Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2022 02 14 PV+Conseil?t=1712829258
Procès Verbal - 2022 02 14 PV+Conseil?t=1752044667
Procès Verbal - 2022 02 14 PV+Conseil?t=1721399481
Procès Verbal - 2021 12 06 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2022 11 21 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2022 07 18 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2021 02 08 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2022 03 07 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2022 05 30 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2022 09 26 PV+Conseil?t=1739192852
Procès Verbal - 2022 02 14 PV+
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 14 PV+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME
Séance du 14 février 2022
L'an 2022, le 14 février 2022 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, Maire.
Présents : M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, Mme Claudine ROTTIER, M. Dominique FRÉTARD, Mme Michelle JUIGNET, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Denis VALLÉE, Mme Sylvaine DENIS, C. MAUTHÉ.
Absents excusés : M. Christophe MOULIN, M. Guillaume POSSON, M. Ismaël HEURTEVENT (donne pouvoir à D. Frétard), M. Daniel DOUDELET (donne pouvoir à D. Blondeau).
Absent : M. Pierre-Yves BOULAY.
Assistait à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.
Ordre du jour :
M. le Maire demande si on peut ajouter à l’ordre du jour, deux délibérations concernant l’adoption du règlement budgétaire et financier ainsi que le plafond du virement de crédit. Le conseil donne son accord pour ajouter ces points à l’ordre du jour et seront traités à la fin de celui-ci.
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 6 décembre 2021
- Présentation d'une première analyse des résultats 2021
- Point sur les principaux travaux en cours
- Etudes des devis
- Premiers éléments sur le budget investissements 2022
- Délibération projet de rapport sur la protection sociale (CDG61)
- Délibération pour demander une DETR de maximum 30 000 € pour la rénovation du lavoir de La Bruyère - Questions et informations diverses
Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45
Nomination du secrétaire de séance.
Denis Blondeau est élu à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 6 décembre 2021
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Présentation d’une première analyse des résultats 2021
Monsieur le Maire présente l’état des consommations des crédits et débits de 2021. Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 260 160 € et les recettes à 300 151 € soit un résultat de 39 991 €
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 80 118 € et les recettes à 30 396 € soit un déficit de 49 722 €.
Le plan de financement ainsi que la situation de trésorerie sont conformes à ce qui avait présenté lors d’un précèdent conseil.
Date de la
convocation
24/01/2022
Date d’affichage
21/02/2022
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 Point sur les travaux en cours
- Bellême Bois tout a été évacué et nettoyé sur le parking. L’entreprise Beunardeau interviendra mi- février et la société Blatrix courant mars. Une fois les travaux terminés, Groupama pourra procéder au remboursement définitif soit de l’ordre de 16 232.14 €.
- A La Bruyère, les travaux d’enfouissement des réseaux du Te61 suivent leur cours. Il y aura un surplus concernant la plateforme des containers car la commune envisage d’éclairer le site, ainsi qu’une tranchée pour éclairer le lavoir. De plus un terrassement pour faciliter le stationnement est prévu dans le haut du hameau (coût prévisionnel de 3072 €)
- Les ordres de service pour la réalisation des travaux de l’Eglise ont été signés en janvier. Le chantier débutera début mai pour une durée de 9 mois.
Etude des devis et présentation des investissements 2022.
- M. le maire présente le tableau des projets d’investissements 2022
-
En complément des travaux présentés ci-dessus (église, enfouissement des réseaux, Bellême-Bois), le maire informe le conseil des projets suivants :
- Fleurissement en accord avec la commission il est prévu un investissement de 4590 € pour fleurir le bourg.
- Acquisition d’un broyeur, deux devis sont présentés des sociétés Morineau et Lhermitte. Deux conseillers souhaitent solliciter la société JP France à Thiron-Gardais.
- Le lavoir de La Bruyère, un montant de 30 000 € HT est prévu sachant qu’un accord de mécénat pourrait être passé avec Bellême-Bois pour la fourniture des matériaux, le façonnage, la conception et la réalisation. Cet accord est à vérifier sur le plan juridique et fiscal. Dans l’affirmative Bellême- Bois apporterait l’équivalent en don de 68 000 € HT. Le montage pourrait être réalisé par des bénévoles. Dans ce cas, le montant inscrit pourrait sensiblement diminuer.
