerald Fabre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1575 Convention de mandat pour la vente de titres de transport Monsieur Gerald Fabre)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/09/2023
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 04/09/2023 pa COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 04/09/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20230904-DEC2023_1575-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_1575
Objet : Convention de mandat pour la vente de titres de transport - Monsieur Gérald FABRE
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriale et en particulier l'article L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil à la présidente,
Considérant que le réseau de transports urbains de la communauté d'agglomération de l’Albigeois est doté d’un système billettique qui permet le chargement de titres de transport auprès de certains mandataires,
Considérant la demande de monsieur Gérald FABRE, gérant de l'EIRL « Le bruit des Glaçons » de procéder à des opérations de chargement de titres de transport pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, dont les tarifs sont fixés par la grille tarifaire,
DÉCIDE
Article 1° : De signer une convention avec monsieur Gérald FABRE, EIRL « Le bruit des Glaçons >» - 1 rue Jean Fragonard- 81000 ALBI - fixant les modalités de fonctionnement, d'utilisation et de rémunération.
Article 2 : D'autoriser monsieur Gérald FABRE à charger des titres de transport et à encaisser les recettes correspondantes pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 3 : Le mandataire sera rémunéré par une commission de 4 % du montant des recettes encaissées.
Article 4 : D'affecter les recettes au budget des transports urbains.
Article 5: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 04 septembre 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06