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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 083 ANNEXE 1 Projet convention CFA BIDART Source Royale 24 BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 083 ANNEXE 1 Projet convention CFA BIDART Source Royale 24 BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le SERRE G L 9
Publié le 04/03/2024
Z Pays ID : 064-200087106-20240304-DC2024_083-AU A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉÈRATION
HIMIGUNE
ELKARGOA
COMUNHAU FAT
D'AGLOUENARION
« LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE »
Opération « Source Royale » à BIDART / Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 24 logements en VEFA sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Rotand HRIGOYEN agit en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du S
d'une part,
et LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ayant son siège social à ANGLET, représentée par M. Imed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL, elle-même Directrice Générale de LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12/06/2023
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt Prêt Long terme de Action Logement Services selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LA COOPÉRATIVE FONCIERE AQUITAINE en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 24 logements « Source Royale » à BIDART.
Si LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à ta Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LA COOPERATIVE FONCIÈRE AQUITAINE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes
Le Vice-Président à l'habitat,
Roland HIRIGOYEN