Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 130 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2024 107 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2024 106 delivrance concession dans le cimetiere d
Déliberation - 2024 170 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2024 36 delivrance concession dans cimetiere des h
Déliberation - 2024 169 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2024 49 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2024 83 delivrancer dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2023 130 concession dans le cimetiere des hutins
Déliberation - 2024 96 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2024 130 delivrance concession dans cimetiere des hutins
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 130 delivrance concession dans cimetiere des hutins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 15 novembre 2024
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mr SALHI) Décision n° 2024-130
Nos réf. : CD/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 14 novembre 2024 de Mr Yassine SALHI tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 14/11/2024, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 441 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
#SIGNATURE#