Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 203 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 203 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 203 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-203

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDTM du Gard

30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à

l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de

l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de

Beaucaire (6 pages) Page 3

30-2019-12-12-004 - ARRETE PREFECTORAL portant opposition à déclaration au titre

de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de berge en rive

gauche du Gardon Commune de Montfrin (3 pages) Page 10

Préfecture du Gard

30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18

décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT (7 pages) Page 14

30-2019-12-12-005 - Arrêté n° 20191212-B3-001portant transfert de compétences à la

Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires (2 pages) Page 22

30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe

préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la

réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune

de St Gilles. (6 pages) Page 25

2DDTM du Gard

30-2019-12-12-003

ARRETE PREFECTORAL portant compléments et

modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du

10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de

l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA

Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire

Le préfet du Gard

chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône

Méditerranée ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de

signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM30) ;

Vu la décision n° n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière

d’administration générale en date du 9 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 portant autorisation au titre des

articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la ZA

Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire ;

Vu le dossier de demande d’arrêté complémentaire d'autorisation au titre du L181-14 du code de

l'environnement, complet et régulier, déposé le 6 août 2019 par la communauté de commune

Beaucaire terre d’Argence représentée par son président enregistré sous le n° 30-2019-00288 et

relatif à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire ;

Vu L’avis du conseil départemental du Gard en date du 29 août 2019 ;

Vu l’avis de l’ARS en date du 23 septembre 2019 ;

Vu l’avis tacite de la commission locale de l’eau de la Camargue Gardoise en date du 24

septembre 2019 ;

Vu l’avis de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence sur le projet d’arrêté ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;

Considérant que les modifications sus-visées ne modifient qu’à la marge les aménagements DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 37

ft

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le 1

Service eau et risques

Unité hydraulique et loi sur l’eau

Affaire suivie par : Frédéric RIBIÈRE

Tél : 04 66 62 62 56

Courriel : frederic.ribiere{@)gard.gouv.fr

ARRETE N°

portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre

de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia

Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire

Le préfet du Gard

chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin

Rhône Méditerranée ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de

signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer

(DDTM30) ;

Vu la décision n° n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière

d’administration générale en date du 9 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 portant autorisation au titre des

articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la ZA

Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire :

Vu le dossier de demande d’arrêté complémentaire d'autorisation au titre du L181-14 du code

de l'environnement, complet et régulier, déposé le 6 août 2019 par la communauté de

commune Beaucaire terre d’Argence représentée par son président enregistré sous le n° 30-

2019-00288 et relatif à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de

Beaucaire ;

Vu L’avis du conseil départemental du Gard en date du 29 août 2019 ;

Vu l’avis de l’ARS en date du 23 septembre 2019 ;

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 4Vu l’avis tacite de la commission locale de l’eau de la Camargue Gardoise en date du 24

septembre 2019 ;

Vu l’avis de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence sur le projet d’arrêté ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;

Considérant que les modifications sus-visées ne modifient qu’à la marge les aménagements

autorisés par l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 ;

Considérant que sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après le projet respecte

les enjeux énumérés à l’article L181-3 du Code de l’environnement :

Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d'arrêté complémentaire d'autorisation qui lui a été

transmis ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

ARRETE

Titre I :OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, sis 1 avenue de la croix

blanche 30300 Beaucaire, est bénéficiaire de l’arrêté complémentaire d’autorisation et est

autorisée en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : modification de

l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire autorisé par arrêté

préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017.

Article 2 : Objet des modifications

Les articles 2, 3.1, 3.2, 7.2 et 7.3 de l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du

10/08/2017 sont modifiés comme suit :

Modification de l’article 2 : relatif à l’objet de l’autorisation

Le tableau des rubriques concernées est modifié ainsi :

Ouvrages Rubrique de la nomenclature

Rejet des eaux pluviales générées 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

par le projet : superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

- Assiette de 11,80 ha. augmentée totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la

de la surface des bassins versants partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

extérieurs interceptés ainsi que de | par le projet, étant :

la surface des ateliers relais soit un -Supérieure à 1 hectare a mais inférieure à 20 hectares :

total d’environ 14,16 ha Déclaration

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 5Ouvrages

Surface remblais :

surface soustraite de : 4,2 ha

Réalisation de bassins

Surface totale des bassins 1,8 ha

d’un

cours d’eau dont la surface soustraite est supérieure ou égale à

10000 m° : Autorisation

Rubrique de la nomenclature |

3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non :

-Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3

| ha Déclaration

Dans le tableau parcellaire concerné par l’opération une partie de la parcelle BS11 est

exclue du projet.

