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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020
Le mercredi seize décembre deux mil vingt à dix-sept heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique au hall du champ de foire d’Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Président d’Argentan Intercom.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : JULIAN LADAME
APPEL NOMINAL PAR JULIAN LADAME
Etaient présents en tant que titulaires :
LEVEILLÉ Frédéric, Président, TOUSSAINT Philippe, 1er vice-président, GASSEAU Brigitte, 2ème vice-présidente, VIEL Gérard, 3ème vice-président, ECOBICHON Florence, 4ème vice-présidente, LERAT Michel, 5ème vice-président, BELLANGER Patrick, 7ème vice-président, GAYON Sylvie, 8ème vice-présidente, MENEREUL Jean-Louis, 9ème vice-président, CHOQUET Brigitte, 10ème vice- présidente, ALLIGNÉ Christophe, APPERT Catherine, BALLON Michèle, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELHACHE Alexandra, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BEUCHER Christophe, BISSON Jean-Marie, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BOISSEAU Nadine, BUON Michel, CLAEYS Patrick, CLEREMBAUX Thierry, COUANON Thierry, COUPRIT Pierre, DELABASLE Stanislas, DELAUNAY Amélie, DERRIEN Anne-Marie, DROUET Nicolas, DROUIN Jacques, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FRENEHARD Guy, GARNIER Philippe, GEOFFROY Catherine, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, De GOUSSENCOURT Marc, GUILLOCHIN Katia, JIDOUARD Philippe, JOUADE Yannick, LADAME Julian, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LASNE Hervé, LE FEUVRIER Patricia, LECAT Christophe, LEROUX Jean-Pierre, LOLIVIER Alain, LOUVET Nathalie, MADEC Boris, MALLET Gilles, MARRIERE Daniel, MELCHIORRI Catherine, MELOT Michel, MESSAGER Brigitte, MICHEL Clothilde, MONTEGGIA Martine, NOSS Eric, PICCO Alain, SAUSSAIS Delphine, SCHNEIDER Xavier, THIERRY Anne-Charlotte, VALLET Serge, VERRIER Patrice.
Excusés : ALENNE-LEDENTU Nathalie, 6ème vice-présidente, BOSCHER Isabelle qui a donné pouvoir à ALLIGNÉ Christophe, BOURDELAS Karine, GOBÉ Carine qui a donné pouvoir à JOUADÉ Yannick, LAMOTHE Patrick, LE CHERBONNIER Louis, LECERF Lionel, MORIN Lucienne qui a donné pouvoir à GARNIER Philippe, PRIGENT Jacques qui a donné pouvoir à ECOBICHON Florence, RUPPERT Roger, SÉJOURNÉ Hubert, De VIGNERAL Guillaume
Etaient présents en tant que suppléants : BIZART Virginie.
Absents : BARDIN Franck, CHRISTOPHE Hubert, HOULLIER Karim.
L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 23 JUILLET ET 13 OCTOBRE 2020 ORDRE DU JOUR
FINANCES
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-125 FIN Budget principal - décision modificative 3 Président D2020-126 FIN Budget annexe interventions économiques : décision modificative 1 Président D2020-127 FIN Budget annexe assainissement collectif : décision modificative 2 Président D2020-128 FIN Budget principal : admissions en non-valeur Président D2020-129 FIN Budget annexe interventions économiques : admissions en non-valeur Président D2020-130 FIN Budget annexe assainissement collectif : admissions en non-valeur Président D2020-131 FIN Budget annexe SPANC : admissions en non-valeur Président D2020-132 FIN Reprise de provisions Président D2020-133 FIN Commission Intercommunale des Impôts Directs : établissement des listes de candidats
Président
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-134 ECO Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers : attribution d’une subvention
Philippe TOUSSAINT
D2020-135 ECO SHEMA : Convention publique d’aménagement de la sente verte à Trun – compte rendu annuel 2019
Philippe TOUSSAINT
D2020-136 ECO Ouvertures dominicales des commerces de détail sur le territoire de la communauté de communes Argentan Intercom : année 2021
Philippe TOUSSAINT
ADMINISTRATION GENERALE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-137 ADM Syndicat Mixte pour l’Informatisation des COllectivités (SMICO): adhésions Brigitte GASSEAU D2020-138 ADM Syndicat Mixte pour l’Informatisation des COllectivités (SMICO) : retraits Brigitte GASSEAU D2020-139 ADM Syndicat Mixte pour l’Informatisation des COllectivités (SMICO) - Modification des statuts : transfert du siège social
Brigitte GASSEAU
D2020-140 ADM Comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute Vallée de la touques – Désignation de membres
Brigitte GASSEAU
D2020-141 ADM Commission logement – Modification de la composition Brigitte GASSEAU D2020-142 ADM Commission de délégation de services publics – désignation de délégués Brigitte GASSEAU D2020-143 ADM SITCOM de la région d’Argentan - modification des statuts Brigitte GASSEAU
RESSOURCES HUMAINES
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-144 GRH Modification du tableau des effectifs Brigitte GASSEAU
LOGEMENT
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-145 LOG Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : abattement pour les organismes bailleurs – avenants aux conventions
Michel LERAT
D2020-146 LOG Commune de RI : cession d'un bien immobilier Michel LERAT D2020-147 LOG Logis Familial-Sagim - commission d’attribution des logements - désignation des représentants
Michel LERAT
D2020-148 LOG Orne Habitat - commission d’attribution des logements - désignation des représentants
Michel LERAT
RESTAURATION COLLECTIVE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-149 RES Restauration collective – attribution des lots de l’accord-cadre – fournitures alimentaires
Nathalie ALENNE-
LEDENTU ACTION CŒUR DE VILLE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-150 CDV Elargissement du pouvoir de délégation du Droit de Préemption Urbain du Président aux bailleurs sociaux du territoire
Michel LERAT
ASSAINISSEMENT
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-151 ASS : Communes de Bailleul et Fleuré - Assainissement collectif - détermination du montant de la redevance
Patrick BELLANGER
D2020-152 ASS : Rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - année 2019
Patrick BELLANGER
D2020-153 ASS : Rapports sur le prix et la qualité du SPANC- année 2019 Patrick BELLANGER
TOURISME
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-154 ODT Office de tourisme - Tarifs 2021 Sylvie GAYON
EDUCATION
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2020-155 EDU Garderie de l’école de Fel - remboursement des titres de transport JL MENEREUL D2020-156 EDU Continuité scolaire - réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire entre le 8 juin et le 8 juillet 2020 – convention
JL MENEREUL
INFORMATION
Proposition d’abonnement à la gazette des communes au format numérique au 01/01/2021
QUESTIONS DIVERSES D2020-125 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Dans un souci de sincérité budgétaire, le présent projet de décision modificative enregistre les pertes de recettes consécutives à la fermeture des services communautaires dans le contexte épidémique de 2020. En première approche, et avant un bilan définitif qui pourra être établi fin 2020, les pertes identifiées s’évaluent comme suit :
• 20 000 € imputables à l’absence de facturation de la scolarité du 2ème trimestre 2020 au conservatoire ; • 6 250 € imputables au report de trois mois de la durée des abonnements à la médiathèque ; • 194 690 € imputables à la fermeture du centre aquatique et à une reprise d’activité perturbée pendant l’été ; • 175 725 € imputables à la fermeture des restaurants scolaires et à une faible activité de ceux-ci à l’issue du confinement.
La contrepartie de ces pertes de recettes, voisines de 400 000 €, sera organisée comme suit : • une réduction de 50 000 € des crédits budgétaires consacrés aux services techniques (réseau de voirie, d’éclairage public, études…)
• une réduction de 20 000 € des crédits budgétaires consacrés à la médiathèque • une réduction de 50 000 € des crédits budgétaires consacrés à l’achat de repas • une réduction, pour la différence, de l’enveloppe consacrée aux dépenses imprévues de fonctionnement.
Enfin, est rendue nécessaire l’inscription de crédits au chapitre 67 (titres annulés sur exercice antérieur) en raison de l’annulation de recette de taxe d’aménagement suite à une erreur d’instruction des services de l’État entraînant le remboursement du pétitionnaire (22 000 €).
