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Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 18 Location de la salle communale Le Preau instauration dune caution menage)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14/09/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 14/09/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 12
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
27
septembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-sept
septembre
à
vingt
heutes
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTI,
Sandrine
GADBLED,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Michel
AGUETTAZ
qui
a
donné pouvoir
à Bernard
SALOMON,
Annie
GORGES,
Ludovic
PEROT,
Anthony
d'AMBROSIO
Marc
ROZIER
2 été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2022-18
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
LOCATION
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
LE
PRÉAU
-
INSTAURATION
D’UNE
CAUTION
DE
50,00
€ POUR
LES
FRAIS
DE
MENAGE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
a été
constaté
qu'après
une
mise
à disposition
aux
particuliers,
la
salle
était
parfois
rendue
sale.
Afin
d'engager
les
utilisateurs
à
nettoyer
le
sol
(balai
+
serpillière),
à
vider
les
poubelles
et
à
ranger
les
tables
et
chaises,
il
convient
d'instaurer
«une
caution
ménage
» de
50
€
(cinquante
eutos)
qui
sera
déposée
au
secrétariat
en
même
temps
que
la
caution
générale
et
le
chèque
pour
la
location
par
l'utilisateur.
En
cas
de
constat
du
non-respect
des
règles
ci-dessus,
la
caution
sera
encaissée.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-18
— 27
SEPTEMBRE
2022
— PAGE
1 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
la mise
en
place
d’une
caution
ménage
de
50 €
(cinquante
euros),
e
APPROUVE
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
en
rajoutant
cette
caution
ménage,
e
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 12
dont
1 pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: Ü
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Marc
ROZIER
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-18
— 27
SEPTEMBRE
2022
- PAGE
2 SALLE
COMMUNALE
"LE
PRÉAU"
Convention
d'utilisation
à
titre
onéreux
2022-00
Monsieur
MODÈLE
a
sollicité
l'autorisation
d'utiliser
la
salle
communale
Le
Préau
les
exemple
02
et
exemple
03
exemple
2022,
dans
le
cadre
d'une
fête familiale,
le
nombre
de
participants
est
limité
à 40
personnes
MAXIMUM.
LOCAUX
UTILISÉS
:
Salle
«
LE
PRÉAU
»
:
70
m?
+
sanitaires
+
local
évier
(micro-ondes,
un
réfrigérateur-congélateur,
un
congélateur). L'organisateur
s'engage
à
occuper
les
locaux
désignés
ci-dessus,
à
les
nettoyer
et
à
les
remettre
en
état
après
usage
ainsi
que
tout
meuble
ou
accessoire
mis
à sa
disposition.
Une
fiche
"Consignes
à
respecter"
et
une
fiche
"Inventaire
et Tarif
casse
ou
perte
vaisselle"
sont
jointes
à la
présente
convention.
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
:
L’organisateur
s'engage
à
s'acquitter
de
la
participation
financière
correspondant
au
montant
de
la
caution
«
générale
»
(1.000,00
€),
de
la
caution
«
ménage
»
(50,00
€),
de
la
location
(80,00
€)
et
du
supplément
chauffage
entre
Octobre
et
Avril
de
chaque
année
(40,00
€)
soit
120,00
€
ou
80,00
€,
2
semaines
avant
la
prise
de
possession
des
locaux,
l'organisateur
remettra
en
mairie,
1
chèque
pour
la
caution
« générale
»,
1
chèque
pour
la
caution
« ménage
»
ces
chèques
ne
seront
débités
que
si besoin,
en
cas
de
casse
de
matériel
ou
de
vaisselle
et/ou
en
cas
de
ménage
non
réalisé,
ces
chèques
seront
libellés
au
nom
du
SGC
Chambéry.
Le
montant
de
la location
sera facturé
après
la manifestation
et devra
être
réglé
en
même
temps
que
les cautions
au
moyen
d’un
chèque
libellé
au
nom
du
SGC
Chambéry.
MESURES
DE SÉCURITÉ
:
L’organisateur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et
s'engage
à
les
appliquer.
Il
reconnaît
avoir
constaté
l'emplacement
des
moyens
d'extinction
de
feu
et
avoir
pris
connaissance
des
issues
de
secours.
ASSURANCE
:
L'organisateur
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition
et
notamment
la
responsabilité
civile
pour
l'activité
organisée
et
les
risques
locatifs
(incendie
en
particulier
et
dégâts
divers),
cette
attestation
d'assurance
devra
être
remise
en
même
temps
que
les
chèques.
RESPONSABILITÉ
:
Dans
l'exécution
du
présent
contrat,
seule
est engagée
la responsabilité
de
l'organisateur.
La présence
du
Maire
ou
de
l'un
de
ses
représentants
n'est pas
obligatoire
durant
l'occupation
des
locaux.
Le
Maire,
L'Organisateur,
Lionel
MURAZ
Modèle