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Procès Verbal - 65fde520e5a2b pv cm 2024 02 21 pdf Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Villeréal. Lien du pdf (Procès Verbal - 65fde520e5a2b pv cm 2024 02 21 pdf)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

Procès-verbal de la séance du 21 février 2024

Présents : Jean-Jacques CAMINADE, Françoise LAURIÈRE, Gilles QUÉLENNEC, Jean-Pierre LECLAIR, Jean-Raymond CRUCIONI, Neil VESMA, Isabelle TAUDIÈRE, Sylvie AVEZOU, Frédéric BAROU, Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE, Magali BULIT,

Représentés : Christophe VECCHIOLA procuration à Gilles QUÉLENNEC

Rolande PITON procuration à Françoise LAURIÈRE

Marie-Christine DEBLACHE procuration à Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE

Alexis BÉLIGOND procuration à Jean-Jacques CAMINADE

Le 15 février 2024 à 19h30, le Conseil Municipal de Villeréal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Jacques CAMINADE.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 février 2024

Monsieur Jean-Jacques CAMINADE, Maire de Villeréal donne lecture du compte rendu de la dernière séance. En l’absence d’observation il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire. Madame Isabelle TAUDIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions.

-----------------------------

Toutes les délibérations ci-dessous ont été votées à l’unanimité par les

membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle par l’école de Cancon pour un élève domicilié sur notre commune en clase ULIS afin de les aider à financer un voyage à Paris.

Monsieur le Maire propose la somme de 100€.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité

• Acceptent le versement de cette subvention exceptionnelle à l’école de Cancon classe ULIS prévue à l’article 65748 du BP 2024.

Membres 15

Présents 11

Représentés 04

Exprimés 15

Pour 15

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2024-008 Subvention exceptionnelle Ecole de Cancon classe ULIS 7-5-2Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a développé, au service des collectivités territoriales, des prestations facultatives.

Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise à disposition de personnels telle que prévue à l’article L452-44 dudit Code, pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne proposait déjà une telle prestation via la convention d’adhésion au Service Public d’Emploi Temporaire.

Notre collectivité avait d’ailleurs signé cette convention en date du 15/12/2015.

Par courrier en date du 27 septembre 2023, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne nous a informé de la dénonciation de l’actuelle convention du fait de la refonte de ce service avec proposition d’une nouvelle convention « Intérim Territorial 47 ».

Monsieur le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les conditions de mise à disposition des agents de remplacement et de renfort doit être conclue entre notre collectivité et le Centre de Gestion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Prend acte de la dénonciation de l’actuelle convention SPET,

• Autorise Monsieur le Maire à signer à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel en tant que de besoin à l’INTERIM TERRITORIAL 47.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2024-10 en date du 25 janvier 2024 de la CCBHAP relative à la convention 2024-2026 pour les Intervenants Sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ISCG).

Le Maire rappelle que :

- ce déploiement d’ISCG a commencé en 2021 ;

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2024-009

Adhésion à l’INTERIM TERRITORIAL 47 du

Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Lot-et-Garonne

7-10-3

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2024-010 Renouvellement dispositif Intervenant Sociaux en Commissariat et Gendarmerie 7-10-3Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

- la CCBHAP n’ayant pas compétence sociale en la matière, les communes avaient été interrogées sur leur participation financière au dispositif avant que la CCBHAP puisse signer la convention avec l’Etat, le Conseil Départemental et les autres EPCI du Lot-et- Garonne.

Le Maire rappelle les trois rôles principaux de l’INTERVENANT SOCIAL : 1. Le rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale (accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux etc.)

2. Le rôle d'orientation et de conseil (orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté)

3. Le rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, services du ministère de l’intérieur et de la justice, services sociaux, sanitaires…).

Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes, pour laquelle il vient en complément.

Le Maire explique que ces missions ne sont pas des missions régaliennes mais relèvent de l’action sociale.

Il souligne que, depuis la création du dispositif en juillet 2021, l’ISCG a effectué 108 interventions sur le territoire de la CCBHAP dont 47 hors convention, c’est-à-dire pour les communes non signataires.

Le Maire indique que la poursuite du dispositif est proposée pour la période 2024-2026. De nouveaux partenaires se sont associés au dispositif, à savoir la CAF et la MSA.