Modification de l’article 3.1 relatif à la présentation du proiet :

la ligne :

"de 8 lots destinés à recevoir des activités à vocation industrielle "

est remplacée par :

"d’un seul lot destiné à recevoir le projet Concerto "

Modification du tableau de l’article 3.2 :

Les surfaces imperméabilisées liées au projet modifié se répartissent comme suit

Occupation du Sol Superficie (m?) Surface imperméabilisée Gr)

Surfaces Bâtiments 42 315 42 315

Voiries 23984 | 23 984 [Voie pompier 6 161 | 6 161 | Voie ferrée 1600 | 800 n Bassins eaux pluviales 16 144 | EL 0 Bassin pompier | 2 162 | 2 162 Espaces verts | 27 624 0 Ateliers relais 3 890 1705 Total hors ateliers | 119 800 75 422 oo Total ateliers inclus | 123 690 76327

Modification de l’article 7.2 relatif aux Mesures compensatoires au titre de la rubrique

2.1.5.0 du nouveau projet

Les nouvelles mesures compensatoires définies dans le tableau ci-après se substituent à

celles prévues initialement.

Bassin A (eau 2

| d’’incendie) 2 160m

| Surface Volume Déversoir

2 500 m°

Exutoire Débit de fuite

Pompe de refoulement vers bassin B

Bassin Ateliers | 900 m? 267 m° | 0,10x3,00 m | Avenue Jean Daminos | infiltration

infiltration infiltration Bassin | ; stockage B 10 465 m | 7 900 m

Bassin > 3 stockage C | 30 000 m° | 33 900 m infiltration infiltration

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 6Les bassins B et C forment un seul ouvrage. Ils sont réalisés au même niveau et sont

reliés entre eux par un collecteur destiné à équilibrer le niveau de l’eau dans les deux bassins.

Modification de l’article 7.3 relatif aux mesures compensatoires au titre de la rubrique

3.2.2.0 du nouveau projet

Les installations, ouvrages et remblais qui restreignent le champ d’expansion des crues

(zones inondables) nécessitent une compensation de 44 192 mi.

La compensation aux remblais est réalisée conformément au projet de terrassement

annexé au présent arrêté où figurent les zones en déblais et en remblais et les hauteurs de

terrassements en bleu, les hauteurs notées sur le plan correspondent à l’écart entre le projet

fini et le TN d’origine

Titre IL : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Articles inchangés des arrêtés précédents

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017

susvisé restent inchangées.

Article 4 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du

code forestier ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la

présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de

l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition

des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)

permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de

l’activité.

Article 5 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

+ __ Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Beaucaire

° __ Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la

commune de Beaucaire. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est

dressé par les soins du maire ;

° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Beaucaire et aux

autres autorités locales consultées ;

+ Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré

l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.

Article 6 : Voies et délais de recours

I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

°__ par Le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de

quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 7IL-— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois

qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours

citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr

IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers,

peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de

la mise en service du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester

l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en

raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts

mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S1 elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois

pour se pourvoir contre cette décision.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Beaucaire, le

directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de

l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service

départemental de l’agence française pour la biodiversité du Gard, Le président de la

communauté de communes Beaucaire terre d’Argence, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie

de Beaucaire.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

ie chef du service/eau et#

ANNEXES : Vincent COURTRAY

Annexe 1 : plan de masse modifié

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 8Annexe |

LE,

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Annexe n° A | À tre Les Fe | |

Vue pour être annexée à l'an PEL me - site mn. — _ ne One Es

| | Zone en déblais

d + | om mo = h | Es) Zone en remblais

Niveaux finis

ie Ch -

Hauteurs de terrassements entre le TN origine et Le niveau fini projet Vincent COURTRAY

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire 9DDTM du Gard

30-2019-12-12-004

ARRETE PREFECTORAL portant opposition à

déclaration au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement concernant l'aménagement de berge en

rive gauche du Gardon

Commune de Montfrin

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté n°30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. André

HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

Vu la Décision n°2019-AH-AG02 du 9 septembre 2019 de M. André HORTH, directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu

le 26 Août 2019, présenté par AAPPMA les riverains Montfrinois représenté par Monsieur

Chabanel Frédéric Claude, enregistré sous le n° 30-2019-00320 et relatif à Aménagement de

berge rive gauche du Gardon ;

Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité sur le dossier de déclaration en date du 6 DDTM du Gard - 30-2019-12-12-004 - ARRETE PREFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de berge en rive gauche du Gardon 10EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET du GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Affaire suivie par : Mathieu Raulo

Tél.: 04.66.62.63.50

Mél. : mathieu.raulo@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant l'aménagement de berge en rive gauche du Gardon

Commune de Montfrin

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté n°30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. André

HORTHI, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

Vu la Décision n°201S-AH-AG02 du 9 septembre 2019 de M. André HORTH, directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de

la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le

26 Août 2019, présenté par AAPPMA les riverains Montfrinois représenté par Monsieur Chabanel

Frédéric Claude, enregistré sous le n° 30-2019-00320 et relatif à Aménagement de berge rive

gauche du Gardon ;

Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité sur le dossier de déclaration en date du 6

septembre 2019 ;

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-004 - ARRETE PREFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de berge en rive gauche du Gardon 11Vu la demande de compléments du 17 septembre 2019,

Vu le courrier de réponse du pétitionnaire arrivé au service eau et risques le 6 novembre 2019,

Considérant l'incompatibilité de l'aménagement avec le SDAGE Rhône-Méditerranée, notamment

avec les orientations fondamentales numéros 2 et 6, relatives à la non-dégradation des milieux

aquatiques ainsi qu'à la préservation et à la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques

et des zones humides,

Considérant l'incompatibilité de l'aménagement avec le SAGE des Gardons, notamment avec

l'orientation D, relative à la préservation et à la reconquête des milieux aquatiques,

Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code

de l’environnement, d’une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier,

notamment en ce qui concerne l'impact hydromorphologie de l'aménagement,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

ARRETE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait

opposition à la déclaration présentée par l'AAPPMA les riverains Montfrinois, concernant

l'aménagement de berge en rive gauche du Gardon, sur la commune de Montfrin.

Article 2 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le

déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement

le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière

d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut

demandé à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions

suivantes : |

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à

compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de

l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les

conditions définies au même article.

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-004 - ARRETE PREFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de berge en rive gauche du Gardon 12Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de

contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois

pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois

pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens "

accessible par le site internet www.telerecours. fr.

Article 3 :Publication et information des tiers

Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de MONTFRIN,

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du

Gard pendant une durée d’au moins six mois.

Article 4: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Montfrin, le

directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de

gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité

du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans la mairie de Montfrin.

À Nîmes, le {7 [EC 2010

le Préfet

sur le préfet et par délégation

E

Su

Vincent COURTRAY <

DDTM du Gard - 30-2019-12-12-004 - ARRETE PREFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de berge en rive gauche du Gardon 13Préfecture du Gard

30-2019-12-12-006

Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement

supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de

la Coupe de la Ligue BKT

Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de

finale de la Coupe de la Ligue BKT

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 14x =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Service d’animation des politiques

de sécurité intérieure

Bureau de l’ordre public et de la lutte

contre la délinquance

Nîmes, le 12 décembre 2019

Arrêté n° 30-2019-12-12 portant restriction de la liberté d’aller et venir

des supporters de l’ Association Sportive Saint Etienne (ASSE)et encadrant leur déplacement

à l’occasion de la 1/8*"° de finale de la Coupe de la Ligue BKT

opposant le Nîmes Olympique (NO) à l'Association Sportive Saint Etienne (ASSE)

le mercredi 18 décembre 2019

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L,

211-5 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA

préfet du Gard ;

VU Pinstruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél: 04.66.36.43.90- Fax: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 15VU Parrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à

caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU linstruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

VU linstruction ministérielle du 26 juillet 2019 relative à la lutte contre les violences commises à

l’occasion des rencontres sportives, saison 2019-2020 ;

VU les instructions ministérielles du 18 et du 21 novembre 2019 relatives aux mesures de police

administrative pour lutter contre les violences dans les stades ;

