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unknown - AR 2023 124 Cession Annexe 16 Document publié le Samedi 22 septembre 2001 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (unknown - AR 2023 124 Cession Annexe 16)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme,

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SARL DINOPEDIA-PARC TRÉVOUX

Société à Responsabilité Limitée

Au capital de 100.000,00 euros

Siège social : 660, quai de la Brigade du Languedoc 30100 ALÈS

STATUTS CONSTITUTIFS

LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Philippe LOPEZ, né le 24/01/1974 à Alès (30), de nationalité française, demeurant 192 montée du Bousquet 30360 MONTEILS, marié le 22 septembre 2001 à Madame Alexandra CHAUZAL sous la régime de la séparation suivant contrat de mariage reçu le 11 juin 2001 par Me FOUCHER, Notaire à Alès (30).

La Société Civile « LA RUCHE », société civile au capital de 2 140 910,00 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°918 977 646, dont le siège social est sis 660 quai de la Brigade du Languedoc 30100 ALÈS, représentée par Monsieur Philippe LOPEZ, spécialement habilité aux fins des présentes.

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu d'instituer.

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE

Article 1. Forme

La Société est une Société à Responsabilité Limitée : « SARL ».

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Article 2. Objet

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectement, soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers :

- Toutes opérations d’études, de réalisation, de développement, d’exploitation et de gestion de tous sites touristiques, parcs d’attractions, à thème et de loisirs et plus généralement de tous ensembles immobiliers se rapportant au tourisme, aux loisirs et à la culture, ainsi qu’aux entreprises de spectacles.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023

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- Toutes activités d’hébergement ou d’hôtellerie, de restauration sur place et à emporter, de traiteur et de débitant de boissons selon la règlementation en vigueur, favorisant la poursuite de l’objet social ;

- Toutes activités et occupations de transport au moyen de petits trains et bus routiers destinés à l'usage de tourisme et des loisirs de plein air ; d’exploitation de véhicules terrestres à propulsion humaine ou encore de modes de déplacement en hauteur ou acrobatique.

- Toutes activités d’achat et vente d’articles souvenirs, de jouets et jeux, de papeteries, de textiles, de bimbeloteries et tous autres objets ou produits en lien avec les parcs d’attractions et de loisirs ; et d'une façon générale, toutes activités d’achat et vente d’objets ou produits se rapportant au tourisme, aux loisirs et à la culture (y compris locale) notamment au moyen d’un site Internet marchand.

- Toutes opérations visant à la représentation, reproduction et l’adaptation de spectacles de toutes natures et en tous lieux, notamment par voie de production, coproduction, édition, coédition, achat, vente, transfert, transfert de droits d’exploitation, y compris audiovisuels, favorisant la poursuite de l’objet social ;

- Toutes opérations visant à vendre, louer, exploiter, franchiser, consentir des licences ou donner à bail tous biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que tous procédés, brevets et marques concernant ces activités ;

- Toutes opérations publicitaires visant à favoriser la poursuite de l’objet social, notamment au moyen d’expositions, de vente et de location de supports pour toutes marques et/ou signes distinctifs.

- Toute participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; et d'une façon générale, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Article 3. Dénomination

La dénomination de la Société est : « DINOPEDIA-PARC TRÉVOUX ».

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société À Responsabilité Limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.

Article 4. Durée de la Société - Exercice social

1) La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Accusé de réception en préfecture

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2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Article. 5 Siège social – Établissement

Le siège de la Société est fixé à : 660 quai de la Brigade du Languedoc 30100 ALÈS.

L’établissement principal est fixé : Site les Cascades 01600 TRÉVOUX

Il peut être transféré par la Gérance dans tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective extraordinaire.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 6. Apports

Les Soussignés apportent à la Société :

Apport en numéraire

- La Société civile LA RUCHE : la somme de 95.000 € (QUATRE-VINGT QUINZE MILLE EUROS) ;

À la constitution de la société, l’Associé soussigné, a donc apporté la somme totale de 95.000,00 EUR intégralement libérée, ainsi que l'atteste le certificat établi le XX 2023 la XXXX sise XXXX certifiant que ladite somme a été déposée pour le compte de la société en formation auprès de la banque susvisée.

Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Apport en nature

- Monsieur Philippe LOPEZ : la jouissance de la marque verbale « DINOPEDIA (PARC) » dûment enregistrée auprès de l’INPI le 16/10/2020 sous le numéro 4692470 et publiée au BOPI le 06/11/2020 (2020-45).

La valeur de ladite marque se situe entre 600 000 € et 675 000 € selon le rapport d’évaluation complémentaire aux présents.

Les taux des redevances habituellement exigées pour des contrats de licence de marque par des entreprises comparables et sans lien de dépendance avec l'entreprise licenciée sont compris entre 2% et 5%.

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Le taux médian retenu pour la création est de 2,5 %.

Considérant ce qui précède, la valeur retenue pour l’apport en jouissance de la marque susmentionnée et pour une durée de QUATRE (4) MOIS à compter de son immatriculation, est égale à 5.000 EUR (CINQ MILLE EUROS) – soit l’équivalent d’une redevance annuelle de 15.000 EUR.

Aucun des apports en nature ci-dessus n'ayant une valeur supérieure à celle fixée à l'article D. 227-3 du Code de commerce et la valeur totale de ces apports n'excédant pas la moitié du capital social, les associés ont décidé de ne pas recourir à un Commissaire aux apports et a procédé à cette évaluation.

Monsieur Philippe LOPEZ, apporteur, déclare que le bien apporté a le caractère de « bien propre » pour être marié sous le régime de la séparation de biens.

