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Procès Verbal - DELB 20220482 01
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220482 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS
Entre :
La ville du Havre, dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire du Havre, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n°,
Ci-après dénommée «la Ville »,
Et :
La communauté urbaine le Havre Seine Métropole, dont le siège social est situé 19 rue Georges-Braque – CS 70854 – 76085 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président de la Communauté urbaine, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, propriétaire du stade Océane, a fait l’acquisition de caméras en vue d’assurer
la protection de ce bâtiment et de ses abords. Ainsi, ce sont 29 équipements de vidéoprotection qui
ont été installés aux abords de celui-ci et correspondent à 59 objectifs soit 59 champs visuels différents.
De son côté, le Maire du Havre est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour visionner les
images issues de systèmes de vidéoprotection de la voie publique. Pour ce faire, la Ville s’est dotée
d’un centre de supervision urbain (CSU) où du personnel habilité visualise les images du parc de
caméras implantées sur la voie publique.
Aussi, il est apparu opportun aux Parties de mutualiser les moyens dont elles disposent afin, pour la,
Communauté urbaine, de pouvoir bénéficier d’un centre de visionnage adapté et expérimenté et, pour
la seconde, de rendre plus efficiente la surveillance de l’espace public.
Dans ce contexte, il leur est apparu nécessaire de préciser les modalités de cette mutualisation au
moyen de la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions de mutualisation entre la
Communauté urbaine et la Ville des caméras situées aux abords du Stade Océane et des images qui en
sont issues ainsi que du centre de supervision urbain.Article 2 – Droits et obligations des Parties / Engagements des Parties
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à disposition de la Ville les caméras situées
aux abords du stade Océane et les images qui en sont issues, en dehors des matchs, manifestations et
évènements se déroulant au stade.
La Ville met à disposition de la Communauté urbaine le centre de visionnage urbain (CSU) pour le
visionnage, l’enregistrement et l’exploitation des images par les agents habilités de ce CSU.
L’entretien, la maintenance et le remplacement des caméras et du matériel de vidéo et de transmission
restent à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties.
Elle est conclue jusqu’au 3 juillet 2024, date de fin de l’autorisation préfectorale délivrée à la
Communauté urbaine.
Une nouvelle convention pourra être conclue entre les Parties lors du renouvellement de l’autorisation
préfectorale précitée.
Article 4 – Responsabilité et assurances :
Chaque partie s’engage à souscrire à toutes polices d’assurance nécessaires à l’exécution de la
présente convention.
Les moyens mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur collectivité d’appartenance,
qui reste l’autorité gestionnaire des biens et des services concernés.
Article 5 – Avenant :
La présente convention pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avenants.
Article 6 – Résiliation anticipée :
En cas de non-respect, par l’une des Parties, de ses engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de deux mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Litiges :
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’obligent à rechercher une solution amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir, les parties conviennent de saisir la
juridiction compétente.Pour la ville du Havre,
Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire
Pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Monsieur Edouard PHILIPPE, Président