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Déliberation - Comprendre et expliquer compte ATMP 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morsang-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - Comprendre et expliquer compte ATMP 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite,
COMPRENDRE ET EXPLIQUER
Le compte accidents
du travail et maladies
professionnelles
(AT/MP)
Obligations de l’entreprise,
modalités d’inscription,
services proposés et
accès des tiers déclarants Depuis le 1 er janvier 2022, toutes les entreprises doivent s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr, afin de télé- charger leur notification de taux de cotisation AT/MP. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à tout employeur.
Les entreprises sont informées de la mise à disposition de leur décision annuelle de taux en janvier, ainsi que de tout éventuel recalcul de taux en cours d’année.
Ce service permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier, et les établissements disposent d’un historique de leurs taux sur trois ans.
01 Qu’est-ce que le compte AT/MP ?
Accessible depuis net-entreprises.fr, le
compte AT/MP est un service en ligne
ouvert à toutes les entreprises cotisant
à la branche risques professionnels du
régime général de la Sécurité sociale.
Il donne des informations complètes sur les
risques professionnels (accidents du travail
et maladies professionnelles reconnus au
sein de l’établissement, coûts moyens, et
modalités de calcul du taux de cotisation).
Il propose un large bouquet de services :
• la notification dématérialisée des décisions
de taux de cotisation ;
• la consultation des taux de cotisation
notifiés du/des établissement(s) avec le
détail de leur calcul ;
• un service de demande en ligne des
Subventions Prévention TPE, proposées
aux entreprises de moins de 50 salariés
pour les aider à financer des solutions de
prévention des risques professionnels ;
• les sinistres récemment reconnus impac-
tant les futurs taux ;
• les barèmes des coûts moyens par secteur
d’activité ;
• un bilan individuel des risques profes-
sionnels permettant à l’entreprise de se
comparer avec les autres entreprises de
mêmes taille et secteur ;
• l’attestation des indicateurs des risques
professionnels, nécessaire dans le cadre
d’une réponse à un marché public.
L’administrateur du compte net-entreprises a mandat du chef d’entreprise pour procéder à l’inscription au compte AT/MP :
• il veille à l’habilitation au compte AT/MP de plusieurs personnes dans son entreprise ;
• il s’assure régulièrement de la validité des adresses mails de ces dernières ;
• il anticipe son remplacement éventuel en transférant les droits net-entreprises vers un autre administrateur.
2 02 Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
Plusieurs cas se présentent :
1. L’entreprise ne dispose pas d’un compte
net-entreprises.fr
A partir de la page d’accueil net-entreprises.fr,
l’entreprise clique sur « Je crée mon compte
net-entreprises.fr », et renseigne les infor-
mations suivantes : numéro de Siret, nom,
prénom, numéro de téléphone, adresse mail
valide. Puis elle clique sur « Je m’inscris ». Elle
sélectionne ensuite « L’Assurance Maladie »
dans les services présentés. Le compte AT/MP
est alors proposé parmi les déclarations, et
l’entreprise valide ce choix.
2. L’entreprise dispose d’un compte net-
entreprises, mais pas encore d’un
compte AT/MP
L’administrateur du compte net-entreprises
se connecte à son menu personnalisé, et
ajoute le compte AT/MP à la liste des télé-
services auxquels il accède. L’ouverture du
compte se fera dans un délai maximal de
24 heures.
3. L’entreprise n’a pas connaissance
d’un compte net-entreprises, mais
fait appel à un tiers déclarant pour
ses déclarations sociales
L’entreprise contacte son tiers déclarant
pour savoir si un compte net-entreprises
Gratuit, ouvert 24h/24h et 7 jour sur 7,
le compte AT/MP est actualisé quotidien-
nement. Pendant les opérations de calcul
de taux en décembre de chaque année,
la mise à jour des données liées au taux
est neutralisée pendant quelques jours.
Le compte AT/MP reste néanmoins consul-
table, un bandeau d’information est alors
mis en place sur le portail net-entreprises.
En l’absence d’inscription au compte AT/MP, la décision de taux est adressée par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
Cette pénalité est égale à :
• 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
• 1 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
• 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.
La pénalité est due au titre de chaque année sans inscription au téléservice.
3 avec le Siret de l’entreprise a déjà été
créé dans le cadre d’autres procédures
déclaratives. Sur la base des identifiants
créés en son nom, l’entreprise ajoute elle-
même le compte AT/MP à ses téléservices
à partir de son menu personnalisé.
Si le tiers déclarant n’a pas créé de
compte net-entreprises, l’entreprise doit
se rendre sur le site net-entreprises.fr, et
renseigner les informations suivantes :
numéro de Siret, nom, prénom, numéro
de téléphone, adresse mail valide, afin
de créer son compte net-entreprises.