Considérant qu’en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité

de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est

susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe de Nîmes Olympique sera opposée, le mercredi 18 décembre 2019 à 21h05 au

stade des Costières à Nîmes, à l’équipe de l’ASSE, dans le cadre de la 1/8*"° de Finale de la Coupe de la

Ligue BKT ;

Considérant que cette rencontre, pour laquelle une affluence de 8000 à 9000 spectateurs dont 300

supporters stéphanois est attendue, est provisoirement classée niveau 2 par la division nationale de lutte

contre le hooliganisme (DNLH) en raison de la présence d’ultras stéphanois à l’origine d’incidents

récurrents de nature à troubler l’ordre public et qui ont adopté des comportements violents à

l’égard de supporters d’autres équipes ;

Considérant, d'une part, que les déplacements de l’Association Sportive de Saint-Etienne sont

fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters

ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux

abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que

par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; qu'il

en a été notamment ainsi lors des matchs opposant cette équipe à celle de l'AS Nancy-Lorraine le 20 mai

2017, à celle du Dijon Football Côte-d'Or le 16 septembre 2017, à celle du Stade Rennais football club le

10 mars 2018, à celle du Paris-Saint-Germain le 14 septembre 2018 et à celle du Nîmes-Olympique du

26 octobre 2018 ;

Considérant, d’autre part, que la rencontre ayant opposé les deux formations, le vendredi 26 octobre

2018 à 20h45, au stade des Costières à Nîmes, dans le cadre de la 11°" journée de championnat de

France de Football de Ligue 1 Conforama, classée niveau 1 par la division nationale de lutte contre le

hooliganisme (DNLH), qui s’est jouée à guichets fermés (15.412 spectateurs dont 940 supporters

stéphanois qui ont rempli la totalité de la tribune visiteurs - 910 personnes), a été l’objet, malgré le

service d’ordre mis en place (167 policiers et gendarmes dont 60 CRS), de plusieurs incidents graves

entre groupes de supporters et avec les forces de l’ordre, à savoir :

- à 19h30, après usage de deux pétards, une rixe entre supporters nîmois et des supporters

stéphanois arrivés en véhicules particuliers stationnés hors parcage a éclaté côté tribune Est. Au

cours de cette confrontation plusieurs projectiles ont été lancés entre supporters et sur les policiers

qui ont dû, pour séparer les belligérants, faire usage de la force au moyen de grenades

lacrymogènes et lanceurs de balles ;

- à 20h00, blocage en pleine voie d’un bus de supporters stéphanois après forçage des portes et

mise hors service du système hydraulique par ces derniers obligeant les policiers à intervenir ;

- à 20h27, interpellation d’un supporter stéphanois pour jet de projectiles sur le parc de

stationnement des CRS ;

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 16- à 20h31, usage de gaz lacrymogène par les CRS pour repousser les supporters stéphanois qui

essaient de forcer le passage pour accéder à la tribune visiteurs sans se soumettre aux palpations,

seconde interpellation pour jets de projectiles ;

- à 20h39 interpellation d’un supporter pour ivresse publique et manifeste après être venu au

contact des CRS :

- à 21h51, usage de 28 fumigènes dans la tribune des supporters stéphanois ;

- à 22h56, escorte par la Section d’Intervention Rapide des 30 supporters stéphanois, installés en

tribune Nord, vers le parkage visiteurs pour assurer leur protection à l’issue du match ;

- à 23h58, des supporters ultras nîmois venus au contact des bus stéphanois ont été repoussés par

les policiers qui font usage de grenades lacrymogènes et lanceurs de balles ;

- à 00h02, tentative des supporters stéphanoïis piétons de sortir du parkage pour aller affronter les

nimois, repoussés par les CRS ;

- 00h03, des supporters stéphanoïis forcent les portes de leurs bus pour en découdre avec les

nîmois, conduisant les CRS et les policiers à intervenir pour leur faire réintégrer les véhicules ;

- 00h46, escorte de 50 supporters stéphanoïis stationnés hors du parkage, à environ deux

kilomètres du stade, jusqu’à leur véhicule pour éviter afin d’éviter tout nouvel affrontement avec

les supporters locaux.

