Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 134 recueil des actes administratifs du 18 mai 2026
Document publié le Lundi 18 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 134 recueil des actes administratifs du 18 mai 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-134
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-05-12-00019 - Délégation 307-2026 signature PEREZ (2 pages) Page 4
13-2026-05-18-00005 - Délégation 308-2026 signature CARLINI (3 pages) Page 7
13-2026-05-18-00006 - Délégation 309-2026 signature LEMOINE (3
pages) Page 11
13-2026-05-18-00007 - Délégation 310-2026 signature RADOUAN (3
pages) Page 15
13-2026-05-18-00008 - Délégation 311-2026 signature BOHSSAIN (3
pages) Page 19
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2026-05-13-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - SIE 13 (3
pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-18-00009 - arrêté restructuration Air Bel UNICIL - 7 et 9
falaise (2 pages) Page 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-13-00018 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 10 et 11
juin 2026 du service de publicité foncière de Marseille 3 (1 page) Page 30
13-2026-05-13-00017 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 3
juin 2026 du centre des impôts fonciers de Marseille (1 page) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-05-11-00017 - Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Pascal
DAGAND, maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 34
13-2026-05-18-00004 - Arrêté portant attribution de 2 médailles de
bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de MM. Aaron
et Christophe PONCE (Martigues) (1 page) Page 36
13-2026-05-18-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de 5 marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
N° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la
société AEPE GINGKO en vue d'établir le certificat de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce (2 pages) Page 40
2 13-2026-05-18-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
N° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société
AEPE GINGKO en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 43
3 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-12-00019
Délégation 307-2026 signature PEREZ
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-12-00019 - Délégation 307-2026 signature PEREZ 4 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 307/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Thomas Perez, Pharmacien Praticien Hospitalier à la Stérilisation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
➢ Les bons de commandes de son service liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 100.000 € TTC ;
➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le montant inférieur à 100.000 € TTC.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-12-00019 - Délégation 307-2026 signature PEREZ 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 12 mai 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-12-00019 - Délégation 307-2026 signature PEREZ 6 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-18-00005
Délégation 308-2026 signature CARLINI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00005 - Délégation 308-2026 signature CARLINI 7 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 308/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Florence CARLINI, Technicienne Hospitalier à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00005 - Délégation 308-2026 signature CARLINI 8 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
a - l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses inférieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124- 1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS
2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses d’investissement (classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.
2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l’Etat, Agence Régionale de Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; d - Les courriers adressés à des Directeurs d’établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00005 - Délégation 308-2026 signature CARLINI 9 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mai 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00005 - Délégation 308-2026 signature CARLINI 10 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-18-00006
Délégation 309-2026 signature LEMOINE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00006 - Délégation 309-2026 signature LEMOINE 11 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 309/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LEMOINE, Technicien Hospitalier à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00006 - Délégation 309-2026 signature LEMOINE 12 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
a - l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses inférieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124- 1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS
2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses d’investissement (classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.
2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l’Etat, Agence Régionale de Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; d - Les courriers adressés à des Directeurs d’établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00006 - Délégation 309-2026 signature LEMOINE 13 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mai 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00006 - Délégation 309-2026 signature LEMOINE 14 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-18-00007
Délégation 310-2026 signature RADOUAN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00007 - Délégation 310-2026 signature RADOUAN 15 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 310/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 299/2016 du 29 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RADOUAN est abrogée.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00007 - Délégation 310-2026 signature RADOUAN 16 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles RADOUAN, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :
a - l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses inférieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124- 1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 – EXCLUSIONS
2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses d’investissement (classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.
2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l’Etat, Agence Régionale de Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; d - Les courriers adressés à des Directeurs d’établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00007 - Délégation 310-2026 signature RADOUAN 17 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mai 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00007 - Délégation 310-2026 signature RADOUAN 18 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-05-18-00008
Délégation 311-2026 signature BOHSSAIN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00008 - Délégation 311-2026 signature BOHSSAIN 19 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 311/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 300/2016 du 29 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOHSSAIN est abrogée.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00008 - Délégation 311-2026 signature BOHSSAIN 20 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yves BOHSSAIN, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction Logistique, de l’Hôtellerie et Transition Écologique à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :
a - l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses inférieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124- 1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 – EXCLUSIONS
2.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses d’investissement (classe 2) ;
c - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
d - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non rémunérées, dont la signature est autorisée ;
e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires.
