Arrêté - 26 19B Restriction de stationnement et de circulation avenue F. Mitterrand SUEZ

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Arrêté - 26 19B Restriction de stationnement et de circulation avenue F. Mitterrand SUEZ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 26 19B Restriction de stationnement et de circulation avenue F. Mitterrand SUEZ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°26-19B

8.3 Voirie

RESTRICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION AVENUE FRANCOIS MITTERRAND

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411- 28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société SUEZ EAU France SAS, sise, TSA 54050 26 avenue de l’ïle Saint Martin, 92894 NANTERRE, en date du 23 avril 2026,

CONSIDÉRANT qu’en raison de création de branchement d’eau, il y a lieu de restreindre la circulation et le stationnement Avenue François Mitterrrand,

ARRÊTE

Article 1 : du 11 mai au 31 juillet 2026, le stationnement et la circulation seront restreints au droit des nouveaux bâtiments en construction, avenue François Mitterrand,

Article 2 : aux abords du chantier, la vitesse sera de 30 Km/h,

Article 3 : une reprise de la largeur du trottoir sera demandé au vu des travaux récents de voirie,

Article 4 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la société SUEZ EAU FRANCE SAS,

Article 5: les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,

Article 6 : nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,

Article 7 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Directeur de la société SUEZ EAU France SAS,

- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,

- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 30/04/2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.