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’adopter la troisième décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
recettes de fonctionnement :
chapitre article
011 60633 822 VOI fournitures de voirie -10 000,00
011 615231 822 VOI entretien et réparation des voiries et réseaux -20 000,00
011 615231 814 VOI entretien et réparation des voiries et réseaux -10 000,00
011 617 020 TEC études et recherches -10 000,00
011 6042 321 MED achat de prestations de service -20 000,00
011 606121 211 TEC électricité -10 000,00
011 606121 212 TEC électricité -20 000,00
011 6042 251 FIN achat de prestations de service -50 000,00
67 673 01 FIN titres annulés sur exercice antérieur 22 000,00
022 022 dépenses imprévues de fonctionnement -268 665,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 396 665,00 € - nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
70 7062 311 MUS redevances des services à caractère culturel -20 000,00
70 7062 321 MED redevances des services à caractère culturel -6 250,00
70 70631 413 CAQ redevances des services à caractère sportif -194 690,00
70 7067 251 EDU redevances des services périscolaires -175 725,00
montant nature fonction gestionnaire libellé du compte
396 665,00 € - TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : D2020-126 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES – DECISION MODIFICATIVE N°1
La société Allo Miroiterie a été locataire d’un local de la pépinière d’entreprises. Au terme de la liquidation de cette société, les créances correspondantes ne peuvent être recouvrées, ce qui motive la demande d’admission en non-valeur du comptable public à hauteur de 14 552,06 €. Cette admission en non-valeur nécessite un ajustement des crédits inscrits à ce budget et un abondement corrélatif du budget principal.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’adopter la première décision modificative portant sur le budget annexe interventions économiques selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
recettes de fonctionnement :
D2020-127 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°2
La mise en cohérence de l’état de l’actif du budget assainissement implique de nombreux reclassements comptables des biens inscrits au patrimoine de l’établissement, de manière à assurer un traitement homogène des amortissements, à regrouper les biens de même nature au sein de classes cohérentes et, enfin, d’établir les distinctions entre patrimoine mis à dispostion et patrimoine propre. Ces travaux comptables, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, nécessitent la passation d’écritures et, préalablement, la disponibilité de crédits budgétaires.
A la marge, il y a lieu de corriger les inscriptions budgétaires relatives aux frais financiers de manière à tenir compte des évolutions de taux constatées, demeurées au stade d’hypothèse lors du vote du budget primitif.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ d’adopter la seconde décision modificative portant sur le budget annexe assainissement collectif selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
dépenses d’investissement :
recettes d’investissement :
chapitre article
65 6541 admissions en non valeur 12 000,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 12 000,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
74 74751 participation du budget principal 12 000,00
montant nature fonction gestionnaire libellé du compte
12 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
chapitre article
66 66111 frais financiers 100,00
022 022 dépenses imprévues de fonctionnement -100,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : - € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
041 2313 constructions (en cours) 3 910 000,00
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 3 910 000,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
041 2315 installations, matériel technique (en cours) 3 910 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : 3 910 000,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant D2020-128- FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public et à lui seul de procéder sous le contrôle de l’Etat aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Toutefois, malgré ces diligences, certaines créances ne parviennent pas à être recouvrées. Les raisons les plus fréquentes en sont l’absence d’adresse du débiteur, son défaut de solvabilité ou encore le montant trop faible de la créance pour procéder à des poursuites par voie d’huissier.
Les deux listes constituant la demande d’admission en non-valeur du comptable sont constituées de 66 lignes de créances, totalisant une créance globale de 3 544.38 €.
Considérant que toutes les diligences visant le recouvrement desdites créances ont été mises en œuvre ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’admettre en non-valeur pour un montant de 3 544.38 € les titres inscrits sur les deux états visés et d’émettre, à des fins de régularisation comptable, un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
D2020-129 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public et à lui seul de procéder sous le contrôle de l’Etat aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Toutefois, malgré ces diligences, certaines créances ne parviennent pas à être recouvrées. Les raisons les plus fréquentes en sont l’absence d’adresse du débiteur, son défaut de solvabilité ou encore le montant trop faible de la créance pour procéder à des poursuites par voie d’huissier.
La liste constituant la demande d’admission en non-valeur du comptable est constituée de 25 lignes de créances, totalisant une créance globale de 14 552.06 €.
Considérant que toutes les diligences visant le recouvrement desdites créances ont été mises en œuvre ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’admettre en non-valeur pour un montant de 14 552.06 € les titres inscrits sur l’état visé et d’émettre, à des fins de régularisation comptable, un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
D2020-130 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public et à lui seul de procéder sous le contrôle de l’Etat aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Toutefois, malgré ces diligences, certaines créances ne parviennent pas à être recouvrées. Les raisons les plus fréquentes en sont l’absence d’adresse du débiteur, son défaut de solvabilité ou encore le montant trop faible de la créance pour procéder à des poursuites par voie d’huissier.
Les deux listes constituant la demande d’admission en non-valeur du comptable sont constituées de 10 lignes de créances, totalisant une créance globale de 969.21 €.
Considérant que toutes les diligences visant le recouvrement desdites créances ont été mises en œuvre ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’admettre en non-valeur pour un montant de 969.21 € les titres inscrits sur l’état visé et d’émettre, à des fins de régularisation comptable, un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
D2020-131 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE SPANC – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public et à lui seul de procéder sous le contrôle de l’Etat aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Toutefois, malgré ces diligences, certaines créances ne parviennent pas à être recouvrées. Les raisons les plus fréquentes en sont l’absence d’adresse du débiteur, son défaut de solvabilité ou encore le montant trop faible de la créance pour procéder à des poursuites par voie d’huissier.
Les deux listes constituant la demande d’admission en non-valeur du comptable sont constituées de 10 lignes de créances, totalisant une créance globale de 762.50 €.
Considérant que toutes les diligences visant le recouvrement desdites créances ont été mises en œuvre ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’admettre en non-valeur pour un montant de 762.50 € les titres inscrits sur l’état visé et d’émettre, à des fins de régularisation comptable, un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
D2020-132 FIN
OBJET : REPRISE DE PROVISIONS
A travers deux conventions publiques d’aménagement, Argentan Intercom a confié à la SHEMA le soin d’acquérir, d’aménager puis de céder les parcelles et les biens situés :
• au sein de la zone d’activités Actival d’Orne
• au sein de la zone d’activités de Trun (la sente verte).
Face au déséquilibre financier que laissaient apparaître ces opérations, Argentan Intercom avait constitué des provisions, anticipant ainsi le dénouement de ces deux conventions, le rachat de biens non cédés et le versement d’une éventuelle participation d’équilibre. L’évolution du contexte, notamment à Trun où les cessions de bâtiments ont permis de renverser le scénario qui avait conduit à la constitution de provisions (voir projet de délibération relatif à l’adoption du CRAC 2019 de la CPA « la sente verte ») avait conduit le conseil communautaire à inscrire au budget primitif une reprise de provision à hauteur de 670 000 €, soit la totalité des provisions apparaissant au bilan.
Aucune information nouvelle ne venant contrarier cette perspective, il y a lieu de proposer au conseil communautaire l’exécution de cette reprise.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ de procéder à une reprise à hauteur de 670 000 € des provisions comptabilisées aux comptes :
c/15181 : 220 000 €
c/1581 : 450 000 €
∗ de confier au comptable public de comptabiliser la contrepartie de cette reprise au bilan du budget principal.
Arrivée de Madame WILPOTE
D2020-133 FIN
OBJET : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – ETABLISSEMENT DE LISTES DE CANDIDATS
Le code général des impôts prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) au sein des établissements publics de coopération intercommunale relevant d’une fiscalité professionnelle unique. Ainsi la CIID instituée au sein d’Argentan Intercom sera substituée aux commissions communales pour l’évaluation foncière des locaux professionnels (locaux commerciaux, biens divers et établissements industriels).
La commission est composée de onze membres :
• le président de la communauté de communes (ou un vice-président délégué) ; • dix commissaires.
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition des communes membres. Ainsi le conseil communautaire devra établir deux listes de vingt personnes pour constituer le collège des titulaires et le collège des suppléants. Les membres de la commission doivent réunir les conditions suivantes :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ; • avoir au moins 18 ans ;
• jouir de ses droits civils ;
• être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
• être inscrit aux rôles des impositions directes locales de la communauté de communes ou des communes membres.
Compte tenu des délais imposés, la liste devra impérativement être arrêtée puis transmise à la direction départementale des finances publiques.
Considérant que la CIID est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De transmettre au Directeur départemental des finances publiques, une liste de quarante personnes répondant aux conditions ci-
dessus évoquées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PRIGENT Jacques – maire Trun VIEL Léa – conseillère municipale Trun
SEJOURNE Hubert – maire Rônai BELLANGER Patrick – maire de Nécy
GODET Frédéric – maire adjoint Gouffern en Auge SELLIER Alain – conseiller municipal Gouffern en Auge
JOUADE Yannick – maire adjoint Argentan THIERRY Anne-Charlotte – conseillère municipale Argentan
LEDENTU Sébastien – conseiller municipal Argentan VIMONT Jacques – conseiller municipal
HOULLIER Karim – conseiller municipal Argentan CHOQUET Brigitte – conseillère communautaire Argentan
MALLET Gilles – maire Monts sur Orne BREMENSON Géraldine – maire délégué Monts sur Orne
CLAEYS Patrick – maire Sarceaux BELHACHE Alexandra – conseillère municipale Argentan
LOLIVIER Alain – maire Ecouché les Vallées BALLON Michèle – maire adjointe Ecouché les Vallées
RUPPERT Roger – maire Moulins sur Orne BOISARD Servanne – conseillère municipale Moulins sur Orne
RIGOUIN Yves – maire adjoint Rânes MALOIZEL Régis – conseiller municipal Rânes
APPERT Catherine – maire Neauphe sur Dives BOISSEAU Nadine – maire Merri
DELAUNAY Amélie – maire Montabard BEAUVAIS Philippe – maire Commeaux
BEUCHER Christophe – maire Le Pin au Haras BUON Michel – maire Ginai
BARDIN Franck – maire Villedieu les Bailleul MADEC Boris – conseiller municipal Gouffern en Auge
JACQ Elodie – maire Lougé sur Maire GUILLOCHIN Katia – maire Saint Brice sous Rânes
LE FEUVRIER Patricia – maire Montormel PICCO Alain – maire St Gervais les Sablons
MESSAGER Brigitte – maire Boucé COUGE Christian – conseiller municipal Avoines
BOURDELAS Karine – maire Occagnes BARBIER Philippe – conseiller municipal Occagnes
PAPIN Florian – conseiller municipal Boischampré DUPONT Cécile – maire Aunou le Faucon
D2020-134 ECO
OBJET : MISSION LOCALE DU PAYS D’ARGENTAN ET DE VIMOUTIERS : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Par application des dispositions de la loi du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d’application du 6 juin 2001 ; les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, doivent conventionner avec les personnes publiques qui versent la subvention.