La participation de la commune serait de :

- 2024 : 146,25€

- 2025 : 157,49€

- 2026 : 169,13€

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Est favorable à la poursuite du dispositif ISCG pour la période 2024-2026 ; • S’engage au versement des sommes indiquées ci-dessus sur 3 ans, ce versement se fera par le biais de la CCBHAP (la CCBHAP paiera l’organisme dont dépend l’ISCG et en demandera le remboursement annuellement aux communes) ;

• Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 3232-1-1 et R 3232-1 et suivants,

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), article 94,

VU les Décrets n° 2019-589 et n°2020-751 relatifs à l'assistance technique fournie par les Départements,

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2024-011 Demande d’assistance technique au Département de Lot et Garonne 9-2Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

VU les délibérations des 29 janvier 2021 et 28 mai 2021 du Conseil départemental de Lot-et- Garonne, fixant les modalités financières et de conventionnement relative à l’assistance technique avec les collectivités bénéficiaires.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée deux projets :

• Projet de réaménagement des boulevards circulaires départementaux incluant

l'aménagement des cinq entrées du centre bourg et de l’espace de stationnement au parking Riviérettes.

Les boulevards circulaires seront réaménagés pour garantir une fluidité optimale du trafic, tout en assurant la sécurité des piétons et des cyclistes. Les cinq entrées du centre bourg bénéficieront d'un réaménagement paysager visant à créer un cadre urbain accueillant et esthétique. Des passages piétons sécurisés et une signalisation adéquate devront être mis en place pour favoriser la circulation douce et rendre les déplacements plus agréables. L’espace de stationnement sera réaménagé au parking des Riviérettes afin de répondre aux besoins croissants des usagers.

• Projet de regroupement des deux écoles actuellement situées à chaque extrémité du

village.

Cette nouvelle construction créée sur une parcelle communale permettrait une rationalisation significative des coûts de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise le souhait de la commune d’inscrire ce projet dans une approche globale, pluridisciplinaire, qualitative, afin d’en optimiser les aspects techniques et méthodologiques, financiers et budgétaires, administratifs, etc.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un accompagnement de la commune en matière d’ingénierie est nécessaire.

Monsieur le Maire informe que le Département de Lot-et-Garonne dispose d’une mission d’assistance technique à destination des collectivités, dénommée AT47. Ce dispositif s’adresse :

- aux communes considérées comme rurales, ayant un potentiel financier par habitant faible, - et aux EPCI de moins de 40 000 habitants répondant aux mêmes conditions.

L’AT47 est assurée par le Département avec des partenaires expérimentés en matière d’accompagnement des maîtres d’ouvrage.

Il s’agit d’une aide à la décision à destination des élus locaux. Elle permet : - d’accompagner à la définition de stratégies en amont des projets,

- de définir et dimensionner un projet,

- de disposer de plusieurs pistes de réalisation possible avec une estimation financière, en tenant compte de la capacité de financement du projet, le choix du scénario revenant au maître d’ouvrage (la collectivité).

Cette assistance vise les projets sous maîtrise d’ouvrage publique :

- diagnostic adapté et plan d’action,

- animation et concertation le cas échant

- réhabilitation ou construction neuve d’équipements et bâtiments publics,

- aménagement d’espaces publics.

Elle intervient en complémentarité des prestations assurées par le secteur privé. Elle ne peut pas constituer une réponse aux appels d’offres de maîtrise d’œuvre des collectivités.Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

L’AT47 se conclura par la remise d’un rapport correspondant au type de prestation délivrée d’un rapport d’intervention complet, etc.

➢ La collectivité signera une convention avec le Département.

➢ La contribution de la commune applicable est fixée à 0,35€ par habitant (population DGF).

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’en délibérer.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• décide de solliciter l’assistance technique du Département de Lot-et-Garonne AT47

concernant le projet de réaménagement des boulevards circulaires départementaux incluant l'aménagement des cinq entrées du centre bourg et de l’espace de

stationnement au parking Riviérettes et le projet de regroupement des deux écoles actuellement situées à chaque extrémité du village comme indiqué ci-dessus. • autorise Monsieur le Maire à signer le courrier afférent, à l’attention du Président du Conseil départemental,

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Département et le cas échéant, le partenaire désigné,

• et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette assistance technique.

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux la nécessité de se doter d’un abribus pour son nouveau point d'arrêt nommé « Riviérettes ».

