Compte-Rendu - del2025 019 annexe 3 desaffectation des chemin ruraux

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Compte-Rendu - del2025 019 annexe 3 desaffectation des chemin ruraux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - del2025 019 annexe 3 desaffectation des chemin ruraux)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Logement, Religion et laïcité, RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CR

concerné

Observations

du public

(n° de l’observation)

Recommandations du commissaire enquêteur

• d’ordre général :

- l’attention me paraît devoir être prioritairement portée

sur les portions de CR se trouvant en secteur urbanisé,

où il est de l’intérêt des propriétaires riverains de récupérer

les terrains issus de la désaffectation de CR.

- pour certaines propriétés, c’est même une nécessité,

qui permettrait de régler des problèmes d’implantation

litigieuse voire irrégulière.

- les contacts directs avec les propriétaires et familles concernés

seront préférables et certainement plus utiles que des courriers

- il me paraît nécessaire de préciser aux propriétaires concernés

qu’il y a absence de frais notariaux, mais participation aux frais

de bornage par géomètre (ceci étant vu au cas par cas, chaque

situation étant spécifique)

Recommandations du commissaire enquêteur

• au cas par cas

1 - CR

des

Glières

Aucune

observation

• Au vu de l’intérêt patrimonial de disposer de l’emprise

de l’ex-CR des Glières déclassé, et mettre une situation

de fait en situation juridique régulière, contacter le(s)

propriétaire(s) :

- des parcelles A129, 130 et 125 (M. Jacquet ; Mme Jacquet)

- des parcelles A 124, 126 et 128 (Mme Molard Kirsty)

• La commune peut conserver l’entrée du CR au niveau

des parcelles A 122 et 123

2 - CR

des

Fornets

Aucune

observation

• Pour les mêmes motifs que ci-dessus, poursuivre les

contacts en cours avec les membres de la famille Vergez,

parcelles G 1973 et 2880, et G 1141 et 3278

• Idem pour la famille Rochaix, parcelle 2762

3 - CR

de la

Chovettaz

- Mme TABARIÉ

Fabienne (5)

• N.B. : l’enquête ne portait que sur le CR de la Chovettaz

au contact avec la voie communale n°4 (les autres aspects

concernant le chemin de la Chovettaz d’en haut ne sont pas

le sujet de l’enquête en cours)

• Il serait de l’intérêt patrimonial des propriétés Mattel,

Prieto de Acha et Vauthier de se porter acquéreur

des parties de CR déclassées au droit de ces propriétés.4 - CR

du

Cugnon

- Mme BESSAT

Agnès (2)

- M. MOLLARD

Charles (3)

- M. BARBIER Guy

(8)

• N.B. : à l’exception des 3 très petites parcelles C 189,

190 et 191, au surplus détenues par des très nombreux

propriétaires, l’ensemble du CR a vocation à être rattaché

aux propriétés riveraines (intérêt patrimonial évident)

• M. Mollard Charles et sa fille ont engagé cette démarche

• La propriété de la Société E T E Invest (parcelles 1817,

1241, 1232 et 1231) devrait se porter acquéreur

de la section de CR qui traverse la propriété

• Même recommandation pour la famille Millescamps

(parcelle C 1091)

• En revanche les parcelles C 189, 190 et 191 ont de longue

date eu une vocation publique qui peut être maintenue.

5 - CR

de la

Montaz

- M. COURTIOL J.-

Baptiste (9)

• Il peut être donné suite aux demandes de M. Courtiol,

qui sont au surplus anciennes.

6 - CR

de

Colombaz

- M. Mme PORTIER

J. et M. (4)

- M. BARBIER Guy

(7)

N.B. : l’enquête ne portait que sur le CR de Colombaz

d’en bas, et ne concernait pas le Chemin de Colombaz

d’en haut

• Il y a 6 ou 7 propriétés concernées, dont il est logique de

dire que chacune a intérêt à se porter acquéreur des parties

de CR déclassé riveraine (sauf pour M. Guy Barbier,

fils de Mme Claire Barbier, logiquement non intéressé

vu la petitesse de sa propriété F 469).

7 - CR

des

Becus

- Mme ROCH-

DUPLAND (1)

• Faire une relance directe auprès de la famille Roch-Durand

qui avait annoncé vouloir le faire lors de la permanence 1.

• Il ne semble pas y avoir un enjeu important vis à vis

de ce CR déclassé, le secteur ayant une vocation rurale

et agricole.

8 - CR

du

Praz

Aucune

observation

• L’implantation du bâtiment de Mont-Blanc racing Academy,

bien que récemment édifié, est irrégulière ; il est impératif

que cette situation litigieuse soit réglée à l’occasion du

déclassement de la partie du CR du Praz sur laquelle elle

déborde (en surface comme en profondeur)

9 - CR

du

Chon

- M. DUPERTHUY

Édouard (6)

N.B. : la mairie confirme que ce CR n’est plus emprunté

par le public, hiver comme été.

• Le déclassement devrait être l’occasion de régulariser

des implantations apparemment irrégulières

(parcelles 1412 à 1419).