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Document publié le Lundi 4 mai 2009 par la commune de Dompierre-sur-Charente.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises,
5
COMMUNE DE
DOMPIERRE-SUR-CHARENTE
(CHARENTE-MARITIME)
REVISION DU P.L.U.
ANNEXE : EMPLACEMENTS RESERVES
P.L.U.
Prescrit
Débat P.A.D.D.
Projet arrêté
Approuvé
Elaboration
Le 31 / 03 / 2003
Le 16 / 11 / 2006
Le 15 / 03 / 2008
Le 04 / 05 / 2009
Révision
Le
Le
Le
Le
Modification
Le
Le
Le
Le
Vu pour être annexé à la décision municipale En date de ce jour
Le Maire
Etudié par
:
F. DOUTREUWE
L. BARRAUD
Architecte – Urbaniste
Géomètre - Expert
10, rue Pont des Monards
1, rue Bichat
17100 SAINTES
17100 SAINTES P.L.U. Dompierre-sur-Charente – Annexes : Emplacements réservés Cabinets BARRAUD – DOUTREUWE
EMPLACEMENTS RESERVES
Les
emplacements réservés
figurés aux plans de
zonage
sous des hachures quadrillées fines et mentionnés sur la listes en annexe
sont soumis aux dispositions de l’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme. Article L. 123-17 du Code de l’urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. » Liste des emplacements réservés :
-
V1 :
voirie entre le Bas-bourg et la Gerbrie
(bénéficiaire : commune) : 1782 m
2
-
V2
: élargissement de la Route des Alberts
(bénéficiaire : commune) :1873 m
2
-
V3 :
création d’un chemin piétonnier reliant La Gerbrie à la salle polyvalente
(bénéficiaire : commune) : 639 m
2
-
V4 :
voirie de desserte et un accès pompier à Orlac
(bénéficiaire : commune) : 1043 m
2
-
V5
: aménagement d’un accès pour le lotissement de la Gerbrie (bénéficiaire : commune) : 849m
2
-
V6
: création d’un parking à Grand Village
(bénéficiaire : commune) : 812 m
2
-
V7
: aménagement d’un espace vert entre le Bas-Bourg et le Pérat de chez Rivard
(bénéficiaire : commune) : 11 000 m
2