Ces conventions ont pour objet d’assurer une bonne utilisation des deniers publics en mentionnant notamment l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention.
Argentan Intercom est adhérente à la Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers. A ce titre, elle participe aux frais de fonctionnement de la structure afin que cette dernière puisse mettre en œuvre ses politiques en faveur des jeunes en difficulté. Pour l’année 2020, le montant de la subvention à verser à l’association est de 36 913 €. Ce montant est identique au montant de la subvention 2019.
Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, il est nécessaire d’établir une convention avec la Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers afin de permettre le versement de la subvention.
Considérant que la communauté de communes Argentan Intercom est membre la Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers, et qu’à ce titre elle doit participer à son fonctionnement par le versement d’une subvention.
Considérant que le montant de la subvention allouée est de 36 913 € au titre de l’année 2020 ; et qu’il convient donc d’établir une convention qui sera proposée lors du prochain conseil communautaire. N’ont pas pris part au vote : Philippe JIDOUARD et Clothilde MICHEL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 36 913 € au profit de l’association Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers.
D2020-135 ECO
OBJET : SHEMA - CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ZA DE LA SENTE VERTE A TRUN – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE : 2019
Par une convention publique d’aménagement du 2 octobre 2009, la commune de Trun a confié à la SHEMA une mission d’aménagement et de restructuration de la zone d’activités de la Sente Verte par voie de concession publique d’aménagement. Cette opération de transformation de la zone de la Sente Verte en véritable zone d’activités avait non seulement pour but la sauvegarde de la société HELLER-JOUSTRA sur le territoire mais également le développement et l’accueil d’activités nouvelles. Une réhabilitation des friches industrielles a ainsi été engagée afin d’autoriser un fonctionnement autonome de chacun des bâtiments et parcelles de la zone. La concession est arrivée à son terme en octobre 2019.
A travers le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation des immeubles et parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.
Après avoir approuvé les comptes rendus établi par la SHEMA au titre des exercices suivants : - 2013, 2014 et 2015, en décembre 2016 ;
- 2016, en mars 2018 ;
- 2017, en janvier 2019
Le bilan révisé au 31 décembre 2019 tient compte des opérations constatées sur l’année 2018-2019 et de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention a expiré à la fin de l’année 2019.
Le bilan prévisionnel au 31 décembre 2017 indiquait un poste de dépenses s’élevant à 3,436 millions d’euros, le bilan de fin de concession réserve un équilibre dépenses-recettes du même ordre à 3,436 millions d’euros.
Le bilan révisé prévoit en fin de concession la cession des biens résiduels à Argentan Intercom. Ainsi, au 31/12/2019, tous les immeubles bâtis ont été vendus. Seul un terrain à bâtir n’a pu être revendu et constitue donc un bien de reprise pour le cocontractant pour un montant de 17 592 euros HT.
A noter que le bilan tient compte d’une participation de la collectivité de 330 803 euros permettant d’équilibrer la concession, soit un solde à verser à l’aménageur de 95 803 euros.
Considérant qu’Argentan Intercom est compétent en matière de gestion des zones d’activités ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• d’approuver le compte rendu d’activité au 31/12/2019 de la concession d’aménagement relative au Parc d’activités de la Sente Verte de Trun,
• d’approuver le montant de participation d’un montant de 330 803 euros permettant d’équilibrer la concession, soit un solde à verser à l’aménageur de 95 803 euros en 2020.
• d’approuver les comptes, bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés au 31/12/2019 de la concession d’aménagement, qui prévoit un équilibre dépenses-recettes à 3 436 510 euros.
• d’approuver la cession des biens de reprise au montant de 17 592 euros ainsi que la cession des biens de retour en 2020. • de prendre acte qu’après cession des biens de reprises, versement de la participation et remboursement du dernier prêt en cours, la concession sera définitivement soldée.
• de donner quitus à l’aménageur :
- pour l’ensemble des ouvrages réalisés dans le cadre de l’opération - sur le bilan de clôture et la trésorerie en résultant
D2020-136- ECO
OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM : ANNEE 2021
Le principe général est l’interdiction du travail dominical : un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine ; au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, et en principe, le dimanche. Cependant, il existe différentes catégories de dérogations au repos dominical :
• la dérogation permanente de droit (liste fixée par l’article R3132-5 du Code du Travail, comme le secteur du bricolage), • les dérogations conventionnelles,
• et les autres dérogations (accordées par le préfet, sur fondement géographique et celles accordées par le maire).
Les dérogations accordées par le maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail qui précise :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »
Le conseil communautaire est amené à formuler un avis sur les propositions d’ouverture des commerces de détail le dimanche, pour les communes d’Argentan et de Sarceaux pour l’année 2021 - autres que le secteur bricolage et les commerces réglementés par arrêté préfectoral.
Considérant les consultations des organisations d’employeurs et de salariés intéressées en date du 24 septembre 2020, l’avis favorable en date du 16 octobre 2020 de la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie délégation Orne et l’avis défavorable de la Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France en date du 05 octobre 2020 pour l’avis des commerces de détail ;
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* D’émettre un avis favorable au calendrier 2021 concernant l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire d’Argentan Intercom, soit :
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, le secteur bricolage et les commerces réglementés par un arrêté préfectoral, à savoir :
- 24 janvier 2021 (ou le 1er dimanche des soldes d’hiver)
- 6 juin 2021
- 27 juin 2021
- 4 juillet 2021
- 5 septembre 2021
- 5, 12, 19 et 26 décembre 2021
Pour les commerces de détail automobile, les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- 17 janvier 2021
- 14 mars 2021
- 13 juin 2021
- 19 septembre 2021
- 17 octobre 2021
D2020-137 ADM
OBJET : SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO) - ADHESIONS
Le Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain pour les collectivités. Le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin
Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Les collectivités ci-dessous ont décidées d’adhérer au SMICO, pour s’inscrire dans cette démarche. MAIRIE DE MAY SUR ORNE ; MAIRIE DE AVOINES ; MAIRIE DE DOUVRES LA DELIVRANDE ; MAIRIE DE MOUEN ; MAIRIE DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE ; MAIRIE DE CAIRON ; MAIRIE DE MONDEVILLE et le SIVOS DES MONTS D’ANDAINE–LA COULONCHE.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes les collectivités adhérentes doivent émettre leur avis concernant ces demandes d’adhésion
La communauté de communes Argentan Intercom a adhéré au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, le 18juin 2019 par délibération n° D2019-35 ADM, pour le déploiement de cette prestation relative au RGPD
Considérant qu’il revient à la communauté de communes Argentan Intercom de se prononcer sur ces adhésions au SMICO
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- De donner expressément son accord pour l’adhésion au SMICO de ces collectivités. - D’autoriser Monsieur le président de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à la Préfecture de l’Orne.
D2020-138 ADM
OBJET : SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO) - RETRAITS
Conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités doivent soumettre à leur conseil municipal, syndical ou communautaire, les décisions prises en matière statutaire par le Comité Syndical du SMICO.
En effet, La Préfecture a signalé qu’à ce jour, les conditions de votes, en matière de retraits de collectivités, ne sont toujours pas remplies.
Pour information, afin que le retrait du SMICO d’une collectivité soit pris en compte par la Préfecture, il est impératif que les autres collectivités délibèrent. Or, la majorité requise par la Préfecture, qui doit représenter les 2/3 des collectivités membres, n’a toujours pas été atteinte.
Les votes manquants portent sur les retraits 2016, 2017 et 2018.