Ensuite, elle sélectionne « L’Assurance
Maladie » dans les services proposés.
4. L’entreprise a eu un compte net-
entreprises dans le passé, mais a ou-
blié son mot de passe, ou ne connaît ni
ses identifiants, ni les personnes qui y
ont accès
Il est toujours possible de récupérer le mot
de passe oublié à condition de connaître a
minima ses identifiants (nom, prénom, Siret),
et que l’adresse mail associée soit toujours
la bonne. Pour en savoir plus.
Dans le cas d’un départ de l’administrateur
de l’entreprise sans passation des identifiants,
il faut procéder à une nouvelle inscription en
demandant à récupérer par voie postale une
« clé d’activation ». Pour en savoir plus.
5. L’entreprise dispose de plusieurs
établissements
L’inscription au compte AT/MP du siège social
permet l’inscription automatique de l’en-
semble des établissements de l’entreprise.
L’obligation légale est alors remplie pour
l’entreprise.
L’établissement siège social est autorisé à
accéder aux décisions de taux de tous les
établissements de l’entreprise. Les per-
sonnes habilitées au titre du siège social
sont destinataires d’un mail récapitulant
l’ensemble des établissements.
03 Comment consulter la notification
dématérialisée ?
Dès que la caisse régionale (Carsat, Cramif,
CGSS, CSS) procède au calcul d’un taux
de cotisation (le plus souvent en début
d’année) d’un établissement, la décision de
taux est mise à disposition au format .pdf
sur le compte AT/MP.
Pour toute mise à disposition d’une décision
de taux, chaque représentant de l’entreprise
habilité à accéder au compte AT/MP reçoit
un mail contenant un lien hypertexte per-
mettant d’accéder directement à la décision
déposée sur le compte AT/MP. Pour un re-
présentant habilité à un établissement siège
social, un seul mail est adressé l’informant
des décisions de taux de tous les établisse-
ments.
Après avoir cliqué sur le lien hypertexte
présent dans le mail d’information et s’être
authentifiée, la personne habilitée accède
directement à la décision de taux en lien
4 avec le mail reçu, dans son compte AT/MP.
Elle peut alors consulter la ou les nou-
velle(s) décision(s) au format .pdf.
La décision peut également être consultée
en accédant directement au compte AT/MP
de l’établissement.
Le premier représentant habilité qui consulte
la décision de taux par ouverture du fichier
génère l’accusé de réception de la notification.
Le nom de cette personne, ainsi que la date de
notification de la décision, s’affichent dans la
colonne de droite « Date de notification de la
décision ». Les consultations ultérieures ne
modifient pas cette date.
En l’absence de consultation de la décision
dans les 15 jours calendaires après l’envoi
du mail d’information de la mise à dispo-
sition d’un taux aux personnes habilitées,
la décision est considérée notifiée à la date
d’envoi du mail.
Le délai de recours est fixé règlementairement
et est identique pour toutes les entreprises.
C’est le premier téléchargement de la décision
dans le compte AT/MP qui fixe le point de
départ du délai (ou la date d’envoi du mail
en l’absence de consultation de la décision),
que ce téléchargement ait été réalisé via le
lien hypertexte transmis par mail, ou direc-
tement en accédant au compte AT/MP.
04 Accès des tiers déclarants
au compte AT/MP
Les tiers déclarants peuvent accéder au
compte AT/MP de leurs entreprises clientes
sur net-entreprises.fr, et ainsi visualiser les
informations nécessaires à la gestion de
leur portefeuille client à travers un point
d’entrée unique, à condition :
• d’avoir réalisé au moins une déclaration
sociale nominative (DSN) pour celles-ci
sur les trois derniers mois ;
• d’avoir ajouté le compte AT/MP pour tous
les Siret clients le nécessitant.
Pour permettre le téléchargement de la
notification, il faut obligatoirement que
l’entreprise dispose de son propre compte
AT/MP, et donc d’une inscription à net-
entreprises.fr.
En effet, le tiers déclarant ne peut se substi-
tuer à l’entreprise pour remplir l’obligation
légale d’inscription au compte AT/MP.
05 Qui contacter en cas de problème ?
Pour toute question relative au compte AT/MP
contacter le 36 79 (service gratuit + prix d’un
appel).
Pour tout problème d’accès à net-entreprises.fr,
contacter le 0 820 000 516 (service 0,05 € /
min + prix d’un appel).
5 ameli.fr/entreprise Maj Cnam Studio Graphique - Novembre 2022