Considérant que, dans le cadre de la rencontre ayant opposé les deux formations, le dimanche 29

septembre 2019 à 17h00 au stade des Costières à Nîmes, comptant pour la 8" journée de championnat

de France de Football de Ligue 1 Conforama, qui s’est jouée en présence de 13800 spectateurs dont 324

supporteurs stéphanois, ces derniers ont durant le match fait usage de 17 fumigènes et à la fin du

match, alors qu’ils étaient escortés jusqu’à l’entrée de l’autoroute, ont commencé à descendre du

bus à l’entrée de l’autoroute, nécessitant le déploiement rapide des forces pour les inciter à

réintégrer leur bus et à emprunter l’autoroute ;

Considérant que, compte tenu de l’ensemble des faits précités, en l’absence d’encadrement du

déplacement des supporters de l’ ASSE, les risques d’affrontements avec les supporters du club de Nîmes

Olympique sont avérés ;

Considérant que, pour cette rencontre, des attroupements et des troubles à l’ordre public sont à craindre

avant, pendant et après le match, en centre-ville et aux abords du stade, notamment à l’arrivée et au

départ des supporters adverses ;

Considérant, en outre, les velléités d’affrontement des supporters nîmois avec les ultras des clubs

visiteurs qui se sont notamment concrétisées le 30 novembre 2019 par une rixe , dans le centre-ville de

Nîmes, qui les a opposés aux ultras messins à l’occasion de la rencontre Nîmes Olympique / FC Metz.

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut

de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des

personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes, ce qui justifie l’adoption de mesures de police

administrative particulières ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées

pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire

national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des

débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce

match;

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 17Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n’est aucunement garanti

à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle

des supporters eux-mêmes;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux

alentours du stade des Costières et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de

supporter de l’ASSE ou connues comme étant supporter de ce club, à l’occasion du match du

mercredi 18 décembre 2019, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des

biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la

qualité de supporters de l'ASSE.

ARRETE

Article 1” : du mercredi 18 décembre 2019 à 12h00 au jeudi 19 décembre 2019 à 02h00, est interdit

à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’ Association Sportive Saint Etienne (ASSE),

ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres

délimités par les rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté (annexe 1) :

° au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta

° à l'Est : rue Séguier / rue des jardins / rue de Bouillargues / boulevard Salvador Allende / route

de St Gilles

*__au Sud : péage Nîmes centre sur l'AS4 / autoroute AS4 / péage Nîmes Ouest sur l'A9

° à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimetière / D540 (avenue Georges Dayan) / avenue

Jean Jaures / rue de Verdun / avenu Georges Pompidou)

Article 2 : font exception aux dispositions de l’article 1®, le déplacement de supporters de l’ASSE,

acheminés sous la responsabilité de l'ASSE, par bus ou minibus qui devront se regrouper au point de

ralliement, défini et communiqué préalablement par la préfecture du Gard, afin d’y recevoir les contre-

marques leur permettant d’obtenir, après stationnement obligatoire de leur véhicule (bus, minibus) dans

le parking réservé au public visiteur (annexe 2), leur billet d’accès en tribune Ouest.

L'ASSE fournira les contre-marques en nombre strictement limité au nombre de supporters

recensés pour assister à cette rencontre et assurera la présence de stadiers en nombre suffisant

pour en assurer la distribution au point de ralliement.

Les motards de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de la Gendarmerie Nationale

escorteront les bus et minibus du point ralliement jusqu’au stade des Costières.

L’arrivée des bus et minibus au point de rendez-vous est fixée 19h00 au plus tard.

Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 19h15 au plus tard.

Les contremarques seront échangées contre les billets de la rencontre au sein de l’espace visiteurs du stade

des Costières.

Article 3 : du mercredi 18 décembre 2019 à 12h00 au jeudi 19 décembre 2019 à 02h00, sont

interdits :

+ dans les périmètres visés à l'article 1° et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport et

l'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à

la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile,

ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

e dans les périmètres visés à l’article 1*et dans l’enceinte du stade, à l’exception du parking et de

la tribune réservés aux supporters de l'ASSE (annexe 2), tout comportement permettant de

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 18caractériser la qualité d’un individu en tant que supporter du de l'AS Saint Etienne (arborer un

drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles

du club ou de chanter les hymnes propres à ce club).

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,

notifié à M. le directeur le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, M. le colonel

Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, M. le Procureur de la République près le TGI

de Nîmes, à MM. les présidents de la Ligue de Football Professionnel, des clubs du Nîmes

Olympique et de l'Association Sportive Saint Etienne et à M. le maire de Nîmes.