Monsieur le Maire propose de solliciter le financement suivant le plan prévisionnel ci-après :

RECETTES

MONTANT

en € HT Taux sollicité

REGION NOUVELLE

AQUITAINE 2.400,00€ 80% du montant HT plafonné à 2.400€

TOTAL RECETTES 2.400,00€ 43,03%

AUTOFINANCEMENT 3.177,50€ 56.97% MONTANT TOTAL 5.577,50 € 100%

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide d’adopter le plan de financement, tel que présenté ci-dessus,

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2024-012 Achat abribus : Demande de subvention à la Région Nouvelle Aquitaine 7-5-1Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

• Sollicite la Région Nouvelle Aquitaine pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 2.400€

• Inscrit cette opération au budget 2024,

• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance par le biais de la délibération N°062/2013 du 05/12/2013

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2024-013 Protection Sociale Complémentaire Risque Prévoyance 8-2-5Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.

L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,

- Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour

adapter l’accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir, lequel serait

applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif

local.

Concernant le risque prévoyance,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour

le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG

47,

• Donne pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter

l’accord local en fonction de l’évolution des textes et signer tout avenant à intervenir, lequel

serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas de prise d’avenant, celui-

ci sera notifié par le CDG 47 à l’assemblée délibérante et au CST,

• Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47,

pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs,

pour un effet des garanties au 01/01/2025.

• Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

• Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de

la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une

nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le

contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce

cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la

réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme

d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas

échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de

participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la

structure.

o D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

Questions diverses :

Jean-Jacques CAMINADE rappelle ses activités du mois écoulé :

• Le 29 janvier, il a assisté à l’Assemblée Générale du Club du sourire. Cette année le club fêtera son cinquantième anniversaire pour cette occasion une subvention exceptionnelle sera demandée à la commune. Les travaux du nouveau local du club débuteront en 2024 et s’achèveront en 2025. Un plan d’aménagement avait été présenté quelques jours auparavant par Gilles QUÉLENNEC et Neil VESMA à la Présidente pour validation.

• Le 1er février, il a tenu une première réunion avec TE47 sur le projet d’enfouissement des réseaux électriques rue de la Caserne et une partie de la rue Beauséjour. Une visite sur le terrain avec Gilles QUELENNEC a permis de définir plus précisément les différentes installations à supprimer et les travaux nécessaires prévus en 2025.

• Le 6 février, il a participé à la réunion avec TE 47 dans le cadre d’un Marché à procédure adaptée (MAPA) pour le choix des entreprises qui doivent réaliser le réseau chaleur bois, route de Vergnes Les travaux débuteront en mars 2024 et devraient être terminés en novembre 2024.

L’opération d’un montant de 870 000 € est entièrement financés par l’ADEME, le Conseil Départemental et TE47 sans aucun reste à charge pour la Commune.

• Le 7 février, il a participé avec Gilles QUÉLENNEC, Françoise LAURIÈRE, Sylvie AVEZOU et Isabelle TAUDIÈRE à la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en présence du représentant des impôts, afin de dresser l’état des changements de nature du bâti sur la commune. Aucune remarque particulière ni anomalie n’ont été relevées.

• Le même jour, il a procédé à la réception de la structure du City Stade (lot 2), avec les entreprises SAE Aquitaine et Antoine Espace-Vert. La mise en place du mobilier urbain (bancs, table de pique- nique, rack à vélo) est prévue au mois de mars. La peinture du sol ainsi que l’engazonnement se feront dès que les conditions météorologiques le permettront. Le contrôle des installations a été effectué le 15 février par un organisme indépendant, avec avis favorable.

• Le 8 février, il a participé à la réunion du Bureau de l’Office du Tourisme, à Monflanquin. Un calendrier de rendez-vous dédiés aux socio-professionnels du territoire a été établi. Le premier se tiendra à Villeréal le 14 mars 2024 sur le thème : “stratégie de l’accueil qualifié ”.

• Le 13 février, il a participé à la Conférence des maires de la CCBHAP sur la compétence sport. De nouveaux critères, concernant les activités sportives non communautaires, seront étudiés et proposés par une commission composée de 12 conseillers de la CCBHAP.

