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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 070 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 070)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

ROMAGNAT – RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET EN VUE DE SA NOTIFICATION AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES PUIS MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_070

Commission principale : 3 Urbanisme

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_070

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Direction de l'Urbanisme / 3294

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, COURS D'EAU, TOURISME du 12 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction de l'Urbanisme / 3294

Nathalie SANDER

ROMAGNAT – RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET EN VUE DE SA NOTIFICATION AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES PUIS MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par délibération en date du 5 février 2015, la commune de Romagnat a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 25 octobre 2007.

Cette décision répond à plusieurs objectifs, notamment la mise en cohérence du P.L.U. avec les textes de loi en vigueur ; la mise en compatibilité du P.L.U. avec les documents supra-communaux, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Plan Local de l'Habitat (PLH), le Plan de Déplacement Urbain (PDU), le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNPi) ; le besoin de faire évoluer le projet communal autour des objectifs suivants :

 un développement urbain de la commune nécessaire pour répondre aux besoins de logements et ainsi stopper la baisse de la démographie. Le développement doit être maîtrisé et s'intégrer harmonieusement :

- en privilégiant l'intervention sur le bâti actuel pour une utilisation économe des espaces naturels et agricoles ;

- en renforçant les actions en faveur de la réhabilitation des logements vacants et/ou insalubres ;

- en répondant aux besoins de logements par la diversité et en favorisant la mixité sociale ;

- en veillant à minimiser la consommation foncière pour les extensions urbaines ;

- en ayant une augmentation de la population en rapport avec la capacité des infrastructures communales notamment les écoles ;

 une actualisation des orientations du projet communal et une intégration des projets en cours (PLH) ;

 veiller au maintien, voire au développement de l'activité agricole ;

 préserver la qualité de l'environnement actuel, l'urbanisation future devant impérativement tenir compte de l'existant ;

 mettre à jour la réglementation suite aux réforme récentes en matière d'administration des droits des sols ;

 améliorer le règlement, corriger les éventuelles contradictions, lever les contraintes non justifiées, mettre à jour les emplacements réservés ;

 préserver les espaces d'activités existants ; analyser et favoriser les créations de nouvelles activités qu'elles soient agricoles, artisanales, commerciales ou autres.

Suite au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui emporte une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal de la commune de Romagnat a exprimé le souhait, par délibération du 23 mars 2017, de voir appliquer le contenu modernisé au P.L.U. en cours de révision, c’est-à-dire l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme.

Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLU sont les suivants :

 prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, préservation de l'environnement, nature en ville...) ;

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Direction de l'Urbanisme / 3294 offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux ;

 favoriser un urbanisme de projet en simplifiant et facilitant l'élaboration durèglement ;

 clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants au service d'opérations d'aménagement complexes.

Conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.), la commune a engagé une réflexion préalable en partenariat avec les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) pour définir les grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire. Cette réflexion a débouché sur la rédaction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), pièce fondamentale du P.L.U. devant respecter les dispositions de l'article L 151-5 du Code de l'urbanisme. L'élaboration du P.A.D.D. prend en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées depuis les lois S.R.U. et U.H., notamment les lois E.N.E. (Grenelle), A.L.U.R., L.A.A.F., loi de transition énergétique, loi en faveur de la biodiversité.

Les dispositions du P.A.D.D. sont complétées et précisées par des orientations d'aménagement et de programmation (article L 151-6 et L 151-7 du Code de l'urbanisme).

Le P.A.D.D. qui a fait l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil municipal du 6 octobre 2016, comporte six grands axes stratégiques :

 Axe 1 : assurer le renouvellement de la population et améliorer les équilibres sociaux de la commune ;

 Axe 2 : conforter les fonctions économiques dans leur diversité ;

 Axe 3 : faciliter les mobilités au sein de l'agglomération et de la ville en faisant évoluer les modes de déplacements au profit des modes doux ;

 Axe 4 : promouvoir un mode de développement et de gestion durable de l'espace ;

 Axe 5 : améliorer l'image de la ville et préserver ses qualités résidentielles ;

 Axe 6 : assurer un cadre de vie sain et sûr.

Au travers de ce P.A.D.D. s'affichent notamment la volonté de stopper le processus lent mais constant de perte et de vieillissement de la population pour arriver à une stabilisation autour de 8 500 habitants et la nécessité pour la commune d'atteindre les 20 % de logements locatifs sociaux.

La délibération du 06 octobre 2016 donne acte du débat et de l'existence d'un document annexé relatant les différentes interventions.