Il sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords des périmètres définis à l’article 1.

Article 5 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut

aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet Gard, Monsieur le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Gard, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

Monsieur le Maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 19ce S TETE, —SHpsSju!uonenaut Lansrae | sis xne e HPAOQU, 2neuHPd 1530 SSLUIN] 35E3d

53131350) SR :

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 20* > Apé- PL Fi 2\ eeECTS) VanorM É Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-006 - Arrêté 30-2019-12-12 encadrement déplacement supporters ASSE 18 décembre 2019 - 1/8ème de finale de la Coupe de la Ligue BKT 21Préfecture du Gard

30-2019-12-12-005

Arrêté n° 20191212-B3-001portant transfert de

compétences à la Communauté de Communes Causses

Aigoual Cévennes - Terres Solidaires

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-005 - Arrêté n° 20191212-B3-001portant transfert de compétences à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires 22ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes, le 12 décembre 2019

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

B. Ventujol-Pradier

Æ 0466 36 42 64

Fax : 04 66 36 42 55

Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20191212-B3-001

portant transfert de compétences à la Communauté

de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-17 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés

de Communes de l’Aïgoual et de la Vallée Borgne étendue aux communes de Lasalle et Soudorgues

au 1% janvier 2013; Fr,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses

Aigoual Cévennes — Terres Solidaires du 26 juin 2019 décidant du transfert à l’établissement des

compétences « eau » et « assainissement » au 1° janvier 2021 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres qui se sont prononcés

en faveur du transfert de ces deux compétences :

- Lanuéjols, par délibération du 7 août 2019,

- Lasalle, par délibération du 28 août 2019,

- Les Plantiers, par délibération du 6 septembre 2019,

- L’Estréchure, par délibération du 29 juin 2019,

- Peyrolles, par délibération du 13 septembre 2019,

- Saint-André-de-Majencoules, par délibération du 17 juin 2019,

- Saint-André-de-Valborgne, par délibération du 19 septembre 2019,

- Saumane, par délibération du 9 juillet 2019

- Trèves, par délibération du 28 juin 2019,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres qui se sont prononcés

défavorablement au transfert de ces deux compétences :

- Causse-Bégon, par délibération du 22 septembre 2019,

- Dourbies, par délibération du 13 septembre 2019,

CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération de leur conseil municipal les avis des

communes qui ne sont pas prononcées dans le délai prévu par la loi sont réputés favorables ;

Hôtel de [a Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-005 - Arrêté n° 20191212-B3-001portant transfert de compétences à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires 23CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes Causses Aigoual

Cévennes — Terres Solidaires se sont valablement prononcés en faveur du transfert des compétences

«eau » et « assainissement » au 1” janvier 2021 dans les conditions de majorité fixées par les

dispositions législatives précitées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1

Est approuvé le transfert des compétences «eau » et « assainissement » à la Communauté de

Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires au 1° janvier 2021.

A cette date, les compétences « eau » et « assainissement » figureront dans le groupe des compétences

facultatives inscrites dans les statuts de la communauté de communes.

Article 2

Ce transfert entraînera au 31 décembre 2020, la dissolution des SIAEP de l’Estréchure Saumane et du

Causse de Blandas qui exercent tous deux la compétence « eau » et dont le périmètre est entièrement

compris dans celui de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départemental des

finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la

Communauté de Communes Causses Aïgoual Cévennes - Terres Solidaires et les maires des

communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet,

Pour le Préfet,

le secfétaire général

François HALANNE

Préfecture du Gard - 30-2019-12-12-005 - Arrêté n° 20191212-B3-001portant transfert de compétences à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires 24Préfecture du Gard

30-2019-12-13-001

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du

projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I

sur la commune de St Gilles.

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 25| PRÉFET DU GARD

EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 4 À NCA anan s - Nîmes, le 1 à DEC. 2019

Bureau de l’environnement

et des enquêtes publiques

Commune de Saint Gilles

Restauration immobilière

Ilot Hoche 4H et 41

ARRÊTÉ N° 30-2019-

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration

d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet

de restauration immobilière de l’îlot Hoche 4H et 41 sur la commune de Saint

Gilles.