Pour rappel il s’agit de délibérer sur les demandes de retraits suivantes :
APPENAI SOUS BELLEME
BAROU EN AUGE
CIRAL
LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny)
LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche)
LA FRESNAIE FAYEL
GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes)
LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques)
LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain) MORTREE
RESENLIEU
SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME
SAP ANDRE
TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes) TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai) VILLIERS SOUS MORTAGNE
SIAEP DE GACE
Le 25 Juillet deux mil vingt, les membres du Comité Syndical du SMICO, ont délibéré sur le retrait des communes et établissements publics désignés ci-dessus.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes les collectivités adhérentes doivent émettre leur avis concernant ces demandes de retrait
La communauté de communes d’Argentan Intercom a adhéré au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, le 18juin 2019 par délibération n° D2019-35 ADM, pour le déploiement de cette prestation relative au RGPD Considérant qu’il revient à la communauté de communes Argentan Intercom de se prononcer sur ces retraits du SMICO
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- De donner expressément son accord pour le retrait au SMICO de ces collectivités. - D’autoriser Monsieur le président de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à la Préfecture de l’Orne.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération
D2020-139 ADM
OBJET : SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO) - MODIFICATION DES STATUTS : TRANSFERT DU SIEGE ADMINISTRATIF
Le comité syndical du SMICO, en séance du 25 juillet 2020 a transféré le siège administratif pour des questions d’ordre pratique, organisationnel et géographique, dans les locaux du syndicat basés à Argentan au 5 rue Georges Méheudin .
Vu l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du comité syndical du SMICO en date du 25 juillet 2020 ayant transféré le siège administratif et modifiant les statuts de ce syndicat en conséquence,
Considérant qu’il revient à la communauté de communes Argentan Intercom de se prononcer,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’émettre un avis favorable au transfert du siège social du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités au 5 rue Georges Méheudin à ARGENTAN
- D’autoriser Monsieur le président de communiquer la présente délibération tant à Monsieur le président du SMICO qu’à la Préfecture de l’Orne.
D2020-140 ADM
OBJET : COMITE DE PILOTAGE DU RESEAU NATURA 2000 SITE HAUTE VALLEE DE LA TOUQUES – DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Suite au renouvellement du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués au sein des différents syndicats auxquels adhère Argentan Intercom.
Considérant qu’il convient de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter Argentan Intercom au sein du comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute vallée de la Touques ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
De désigner 2 représentants d’Argentan Intercom soit un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein du comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute vallée de la Touques
D2020-141 ADM
OBJET : COMMISSION LOGEMENT –MODIFICATION DE LA COMPOSITION
La délibération n° 2020-86-1 ADM du mardi 13 octobre 2020 a désigné les membres des différentes commissions.
Considérant qu’il a été désigné sept conseillers communautaires et deux conseillers municipaux, membres de cette commission « logement et aire d’accueil des gens du voyage »
1 titulaire 1 suppléant
Stanislas DELABASLE Alain PICCO Commission n°9 : Logement et aire d’accueil des gens du voyage
Considérant que la commune d’Ecouché-les-vallées, a un parc locatif social important, Cela nécessite la représentation d’un élu au sein de ladite commission.
Vu les articles L 2121-22 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » Vu l’article 3 du règlement intérieur créant 11 commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire ;
Considérant que la Loi « engagement et proximité » permet d’intégrer de façon permanente des conseillers municipaux, afin que ces commissions puissent être une instance d’échange et de travail.
- Pour les communes de – 1000 habitants : 1 conseiller municipal peut intégrer une commission, ainsi la commune si elle le souhaite serait représentée avec 3 sièges dans les commissions.
- Pour les communes de + 1000 habitants : 2 conseillers municipaux peuvent intégrer deux commissions ainsi la commune peut être représentée avec au moins 6 sièges dans les commissions.
Considérant que le président préside de droit l’ensemble des commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
De désigner Michèle RAYON, conseillère municipale de la commune, d’Ecouché-Les-Vallées, membre de la commission « logement et aire d’accueil des gens du voyage »
D2020 -142 ADM
OBJET : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS – DESIGNATION DE MEMBRES
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation de service public local par une Communauté de Communes, les plis contenant les candidatures et offres sont ouverts par une commission composée de :
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;
de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’article précise également qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Selon les articles D 1411-3 et D 1411-4 du même code, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Pour ce faire une délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 n° D2020-88 ADM, a fixé les modalités de dépôts des listes et à énoncé que: «le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants doit avoir lieu au plus tard 24 heures avant la réunion du conseil communautaire prévu pour la désignation des membres de la commission de délégation de services publics. »
Il est donc nécessaire de procéder en application des dispositions précitées, à la désignation des membres de la Commission de délégations de services publics.
LERAT Michel Boischampré
BENOIST Danièle Argentan
ÉCOBICHON Florence Trun
HOULLIER Karim Argentan
LECERF Lionel Argentan
MADEC Boris Gouffern en Auge
MELOT Michel Argentan
Conseillères municipales
ADAM Ann-Lise Nécy
BERGER Gwénola Bailleul Considérant qu’il convient, à la suite au renouvellement du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, de désigner de nouveaux membres au sein de la commission de DSP
Considérant qu’outre le Président ou son représentant, la Commission de délégations de services publics est composée de cinq membres titulaires et de leurs suppléants.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• De procéder à la désignation des cinq membres titulaires et de leurs suppléants de la Commission de délégations de services publics de la communauté de communes Argentan Intercom
D2020-143 ADM
OBJET : SITCOM DE LA REGION D’ARGENTAN - MODIFICATION DES STATUTS
Par délibération en date du 27août 2020, le conseil syndical du SITCOM de la Région d'Argentan a approuvé à l'unanimité la modification de ses statuts.
La communauté de communes Argentan Intercom, adhère pour l’ensemble de son territoire au SITCOM de la région d’Argentan.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 ; L 5711-7 et L 5211-20 Vu les statuts modifiés du SITCOM de la région d’Argentan,
Considérant qu’il convient de se prononcer sur la proposition de modification des statuts du SITCOM ; Considérant qu’il convient à ce titre de désigner dix-huit délégués titulaires et dix-huit délégués suppléants pour représenter Argentan Intercom au sein du Syndicat Intercommunal de Tri et de Collecte des Ordures Ménagères de la région d’Argentan Considérant qu’Argentan Intercom, en séance du 23 juillet 2020 par délibération n° D2020-38 ADM a désigné quinze délégués titulaires et quinze délégués suppléants
Considérant qu’il revient à Argentan Intercom de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, supplémentaires afin de représenter la collectivité au SITCOM
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’approuver la modification des statuts du SITCOM, annexés à la présente délibération,
- De désigner pour représenter la Communauté de Communes d’Argentan Intercom au sein du SITCOM de la région d’Argentan, trois délégués titulaires et trois délégués suppléants en complément de ceux désignés en séance du 23 juillet 2020
Titulaires Suppléants
Michèle BALLON Alain LOLIVIER
Pierre COUPRIT Christophe BEUCHER
Martine MONTEGGIA Karim HOULLIER
D2020-144 GRH
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
De nombreuses restructurations, départs à la retraite et nouvelles arrivées d’agents qu’il faut former bouleversent depuis fin 2019 le fonctionnement du réseau des médiathèques.
Titulaires Suppléants
Patrick BELLANGER Michel LERAT
Gérard VIEL Thierry CLEREMBAUX
Jacques PRIGENT Eric NOSS
Sylvie GAYON Pierre COUPRIT
Marc de GOUSSENCOURT Martine MONTEGGIA En outre, la continuité du service est mise à mal par l’indisponibilité d’un nombre important d’agents (congé de maternité, temps partiel, décharge pour activité syndicale…). Dans ce contexte et en vue de maintenir l’action menée conformément au projet du service, il est proposé de créer un poste non permanent d’assistant de conservation sur une durée de six mois.
Argentan Intercom organise des centres de loisirs le mercredi à Trun, Écouché et au Bourg-St Léonard (avec transport des enfants à Trun). La progression des effectifs accueillis et le respect des taux d’encadrement prescrit par la règlementation du ministère de la jeunesse et des sports impose un renforcement de l’équipe encadrante. Il est ainsi proposé de créer trois postes d’adjoints d’animation à temps non complet (6,68/35).
La structuration et le renforcement des services techniques sont rendus nécessaires pour accompagner à la fois le processus de mutualisation en cours et pour porter les projets lancés. Dans ce contexte, la création de trois postes est envisagée :
• un poste de technicien affecté au service assainissement ;
• un poste de technicien voué à animer et conduire la démarche entreprise sous le label « programme alimentaire territorial » (pour lequel un financement voisin de 50% est acquis au titre des exercices 2021 et 2022) • un poste de rédacteur permettant ainsi de dissocier sur deux postes les missions d’assistant du directeur des services techniques et d’instructeur des autorisations d’urbanisme, fonctions aujourd’hui regroupées sur un seul poste ; ce renforcement permettra notamment de faire face à la charge croissante du service urbanisme (projet de PLUI intercommunal, conduite des OPAH, projets de renouvellement urbain…).
Les départs récents de la directrice générale des services et du directeur des ressources humaines interviennent par la voie d’un détachement ou d’une disponibilité. Le recrutement d’agents pour les remplacer implique la création de nouveaux postes au tableau des effectifs. Il est ainsi envisagé de créer :
• un poste d’attaché principal ;
• un poste d’attaché hors classe.
Considérant les évolutions prévues dans l’organisation des services communautaires ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Filière culturelle :
- De procéder à la création d’un poste d’assistant de conservation à temps complet pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2021 en vue de compenser les absences partielles au sein du réseau des médiathèques.
