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Procès Verbal - 23 G 22a Proces verbal de mise a disposition a la CASGBS assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 G 22a Proces verbal de mise a disposition a la CASGBS assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
22 NOVEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Assainissement
Procès-verbal de mise à
disposition de biens
meubles et immeubles,
des emprunts et des
subventions amortissables
à la Communauté
d'Agglomération Saint
Germain Boucles de Seine
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 23 novembre 2023
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 23 novembre 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 23 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 22 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
15 novembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC*, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI*, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Monsieur
HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 23 G 26
*Monsieur SOLIGNAC part après le dossier 23 G 27
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame GUY ARD à Monsieur VENUS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20231 122-23-G-22a-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC N° DE DOSSIER: 23 G 22a
OBJET : ASSAINISSEMENT — PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, DES EMPRUNTS ET DES
SUBVENTIONS AMORTISSABLES A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La présente délibération annule et remplace à la demande du Comptable Public la délibération
21 E 27b du 30 septembre 2021 ainsi que la délibération 22 D 31a du 29 juin 2022, les
documents transmis par le Service de Gestion Comptable en date du 14 septembre 2021 et du
23 mars 2022 étant erronés.
Par délibération n° 19 J 26a en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a adopté :
Ÿ_ La clôture juridique du budget annexe Assainissement (M49) à compter du 1° janvier 2020.
Ÿ” L'ouverture d’un nouveau budget M49 dédié à l’enregistrement des flux liés à la prestation
de service « assainissement ».
Dans sa comptabilité, le Comptable Public a réintégré l’ensemble de l’actif et passif arrêté au
31 décembre 2019 du budget annexe n° 306 clôturé et arrêté au 31 décembre 2020 du budget
annexe n° 315 clôturé au budget principal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
En application des articles L.5211-5 II et L.1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient de mettre à la disposition de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) les moyens d’assurer le service
d’assainissement et de transférer les biens, les équipements et les emprunts nécessaires à
l’exercice de la compétence selon le procès-verbal annexé à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de
biens meubles et immeubles tel qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le
Maire à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR votant contre,
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens meubles et immeubles tel
qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous
documents s’y rapportant. y
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
—
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. PROCES-VERBAL – ASSAINISSEMENT
Mise à disposition par la Commune de Saint-Germain-en-Laye des biens meubles affectés à l’exercice de la compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
En application des articles L 5211-5 III et L 132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence, les biens meubles décrits par le présent procès- verbal sont mis à la disposition de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine représentée par son Président, Monsieur Pierre FOND, par la Commune de Saint- Germain- en - Laye représentée par son Maire, Monsieur Arnaud PERICARD.
Article 1 : Objet du procès-verbal
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à la disposition de la CASGBS : Les biens immobiliers, mobiliers et les équipements détenus par la Ville de Saint-Germain-en-Laye antérieurement au transfert de compétence de l’Assainissement à l’intercommunalité, et nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Les charges d’emprunts ainsi que les subventions pour travaux.
Article 2.1 : Mise à disposition des biens immobiliers, mobiliers au titre de la compétence Assainissement
La commune disposait, avant le transfert de la compétence, de biens immobiliers et mobiliers destinés à l’exercice de la compétence transférée.
Ceux-ci ont fait l’objet d’une mise à disposition de plein droit au profit de la CASGBS à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2019, dont le détail figure en annexe 2, et résumé comme suit :
Montant total de la valeur brute : 24 539 377,07 €
Cumul des amortissements au 31 décembre 2019 : 7 390 275,41 €
Montant total de la valeur nette comptable : 17 149 101,66 €
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d’ordre non budgétaire.
