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unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - delib nc2b014 approbation modification simplifiee nc2b02 plu st medard de mussidan 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - delib nc2b014 approbation modification simplifiee nc2b02 plu st medard de mussidan 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE
EN PERIGORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du foyer rural de St Louis en l'Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales
applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 38 Dam D
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Présents: M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie
GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, Mme Marie Paule
BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme
Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain
LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose
VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M.
Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François
MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude PREVOT
Absent : St Georges de Montclar
Absents (ayant donné pouvoir): M. José RUIZ à Mme VEYSSIEÈRE, Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme GRAPIN, M. François LOTTERIE
à Mme VILLENEUVE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT.
À été nommé Secrétaire de séance :
M. Jean Luc MASSIAS
14.Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de St Médard de Mussidan
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée la décision par délibération communautaire du 23
novembre 2023, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au
projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.
Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but d'apporter les modifications suivantes :
- Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d'accueil
limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de
permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges
sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus
tProtechememeenrenmeecdeBévets ppement Durable du PLU.
ES Le es Free
AR Prefecture
024-200069094-20240207-2024_190-DE
Reçu le 08/02/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE
EN PERIGORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
- Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux
autres que ceux des constructions existantes ».
- Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de
destination.
- Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l'ouverture à
l'urbanisation des zones AUa et AUai.
La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,
suggestions et remarques du public a été réalisée 04 Décembre 2023 au 03/01/2024 inclus, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques
ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.
Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite
sur le registre.
À ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l'approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l'article L 153-47 du Code de l'Urbanisme.
VU le Code de l'Urbanisme,
Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.
Que, conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet
respectif, durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et
de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité à savoir l'affichage en mairie, à la communauté de Communes et l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à
la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture et consultable sur le site internet de la commune et de la Communauté de Communes.
AR Prefecture
024-200069094-20240207-2024_190-DE
Reçu le 08/02/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE
EN PERIGORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le conseil décide d'autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte
relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme aux effets ci-dessus.
St Louis en l'Isle, le 7 février 2024
Le secrétaire de séance La Présidente
Jean Luc MASSIAS > Pal Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 8 février 2074
sou
LS
AR Prefecture
024-200069094-20240207-2024_190-DE
Reçu le 08/02/2024