Filière animation :
- De procéder à la création de trois postes d’adjoint d’animation à temps non complet, selon une quotité de 6,68/35.
Filière technique :
- De procéder à la création d’un poste de technicien à compter du 1er janvier 2021. - De procéder à la création d’un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à compter du 1er janvier
Filière administrative :
- De procéder à la création d’un poste de rédacteur à compter du 1er janvier 2021. - De procéder à la création d’un poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2021. - De procéder à la création d’un poste d’attaché hors classe à compter du 1er janvier 2021.
- De préciser que ces postes pourront être occupés le cas échéant par un agent contractuel, dans les cas et conditions prévus par la loi et les règlements.
D2020-145 LOG
OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) - ABATTEMENT POUR LES ORGANISMES BAILLEURS – AVENANTS AUX CONVENTIONS
L’article 1388 Bis du code général des impôts issus de la loi de finances pour 2015 précise que : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif (…), fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Ainsi, Orne Habitat, la SAGIM et le Logis Familial bénéficient de plein droit de cette disposition sur l’ensemble du patrimoine situé sur les quartiers Saint Michel/Vallée d’Auge et les Provinces.
Les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été signées le 24 décembre 2015 par les bailleurs sociaux Logis Familial, Sagim, Orne Habitat, la Communauté de Communes Argentan Intercom, la Ville d’Argentan et l’Etat. Elles sont au nombre de trois ; une convention signée pour chaque bailleur.
Les conventions formalisent le programme d’actions que se sont engagés à mettre en œuvre les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, en contrepartie d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB dont ils bénéficient pour leur patrimoine situé dans ces quartiers. Ces conventions, annexées au contrat de ville, ont été signées pour les années 2016, 2017 et 2018.
Par délibération en date du 4 décembre 2018, le conseil communautaire a validé la prolongation de ces conventions jusqu’au 31 décembre 2020
Le contrat de ville ayant été prolongé par avenant jusqu’en 2022, les conventions TFPB sont également prolongées sur cette période.
De ce fait, il vous est proposé d’approuver les avenants à la convention TFPB 2021-2022 et le programme d’actions des bailleurs sociaux pour cette période.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu la loi 173-2014 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu le contrat de ville d’Argentan 2015/2020 signé le 3 juillet 2015 ;
Vu la délibération n°D2015-126LOG du conseil communautaire du 15 décembre 2015 qui valide les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB ;
Vu la délibération n°D2018-118 LOG du conseil communautaire du 4 décembre 2018 Vu les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) signées le 24 décembre 2015 par les bailleurs sociaux Logis Familial, Sagim et Orne Habitat pour les années 2016-2017 et 2018 ; Considérant l’avenant 2021-2022 contenant le programme d’actions 2021/2022 sur lequel se sont engagés les bailleurs sociaux ;
N’ont pas pris part au vote : CHOQUET Brigitte et THIERRY Anne Charlotte.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le programme d’actions 2021/2022 formalisées avec Orne Habitat, la SAGIM et le Logis Familial et, par voie de conséquence, d’approuver la prolongation des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB correspondantes jusqu’au 31/12/2022
D2020-146 LOG
OBJET : COMMUNE DE RI : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER
La communauté de communes Argentan Intercom est propriétaire de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Ri (61210), biens immobiliers hérités de l’ancienne communauté de communes de la Plaine d’Argentan Nord à la suite de la fusion intercommunale survenue au 1er janvier 2014 entre les communautés de communes de la Plaine d’Argentan Nord, de la Vallée de la Dives et du Pays d’Argentan (puis hérités de l’ancienne communauté de communes Argentan Intercom à la suite de la fusion intercommunale survenue au 1er janvier 2017 entre les communautés de communes des Courbes de l’Orne, du Haras du Pin et d’Argentan Intercom), le patrimoine des anciens établissements ayant été transféré de droit à Argentan Intercom.
Lesdits biens immobiliers, situés dans le bourg de Ri (61210), sont constitués d’une maison individuelle d’habitation ancienne en pierres, édifiée sur une parcelle actuellement cadastrée ZI n°108 d’une contenance de 2a 71ca (hors rétrocession de la partie « voirie »), ainsi que d’un terrain non-attenant sis sur une parcelle cadastrée ZI n°83 d’une contenance de 6a 11ca.
Cette habitation de 5 pièces principales, entièrement rénovée en 2002, d’une surface habitable de 113 m², comporte au rez-de- chaussée : une cuisine, une salle à manger, un sanitaire, un salon en demi-niveau et comporte à l’étage : trois chambres, une salle de bain/wc , elle comporte également des dépendances de 36 m², et un terrain nu non-attenant situé en face de celle-ci de l’autre côté de la chaussée. Le chauffage est électrique et l’assainissement individuel est non collectif. Cette maison a été louée jusqu’en mars 2016 et est vacante depuis cette date.
Compte tenu de l’absence d’utilisation de ces biens immobiliers et dans un objectif de rationalisation de la gestion du patrimoine immobilier d’Argentan Intercom, lors de sa séance du 28 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en vente de ces biens aux conditions financières retenues par le service France Domaine dans son avis rendu le 22 septembre 2017, à savoir 145 000 € assorti d’une marge de négociation de ± 10%.
La durée de validité de cet avis étant de deux ans, aucun acquéreur ne s’étant manifesté auprès de l’établissement et les estimations effectuées par les agences immobilières auxquelles la mise en vente des biens a été confiée (agence Hexagone immobilier à Argentan et agence Orpi République à Argentan) s’élevant à 100 000 € net vendeur chacune, les services intercommunaux ont sollicité une actualisation de l’avis des domaines en juin 2020.
Considérant que l’ensemble des conditions suspensives sont réalisées, dont l’offre de prêt validée par la banque de l’acquéreur, et que le délai de rétractation est dépassé ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE : − De valider la proposition d’achat de Monsieur Jordan LEBAILLY pour un montant de 100 000 € (cent mille euros) net vendeur majoré des frais d’acte.
− De valider la cession à Monsieur Jordan LEBAILLY de la parcelle ZI n°108 d’une contenance de 2a 71ca suite à la rétrocession de la partie « voirie » donnant accès aux parcelles voisines, et de la parcelle ZI n°83, d’une contenance de 6a 11ca, sises 14 ruelle Laleu à Ri (61210), dans les conditions susévoquées pour un montant de 100 000 € (cent mille euros) net vendeur.
− De confirmer que soient mis à la charge de l’acquéreur les frais d’acte.
− D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette vente, à signer tous documents y afférent et notamment l’acte de transfert de propriété correspondant et l’acte final de vente.
D2020-147 LOG
OBJET : LOGIS FAMILIAL-SAGIM - COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants de l’établissement au sein de la commission d’attribution des logements du Logis Familial-Sagim. Vu la proposition de la commission logement,
Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au sein de la commission d’attribution des logements du Logis Familial-Sagim.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- De désigner pour siéger à la commission d’attribution des logements du Logis Familial-Sagim un représentant titulaire et un
représentant suppléant d’Argentan Intercom
Titulaire Suppléant
Florence ECOBICHON Karim HOULLIER
D2020-148 LOG
OBJET : ORNE HABITAT - COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants de l’établissement au sein de la commission d’attribution des logements Orne Habitat.
Vu la proposition de la commission logement,
Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au sein de la commission d’attribution des logements Orne Habitat.
N’ont pas pris part au vote : CHOQUET Brigitte et THIERRY Anne Charlotte.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
De désigner pour siéger à la commission d’attribution des logements Orne Habitat un représentant titulaire et un représentant
suppléant d’Argentan Intercom
Titulaire Suppléant
Michel LERAT Boris MADEC
D2020-149 RES
OBJET : RESTAURATION COLLECTIVE – ATTRIBUTION DES LOTS DE L’ACCORD-CADRE – FOURNITURES ALIMENTAIRES
À travers les installations de la cuisine centrale, la communauté de communes Argentan Intercom, qui a en charge la restauration collective, dessert les restaurants scolaires du territoire intercommunal, ainsi que les résidences pour personnes âgées et les centres de loisirs de la commune d’Argentan. En période scolaire, ce sont près de 1 200 repas qui sont confectionnés et servis chaque jour. Ainsi, par un marché public à bons de commande référencé « MP2016-03 » relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour les services de restauration collective, Argentan Intercom avait confié les différents lots de ce marché à différents fournisseurs.
Ce marché existant devant arriver à terme le 31 août 2020, une nouvelle consultation a été lancée, sous la forme d'un accord- cadre de fournitures mono-attributaire à bons de commande passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, pour le recrutement de fournisseurs pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2022 et reconductible deux fois, par tacite reconduction, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023, puis pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024. La durée totale du marché ne pouvant excéder un délai de quatre ans.
Pour être en conformité avec les règles de la commande publique, l’Établissement a eu recours à un marché alloti en 28 lots. Le montant minimum des commandes prévu pour l'ensemble des lots est de 158 000,00 euros HT par an et le montant maximum des commandes prévu pour l'ensemble des lots est de 415 000,00 euros HT par an. L’exécution de l’accord-cadre se déroulera au fur et à mesure des besoins par l’intermédiaire de l’émission de bons de commande.
Par le lancement de cet accord-cadre référencé « MP2020-01 », la communauté de communes entend confier la fourniture des différents lots de denrées alimentaires pour ses services de restauration collective, en reprenant les principales caractéristiques du marché antérieur.
Néanmoins, dans le cadre de cette nouvelle consultation, certaines possibilités offertes par les règles de la commande publique ont été utilisées afin de favoriser l'accès à un nombre de fournisseurs potentiels plus important, y compris les producteurs locaux : ainsi, un redécoupage des lots a été opéré, passant de 22 à 28 lots comprenant des montants minorés par rapport au marché antérieur. En outre, parmi ces lots ont été introduits de nouveaux produits qualifiés de « labélisés » afin d’anticiper le respect des dispositions de la loi dite « EGalim » qui prévoient qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits « labélisés » (les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %).
Pour ce faire, l'avis d'appel public à concurrence a été a été envoyé pour publication le 10 janvier 2020 sur le site internet « https://centraledesmarches.com/ », ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (avis N° 20-4371 publié le 12 janvier 2020) et au Journal officiel de l'Union européenne (annonce N° 2020/S 009-015988 diffusée le 14 janvier 2020). La date limite de remise des candidatures et des offres avait été fixée le 17 février 2020 à 16h00, étant précisé que les variantes n’étaient pas autorisées et que l’accord-cadre ne comprenait aucune option.
Au terme de la procédure 19 plis électroniques ont été réceptionnés, certains candidats présentant des offres pour plusieurs lots
Par suite, afin de tenir compte de la situation liée à l’épidémie de coronavirus qui sévissait en France à cette période, Argentan Intercom a souhaité ne pas déclarer cette procédure sans suite mais a souhaité reporter l’exécution des nouveaux contrats au 1er janvier 2021, en prévoyant l’analyse des offres dans le cadre du maintien des offres initiales afin d'assurer le recrutement des nouveaux fournisseurs dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des principes de l'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L’ensemble des candidats a accepté ces mesures, conformément à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Par suite, il est apparu que certains lots étaient infructueux. Cependant le contexte sanitaire a empêché la réunion de la commission d’appel d’offres d’Argentan Intercom pendant la période de confinement du printemps 2020 et le contexte électoral a empêché la réunion de cette CAO pendant l’été 2020. La CAO s’est réunie le 16 septembre 2020 afin de déclarer infructueux et de décider d’entrer en négociation pour les lots suivants, conformément au paragraphe 6° de l’article R2124-3 du code de la commande publique : 1, 5, 15 et 21.
Par ailleurs, à l’occasion de cette même réunion, la CAO a décidé de déclarer infructueux le lot n° 27 « produits végétariens sans OGM » et de ne pas le relancer.
Argentan Intercom a transmis aux candidats concernés pour les lots concernés les documents de la consultation relatifs à la procédure avec négociation et les avait invités à remettre leur nouvelle proposition avant le 1er octobre 2020 à 16H00. Au terme de la procédure avec négociation 6 plis électroniques ont été réceptionnés, certains candidats n’ayant pas répondu.
Par suite, la commission d'appel d'offres qui s'est déroulée le 3 décembre 2020 a eu pour objet de procéder à l'attribution des lots et aussi se prononcer sur le lot 1 encore infructueux à l’issue d’une procédure avec négociation. Après l'analyse des offres au regard des critères de sélection des offres énoncés dans l’avis d'appel public à concurrence (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations), la commission d'appel d'offres a classé les offres et choisi comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse l'offre apparaissant la mieux disante pour chacun des lots.
Les lots ont ainsi été attribués par la commission d'appel d'offres aux entreprises suivantes :
• Concernant le lot n°1, l'offre présentée initialement par la société E. LECLERC ARGENTAN DISTRIBUTION est retenue, dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-11 du code de la commande publique.
• Concernant le lot n°2, l'offre présentée par la société POMONA EPISAVEURS BRETAGNE est retenue.
• Concernant le lot n°3, l'offre présentée par la société POMONA EPISAVEURS BRETAGNE est retenue.
• Concernant le lot n°4, l'offre présentée par la société PRO A PRO SODEGER est retenue.
• Concernant le lot n°5, l'offre présentée par la société BERNARD JEAN FLOCH dans le cadre de la procédure avec négociation est retenue.
• Concernant le lot n°6, l'offre présentée par la société GASTRONOMIE SERVICE est retenue.
• Concernant le lot n°7, l'offre présentée par la société TRANSGOURMET OUEST est retenue.
• Concernant le lot n°8, l'offre présentée par la société POMONA EPISAVEURS BRETAGNE est retenue.
• Concernant le lot n°9, l'offre présentée par la société TRANSGOURMET OUEST est retenue. Concernant le lot n°10, l'offre présentée par la société POMONA TERREAZUR est retenue.
• Concernant le lot n°11, l'offre présentée par la société GASTRONOMIE SERVICE est retenue.
• Concernant le lot n°12, l'offre présentée par la société POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE est retenue.
• Concernant le lot n°13, l'offre présentée par la société SOCOPA VIANDES est retenue.
• Concernant le lot n°14, l'offre présentée par la société POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE est retenue.
• Concernant le lot n°15, l'offre présentée par la société GROSDOIT dans le cadre de la procédure avec négociation est retenue.
• Concernant le lot n°16, l'offre présentée par la société GASTRONOMIE SERVICE est retenue.
• Concernant le lot n°17, l'offre présentée par la société TRANSGOURMET OUEST est retenue.
• Concernant le lot n°18, l'offre présentée par la société POMONA EPISAVEURS BRETAGNE est retenue.
• Concernant le lot n°19, l'offre présentée par la société POMONA TERREAZUR est retenue.
• Concernant le lot n°20, l'offre présentée par la société POMONA TERREAZUR est retenue.
• Concernant le lot n°21, l'offre présentée par la société FERME DE LA NOË dans le cadre de la procédure avec négociation est retenue.
• Concernant le lot n°22, l'offre présentée par la société INTER BIO NORMANDIE SERVICES est retenue.
• Concernant le lot n°23, l'offre présentée par la société POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE est retenue.
• Concernant le lot n°24, l'offre présentée par la société SOCOPA VIANDES est retenue.
• Concernant le lot n°25, l'offre présentée par la société GASTRONOMIE SERVICE est retenue.
• Concernant le lot n°26, l'offre présentée par la société GROSDOIT est retenue.
• Concernant le lot n°27, celui-ci est infructueux.
• Concernant le lot n°28, l'offre présentée par la société POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE est retenue.
Par ailleurs, il convient de déléguer à Monsieur le Président la signature des avenants relatifs aux différents lots de cet accord- cadre afin d’en faciliter la gestion courante (dans la mesure où ces avenants n’ont pas d’incidence sur les montants des lots puisqu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande comportant des montants annuels de commandes minimums et maximums qui sont invariables).
Enfin, il convient de préciser de l’ensemble des éléments de la procédure est disponible au siège de l’établissement.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service de restauration collective ; Considérant la nécessité de recruter différents fournisseurs, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour confier la fourniture des différents lots de denrées alimentaires pour les services de restauration collective.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* D'approuver la passation de l’accord-cadre
* D'autoriser Monsieur le Président à signer les pièces des lots de l’accord-cadre et tous les documents s'y rapportant avec les opérateurs suivants et les caractéristiques financières suivantes : * De déléguer à Monsieur le Président la signature des avenants relatifs à la passation de ce marché en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
D2020-150 CDV
OBJET : ELARGISSEMENT DU POUVOIR DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DU PRESIDENT AUX BAILLEURS SOCIAUX DU TERRITOIRE
La communauté de communes Argentan Intercom est compétente de par ses statuts en matière de plan local d’urbanisme. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du code de l’urbanisme.
L’article L213-3 du code de l’urbanisme autorise néanmoins le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes, à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone. L’alinéa 2 de cet article précise que l’expression « titulaire du droit de préemption » ; dans les articles L211-1 et suivants, L212-1 et suivants et L213-1 et suivants ; s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article L213-3.
LOT N° Entreprise attributaire
Montant
minimum HT
par an
Montant maximum
HT par an
1 E. LECLERC S.A.S. ARGENTAN DISTRIBUTION 9 000 € 20 000 €
2 POMONA EPISAVEURS BRETAGNE 1 300 € 2 500 €
3 POMONA EPISAVEURS BRETAGNE 1 200 € 4 500 €
4 PRO À PRO SODEGER 20 000 € 48 000 €
5 S.A.S. BERNARD JEAN FLOCH 5 000 € 17 000 €
6 GASTRONOMIE SERVICE S.A.S. 5 000 € 20 000 €
7 TRANSGOURMET OUEST 15 000 € 28 000 €
8 POMONA EPISAVEURS BRETAGNE 10 000 € 26 000 €
9 TRANSGOURMET OUEST 1 000 € 4 000 €
10 POMONA TERREAZUR 16 000 € 40 000 €
11 GASTRONOMIE SERVICE 5 000 € 12 000 €
12 POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE 12 000 € 32 000 €
13 SOCOPA VIANDES 10 000 € 40 000 €
14 POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE 9 000 € 23 000 €
15 S.A.S. GROSDOIT 12 000 € 30 000 €
16 GASTRONOMIE SERVICE 1 000 € 5 000 €
17 TRANSGOURMET OUEST 3 000 € 9 000 €
18 POMONA EPISAVEURS BRETAGNE 3 000 € 5 000 €
19 POMONA TERREAZUR 1 500 € 3 000 €
20 POMONA TERREAZUR 1 500 € 4 000 €
21 GRAINDORGE Ferme de la Noë 1 500 € 2 500 €
22 INTER BIO NORMANDIE SERVICES 600 € 1 000 €
23 POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE 1 500 € 3 300 €
24 SOCOPA VIANDES 3 000 € 8 000 €
25 GASTRONOMIE SERVICE 3 000 € 8 000 €
26 S.A.S. GROSDOIT 2 800 € 8 000 €
27 INFRUCTUEUX 3 800 € 10 000 €
28 POMONA PASSION FROID I.D.F. NORMANDIE 300 € 1 200 €
TOTAL 158 000 € 415 000 € Ainsi, l’article L211-2 du code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de préemption urbain de pouvoir déléguer l’exercice de ce droit aux bailleurs sociaux publics ou privés, cependant, les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou pour la production de logements sociaux en application de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Par délibération en date du 7 février 2017, le conseil communautaire, a confirmé le droit de préemption urbain (D.P.U ; instauré par délibération en date du 16 novembre 2015) sur l’ensemble des zones U et AU sur les 9 communes couvertes par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Argentan Intercom : Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny.
L’arrêté préfectoral n°1122-19-10-021 du 6 mai 2019, homologuant la convention Action Cœur de Ville en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, permet d’exercer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre dit d’ « Intervention » du centre-ville de d’Argentan (similaire au périmètre Action Cœur de Ville) et sur d’éventuels centres-bourgs pour leur rôle de centralités secondaires structurant le territoire.
Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire, a délégué au Président pour la durée de son mandat, l’attribution d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code aux communes membres de la communauté de communes.
L’exercice du droit de préemption urbain se traduit pour la structure qui préempte par une procédure adaptée et le financement de l’acquisition du bien, financement sur lequel pèsent les contraintes budgétaires : montant, modalités et processus de validation.
Les offices publics de l’habitat tel Orne Habitat sont des bailleurs sociaux, ayant le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, qui construisent et réhabilitent des logements locatifs destinés aux personnes à revenus modestes dont ils assurent la location, la gestion et l’entretien. Les OPH construisent également pour l’accession sociale à la propriété et réalisent par ailleurs des opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Le bailleur social Orne Habitat est un acteur local majeur du logement, partenaire de la communauté de communes Argentan Intercom et de la Ville d’Argentan dans le programme « Action Cœur de Ville » (ACV), et dans le programme « Vallée d’Auge » de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Dans le cadre du programme ACV, il souhaite réaliser au moins une opération de réhabilitation d’un bâtiment du centre d’Argentan, en collaboration avec Argentan Intercom et la Ville d’Argentan. Il s’agira de créer de nouveaux logements qualitatifs en centre-ville, afin d’y attirer une population nouvelle, notamment des familles avec enfants, et contribuer ainsi à la redynamisation du cœur d’Argentan.
Pour ce faire, il convient d’élargir la compétence du Président de l’Intercommunalité en lui donnant la faculté de déléguer le Droit de Préemption Urbain non seulement au bailleur social Orne Habitat, mais également à l’ensemble des bailleurs sociaux publics et privés présents sur le territoire intercommunal afin de poursuivre d’autres opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou pour la production de logements sociaux.
N’ont pas pris part au vote : CHOQUET Brigitte et THIERRY Anne Charlotte.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’élargir la compétence du Président de l’Intercommunalité en lui donnant la faculté de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des bailleurs sociaux publics et privés présents sur le territoire intercommunal dans les conditions susmentionnées.
D2020-151 ASS
OBJET : COMMUNES DE BAILLEUL ET FLEURE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DETERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Les réseaux d’assainissement collectif desservant les communes de Bailleul et Fleuré s’achèveront en 2021 et donneront donc lieu aux premiers raccordements.
Afin de recouvrer la redevance d’assainissement collectif qui viendra financer le coût annuel de l’exploitation de la station d’épuration et des réseaux et faire face au coût de l’investissement, il y a lieu d’en fixer le tarif.
Par délibération du 04 décembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté une harmonisation de la redevance d’assainissement collectif afin de résorber les disparités tarifaires héritées des fusions des intercommunalités et ainsi dégager une capacité de financement suffisante au budget annexe.
Il a été ainsi décidé de faire converger à compter du 1er janvier 2019 le montant global de ladite redevance sur une période de dix ans.
Afin de s’inscrire dans la démarche d’harmonisation des tarifs, il est envisagé d’appliquer aux secteurs de Bailleul et Fleuré le montant de redevance dit « cible », c’est-à-dire celui prévu au 01/01/2028.
Le montant de la redevance assainissement s’entend hors taxes dues à l’Agence de l’Eau Seine Normandie et hors taxe sur la valeur ajoutée. Les dispositions de la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2017 relative au financement de l’assainissement collectif, autres que tarifaires ’appliquent aux communes de Bailleul et Fleuré, à savoir : montant de la PFAC, diagnostic avant cession immobilière à compter de la mise en place du réseau d’assainissement.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* De fixer le montant de la redevance d’assainissement collectif applicable aux communes de Bailleul et Fleuré comme suit :
- Montant annuel de la part fixe (part collectivité) : 28,79 € HT
- Montant de la part variable (part collectivité) : 2,11 € / m3
* Pour tous les autres aspects tarifaires autres que la redevance, de faire application de la délibération du 20 juin 2017 fixant les règles de financement de l’assainissement collectif sur le territoire communautaire.
D2020 -152 ASS
OBJET : RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2019
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Il a été établi 6 rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’exercice 2019, en fonction du territoire concerné et des modes de gestion :
Service public d’assainissement collectif - RPQS 2019
1. Territoire de l’ex-communauté de communes du Pays d’Argentan - Délégation de service public Eaux de Normandie 2. Territoire de l’ex-communauté de communes des Courbes de l’Orne -Délégation de service public Eaux de Normandie 3. Territoire de l’ex-syndicat intercommunal d’assainissement de Fel-Chambois - Délégation de service public VEOLIA 4. Territoire d’Ecouché - Délégation de service public VEOLIA
5. Territoire de Trun - Délégation de service public SAUR.
6. Territoire en régies
Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l’article L213-2 du Code de l’Environnement
Considérant la nécessité de présenter ces rapports sur le prix et la qualité du service public à l’assemblée délibérante,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ De valider les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’année 2019 suivants :
Service public d’assainissement collectif - RPQS 2019
1. Territoire de l’ex-communauté de communes du Pays d’Argentan - Délégation de service public Eaux de Normandie 2. Territoire de l’ex-communauté de communes des Courbes de l’Orne -Délégation de service public Eaux de Normandie 3. Territoire de l’ex-syndicat intercommunal d’assainissement de Fel-Chambois - Délégation de service public VEOLIA 4. Territoire d’Ecouché - Délégation de service public VEOLIA
5. Territoire de Trun - Délégation de service public SAUR.
6. Territoire en régies
∗ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
∗ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ∗ De renseigner et publier les indicateurs de performance SISPEA
* De dire que l’intégralité des rapports sont consultables au siège administratif de la Communauté de Communes Argentan Intercom. D2020-153 ASS
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNEE 2019
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante suivant la réglementation et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Au titre de l’année 2019, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la communauté de communes Argentan Intercom a été établi.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Considérant la nécessité de présenter ce rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif à l’assemblée délibérante ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ De valider et d‘adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif d’Argentan Intercom au titre de l’année 2019.
∗ De transmettre aux services préfectoraux ledit rapport ainsi que la présente délibération. ∗ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ∗ De renseigner et publier les indicateurs de performance SISPEA.
∗ De dire que l’intégralité du rapport est consultable au siège administratif de la communauté de communes Argentan Intercom.
