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Déliberation - delib+44+2020+avis+
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+44+2020+avis+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice Il
- présents 10
- votants 11
- absent excusé 1
Date de convocation :
11/09/2020
Date d’affichage :
14/09/2020
Objet
Avis sur le PLUI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 17 SEPTEMBE 2020
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme
Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
Mme Anne CROS,M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane
LEONZI, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA, Mme Séverine
VALENTIN, M. LAMARRE Laurent.
Absents excusés: Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Mme
Josiane LEONZT)
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Délibération n° 44/2020
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’urbanisme intercommunal ( PLUi) de la Communauté de Communes du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons arrêté par délibération du conseil
communautaire en date du 25 février 2020.
En application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils Municipaux des Communes membres de la
Communauté de Communes.
Le projet d’arrêt du PLUi a été envoyé dans son intégralité aux 14 communes en version dématérialisée et en application des dispositions de l’article R 153-5 du code de l’urbanisme, l’avis des communes sur le projet est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. Pour rappel ce délai s’est vu suspendu pendant plus de trois mois en raison de la crise sanitaire due au COVID-19. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
C’est donc dans ce cadre là que la commune émet un avis sur le projet de PLUIi.
Cet avis sera joint au dossier du PLUi arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues et le bilan de concertation. Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 21 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes du Saint-Affricain et la délibération du 12 septembre 2018 portant extension de cette élaboration à l’ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons ; Vu les débats du conseil communautaire sur les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables en date du 29 janvier et du 24 septembre 2019, des conseils municipaux de Versols et Lapeyre en date du 28 octobre 2019 et de Plaisance en date du 05 novembre 2019 et dans les autres communes au titre de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération tirant le bilan de la concertation en date du 25 février 2020 ;
Vu Parrêt du projet de Plan Local d’urbanisme Intercommunal par le Conseil
communautaire en date du 25 février 2020 ;
Considérant que le projet de PLUi tel qu’il a été arrêté est le résultat d’un long travail collectif traduisant les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable de la communauté de communes et que les intérêts territoriaux, intercommunaux et communaux ont été pris en compte.
La commune décide :
Articlel : d’émettre un avis favorable pour le projet de PLUi et notamment sur les documents réglementaires qui le compose et sur les OAP touchant le territoire communal sous réserve de la prise en compte les observations de l’article 2.
Article 2: Demande d’intégrer au PLUI les modifications, suppressions ou rajouts d’emplacements réservés annexés à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,