. Le 14 février il a participé avec Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE à la réunion pour le spectacle « Les Nuits d’Eté » organisé et financé par la Conseil Départemental, prévu le 1er août dans la bastide. (compte rendu ci-après )

• Le 19 février, il a participé à la Mairie, avec Gilles QUÉLENNEC, à la 1ere réunion de chantier relative à la réalisation du réseau de chaleur bois en présence de TE47 (maitre d’ouvrage), SEM 47 (assistance maîtrise d’ouvrage) INDDIGO (Maître d’œuvre) et les différentes entreprises.

• Le même jour, lors de l’Assemblée Générale de l’Amicale des Commerçants, M. le Maire a annoncé la promulgation prochaine d’un règlement communal concernant les terrasses sur le domaine public. Il a annoncé trois évènements importants: les randonnées des Trois jours des Bastides (18-19-20 mai) avec 3 circuits et 3 distances différentes chaque jour; les Nuits d’été (1er août), dont les animations seront organisées et financées par le Conseil Départemental et enfin la sélection de Villeréal pour représenter la Nouvelle-Aquitaine dans l’émission « Le Village préféré des Français » dont la diffusion sur France Télévisions est prévue au mois de juin.Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

Lors de cette réunion le Président de l’Amicale, Jean-Yves LEVEAU a proposé d’organiser une guinguette sous la halle tous les jeudis soirs en été. Ces soirées seraient animées exclusivement par les restaurateurs de Villeréal, sur réservation .

Gilles QUÉLENNEC a précisé que la commune envisage de souscrire différents forfaits auprès de la SACEM pour les animations musicales du village évitant ainsi à chaque association le paiement de cette redevance (à l’exception de la Bodega et de la Fête du cheval)

Au cours de cette réunion Glenn VIOLLET, Directeur Général des Services de la CCBHAP est venu informer sur le dispositif (ACP) de soutien à la modernisation et au développement d’activités commerciales, artisanales et de services qui existe sur le territoire.

Françoise LAURIÈRE accompagnée de Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE. a assisté à l’Assemblée Générale de l’association UTL présidé par Jean-Pierre Fourré qui assure la présidence. Les comptes sont à l’équilibre l’association va étoffer sa communication avec des mailings aux adhérents leur annonçant les diverses conférences.

Françoise LAURIÈRE a également participé au Conseil de l’école maternelle. Celle-ci compte à ce jour un effectif de 45 élèves. L’école prévoit 48 élèves (+ 2 tout petits) pour la rentrée en septembre, des incertitudes planent sur le nombre de petits qui seront accueillis à la rentrée prochaine. Des demandes d’information ont été adressées aux communes voisines.

Une évaluation externe demandée par l’Education Nationale est en cours sur le déroulement des écoles. Des rencontres sont prévues entre les évaluateurs externes (venus de Sarlat) et les enseignants, Vacances Nature, le personnel municipal (ATSEM, cantine), les parents d’élèves et les élus. À l’issue de cette évaluation externe, les enseignants pourront établir le projet pédagogique de l’école pour la période 2024-2029.

Gilles QUÉLENNEC rend compte de ses actions :

• Le 13 février, il a assisté à la réunion du Syndicat Eau 47 de la Brame à Castillonnès. L’objectif déclaré, consistant à cesser de pomper dans les nappes profondes (400 à 600 m) et de privilégier le captage, entraîne de fait la construction de deux usines de surface. Une au niveau du confluent, l’autre en amont de Villeneuve sur Lot pour un coût total de près de 21 millions d’Euros.

En 2023, Eau47 a réalisé un diagnostic du réseau de Villeréal, pour un montant de 34 600 €. Eau47 donne la priorité désormais, à la réhabilitation des réseaux non conformes pour lesquels elle reçoit des injonctions de l’État. C’est dans ce contexte, que les travaux initialement prévus en 2024 pour la rue de la Promenade sont reportés en 2025

• Il a achevé la rédaction du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), qui sera diffusé auprès de la population.

• Le règlement sur les terrasses établi en collaboration avec Isabelle TAUDIERE et Frédéric BAROU, sera présenté au prochain conseil municipal. Les terrasses seront délimitées au sol avec le concours des services techniques de la Mairie. La tarification des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP), inchangée depuis 2011, fera l’objet d’une délibération.

• Le règlement des cimetières (Villeréal et Parisot), établi conjointement avec Rolande PITON et Isabelle TAUDIERE, est en cours de finalisation. La grille tarifaire des concessions, inchangée depuis 2001, sera révisée et fera également l’objet d’une délibération.