2.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l’Etat, Agence Régionale de Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; d - Les courriers adressés à des Directeurs d’établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00008 - Délégation 311-2026 signature BOHSSAIN 21 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mai 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-05-18-00008 - Délégation 311-2026 signature BOHSSAIN 22 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-05-13-00019
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - SIE
13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-05-13-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - SIE 13 23 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-05-13-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - SIE 13 24 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-05-13-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - SIE 13 25 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-05-13-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - SIE 13 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-18-00009
arrêté restructuration Air Bel UNICIL - 7 et 9
falaise
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-18-00009 - arrêté restructuration Air Bel UNICIL - 7 et 9 falaise 27 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté 13-2026-01-26-00010 du 26 JANVIER 2026 portant autorisation de restructuration
Vu l’article 12 de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 19 décembre 2019, du 9 octobre 2023 et celui du 17 juillet 2024,
Vu la convention pluriannuelle du projet Air Bel signée le 18 janvier 2023,
Vu l’avenant à la convention pluriannuelle du projet Air Bel signé le 7 août 2025,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 18 mars 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la restructuration de 8 logements des bâtiments 7 et 9 situés aux 7 et 9 rue de la falaise, 13011 Marseille.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-18-00009 - arrêté restructuration Air Bel UNICIL - 7 et 9 falaise 28 Article 2 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 3 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique K télérecours L accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-18-00009 - arrêté restructuration Air Bel UNICIL - 7 et 9 falaise 29 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-13-00018
Arrêté relatif à la fermeture au public les 10 et 11
juin 2026 du service de publicité foncière de
Marseille 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-13-00018 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 10 et 11 juin 2026 du service de publicité foncière de Marseille 3 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 10 et 11 juin 2026
du service de publicité foncière de Marseille 3
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Le service de publicité foncière de Marseille 3, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sera fermé au public les mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Marseille, le 13 mai 2026
Par délégation,
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jean-Marc NIEL
Administrateur de l’État
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-13-00018 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 10 et 11 juin 2026 du service de publicité foncière de Marseille 3 31 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-13-00017
Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 3
juin 2026 du centre des impôts fonciers de
Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-13-00017 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 3 juin 2026 du centre des impôts fonciers de Marseille 32 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 3 juin 2026
du centre des impôts fonciers de Marseille
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Le centre des impôts fonciers de Marseille, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sera fermé au public les mardi 2 et mercredi 3 juin 2026.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Marseille, le 13 mai 2026
Par délégation,
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jean-Marc NIEL
Administrateur de l’État
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-13-00017 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 3 juin 2026 du centre des impôts fonciers de Marseille 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-11-00017
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur de M. Pascal DAGAND, maître au
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00017 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Pascal DAGAND, maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille 34 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00017 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Pascal DAGAND, maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-18-00004
Arrêté portant attribution de 2 médailles de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur de MM. Aaron et Christophe PONCE
(Martigues)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00004 - Arrêté portant attribution de 2 médailles de bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de MM. Aaron et Christophe PONCE (Martigues) 36 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00004 - Arrêté portant attribution de 2 médailles de bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur de MM. Aaron et Christophe PONCE (Martigues) 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-18-00003
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
5 marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 5 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 38 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 5 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-18-00002
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N°
23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la société AEPE GINGKO en vue
d'établir le certificat de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation 40 Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté N° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO
en vue d’établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 28 avril 2026 formulée par la société AEPE GINGKO sise 66, rue du roi René - 49250 La Ménitré, représentée par la société HOLDING EGILOPE en sa qualité de présidente, représentée par la société HOLD KIOS en sa qualité de présidente et monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de directeur général ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO est modifié ainsi qu’il suit :
La société AEPE GINGKO sise 66, rue du roi René - 49250 La Ménitré, représentée par la société HOLDING EGILOPE en sa qualité de présidente, représentée par la société HOLD
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation 41 KIOS en sa qualité de présidente et monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de directeur général, est habilitée pour établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° 23-13-CC04 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-18-00001
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N°
23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la société AEPE GINGKO en vue
de réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation 43 Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté N° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO
en vue de réaliser l’analyse d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale mentionnées au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 28 avril 2026 formulée par la société AEPE GINGKO sise 66, rue du roi René - 49250 La Ménitré, représentée par la société HOLDING EGILOPE en sa qualité de présidente, représentée par la société HOLD KIOS en sa qualité de présidente et monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de directeur général ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO est modifié ainsi qu’il suit :
La société AEPE GINGKO sise 66, rue du roi René - 49250 La Ménitré, représentée par la société HOLDING EGILOPE en sa qualité de présidente, représentée par la société HOLD KIOS en sa
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation 44 qualité de présidente et monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de directeur général, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° 23/13/AI01 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation 45