Conformément à l'article L300-2 du Code de l'urbanisme, un bilan de la concertation doit être établi au stade actuel de la révision du P.L.U, concertation dont les modalités ont été définies lors de la prescription de la révision et qui sont les suivantes :

 débat public ;

 mise à disposition en mairie d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques ;

 exposition ;

 bulletin municipal ;

 publication d'articles dans la presse locale ;

 information sur le site internet de la mairie.

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Direction de l'Urbanisme / 3294BILAN DE LA CONCERTATION

Dans le cadre des publications et informations :

 Affichage de la délibération prescrivant la révision du P.L.U. et des différents événements ponctuant l'élaboration du document ;

 Publications municipales :

- Bulletin municipal n° 88 de mars 2015 : prescription de la révision ;

- Bulletin municipal n° 92 de septembre 2016 : annonce d'une réunion publique ;

- Bulletin municipal n° 93 de janvier 2017 : 7 pages expliquant le contenu d'un P.L.U., les objectifs de la révision et la présentation du P.A.D.D. avec ses 6 axes structurants. Figure aussi une expression libre des groupes politiques du Conseil municipal ;

 Publication d'articles dans la presse locale (Quotidien La Montagne):

 Entre autres, annonces liées à la tenue de la réunion du Conseil municipal du 06 octobre 2016 pour débattre du P.A.D.D. , à la tenue de la réunion publique du 27 septembre 2016, avec la parution d'un compte-rendu ;

 Informations sur les panneaux lumineux de la commune ;

 Informations sur le site internet de la mairie concernant les différents événements et la mise à disposition de documents dont le P.A.D.D ;

 Installation de panneaux pour l'exposition publique portant sur le P.A.D.D. à l'accueil de la mairie du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016.

Dans le cadre des moyens d'expression proposés au public :

 Mise en place d'un registre à l'accueil de la mairie destiné à recevoir les observations et remarques du public, pendant toute la durée de la procédure. Les 26 observations qui ont été consignées dans ce registre ont fait l'objet d'un enregistrement ;

 En parallèle, certaines de ces 26 observations avaient déjà fait l'objet de demandes par courrier, par courriel, de demandes orales. Au total, ce sont 50 demandes ou remarques par tout moyen de communication qui ont été enregistrées et étudiées ;

 Réception des administrés lors de permanences et de rendez-vous avec les élus ;

 L'exposition publique sur le P.A.D.D. du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016 présentait les motifs de la révision, les besoins et les enjeux, les 6 axes stratégiques du projet d'aménagement. Les administrés ont pu demander des explications aux élus et techniciens et s'exprimer oralement ou par écrit (registre) ;

 La réunion publique du 27 septembre 2016 a permis de réunir plus d'une centaine de personnes pour débattre sur les grandes orientations d'aménagement de la commune, avec la présentation des six axes stratégiques. Les points soulevés lors des échanges ont été les suivants :

- L'objectif démographique s'entend dans le contexte actuel de manque de logement ; néanmoins, il ne doit pas mettre en cause l'harmonie existante et doit tenir compte des problématiques de circulation et de stationnement. L'inventaire du foncier communal a montré qu'il était possible de répondre aux engagements de production de logements dans le périmètre urbanisé . Monsieur le Maire complète le propos en annonçant un projet de 24 logements adaptés pour personnes âgées et/ou porteurs de handicap, avec un bailleur social, car il existe une demande sur l'agglomération.

- Dans le domaine des loisirs, il est démontré l'importance du linéaire des sentiers de randonnée.

- Le commerce de proximité est un enjeu important ; il faut créer les conditions du maintien et du développement.

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Direction de l'Urbanisme / 3294- Ont été évoqués également l'étude sur l'aménagement de la place F. Mitterrand, le problème du trafic routier de transit dans le bourg, les garages démolis derrière la place du 8 Mai et leur remplacement.

- Monsieur le Maire a apporté des précisions sur le projet de bassin d'orage : le premier projet d'un coût élevé (de 2 à 3 M€) consistait à créer plusieurs bassins en cascade ; le dossier a été relancé avec une nouvelle étude pour redéfinir la capacité nécessaire (informations disponibles courant 2017 et budget de 850 000 € prévu au PPI).

- Concernant le site de l'ancien lycée professionnel (L.P.) à réhabiliter, Monsieur Schneider indique qu'il conviendra de travailler sur les espaces extérieurs, en lien avec les projets de reconversion des bâtiments.

- Une remarque a porté sur le problème du phénomène de retrait-gonflement des sols.

- Une annonce a été faite sur l'approbation du PPRNPi en juillet 2016 avec mise à disposition du document en mairie.

