Compte-Rendu - 04 cr cm 27 mai 2020 FR 227?1745620472

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Compte-Rendu - 04 cr cm 27 mai 2020 FR 227?1745620472 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vallon-Pont-d'Arc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 cr cm 27 mai 2020 FR 227?1745620472)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VALLON COMPTE-RENDU ET PROCÈS-VERBAL

N DU CONSEIL MUNICIPAL

PAST DANS Du Mercredi 27 Mai 2020

L’an deux mille vingt, le Mercredi 27 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Vallon Pont d'Arc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, public non admis et retransmission vidéo en direct, sous la Présidence de Monsieur Pierre PESCHIER, Maire,

Étaient présents : Mesdames Maryse RABIER, Nathalie VOLLE, Danielle PRIMET-SERIKET, Marie- LARDEAU — KUHNL, Vanessa PEGORER, Martine BATTINI, Nell ANICOT, Fanny CHAZALON, Assmaa ROUIYASSE, Messieurs Guy MASSOT, Claude BENAHMED, Jean COROMINA, Thierry SEGARD, Éric MARTINENT, Samy CHEMELLALI, Jacques PRADIER, Jacques GIMENEZ, Max

DIVOL, Yves CHARMASSON

Absents :

Pouvoirs :

PRESENTS | 19 .

-

ABSENTS 0 |

Secrétaire de séance : ANICOT Nell POUVOIRS | 0 |

Ouverture de séance : 18h30 VOTANTS 19 | Date de la convocation : 20 mai 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Monsieur le Maire accueille les nouveaux conseillers municipaux élus au 1° tour lors des élections

municipales du 15 mars 2020.

Compte tenu de la situation actuelle, la France traversant un épisode d'épidémie dû à la propagation du

COVID 19, et les mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour lutter contre la

propagation du virus et sauver des vies, Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée que la

séance sera à huis clos et rediffusée en direct de manière électronique.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2020

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2020 est approuvé à l'UNANIMITE.

Monsieur Pierre PESCHIER, Maire sortant, fait une allocution avant de laisser la parole à M Jean COROMINA, le plus âgé des membres du conseil.

ADMINISTRATION GENERALE

° ELECTION DU MAIRE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean COROMINA, le plus âgé des membres du conseil.

Le conseil municipal,

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Mercredi 27 mai 2020 Page 1 sur6Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que «le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s'il y a des candidat(e}s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

M. Guy MASSOT

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : MM Jacques GIMENEZ et Yves CHARMASSON

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs 4 ; bulletins nuls : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

Monsieur Guy MASSOT 13 (treize) voix.

Monsieur Guy MASSOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

e DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que

le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Mercredi 27 mai 2020 Page 2 sur 6Ce pourcentage donne pour la commune de Vallon Pont d'Arc un effectif maximum de 5 adjoints.

Il est proposé la création de 4 postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE

$& DECIDE la création de 4 postes d'adjoints au Maire.

+ ELECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1,

L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que «le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages, à l'élection des 4 adjoints.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

Des projets…avec vous !: Claude BENAHMED

Maryse RABIER

Jean COROMINA

Nathalie VOLLE

l'est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4,

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : MM Jacques GIMENEZ et Yves

CHARMASSON

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Mercredi 27 mai 2020 Page 3 sur 6Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Liste Des projets….avec vous ! 15 (quinze) voix.

La liste Des projets. avec vous ! ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

M Claude BENAHMED, 1° adjoint

Mme Maryse RABIER, 2è"® adjointe

M Jean COROMINA, 3è"e adjoint

Mme Nathalie VOLLE, 4èe adjointe

+ __DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le

maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales.

DÉCIDE, A L’UNANIMITE

Article 1-

Madame/Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans la limite de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Mercredi 27 mai 2020 Page 4 sur 610° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros s

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre

à leurs demandes ; 13°

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans la limite de 10 000 €, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et

plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local ; 19° De signer

la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de Signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 250 000 €, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : 22° D'exercer

au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 250 000 €:

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural

et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de Stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de

subventions ; 27° De procéder au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°

15-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants

de locaux à usage d'habitation : 29° D'ouvrir

et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la Campagne électorale pour le renouvellement

du conseil municipal.

Article 2-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le Suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui- ci.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Mercredi 27 mai 2020 Page 5 sur 6Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

* LECTURE DE LA CHARTE DE L'’ELU LOCAL

Commentaires :

| Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le

maire donne lecture de Ja charte de l'élu local prévue à l'article

L. 1111-1-1.

Le maire remet, par ailleurs, aux conseillers Municipaux une copie de la charte de l'élu local

ainsi qu'une copie des dispositions relatives aux conditions d'exercice

des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L.

2123-1 à L. 2123-35), |

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les

affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de Son mandat ou de ses fonctions à

d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après

la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la

collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Questions diverses

Le Conseil Municipal se terminant par une allocution de M Max DIVOL et de M Guy MASSOT nouveau Maire élu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

Fait le 28 mai 2020,

Le secrétaire de séañce

Nell ANICOT

Le Maire

Guy MASSOT,

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Mercredi 27 mai 2020 Page 6 sur 6