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Déliberation - D 2023 098 BVSM BRUNEL Pierre Marius
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 098 BVSM BRUNEL Pierre Marius)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023
ID : 048-214800393-20230926-D_2023_098-DE
CE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 098
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
12 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,
Florence FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL, Christian
MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX.
3 Absents excusés : Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Noël
LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES,
Lydie ROUJON ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : Acquisition de plein droit de Biens Vacants et Sans Maître
BRUNEL Pierre Marius (196B 703, 801, 802)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L1123-1 1° et L1123-2,
Vu le code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
éfé Superfici Références Lieu-dit MASTASE Nature cadastrale cadastrales (en m2)
196B 703 LOUS BOUOS 575 Landes
196B 801 LOUS BOUOS 809 Futaies résineuses
196B 802 LOUS BOUOS 830 Futaies résineuses
appartiendraient à Monsieur BRUNEL Pierre Marius, sans date ni lieu de naissance connus. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 TT
Publié le 06/10/2023
ID : 048-214800393-20230926-D_2023_098-DE
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière
de MENDE, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en
évidence une naissance de Monsieur BRUNEL Marius Pierre Armand au 15 décembre 1909
à RIBENNES (48) ainsi qu’un décès survenu le 25 mars 1989 à MENDE (48), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel
successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BRUNEL Marius Pierre Armand. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de CHANAC (48), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune
d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire
(ou ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code
civil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de
ce bien vacant et sans maître.
La secrétaire de séance,
Catherine BOUTIN
Le Maire,
Philippe ROCHOUX
AB