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Déliberation - 68 2019 Coeur de ville 2020 Attribution subvention plan façades 44bis rue Saint Jacques
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2019 Coeur de ville 2020 Attribution subvention plan façades 44bis rue Saint Jacques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
21/06/2019
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
Conseillers votants : 32
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 JUIN 2019
L'an deux mil dix neuf, le vendredi vingt-huit juin à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Madame Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET,
Mme Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY,
M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie ZINSOU, M.
Alexandre HUAU-ARMANI, Mme Juliette
ROUILLOUX-SICRE, Adjoints
Mme Agnès BRENIER , Mme Jeanne DUCLOUX, M.
Hervé HERRY, M. Philippe CLERY-MELIN, Mme
Nathalie LAMARRE, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, M. Philippe GUIRAUDON, Mme
Evelyne HORNAERT, Monsieur Yann FRANCOISE,
Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie MALIER, M. Steve
DUMONT, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel SINO,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Sébastien LECORNU à M. Alexandre HUAU-
ARMANI
Mme Nicole BALMARY à M. François OUZILLEAU
M. Luc VOCANSON à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER
Mme Nathalie ROGER à Monsieur Yann FRANCOISE
M. Jean-Marie MBELO à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Claude MARY à M. Steve DUMONT
Mme Marie-Laure HAMMOND à Mme Sylvie MALIER
Absents :
Mme Mariemke de ZUTTERE
M. Philippe NGUYEN THANH
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Jeanne DUCLOUX
N° 068/2019 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Cœur de ville 2020 - Attribution d'une subvention au titre du plan façades (4/4bis, rue Saint Jacques)
Commune de VERNON Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon. Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal :
- la SCI SAINT JACQUES, propriétaire d’un immeuble situé au 4 et 4 bis, rue Saint Jacques, référencé au cadastre à la section XH 45, dont le montant total du devis s’élève à 7486,60 € TTC.
La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’injonction du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 15 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,
Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades en centre-ville,
Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Considérant la demande de la SCI SAINT JACQUES, dans le cadre de travaux de ravalement de façades,
Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 1 122,99 € à la SCI SAINT JACQUES pour les travaux de ravalement de son immeuble.
PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de la subvention.
Développement urbain Avis favorable
Finances Avis favorable
Dynamisation commerciale et évènementiel Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. MARY, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, Mme HAMMOND, Mme SEGURA, M. SINO; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Commune de VERNON Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON