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Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 spécial du 31 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 039 spécial publié le 31 mars 2023
Sommaire affiché du 31 mars 2023 au 30 mai 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 039 spécial publié le 31 mars 2023
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-281 du 29 mars 2023 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
DDETS
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-36 du 30 mars 2023 autorisant l’association Régie des Quartiers les Portes de l’Essonne située 29 quai de l’Industrie 91200 ATHIS-MONS, à déroger à la règle du repos dominical du 1er avril au 30 septembre 2023
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°137 du 31 mars 2023 rendant exécutoire la facture émise par IRP suite au relogement, par l'Etat, d'une famille occupant un logement sous arrêté d'insalubrité
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°139 du 31 mars 2023 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré l 264 situé, 1 rue des Ponts à Morigny-Champigny
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL-062 du 31 mars 2023 portant détermination du nombre de jurés d’assises pour l’année 2024 et répartition entre les communes ou leurs regroupements PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure Bai et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°281 du 29 mars 2023
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie
réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
l'année 2023 avec 43 jets de projectiles, dont 8 sur la période allant du 01/03/2023 à ce jour, incluant des tirs de mortiers ;
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :
+ Dans la soirée du 25 mars 2023 à 20h20, quartier de la Croix de Vernailles à Etampes, à l'occasion d'une intervention rue Etienne Guettard, les effectifs de la BAC ont fait l'objet de jets de projectiles dont une bouteille de protoxyde d'azote, lancés par plusieurs individus ;
* Dans la nuit du 29 au 30 mars 2023 à 02h30, au 3 square Fréjus à Massy-Palaiseau, dans le cadre
d'une intervention suite à Un vol de scooter, les effectifs de police véhiculés ont fait l'objet de plusieurs tirs de mortiers atteignant leur véhicule et occasionnant plusieurs impacts ::
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.
Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :
* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
*__ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants. Article 5: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 1% avril 2023 à compter de 08h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 20h00.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Jo Pour 1S Préféi =he-Préfet Le SOUS-préfet,
Dire teur de cabinet
Le
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET DE
L'ESSONMNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherss
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Epaisré Érnnieriré
ARRET
E
N°
2023-DDETS
91-36
du
30
mars
2023
Autorisant
l’association
Régie
des
Quartiers
les
Portes
de
l’Essonne
située
29
quai
de
l’Industrie
91200
ATHIS-MONS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
du
1er
avril
au
30
septembre
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
Plarrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l’association
Régie
des
Quartiers
les
Portes
de
PEssonne,
située
29
quai
de
l’Industrie
91200
ATHIS-MONS,
adressée
le
3
mars
2023
à la D.D.E.T.S
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 2 mars
2023
par
le Comité
Social
et Economique
;
VU
les
consultations
effectuées
le
6
mars
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.
C.P.M.E
; U.2.P
de
l'Essonne,
de
la commune
de
Athis-Mons
et de
la Métropole
du
Grand
Paris
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 20
mars
2023
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne ;
VU
l'avis
favorable
émis
le
16
mars
par
l’U2P
Ile-de-France
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.71.63.37.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos//idf.dreets. gouv.fr!
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T./F.0.
C.F.E/C.G.C.
la
CPME
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Athis-Mons,
consulté
le
6
mars
2023,
n’a
pas
émis
d’avis
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
consultée
le
6
mars
2023,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'association
Régie
des
Quartiers
les
Portes
de
l’Essonne
située
29
quai
de
l’Industrie
91200
ATHIS-MONS,
a pour
objet
d'employer
par
roulement
six
salariés
en
équipe
de
deux,
le
dimanche
pendant
la
période
du
1%
avril
au
30
septembre
2023
entre
7h30
et
12h30,
pour
effectuer
des
travaux
de
propreté
urbaine
de
la ville
d’Athis-Mons
notamment
dans
les
parcs
extérieurs
et
aires
de jeux
;
CONSIDERANT
que
l'association
Régie
des
Quartiers
les
Portes
de
l’Essonne
agréée,
entreprise
d'insertion
par
l'Etat,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
d’activités
de
recyclerie
et
de
propreté
urbaine,
de
nettoyage
et
d’entretiens
d’espaces
verts,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
lParticle
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
branche
des
régies
de
quartier
est
composée
d’associations
portant
un
projet
original
entre
insertion
par
l’activité
économique
(IAE),
économie
solidaire
et
éducation
populaire,
dont
l’objet
est
d’améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
dans
les
quartiers ;
CONSIDERANT
que
les
régies
de
quartier
se
caractérisent
notamment
par
le
travail
important
de
proximité
envers
les
habitants
des
quartiers
et notamment
des
quartiers
prioritaires
de
la ville
;
CONSIDERANT
que
la
dernande
de
l’association
Régie
des
Quartiers
les
Portes
de
l’Essonne,
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés,
pendant
la
période
du
1°
avril
au
30
septembre
2023
est
nécessaire
pour
répondre
aux
exigences
du
cahier
des
charges
du
marché
réservé
d'entretien
ménager
des
espaces
verts
de
certains
parcs
et aires
de jeux
de
la ville
d’Athis
-Mons
qu'elle
a obtenu
;
CONSIDERANT
que
cette
prestation
doit
être
réalisée
dans
l’intérêt
des
habitants
des
quartiers,
afin
de
préserver
leurs
conditions
de
vie
et
leur
assurer
de
bonnes
conditions
d’hygiène
sur
les
différents
sites
de
la
ville,
tous
les
jours
de
la
semaine
du
1%
avril
au
30
septembre,
y
compris
les
dimanches
et
les
jours
fériés ; CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
relatives
au
travail
le dimanche
prévues
dans
l'accord
collectif des
régies
de
quartier
du
2
avril
2012 ; ARRETE:
ARTICLE
1
: l’association
Régie
des
Quartiers
les
Portes
de
l’Essonne
située
29
quai
de
l’Industrie
91200
ATHIS-MONS
est
autorisée
à
employer
par
roulement
six
salariés
volontaires
le
dimanche
pendant
la
période
du
1°
avril
au
30
septembre
2023.
ARTICLE
2 :
le repos
hebdomadaire
des
six
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
Pôle
real
Stéphane ROUXEL
3-3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°137 du 31 mars 2023
rendant exécutoire la facture émise par IRP suite au relogement, par l'État,
d'une famille occupant un logement sous arrêté d'insalubrité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-3-1 et L.521-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral ARS 91-2022-VSS n°41 du 17 juin 2022, déclarant insalubre et interdisant
définitivement à l'habitation, le local aménagé au sous-sol d'une maison individuelle sis 38 Chemin du Dessus du Luet à Montgeron (91230), références cadastrales parcelle 251 feuille OOOASO1 et faisant obligation à Madame et Monsieur WANTIEP en leur qualité de propriétaires, demeurant au 38 Chemin du Dessus du Luet à Montgeron, de procéder au relogement définitif des occupants en application des articles L.511-2-4 et L.511-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le courrier en date du 06 septembre 2022 de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de l'Essonne notifiant le constat de carence de Madame et Monsieur WANTIEP dans leur obligation de procéder au relogement de la famille WAGUE Fatoumata, locataire du logement objet de l'arrêté préfectoral ARS 91-2022-VSS n°41 du 17 juin 2022;
Vu la facture en date du 28 février 2023 d'un montant de 4 494,00 £€, adressée à la Direction
départementale des territoires de l'Essonne, équivalent à 12 mois de loyer (charges exclues), émise par le bailleur social IRP, dont le siège social se situe 46, rue du commandant Louis Bouchet - 92360 MEUDON-LA-FORET, à l'attention de Madame et Monsieur WANTIEP;
Considérant la carence de Madame et Monsieur WANTIEP de procéder au relogement définitif de la famille WAGUE Fatoumata ;
Considérant le relogement de la famille WAGUE Fatoumata effectué par le bailleur social IRP le 22 novembre 2022, sur le contingent de logements sociaux réservé à l'État;
Considérant que les propriétaires, Madame et Monsieur WANTIEP, doivent verser à IRP une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement de la famille WAGUE Fatoumata, égale à 1 an de loyer prévisionnel, indemnité s'élevant à 4 494,00 €, en référence à la facture du 28 février 2023 adressée par le bailleur IRP ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La facture produite par IRP à l'encontre de Madame et Monsieur WANTIEP, arrêtée à la somme de quatre mille quatre cent quarante-vingt-quatorze euros (4 494,00€), en application des dispositions du VI de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, est rendue exécutoire.
ARTICLE 2 :
Le cas échéant, la contestation du bien fondé des factures devra être présentée, avant tout recours
juridictionnel, au bailleur social IRP, dans les deux mois à compter de la notification de l'état exécutoire, ou du paiement s'il est antérieur à la notification.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
ÿ si +—
Bertrand Le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°139 du 31 mars 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition du bien
cadastré | 264 situé,1 rue des Ponts à Morigny-Champigny
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-
14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247 du 7 novembre 2012
et n°2015-525 du 12 mai 2015 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne à
compter du 15 mars 2019 VU l'arrêté préfectoral n° 421-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de la période
triennale 2017-2019 la carence de la commune de Morigny-Champigny, prévue par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
27 septembre 2012 et modifié le 6 juillet 2016 ;
VU la délibération du 26 mars 2018 du conseil municipal de Morigny-Champigny instituant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération du 17 octobre 2008 du conseil municipal de Morigny-Champigny décidant
d ‘appliquer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ilot de la mairie ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 29 décembre 2017 entre la commune de Morigny-
Champigny et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 23-01 en mairie de Morigny-
Champigny le 20 janvier 2023 concernant la cession du bien cadastré | 264 situé, 1 rue des Ponts
appartenant à PARMANTIER Jean-Pierre, MONVOISIN Jean-Paul, PARMANTIER Marie-Chantal,
PARMANTIER Marie-Christine, PARMANTIER Jean-Philippe, VALENCE-MICHEL Céline, VALENCE-MICHEL
Emmanuelle, MICHEL Véronique et MICHEL Adrien au prix de TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE
EUROS (390 000 €);
VU le courrier du Préfet de l'Essonne du 02 mars 2023 notifié à PARMANTIER Jean-Pierre, MONVOISIN
Jean-Paul, PARMANTIER Marie-Chantal, PARMANTIER Marie-Christine, PARMANTIER Jean-Philippe,
VALENCE-MICHEL Céline, VALENCE-MICHEL Emmanuelle, MICHEL Véronique et MICHEL Adrien,
. formulant une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite
du bien en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la transmission au titulaire du droit de préemption le 09 mars 2023 de l'ensemble des pièces
complémentaires demandées en application de l'article L.213-2 du code l'urbanisme.
VU la visite du bien effectuée le 17 mars 2023 en application des dispositions de l'article L.213-2 du
code de |’ urbanisme
CONSIDÉRANT l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au représentant de l'État
dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité, pour exercer le droit de
préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article
L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait
l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de
l’article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que
définià ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de
l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de
contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux
tout en densifiant le tissu urbain existant ; CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa convention |
d'intervention foncière avec la commune et l'EPCI, à vocation à se porter acquéreur du bien cadastré I
264 situé 1 rue des ponts à Morigny-Champigny et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner
susvisée; _ |
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle
cadastrée | 264 précitée contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation sur la commune de Morigny-Champigny ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par
le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose
d'un mois pour prendre sa décision ; |
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite
du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et :
que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°‘: En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption
urbain est délégué à l’Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du bien cadastré | 264 situé 1 rue des Ponts à Morigny-Champigny et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner -Susvisée.
Article 2: L'acquisition de ce bien contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation sur la commune de Morigny-Champigny.
Article 3 : La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-
de-France prend effet à compter de la publication du présent acte. Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Morigny-Champigny sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ï E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau
des Élections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-PREF-DRCL-062 du 31 mars 2023
portant détermination du nombre de jurés d'assises pour l’année 2024 et répartition entre les communes ou leurs regroupements
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 260, 261 et A36-13 ;
VU la loi n°67-557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n°72-625 du 5 juillet 1972 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne ;
VU le décret n°76-181 du 19 février 1976 portant création d'une cour d'assises dans le
département de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 du ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives au jury d'assises ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT que la population légale totale du département de l'Essonne en vigueur au 1° janvier 2023 s'élève à 1 320 115 habitants ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Préfecture de l'Essonne Cité administrative - Boulevard de France - TSA 51101 91030 Évry-Courcouronnes Cedex Standard : 01.69.97.91.91
Horaires d'ouverture de la préfecture : du lundi au vendredi de 9h à 16h Site internet: https://www.essonne.gouv.fr7 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Le nombre de jurés d'assises devant constituer la liste annuelle pour l’année judiciaire 2024 de la cour d'assises de l'Essonne est fixé à 1015.
Les jurés d'assises sont répartis entre les communes de 1300 habitants et les regroupements de communes selon la répartition en annexe.
ARTICLE 2 : Le nombre de jurés suppléants à tirer au sort par le maire d’Evry-Courcouronnes, ville siège de la cour d'assises de l'Essonne, est fixé à 250.
ARTICLE 3: Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'arrondissement, ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Olivier DELCAYROU ÿ 2
Le Annexe à l’arrêté n°2023-PREF-DRCL-062 du 31 mars 2023
portant détermination du nombre de jurés d'assises pour l’année 2024 et répartition entre les communes ou leurs regroupements
Arrondissement d’Etampes
Commune dont le maire
doit procéder au tirage Population Nombre totale 2023 de jurés Communes regroupées
au sort
Angerville 4427, 3
Auvers-Saint-Georges 1 897 : Auvers-Saint-Georges, Villeneuve-sur- | Auvers
Baulne . | 2121 2 Baulne, Mondeville
Boissy-le-Cutté 2 585 2 Boissy-le-Cutté, Orveau, Vayres-sur- Essonne
Boissy-sous-Saint-Yon 4 770 4 Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon Bouray-sur-Juine | 2122 2
Boutigny-sur-Essonne | 2994 2
Breux-Jouy 1565 1 Breux-Jouy, Saint-Sulpice-de-Favières Brières-les-Scellés 2 435 2 Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Brières-les- | Scellés
Cerny 3510 3 |
Chalo-Saint-Mars 1194 1 Chalo-Saint-Mars, Saint-Hilaire
Chamarande 2 074 > Chamarande, Chauffour-lès-Étréchy, Mauchamps, Souzy-la-Briche
Corbreuse 1742 1
D'Huison-Longueville 1532 1
Dourdan 10 910 8
Étampes | 26454 20
Étréchy | 6900 5
Guigneville-sur-Essonne 1517 1 Guigneville-sur-Essonne, Videlles
Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Blandy,
Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Brouy,
Chalou-Moulineux, Champmotteux,
Guillerval 4 926 4 Congerville-Thionville, Fontaine-la-Rivière,
Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-
en-Beauce, Mespuits, Monnerville,
Roinvilliers, Saint-Cyr-la-Rivière
Itteville 6 701 5
Janville-sur-Juine 2 012 2
La Ferté-Alais 3 711 3
Lardy : 5 564 4
Le Mérévillois 3 350 3
Le Val-Saint-Germain 2 493 2 Saint-Cyr-sous-Dourdan, Le Val-Saint- | Germain
Les Granges-le-Roi 2130 2 La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi, Richarville
Authon-la-Plaine, Chatignonville,
Mérobert 1 920 1 Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Saint- | Escobille
Morigny-Champigny 4481 3 |
Ormoy-la-Rivière 2 521 2 Bouville, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le- Marais, Valpuiseaux
3/6 PUssay
Roinville-sous-Dourdan |
Saclas
Saint-Chéron
Sermaise
Commune dont le maire
doit procéder au tirage
au sort
Ballancourt-sur-Essonne
Bondoufle
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Champcueil
Chevannes
Corbeil-Essonnes
Crosne
Draveil
Épinay-sous-Sénart
Étiolles
Évry-Courcouronnes
Fleury-Mérogis
Grigny
Le Coudray-Montceaux
Lisses
Maisse
Mennecy
Milly-la-Forêt
Moigny-sur-École
Montgeron
Morsang-sur-Orge
Oncy-sur-École
Ormoy
Quincy-sous-Sénart
Ris-Orangis
Saint-Germain-lès--
Corbeil
Saint-Pierre-du-Perray |
Saintry-sur-Seine
Soisy-sur-École
Soisy-sur-Seine
Tigery
Varennes-Jarcy
Vert-le-Grand
Vert-le-Petit
Vigneux-sur-Seine
Villabé
2 149
2 099
1878
5 343
1 642 =
bb
=
N
N
Roinville-sous-Dourdan, Villeconin
Arrondissement d'Evry
Population Nombre
totale 2023 de jurés
-7 812
10 426
8 057
25 775
2937
3 189
52 613
9 508
28 851 :
12 280
3 262
66 543
13 729
27 655
4 871
8147
2 848
15 914
471
1 909
24 217
20 319
3 001
2 221
9 522
29 829
7 571
11618
5 901
2 963
7 357
5 036
2 333
2 286
2 810
31 640
5 513
6
8
6
20
2
2
40
7
22
9.
3
51
11
21
4
6
2
12
4
,
19
16
N
N
ND
SR
ER
O
N°
wmw
»
DIN
Communes regroupées
Chevannes, Fontenay-le-Vicomte
Écharcon, Lisses
Courances, Courdimanche-sur-Essonne,
Moigny-sur-École
Boigneville, Buno-Bonnevaux, Gironville-
sur-Essonne, Oncy-sur-École, Prunay-sur-
Essonne
Auvernaux, Dannemois, Nainville-les-
Roches, Soisy-sur-Ecole
Morsang-sur-Seine, Tigery
4/6 Viry-Châtillon 31297 24
Yerres 29 325 23
Arrondissement de Palaiseau
Commune dont le maire
doit procéder au tirage Population Nombre totale 2023 | de jurés Communes regroupées
au sort
Angervilliers 3 327 3 Angervillers, Saint-Maurice- | | Montcouronne
Arpajon .__ 11266 9
Athis-Mons |. 35927 28
Ballainvilliers ._. 471 4
Bièvres _._ 4873 4
Brétigny-sur-Orge | 27 361 21
Breuillet 8 882 7
Briis-sous-Forges _. 3432 3
Bruyères-le-Châtel 3 639 3
Bures-sur-Yvette 9 442 7
Champlan __ 2788 2
Cheptainville 4 474 3 Avrainvile Cheptainville, Guibeville-sur-
Essonne, Torfou
Chilly-Mazarin 20050 15
Égly .. 6595 5
Épinay-sur-Orge 11216 9
Fontenay-lès-Briis 2 962 2 Fontenay-lès-Briis, Janvry Forges-les-Bains 4 048 3
Gif-sur-Yvette 21 996 17
Gometz-la-Ville 2 203 2 Boullay-les-Troux, Gometz-la-Ville
Gometz-le-Châtel 2 666 2
lgny 10 487 8
Juvisy-sur-Orge 17 773 14
La Norville 4 362 3
La Ville-du-Bois ._. 81172 6
Le Plessis-Pâté 4172 3 |
Les Molières 2 463 2 Les Molières, Pecqueuse Les Ulis 25 299 19
Leudeville 1582 1
Leuville-sur-Orge 4 393 3
Limours 6 581 5
. Linas 6 913 5
‘Longjumeau 21 242 16
Longpont-sur-Orge 6461 5 |
Marcoussis 8 885 7 Marcoussis, Saint-Jean-de-Beauregard
Marolles-en-Hurepoix | 5 660 4
Massy 50 844 39
Montihéry .__ 8788 7
Morangis 13215 10
Nozay 4 563 :
Ollainville 4 862 3
Orsay 15 890 12
Palaiseau 35 056 27
5/6 Paray-Vieille-Poste
Saclay
Saint-Germain-lès-
Arpajon
Saint-Michel-sur-Orge |
Saint-Vrain
Sainte-Geneviève-des-
Bois
Saulx-les-Chartreux
Savigny-sur-Orge
Vaugrigneuse
. Vauhallan
Verrières-le-Buisson
Villebon-sur-Yvette
Villejust
Villemoisson-sur-Orge |
Villiers-le-Bâcle
Villiers-sur-Orge
Wissous
7 885
4 319
11150
21 441
3 080
36 190
6 650
37 441
2012
2 087
14 937
10 573
2 464
7 102
1 886
4 625
7 134
©
wo
NS
N ©
un
DR
sun
on
NN
D'un
Courson-Monteloup, Vaugrigneuse
Villiers-le-Bâcle, Saint-Aubin
6/6