Article 2.2 : Transfert des emprunts contractés pour l’exercice de la compétence La commune avait contracté, avant le transfert de la compétence, des emprunts pour participer au financement de la compétence transférée. Ces emprunts sont ventilés selon les modalités suivantes :
Emprunts bancaires : capital restant dû -> 3 550 231,86 €
Avances de l’Agence de l’Eau Seine Normandie : montant restant dû -> 892 698,48 € Ces contrats de prêts ont été transférés dans les conditions financières arrêtées au 31 décembre 2020 dont le détail figure ci-dessous, et résumé comme suit : Emprunts bancaires 31/12/2019 Solde 31/12/2020
Réf Contractuelle Capital initial Capital remboursé Capital restant dû
A200901 115 351,33 21 369.47 93 981,86
A201601-002 1 406 250,00 75 000,00 1 331 250,00
A201601-001 2 250 000,00 125 000.00 2 125 000,00
3 771 601,33 221 369,47 3 550 231,86
Avances Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) 31/12/2020
Réf Contractuelle Capital initial Capital remboursé Capital restant dû
A201804 45 310,53 3 236.47 42 074,06
A201809 104 063.87 7 433,13 96 630.74
A201808 28 982,60 2 070,20 26 912.60
A201807 19 225,73 1373.27 17 852.46
A201806 99 319,73 7 094,27 92 225.46
A201805 55 146.93 3 939.07 51 207.86
A201803 129 948,93 9 282.07 120 666.86
A201802 54 608.40 3 900.60 50 707.60
A201801 62 977.60 4 498,40 58 479.20
A201603-1 29 062,39 2 421,87 26 640.52
A201602 20 280.00 1 690,00 18 590.00
A20052 0.00 0.00 0.00
A201603-2 2 135.46 164.27 1 971,19
A20171 14 263.60 1 097.20 13 166.40
A201901 216 040.00 14 402.67 201 637.33
A200503 1 045,13 1 045,13 0,00
882 411,10 63 648.62 818 762,48
Encaissement 2020 au 1681 sur 00315 73 936,00
Solde au 31/12/2020 892 698,48
BC 301 ASSAINISSEMENT SGEL
ion reçue
ANTERIEURS
2008 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
ion reçue
ion reçue
CHAN
2008
3111 ion reçue
ANTERIEURS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
2017
2017
2018 2020 CUMUL
2018 2020 CUMUL
312 ion reçue
31 ion reçue
31 ion reçue
BC 315 ASSAINISSEMENT SGEL
ANTERIEURS
2008
ion reçue
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CUMUL
4 ion reçue
COHEHR)
Article 2.3 : Transfert des subventions
La commune avait perçu, avant le transfert de la compétence, des subventions correspondant à différents travaux d’assainissement.
Celles-ci étant pas amortissables, il convient d’une mise à disposition de plein droit au profit de la CASGBS à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2019, dont le détail figure ci-dessous, et résumé comme suit :
Montant total de la valeur brute : 3 806 067,81 €
Cumul des amortissements au 31 décembre 2019 : 319 175,58 €
Montant total de la valeur nette comptable : 3 486 892,23 €
Article 3 : Etat des biens
La CASGBS prendra les biens immobiliers, mobiliers et les équipements décrits ci-dessus dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Article 4 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition du mobilier et des équipements affectés à la compétence Assainissement a lieu à titre gratuit.
Article 5 : La durée de la mise à disposition
La Commune de Saint-Germain-en-Laye ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur des biens mis à disposition, hormis dans le cas d’une désaffectation du bien, d’une réduction de la compétence de la CASGBS, du retrait de la commune, ou encore d’une dissolution de l’EPCI.
Article 6 : Droits et obligations
La CASGBS bénéficiaire de la mise à disposition possède tous pouvoirs de gestion, assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, la Commune de Saint-Germain-en-Laye, à l’exception toutefois du droit d’aliéner.
Article 7 : Entrée en vigueur du procès-verbal
En application des lois NOTRe du 7 août 2016 & Ferrand Fresneau du 3 Août 2018, ce procès- verbal entrera en vigueur à la date de signature permettant l’intégration des biens mis à disposition dans le budget d’investissement de la CASGBS avec l’inscription des amortissements relatifs à ces biens.
Article 8 : Litiges :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent procès-verbal, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent procès-verbal devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires le 24 novembre 2023
Pour la Commune de Saint-Germain-en-Laye, Pour la CASGBS Le Maire Le Président