• Maisons fissurées : Le 15 février le Ministère de l’Intérieur nous a informé que notre recours pour 2022 était rejeté. Un recours gracieux long et coûteux n’a aucune chance d’aboutir. La commune a déposé un nouveau dossier pour 2023.Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE présente ses contributions :

• Elle a assisté aux Assemblées Générales de plusieurs associations : Les Elles roses 47 ; Cyclo 4 Haut Agenais ; Cheval notre ami ; Les Troubadours de Guyenne ; l’Amicale des commerçants ; l’UTL.

- Les Elles Roses 47, suite aux diverses manifestations d'octobre 2023, vont pouvoir reverser environ 11.000 € à l'Institut Bergonié de Bordeaux.

- Cyclo 4 fête cette année ses 30 ans. L'association avec un nombre de licenciés globalement stable a de bons résultats sportifs , notamment le titre de champion de France cyclocross UFOLEP de Dylan Valade.

- Association « Cheval mon Ami », le spectacle équestre du 14 juillet a accueilli 650 personnes à l’hippodrome avec un bénéfice de 4.500 €.

Au mois de septembre, le rallye equestre lors de la fête du cheval a réuni 82 cavaliers et l’après-midi a généré 465 entrées payantes à l’hippodrome, pour un bénéfice de 1.000 €.

- Les Troubadours de Guyenne sont très actifs. L'association affiche un équilibre financier. Ils voudraient renouer les échanges avec Château-Chinon.

• Une réunion avec l’APE et Vacances Nature est programmée afin de préparer le carnaval du 23 mars 2024.

• Le 6 février, elle a rencontré les équipes départementales organisatrices de « Bastides en Fête » prévu les 19 et 20 octobre 2024. Le Lot-et-Garonne sera divisé en 4 zones. Sur chaque zone sera développée une énigme/chasse au trésor au format papier ; des kits seront en vente, comprenant carte, boussole règle, filtre, etc. pour résoudre les énigmes. De plus, des chasses au trésor Terra Aventura spéciales seront créées pour l'occasion, centrées sur deux bastides. Nous devons prévoir deux animations (une le samedi et une le dimanche) dont une au moins doit être gratuite. Une prochaine réunion est prévue pour coordonner les activités sur chaque territoire (Castillonnès, Monflanquin, Monsempron-Libos, Villeneuve, Tournon d’Agenais et Villeréal).

• Le 14 février elle a accompagné Jean-Jacques CAMINADE à la réunion préparatoire des Nuits d’été. La date retenue à Villeréal est le jeudi 1er août. Pour l’heure le spectacle de Villeréal n’a pas encore été calé (recherche d’opérateur). La Commune devra nourrir les artistes et techniciens (entre 25 et 50 personnes). Pour les spectateurs, prévoir des repas dans une fourchette de 10 à 13 €/personne. La restauration pourra être assurée soit par des foodtrucks (hippodrome), soit par les restaurateurs (village), sachant qu’il y aura entre 250 et 500 repas à assurer.

Jean-Jacques CAMINADE invite les conseillers à participer à la réunion préparatoire des Nuits d’été, le 13 mars 2024 à 18 h 30, avec M. Durupt (Directeur de la Culture du Conseil Départemental) et les acteurs locaux.

• Elle rappelle que les associations doivent déposer en Mairie leurs dossiers de demandes de subvention avant le 29 février.

• Jean-Pierre LECLAIR signale que l’ancien chemin Land’Art n’est plus fléché. Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE indique que certains membres de l’association des Marcheurs ont en charge le balisage de ces chemins (peinture) et que ce travail est prévu.

La date du prochain Conseil municipal est fixée au jeudi 21 mars à 19 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.Commune de Villeréal

Séance du 21 février 2024

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2024

N° OBJET

2024-008 Subvention exceptionnelle : Ecole de Cancon classe ULIS

2024-009 Adhésion à l’INTERIM TERRITORIAL 47 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

2024-010 Renouvellement dispositif Intervenant Sociaux en Commissariat et Gendarmerie

2024-011 Demande d’assistance technique au Département de Lot et Garonne

2024-012 Achat abribus : Demande de subvention à la Région Nouvelle Aquitaine

2024-013 Protection Sociale Complémentaire Risque Prévoyance

A Villeréal, le 21 mars 2024

Isabelle TAUDIÈRE Jean-Jacques CAMINADE

Secrétaire de séance Le Maire