Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special interdiction manifs armes

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special interdiction manifs armes Document publié le Mardi 14 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special interdiction manifs armes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01007

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-13-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements

revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Tours le mardi 14 janvier 2020 (2 pages) Page 3

37-2020-01-13-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de

munitions (1 page) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-13-003

Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs dans un périmètre du

centre-ville de Tours le mardi 14 janvier 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-13-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Tours le mardi 14 janvier 2020 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de TOURS le mardi 14 janvier 2020

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le Code des relations entre le public et l’admistration ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; VU la déclaration de manifestation déposée par les organisations syndicales FO, CGT, FSU et Solidaires 37 en vue de l’organisation le mardi 14 janvier 2020 d’une manifestation à Tours pour le retrait du projet de réforme de retraite du Gouvernement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; qu’en outre, le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du même code ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites débuté le jeudi 5 décembre 2019, un nouvel appel à manifester à Tours a été lancé par plusieurs organisations syndicales et professionnelles pour la journée du mardi 14 janvier 2020 ; qu’il ressort des informations fournies par les services de renseignements que la manifestation organisée dans le centre-ville de Tours à partir de 10h00 pourrait rassembler plusieurs milliers de personnes ; CONSIDÉRANT que compte tenu du climat social actuel, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants particulièrement radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ;

CONSIDÉRANT que les risques de débordements sont particulièrement élèvés à l’issue de la manifestation déclarée ; qu’en effet, lors de la dispersion, des attroupements sont susceptibles de se former par des éléments radicaux, ayant pour objectif de s’en prendre aux forces de l’ordre, de commettre des dégradations et de perturber voire bloquer la circulation du tramway dans le centre-ville de Tours ; que ces immobilisations forcées du tramway, réalisées par l’occupation physique des voies de circulation, génèrent des risques pour la sécurité des personnes, tant celle des manifestants que des passagers du tramway ; que ces dernières semaines, ces interruptions de la circulation du tramway ont provoqué de vives tensions entre manifestants et usagers qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le centre-ville de Tours qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour un regroupement de personnes revendicatives ; que les actions envisagées pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, libres d’aller-et-venir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ; CONSIDÉRANT que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par des mouvements revendicatifs ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pubic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Tours le mardi 14 janvier 2020 de 13h00 à 20h00 sur les voies empruntées par la ligne de tramway sur l’ensemble de la Place Jean Jaurès, délimité au Nord par le Boulevard Heurteloup et au Sud par la rue Charles Gille.

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-13-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Tours le mardi 14 janvier 2020 4participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 3 : cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire, notifié à l’organisateur et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 13 janvier 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-13-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Tours le mardi 14 janvier 2020 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-13-002

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport d'objets pouvant constituer une arme par

destination, d'armes de toutes catégories confondues et de

munitions

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-13-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code pénal et notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre-et-Loire ; VU la déclaration de manifestation déposée par les organisations syndicales FO, CGT, FSU et Solidaires 37 en vue de l’organisation le mardi 14 janvier 2020 d’une manifestation à Tours pour le retrait du projet de réforme de retraite du Gouvernement ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites débuté le jeudi 5 décembre 2019, un nouvel appel à manifester à Tours a été lancé par plusieurs organisations syndicales et professionnelles pour la journée du mardi 14 janvier 2020 ; qu’il ressort des informations fournies par les services de renseignements que la manifestation organisée dans le centre-ville de Tours à partir de 10h00 pourrait rassembler plusieurs milliers de personnes ; CONSIDÉRANT que compte tenu du climat social actuel, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants particulièrement radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ;

CONSIDÉRANT que depuis la fin de l’année 2018, lors des manifestations revendicatives spontanées ou organisées sommairement, des événements graves ont été commis dans le centre-ville de Tours, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou de dégradations de biens publics ou privés ; que lors de ces rassemblements, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées dont un manifestant grièvement touché à la main ; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la ville de Tours ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits de 09h00 à 21h00 le mardi 14 janvier 2020 sur tout le territoire de la ville de Tours.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 13 janvier 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-13-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions 7