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Arrêté - view document.php?id=3351 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Obernai. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3351)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, Difep

REPUBLIQUE FRANCAISE ®

bernai PPAULE DORE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT PROVISOIRE SUR

LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

(MARCHE DE NOËL 2025)

N° 25-142-DIF du 14 novembre 2025

Le Maire de la Ville d'OBERNAI,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2542-2 et suivants,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Règlement sanitaire départemental,

VU la délibération du Conseil Municipal en vigueur portant révision des droits et tarifs des services publics locaux,

VU l'arrêté municipal n° DGS/03/2024 portant réglementation générale du « Marché de Noël d'Obernai »,

VU l'arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement lors du Marché de Noël / Festivités de l'Avent / Edition 2025,

VU la demande formulée par la société « LA HALLE AUX BLES » représentée par M. Daniel IRION demeurant Place du Marché à 67210 OBERNAI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une maisonnette appartenant à la Ville d'OBERNAI, au sein de la place du MARCHE, dans le cadre du Marché de Noël 2025 ;

Arrête

Article 1 : Autorisation :

Du 28 novembre 2025 au 31 décembre 2025 inclus, aux heures d'ouverture du Marché de Noël, la société

« LA HALLE AUX BLES » est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d'OBERNAI dans les conditions ci-après définies.

Article 2 : Mise en œuvre :

Sur la place du MARCHE, le récipiendaire disposera d'une emprise de 6 m?, pour l'exploitation d'une maisonnette appartenant à la Ville d'OBERNAI.

Il est autorisé à y vendre du vin chaud, des bretzels et du jus de pomme tiède. Pour tout produit complémentaire, le récipiendaire est tenu de disposer d'une autorisation préalable.

L’occupation sera réalisée en toutes circonstances dans le respect des prescriptions de l'arrêté municipal portant réglementation générale du Marché de Noël et de l'arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement lors du Marché de Noël / Festivités de l'Avent / Edition 2025 susvisés.

Article 3 : Nature de l’autorisation :

La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel (intuitu personae). Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, sans préavis, notamment en cas d'absence de paiement de la redevance, de non-respect de la réglementation et en particulier des dispositions du présent arrêté, en cas d'urgence commandée par des motifs d'utilité publique ou de péril grave où pour des raisons d'ordre public, de gestion de voirie ou de simple opportunité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions

définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.

Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à la charge dudit bénéficiaire, et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public. Les droits des tiers étant, et demeurant expressément réservés.

Compte tenu du niveau élevé du plan Vigipirate, la Ville d'Obernai pourra mettre en œuvre des mesures particulières de sécurité que le bénéficiaire s'engage à respecter en tout point.

Cependant, si des événements et/ou incidents devaient contraindre la Ville d'Obernai à fermer, provisoirement, temporairement ou définitivement le Marché de Noël, la présente autorisation d'occupation du domaine public sera automatiquement rendue caduque sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité pour quelque motif que ce soit.

La présente autorisation n'est pas reconduite par tacite reconduction.

ARTICLE 4 : Redevance : .

En application de la délibération du Conseil Municipal en vigueur, une redevance de 510,-€ pour l'occupation du domaine publie communal serà demandée (6 m° x 2,50 € du mètre carré par jour x 34 jours). En application de cette même délibération viendront s'ajouter 180 € de droit d'inscription, et, pour mémoire, le montant de la redevance pour raccordement électrique, celui de la fourniture d'électricité pour appareils spécifiques. Le versement des sommes dues se fera auprès du régisseur de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Responsabilités : ;

Le récipiendaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et des clients, des dommages de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement tant de l'occupation du site que de ses activités. A ce titre, elle s'engage expressément à produire à tout moment un contrat d'assurance spécifique, afin d'établir sans délai qu'elle dispose de garanties suffisantes pour couvrir sa responsabilité à l'égard des tiers, des clients, et de la Collectivité. Cette police doit contenir une clause de renonciation à recours des assureurs contre la Collectivité, ainsi qu'une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir d'une déchéance du contrat. En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le récipiendaire indemnisera personnellement les victimes. Aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la Ville d'OBERNAI.

ARTICLE 6 : Recours :

Conformément aux articles R.412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Exécution :

Les services de la Police Municipale d'OBERNAI et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à : - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI ; -__ Services concernés de la Ville d'OBERNAI : DGS, DIFEP ;

Le Récipiendaire ;

Registre des arrêtés.

À ce titre, et en prévision de modifications éventuelles, les agents de la force publique seront également autorisés à prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation.

Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 14 novembre 2025

Le Maire certifie que le._ présent arrêté revêt un Bernard FISCHER

caractère exécutoire et qu'i a été publié :

électroniquement sur le site internet de la Ville en NES

date du

2 6 NOV. 2025 Maire d'OBERNAI

” Conseiller Régional