Conformément à l'article 1843-3, alinéa 4 du Code civil, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Récapitulatif des apports

L'ensemble des apports s'élève à la somme totale de 100.000 €, représentant : - l’apport en numéraire de la Société civile LA RUCHE d'un montant de 95.000 € ; - l’apport en nature de Monsieur Philippe LOPEZ évalué à 5.000 €.

Ensemble 100.000 euros.

Article 7. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 100.000,00 € (CENT MILLE EUROS) correspondant au total du montant des apports des associés.

Il est divisé en 10.000 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 10.000, attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

- La Société civile LA RUCHE : 9.500 parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de 1 à 9500 ;

- Monsieur Philippe LOPEZ : 500 parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de 9501 à 10000 ;

Ensemble 10.000 parts, numérotées de 1 à 10 000.

Article 8. Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital n'est pas entièrement libéré.

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Article 9. Parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des présents statuts des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulièrement consenties et publiées.

En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés à l'égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats.

Article 10. Cession et transmission des parts sociales

1) Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour être opposables à la Société, elles doivent être acceptées par elle dans un acte authentique ou lui être signifiées par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour être opposables aux tiers, les cessions doivent faire en outre l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2) Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.

3) En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et son conjoint, la Société continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.

4) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises à agrément dans les conditions prévues par le Code de commerce et par la loi et le décret sur les Sociétés Commerciales.

Article 11. Décès - Interdiction - Faillite d'un associé

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'associé unique ou de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès de l'associé unique ou de l'un des associés. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE III

ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 12. Gérance

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi.

Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.

Article 13. Nomination des Gérants

Est nommé comme premier Gérant :

Monsieur Philippe LOPEZ, né le 24/01/1974 à Alès (30), de nationalité française, demeurant 192 montée du Bousquet 30360 MONTEILS, marié le 22 septembre 2001 à Madame Alexandra CHAUZAL sous la régime de la séparation suivant contrat de mariage reçu le 11 juin 2001 par Me FOUCHER, Notaire à Alès (30).

Qui l’accepte

Cette nomination est sans limite de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement.

Article 14. Commissaires aux Comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être nommés selon que la Société remplit ou non les critères fixés par l'article L. 223-35 du Code de commerce. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

Article 15. Décisions de l'associé unique ou des associés

1) L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mêmes conditions que les registres d'Assemblées.

2) En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.

Les décisions des associés sont prises, au choix de la Gérance, en Assemblée, par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

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Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.

Article 16. Droit de communication de l'associé unique ou des associés

1) Indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, l'associé unique non Gérant peut, à toute époque, prendre lui-même, au siège social, connaissance des documents prévus par la loi et concernant les trois derniers exercices sociaux.

2) En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de leur droit de communication sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 17. Conventions entre la Société et un associé ou un Gérant

1) Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société à Responsabilité Limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

2) Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.

3) La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou à défaut le Gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.

4) Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent être mentionnées dans le Registre des décisions de l'associé unique.

5) A peine de nullité du contrat, il est interdit à la Gérance ou à tout associé, autre qu'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.

TITRE V

AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 18. Exercice social – Comptes sociaux

1) Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le rapport spécial sur les conventions

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intervenues entre la Société et l'un de ses associés ou Gérants est établi par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

2) L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique est seul Gérant de la Société, le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le même délai du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Lorsque l'associé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquième mois suivant celui de la clôture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de l'associé unique non Gérant, qui peut en prendre copie.

3) En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Article 19. Bénéfice distribuable – Dividendes

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi.

Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capial social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De même, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION – LIQUIDATION - PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES

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Article 20. Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit être prorogée.

Article 21. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue, la régularisation a eu lieu.

Article 22. Transformation

La Société peut être transformée en Société d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associés requis pour la forme de Société qu'elle entend adopter.

La décision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire à la Transformation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

Article 23. Dissolution - Liquidation

1) La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation régulière, et à la survenance d'une cause légale de dissolution.

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2) Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social à l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3) Si la Société comprend au moins deux associés ou si l'associé unique est une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant à la majorité des parts sociales.

Après remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.

Article 24. Contestations

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 25. Actes souscrits au nom de la Société en formation

Monsieur Philippe LOPEZ a annexé aux présents un état énumérant les actes accomplis avant leur signature pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour le compte de la Société. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes ou engagements.

Article 26. Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Philippe LOPEZ à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un Journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.

Fait à Alès, le XXXX 2023,

En 6 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des formalités.

Accusé de réception en préfecture

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Monsieur Philippe LOPEZ

« Bon pour acceptation des fonctions de Gérant »

La Société civile LA RUCHE

Représentée par Monsieur Philippe LOPEZ

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/12/2023

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ANNEXE : État des actes accomplis pour le compte de la société en formation

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, mandat exprès est donné à l'effet de réaliser, immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérêt social à :

1o) Accomplir toutes formalités de publicité prescrites par les lois et les règlements afin de parvenir à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés compétent.

2o) Signature de tout acte relatif à l'autorisation d'occupation de parcelles communales en vue de l'exploitation et tout contrat de vente à terme desdites parcelles communales.

3o) Emprunter toute somme destinée au démarrage de l’activité et à l’accomplissement de l’objet social.

Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au cas où l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai expirant dans les six (6) mois de ce jour, ces actes et engagements seraient réputés avoir été souscrits pour le compte de chacun des associés, solidairement entre eux, vis-à-vis des tiers, mais dans la proportion de leurs droits dans le capital social.

Fait à Alès, le XXXX 2023,

Monsieur Philippe LOPEZ

La Société civile LA RUCHE

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20231220-20232012URSF124-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023