- Monsieur le Maire a conclu la réunion publique en indiquant qu'il était possible aux administrés d'exprimer des réactions ou poser des questions en mairie ou de venir aux permanences. Il a précisé qu'une réunion publique serait organisée, à propos de la réhabilitation du site de l'ancien L.P. avec visite des lieux (les visites du site ont eu lieu le 8 octobre 2016 et la réunion publique le 25 octobre 2016).

Dans le cadre des travaux d'élaboration des documents du PLU :

La commune a associé les P.P.A., la Commission d'urbanisme, des acteurs locaux durant le processus de révision pour établir un diagnostic et contribuer à faire émerger les grandes orientations d'aménagement.

Ainsi, cette collaboration s'est traduite par la tenue de quatre ateliers thématiques de septembre à octobre 2015 :

 Habitat ;

 Economie et mobilité ;

 Environnement ;

 Agriculture.

Des acteurs locaux représentatifs des secteurs économie, habitat, agriculture ont participé à ces ateliers. Des questionnaires ont notamment été remis aux agriculteurs pour faire le point sur leurs activités et prendre la mesure de leurs projets.

Les P.P.A. ont été conviées à ces ateliers et ont également participé à deux comités de pilotage, le premier ayant pour objet la présentation du P.A.D.D le 22 septembre 2016 et le second portant sur le projet de zonage, les O.A.P. et les grands axes du règlement le 7 avril 2017.

CONSTAT ET INDICATIONS

La concertation ci-dessus détaillée a notamment mis en évidence les points suivants :

 La préservation des espaces naturels ;

 Endiguer le processus de baisse de démographie ;

 Adapter l'offre de logements pour répondre à tout type de demande (typologie diversifiée) ;

 La volonté d'atteindre l'objectif en logements locatifs sociaux fixé par la loi S.R.U ;

 La volonté de maîtriser l'étalement urbain ;

 Renforcer les actions en faveur des logements vacants et insalubres (inventaire de l'existant réalisé) ;

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Direction de l'Urbanisme / 3294 La volonté de préserver les terres agricoles, de permettre le maintien et l'évolution des exploitations agricoles ;

 La protection du patrimoine bâti ;

 Le développement des modes de transports doux ;

 La sauvegarde des commerces de proximité et l'amélioration de l'image et de la convivialité du centre ville (notamment par l'aménagement de la place F. Mitterrand) ;

Le projet de P.L.U. révisé a cherché à répondre à ces préoccupations dans le respect du projet urbain communal, notamment :

 en renforçant la protection des espaces naturels (marges de recul paysagères corridors écologiques, trame bleue, trame verte) et du patrimoine bâti (éléments remarquables) ;

 en ajoutant au PLU des fiches cité-jardins pour Bezance et les Pérouses ;

 en maîtrisant l'étalement urbain (notamment par la suppression d'extensions et la réduction d'autres zones identifiées au P.L.U. approuvé le 25 octobre 2007) ;

 en favorisant la mixité sociale (instauration d'emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux) et la mixité fonctionnelle ;

Le projet de révision du PLU est aujourd’hui prêt à être arrêté. Son arrêt ouvrira l’ultime phase de concertation : saisine pour avis des Personnes Publiques Associées (PPA) puis enquête publique préalable à son approbation.

Le dossier complet du PLU est joint en annexe (dossier consultable en ligne sur la plateforme d'échange de fichiers de Clermont Auvergne Métropole via le lien suivant : http://bit.ly/2s0MdzN) .

L’objet de la présente délibération est donc d’arrêter la révision du PLU, de tirer le bilan de la concertation menée tout au long de l’élaboration de la révision du PLU et d’engager la phase ultime de concertation préalable à son approbation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de tirer le bilan de la concertation sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme ;

 d'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

 conformément aux dispositions du décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, d’opter pour le nouveau régime juridique des PLU issu de ce décret ;

 de transmettre pour avis, à l’Autorité Environnementale, aux Personnes Publiques Associées et à celles qui en ont le cas échéant fait la demande (articles L. 153-16, L.153-17, L.153-18, L.132-7 et L.132-9, R.153-6 et R.153-7 du Code de l’urbanisme), aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés, aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande, le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté ;

 d’autoriser le Président à soumettre à l'Enquête Publique, après obtention des avis sus mentionnés dans le délai de 3 mois imparti , le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat dans le respect des procédures relatives à cette démarche (arrêté, information du public, …) ;

 conformément aux articles R 153-3 du Code de l’urbanisme, la délibération qui arrêtera le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

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Direction de l'Urbanisme / 3294 le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté est tenu à la disposition du public, à la mairie de Romagnat et au siège de Clermont Auvergne Métropole aux jours et heures habituels d'ouverture.

TOTAL VOTANTS : 82 = 68 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

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