D2020-154 ODT
OBJET : OFFICE DE TOURISME : TARIFS 2021
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge la gestion de l'Office de tourisme. L'Office de tourisme propose à la vente divers articles liés à son activité et réactualise chaque année l’ensemble des tarifs pour une application au 1er janvier 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D'approuver à compter du 1er janvier 2021, les tarifs et l'ajout de nouveaux articles selon le tableau ci-après
Dénomination Boutique Office de tourisme
Carte postales
A l’unité 0,50 €
Lot de 5 2,00 €
Lot de 10 3,00 €
Carte Mésange bleue 1,50 €
Enveloppes
Enveloppe PAP 1,00 €
Livres
Église Saint-Germain 1,00€
Guide des orchidées de l'Orne 3,00 €
Le domaine du Haras du Pin 25,00 € La Baronnie d’Aunou le Faucon 17,00 €
Les carnets du petit naturaliste 1,00 €
Dessert de Normandie 5,00 €
Les P’tis normands découvrent la Normandie 5,95 €
Livres éditions La Petite Boite :
- La France racontée aux enfants n°1 4,90 €
- La France racontée aux enfants n°2 4,60 €
- La France racontée aux enfants n°3 4,50 €
- La France racontée aux enfants n°4 3,90 €
Topoguides
Pays d'Argentan / Ecouché 3,00 €
Pays du Haras du Pin 3,00 €
Val d'Orne en Suisse Normande 5,00 €
A cheval en PAPAO 5,00 €
L'Orne à pied 13,50 €
Chemin vers le Mont-Saint-Michel 15,70 €
Le chemin de Rouen au Mont-Saint-Michel 12,00 €
Articles divers
Magnet 2,50 €
Porte-clés 2,50 €
Crayon à papier « Normandie » 0,50 €
Autocollant 2,50 €
Tablier « Elle est belle ma Normandie » 10,00 €
Drapeau 2,50 €
Badge métal 2,00 €
Jeu de 7 familles 6,50 €
DVD « Fête de la Chasse » 10,00 €
Coloriage 3,90€
Mug 6,50 €
Jeu « Défi de Normandie » 13,90 €
Tatouages « La Normandie » 3,90 €
Carte Michelin : Normandie 7,50€
Carte IGN série bleue 13,00 €
Prestations diverses
Visite guidée du Camp de Bierre 2,50 €
Visite guidée du Camp de Bierre pour les moins de 12 ans gratuité
Visite guidée proposée par l’office de Tourisme 2,00€
Visite guidée proposée par l’office de Tourisme pour les moins de 18 ans, les demandeurs d'emploi, les minima sociaux et les étudiants
gratuité
Locations de vélos à assistance électrique
Forfait deux heures 5,00 €
Forfait demi-journée 10,00 €
Forfait journée 15,00 €
Forfait week-end 25,00 € D2020-155 EDU
OBJET : GARDERIE DE L’ECOLE DE FEL - REMBOURSEMENT DE TITRES DE TRANSPORT
Les enfants scolarisés à l’école de Chambois sont admis le matin et le soir en garderie à l’école de Fel. Il n’y a, en effet, pas de service de garderie sur l’école de Chambois.
Les trajets, matin et soir, entre les deux écoles sont assurés par la régie des transports du Conseil régional.
Pour les enfants dont les parents résident sur ce territoire et /ou n’utilisant les services des transports scolaires hormis pour cet unique trajet, l’obligation de prendre un titre de transport auprès du Conseil régional est nécessaire pour l’accompagnement des enfants jusqu’à la garderie.
Le coût de ce titre de transport est de de 55 € pour l’année scolaire 2020-2021, par enfant. Il est réglé par les familles.
Avant la fusion communautaire, le remboursement de ce titre était assuré par l’ex CDC du Haras du Pin, au regard de l‘absence dudit service sur l’école de Chambois.
Il convient donc de réitérer cette pratique et de rembourser les parents concernés à savoir :
Pour l’année 2020-2021 :
Cindy et Loïc BORDEL pour l’enfant Elian BORDEL,
Stéphanie BÉRANGER et Jonathan CHADEFAUX pour l’enfant Noolwenn CHADEFAUX, Esmeralda GAUMIN et Jordan DALMAND pour l’enfant Kenny DALMAND, Séverine BRESSON et Frédéric DAUNEY pour les enfants Maxence et Alicia DAUNEY, Ludivine LE FEUVRE et Loïc DONVAL pour l’enfant Axel DONVAL,
Séverine GUÉRIN et Laurent DUVAL pour les enfants Marius, Perrine et Laurine DUVAL, Emilie et Erwan GALLAIS pour l’enfant Pauline GALLAIS,
Laura et Johnny GOUBIER pour l’enfant Thaïs GOUBIER,
Marina BALOCHE et Loïc GONDOUIN pour l’enfant Lola GONDOUIN, Lauriane et Jean-François GUESDON pour les enfants Louise et Mathis GUESDON-FÉVRIER, Jessica MILLE pour l’enfant Nohamm LEFEVRE,
Céline et Frédéric LEMIGNIER pour l’enfant Maé LEMIGNIER,
Laura et Gaétan LUFFROY pour les enfants Maëlya et Thyméo LUFFROY, Elodie COISEL et Mickaël MONNIER pour l’enfant Sacha MONNIER COISEL, Fanny SIEUX et Jérémy PAINEAU pour l’enfant Lilou PAINEAU,
Angélique ZITOUNI pour les enfants Joffrey et Loûane QUELLARD, Aline et Bernard VAUCHER pour les enfants Sarah et Eva VAUCHER, Laurianne et Matthieu VERNETTE pour l’enfant Annaïck VERNETTE, Fanny HANOUX et David BLANCHARD pour les enfants Coraline et Justine BLANCHARD, Céline BRUZZO et Sylvain CASAGRANDE pour l’enfant Sonya BRUZZO-CASAGRANDE, Sylvia ROC et Mickaël CHATELLIER pour l’enfant Antonin CHATELLIER, Fabienne et Franck DEHOVE pour l’enfant Lucas DEHOVE,
Angélique et Thomas DURON pour l’enfant Louis DURON,
Gaëlle et Geoffroy GAUCHARD pour l’enfant Julian GAUCHARD,
Béatrice BESNARD GAUTIER et Christophe GAUTIER pour l’enfant Anaïs GAUTIER, Frédérique et Sébastien GUITTON pour l’enfant Gabriel GUITTON,
Marilyn MAILLARD pour l’enfant Lyloo MAILLARD,
Alexandra RENAULT et Nicolas MALLET pour l’enfant Cassandre MALLET, Angélique HOCHET et Rémy MARQUE pour les enfants Lüna et Ambre MARQUE, Cindy et Paul PRÉE pour l’enfant Cédric PRÉE,
Cindie BESNIER pour l’enfant Emmy BESNIER,
Erika MANCEL pour l’enfant May Lee BLONDELLE,
Coralie DEPREZ ENOS pour l’enfant Lilou DEPREZ,
Gaëlle et David FROMONT pour l’enfant Quentin FROMONT,
Anne-Sophie LEGAY et Steven JACQUELIN pour l’enfant Gabin JACQUELIN—LEGAY, Stéphanie GAUCHARD et Eric LEPERLIER pour l’enfant Louna LEPERLIER, Aurélie RENAULT et Mickaël MACÉ pour l’enfant Aymeric MACÉ,
Sandra et Pascal MANCEL pour l’enfant Diego MANCEL,
Angélique et Cyril VERSTRAETER pour l’enfant Noé VERSTRAETER – PASQUIER, Audrey et Joachim BAILLEUL pour l’enfant Laurianne BAILLEUL—DUBOSQ, Corinne LASALLE et Emmanuel BELTOISE pour l’enfant Margaux BELTOISE—LASALLE, Camille DELCOURT pour l’enfant Eva DELCOURT-TRAVERST,
Adeline et Farid LAKROUNI pour l’enfant Shahine LAKROUNI,
Vanessa et Jordy LAVIE pour l’enfant Léane LAVIE,
Marie-Noëlle et Nicolas PESCHET pour l’enfant Maëline PESCHET, Hélène BOUTHÉMY et Cyrille POTTIER pour l’enfant Estelle POTTIER, Laëtitia et Cédric VERSTRAETER pour l’enfant Lana VERSTRAETER—DERAET. APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE, DECIDE :
∗ De rembourser le titre de transports aux parents (cités ci-dessus) dont l’enfant scolarisé à l’école de Chambois fréquente la garderie scolaire de l’école de Fel
∗ D’accorder aux parents un remboursement d’un montant correspondant aux factures émises par les services du Conseil régional
D2020-156 EDU
OBJET : CONTINUITE SCOLAIRE - REALISATION D’ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE ENTRE LE 8 JUIN ET LE 8 JUILLET 2020 - CONVENTION
Le ministère des Sports et le ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse ont établi un protocole relatif au dispositif d’appui à la reprise scolaire « Sport, santé, culture, civisme » dit 2S2C, suite au premier dé-confinement.
La progressivité de la reprise des classes devait s’effectuer en groupes réduits de 15 élèves maximum. L’objectif du dispositif 2S2C a été de permettre l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants que leurs professeurs.
La signature de la convention entre la collectivité et la DSDEN permet le transfert de la responsabilité administrative de la collectivité vers l’Etat (article 6 de la convention) et une prise en charge financière de l’Etat (article 7 de la convention).
En effet, le coût de l’accueil des enfants est fixé à 110 € par jour et par groupe de 15 élèves. Le coût de la prestation est dû par les services de l’Etat à la collectivité sur la base du constat du nombre de groupes d’élèves accueillis par jour complet.
Considérant la nécessité d’assurer l’accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves ne pouvaient pas être en présence de leur professeur compte tenu des mesures de distanciation à respecter en raison de l’épidémie de covid-19 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES VOIX (1 ABSTENTION) DECIDE :
∗ d’approuver la convention relative à la continuité scolaire et à la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire qui lie Argentan Intercom et la DSDEN entre le 8 juin et le 3 juillet 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10