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Arrêté - A.M. n°050 2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Saint-André-les-Vergers.
Lien du pdf (Arrêté - A.M. n°050 2026)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
N° 050.
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUBE
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité SAINT ANDRE LES
VERGERS 10
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
ST ANDRE
STM / DP
Autorisation d’une occupation
du domaine public
Rue Blaise PASCAL
Le Maire de la Ville de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
Vu la demande en date du 13 mars 2026 par laquelle Madame Monsieur Laurent ARTUS
demande l'autorisation d'occuper provisoirement le domaine public pour :
-installation d'un véhicule de chantier.
Au droit du n°11 Ter rue Blaise PASCAL.
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Route ,
Vu les articles L 2212-1 à L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des lieux, du 16 mars 2026 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes dispositions afin de garantir la sécurité et le libre passage des usagers pendant le chantier ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour effectuer l'installation d'un véhicule de chantier.
-au droit du 11 Ter rue Blaise PASCAL sur une longueur de 15 mil.
Article 2 — prescriptions techniques particulières
Une attention particulière devra être apportée à la circulation des piétons et plus
particulièrement des personnes handicapées et à mobilité réduite. La continuité de leur déplacement sur le trottoir devra être maintenue, en aucune manière ils ne devront emprunter la chaussée.
Le stationnement des véhicules, sauf les véhicules de chantier, sera interdit au droit du chantier pendant la durée des travaux.
Les véhicules devront être visibles de jour comme de nuit (prévoir un éclairage).
Article 3 — Sécurité et signalisation
Le permissionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier (alternat). Pour l'exécution des travaux, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Il devra notamment se conformer aux prescriptions de sécurité spécifiques aux travaux à proximité des réseaux existants aériens ou souterrains.
Tout manquement aux obligations fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra donner lieu au retrait, sans délai, de la présente autorisation.
Article 4 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 5 —- Remise en état des lieux
Les lieux seront remis à l'état initial dès la fin des travaux.
L'espace occupé sera nettoyé journellement et débarrassé de tous matériaux impropres à la charge du pétitionnaire.
Article 6 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de lurbanisme notamment dans les articles L421-1 et
suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté —- Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une journée, le 26 mars 2026 à partir de 7h.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. !
Article 8 —- Madame le Maire de Saint-André-Les-Vergers est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à:
M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, MM. Les agents de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
M. L'Officier du Ministère Public près les Tribunaux de Police de l'Aube ;
M. Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours à TROYES ; M. Le Commandant de la C.R.S. n° 35 à TROYES ;
M. Laurent ARTUS.
Fait à SAINT-ANDRE, 16 mars 2026
Le Maire,:
Catherine LEDOUBLE