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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3709
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3709)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
ER
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 28 DEC 2020
ARRÊTÉ n°20. 309 spcs)
Mettant en demeure la succession de Madame CHEUNG-LIM-YEM Lucie épouse HONORINE
de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble d'habitation
édifié sur la parcelle cadastrée DS 772, au 54 rue Caumont
sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
0e
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de {a Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris eñ application du Code de la santé publique, et notamment son article 51 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de
l'enquête menée le 21/12/2020, relatant les faits constatés dans l‘immeuble situé au 54 rue Caumont à SAINT-PIERRE ;
CONSIDÉRANT que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison
d'un défaut apparent de conception: risques de contacts directs avec des éléments sous tension, de
risques de contact indirect et d’un défaut de protection contre les surintensités : appareillages électriques
détériorés ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution
et d'incendie ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La succession de Madame CHEUNG-LIM-YEM Lucie épouse HONORINE, dont les membres
identifiés sont Madame Marie Huguette HONORINE épouse ACAR, Madame Reine Marie
Michèle HONORINE, Monsieur Daniel Joseph HONORINE et Madame Marie Sabine
HONORINE épouse LALLEMAND, est mise en demeure, en qualité de bailleur du logement
adressé au 54 rue Caumont à SAINT-PIERRE (parcelle cadastrée parcelle DS 772), de faire
procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ _ aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement, suivant les
principes édictés par le guide Promotelec de mise en sécurité électrique dans
l'habitat existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel
ou un bureau de contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de
l'installation électrique du logement ;
Le logement concerné est occupé par Monsieur TSOGARLIDIS Anestin (3 adultes et 2
enfants).
Les membres identifiés de la succession de Madame CHEUNG-LIM-YEM Lucie épouse
HONORINE tiennent à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant de la.
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, il est procédé d'office
aux travaux, aux frais des intéressés, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter
de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié aux membres identifiés de la succession de Madame CHEUNG-
LIM-YEM Lucie épouse HONORINE, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux
occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PIERRE en vue de son
affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.
Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse,
le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pour le Préfet st parLéeRRGET,
ta sous-préfète chargée de mission
cohésion sociale et jeunesse,
2
secrétaire générale adjointe
camild DAGORNE