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles LI,

L.110-1, L.121-1, R. 111-1, R. 112-4, KR. 112-8 et suivants, L. 131-3 et R. 131-3 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 313-4 et suivants, R. 313-23 et

suivants ;

VU le code du patrimoine ;

VU la création du secteur sauvegardé crée par arrêté ministériel le 31 décembre 2001 sur le

secteur de Saint Gilles ;

VU le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)

de Saint Gilles, approuvé en 2014, comprenant notamment la réhabilitation d’îlots dégradés,

couvrant la période de 2012-2019 ;

VU l’approbation du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint Gilles approuvé le 27 mars 2018 ;

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 26VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 7 juillet 2017 ;

VU la délibération n° 2014-03-19 du conseil municipal de la commune de Saint Gilles en date

du 13 mars 2014 attribuant une concession d'aménagement au groupement SAT/SEMIGA en

vue de la réalisation des travaux envisagés au sein de la convention relative au PNRQAD ;

VU la délibération n° 2017-11-18 du conseil municipal de la commune de Saint Gilles en date

du 7 novembre 2017, approuvant la concertation du public concerné par le PNRQAD ;

VU la décision du conseil municipal de la commune de Saint Gilles en date du 7 juillet 2015,

approuvant le bilan de concertation publique et confirmation de l’approbation du projet de

PSM ;

VU l’arrêté n° 2018-04 de la commune de Saint Gilles donnant habilitation des hommes de

l’art à visiter des immeubles intégrés au périmètre du PNRQAD ;

VU la délibération n° 2019-03-12 du 26 mars 2019 du conseil municipal de la commune de

Saint Gilles approuvant l’engagement d’une enquête publique préalable à la déclaration

d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles ;

VU les dossiers correspondants déposés en préfecture du Gard le 4 avril 2019 ;

VU les avis rendus les 15 et 31 juillet 2019 par le directeur départemental des territoires et de

la mer du Gard ;

VU l'avis du Domaine du 1° février 2019 ;

VU la décision n° E19000161/30 du 20 novembre 2019 du président du tribunal administratif

de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur, chargé de conduire l’enquête

publique ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard au titre

de l’année 2019 ;

CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés lequel est porté par le PLU et le PSMV de Saint

Gilles, visant ainsi à renforcer le rôle de centralité urbaine de la ville tout en assurant un

urbanisme cohérent et raisonné, tout en améliorant l’attractivité du territoire et son image ;

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des travaux de restauration sur des immeubles

présentant des problèmes de bâti dégradé, de locaux vétustes voire impropres à l’habitation, de

respect des normes au regard des règles sanitaires ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique conjointe

prescrite par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont l’objet porte, d’une

part, sur la déclaration de l’utilité publique du projet de restauration immobilière et, d’autre

part, sur l’enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa

réalisation, sur le territoire de la commune de Saint Gilles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 27ARRETE

ARTICLE 1 : Date et heure de l’enquête publique

En vue de la réalisation du projet de la restauration immobilière de l’îlot Hoche 4H et 41, sur

la commune de Saint Gilles, il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique et parcellaire, d’une durée de 19 jours consécutifs sur le territoire de la

commune de Saint Gilles :

du lundi 6 janvier 2020 à 8 heures 30 au vendredi 24 janvier 2020 à 17 heures 30

ARTICLE 2 : Objet de l’enquête

Les objectifs poursuivis par le projet de la restauration immobilière de l’îlot Hoche 4H et 41

sont les suivants :

- la réhabilitation en maison de ville

- a mise aux normes d’habitabilité,

- l’amélioration du confort des logements,

- Ja réfection des façades et la mise en valeur patrimoniale du bâti,

- la création d’une seule unité d’habitation par immeuble.

L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats

est le préfet du Gard.

Sous réserve des résultats de l’enquête publique :

- la déclaration d’utilité publique de l’opération,

- et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet,

seront prononcées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 : Maîtrise d’ouvrage

Toute personne peut également s’adresser à M. Bertrand PELAIN, de la SAT concessionnaire

de l’opération PNRQAD), 19 rue Trajan, 30035 Nîmes Cédex 01, tel : 04.66.84.06.34 aux fins

d’obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.

ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Philippe DJAAÏL, contrôleur à l’'URSSAEF, retraité, est désigné en qualité de

commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 : Lieu de l’enquête - Mise à disposition des dossiers d’enquête

La mairie de Saint Gilles est désignée comme siège de l’enquête publique conjointe.

