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Arrêté - 111225 DC 126 ANNEXE règlement SPANC 2026
Document publié le Vendredi 27 avril 2012 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 111225 DC 126 ANNEXE règlement SPANC 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
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Les opérations de contrôle (installations neuves ou existantes) sont réalisées conformément aux prescriptions de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
1)
2)
a)
relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif2
➢ Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu’elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l’arrêté modifié
b)
Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors
Les points à contrôler a minima lors d’un contrôle sont mentionnés dans l’arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (et
lequel il consigne les observations réalisées au cours de la visite et où il évalue la conformité de
classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation. Le service
2015, sera adopté pour les installations d’assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à3
définissant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non
cours de la visite et qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver
II de l’arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle
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