Del-01-2022_Délibération projet de rapport sur la protection sociale (CDG61)
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux- ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
HT TTC mandatés HT TTC HT TTC
Eglise BMAP 23 27 012 32 414 13 812 Enfouissement réseaux 238 33 875 40 650 Broyeur 7 000 8 400
BMAP + 10% surplus 23 2 500 3 000 1 candelabre -tranchee 2 560 3 072 Volets 3 705 4 446
SPS 23 2 040 2 448 336 Enf réseaux Orange 20422 23 962 28 754 Modularis 2051 700 840
HADEX 23 950 1 140 930 Panneaux 21578 2 917 3 500 Ordinateur 833 1 000 lot1 maconnerie -
Assainissement 23 76 893 92 272 Fleurissement 3 825 4 590
lot2 Charpente bois 23 64 305 77 166
Lot3 Echafaudages
parapluie couverture 23 168 451 202 141
Penet 23 4 507 5 409
Lavoir La Bruyère 2138 30 000 36 000
Batiment Belleme Bois 2138 44 477 53 372
Total 421 136 505 363 15 078 Total 67 139 80 567 12 238 14 685
Total Général 500 513 585 930
SOMMES ALLOUEES
COMMISSION DES TRAVAUX COMMISSION VOIRIES Divers Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire. Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen de
la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net). L’accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, 3 Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) s’associeront pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution : Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :
Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle
L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales
La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participations proposés par les Centres de Gestion Normands
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal à l’unanimité :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Délibération pour demander une DETR de maximum 30 000 € pour la rénovation du lavoir de La Bruyère
Cette délibération ne sera pas abordée lors du conseil. Del_02-2022_Délibération adoptant le règlement budgétaire et financier
La commune de Saint Martin du Vieux Bellême a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier de cette année. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la commune Saint Martin du Vieux Bellême souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles comptables, financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document
• Décrit les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
• Crée un référentiel commun et une culture de gestion des services de la collectivité se sont appropriés ;
• Rappelle les normes et respect le principe de permanence des méthodes ;
• Comble les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation
d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Il comporte plusieurs parties
Le Budget
Les Principales règles d’élaboration du budget
La Gestion budgétaire pluri annuelle
La Gestion des crédits
La comptabilité d’engagement
Les mouvements et les reports de crédits
L’exécution Financière
L’Exécution des recettes et des dépenses
Les Subventions versées
Les Opérations de fin d’exercice
l’Actif et le Passif
La gestion Patrimoniale
La Gestion de la dette et des engagements Hors bilan
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Règlement Budgétaire et Financier.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Approuve le règlement budgétaire et financier pour la durée de la mandature, tel que présenté. Del_03-2022_Délibération pour l’application de la fongibilité des crédits suite à la mise en place de la nomenclature M57.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 48-2021 en date du 06/12/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57,
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122- 22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Valide l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Questions et informations diverses
- M. le Maire informe le conseil des arrêtés émis par la préfecture concernant Bellême- Bois :
Le premier sur l’arrêt immédiat de la chaudière, le deuxième pour une amende de 10 000 €. Suite à ces arrêtes M. le Maire et M. Chalmandrier ont pris rendez-vous avec le sous- préfet pour trouver une solution. Cet entretien d’une durée d’une heure a permis d’éclaircir le fonctionnement juridique de la société avec la sous-préfecture et la DREAL. En fait, même si cela reste à vérifier l’entreprise n’aurait besoin ni d’autorisation, ni de déclaration contenu du niveau d’importance du site. La DREAL devrait confirmer dans les semaines qui viennent ce point, ce qui permettrait de lever l’interdiction de fonctionner de l’entreprise et de lui accorder une remise gracieuse. La responsabilité reviendrait ensuite dans le giron de la police du maire.
- En ce qui concerne la déviation dont les travaux devraient débuter en septembre 2022. M. le Maire négocie avec le département au sujet des travaux à réaliser avant la réaffectation des routes départementales en communales. M. le Maire attire l’attention du conseil sur les conséquences de ces reclassements de voies notamment en termes de coûts d’entretien supplémentaires - M. le Maire rappelle l’importance de la mobilisation pour les élections présidentielles et législatives dont les dates sont les dimanches 10 et 24 avril et 12 et 19 juin 2022.
- M. le Maire informe le conseil qui organisera une conférence de presse avec la fondation du patrimoine à l’occasion du lancement des travaux de l’Eglise qui débuteront en mai prochain.
- M. le Maire demande aux membres du conseil de réfléchir sur le principe d’une fusion avec Bellême. Un débat s’instaure à cette occasion.
La séance est levée à 20h
Le Maire
Serge CAILLY
Affiché le 21 février 2022
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.