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 28L’ensemble des documents relatifs à la déclaration de l’utilité publique du projet et à l’enquête

parcellaire, constitue le dossier mis à l’enquête. Les documents seront tenus à la disposition

du public à la mairie de Saint Gilles, 2 place Jean Jaurès, 30800 Saint Gilles.

Le public pourra prendre connaissance de ces dossiers aux jours et heures habituels

d'ouverture au public des bureaux de la mairie, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de

13h30 à 17h30.

L'intégralité du dossier mis à l’enquête sera également consultable sur un poste informatique

mis à la disposition du public, en mairie de Saint Gilles aux jours et heures mentionnés ci-

dessus, durant toute la durée de l’enquête et à la préfecture du Gard, direction de la

citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, 10 avenue

Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.

Le public pourra consulter le dossier d’enquête 24 heures sur 24 pendant toute la durée de

l’enquête sur le site de l’Etat : www.gard.gouv.fr .

ARTICLE 6 : Publicité de l’enquête

L’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié en caractères apparents par voie d’affiches

et éventuellement par tout autre procédé, en mairie et sur le territoire de la commune de Saint

Gilles, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée

de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l’issue de

l'enquête publique ; le certificat est ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de

la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, 10

avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.

L’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,

dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant le

début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de

chacune des parutions est annexé au dossier d’enquête.

ARTICLE 7 : Information des propriétaires

Avant la date fixée pour l’ouverture de l’enquête, la SAT, représentée par SCET Groupe,

notifiera, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant

sur l’état parcellaire du dépôt du dossier en mairie de Saint Gilles, lorsque leur domicile est

connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Saint Gilles,

qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite, sont tenus de fournir les indications relatives

à leur identité, telles qu’énumérées au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

publicité foncière.

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 29Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application des

dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique reproduites ci-après :

"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers

intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté

de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (art L 311-1).

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les

fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes (art L 311-2),.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en

demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à

l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (art L311-3) ».

ARTICLE 8 : Observations

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations portant sur l’utilité publique de

l’opération et sur l’enquête parcellaire pourront être consignées par toute personne intéressée,

directement sur les registres ouverts à cet effet en mairie de Saint Gilles, constitués de feuillets

non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Ces observations pourront également être :

- adressées par correspondance à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur domiciliée

en mairie de Saint Gilles, 2 place Jean Jaurès, 30800 Saint Gilles.

Celles-ci seront annexées sans délai aux registres d’enquête concernée.

Ces observations pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui

tiendra des permanences à la mairie de Saint Gilles aux jours et heures suivants :

- le lundi 6 janvier 2020, de 8 h 30 à 12 h (jour de l’ouverture de l’enquête)

- le mercredi 15 janvier 2020, de 13 h 30 à 17 h 30

- le vendredi 24 janvier 2020, de 13 h 30 à 17 h 30 (jour de clôture de l’enquête)

ARTICLE 9 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique ainsi que le registre d’enquête parcellaire seront clos et signé par le maire et

transmis, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures.

ARTICLE 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies pendant toute la durée de

l'enquête. Il pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.

Il recevra aussi le maître d’œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 30Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur

établira un rapport de synthèse qu’il transmettra au préfet du Gard, direction de la citoyenneté

et de la légalité, bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, 10 avenue Feuchères,

30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport d’analyse sera assorti des registres d’enquête relatifs à

Putilité publique du projet et à l’enquête parcellaire ainsi que des dossiers complets qui y

auront été soumis.

Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, d’une part sur la déclaration

d'utilité publique et, d’autre part, sur la cession des parcelles, en précisant si elles sont

favorables ou défavorables au projet.

Dans l’hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, le

conseil municipal de la commune de Saint Gilles sera appelé à émettre un avis par une

délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au rapport d'enquête.

Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné

de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Nîmes.

ARTICLE 11 : Mise à disposition du rapport et conclusions

Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire

enquêteur seront transmis au maire de Saint Gilles. Une copie de ces documents sera tenue à

la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de

l’enquête, dans les locaux de la mairie.

Un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire

enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de

la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, 10

avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l’État dans le Gard : www.gard.gouv.fr

ARTICLE 12 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de Saint Gilles, le directeur de SCET

Groupe et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le préfet,

Per le Préfet,

Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de l'îlot Hoche 4H et 4I sur la commune de St Gilles. 31