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Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (unknown - 2026 049 AR r19 GARANTIE dEMPRUNT ADEF PJ2 contrat pret 183113 avt)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Investissement et développement économique,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE PRESIDENT
ADEF
19 RUE BAUDIN
94207 IVRY SUR SEINE CEDEX
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° : U143247
Suivi par : SERVIEN Celia
Tél. : 07 85 66 79 75
Courriel : Celia.Servien@caissedesdepots.fr
Contrat n° 183113
Paris, le 8 janvier 2026
Lettre Avenant n°551
Objet : lettre avenant modificative du montage de garantie
Monsieur le Président,
La Caisse des Dépôts (CDC) vous a accordé un Prêt d’un montant de 2 727 569,00 euros (deux millions sept-cent-vingt-sept mille cinq-cent-soixante-neuf euros) constitué de 4 Ligne(s) du Prêt, pour financer l'opération PF Cormeilles en Parisis.
Article 16 contrat n°183113
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)
Collectivités locales CMNE DE CORMEILLES EN PARISIS 100,00
Suite à votre demande, nous vous informons de l’accord de la CDC sur la modification du montage de garantie du Contrat de Prêt n°183113 qui a pris effet le 23/12/2025.
Par conséquent, le montage de garantie ainsi que les termes de l’article 16 du Contrat de Prêt n°183113 qui a pris effet le 23/12/2025, sont modifiés comme suit :
« Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)
Collectivités locales CMNE DE CORMEILLES EN PARISIS 50,00
Collectivités locales DPT DU VAL D'OISE 50,00
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
PR0095 HCS1.0.5 page 1/2 Dossier n° Emprunteur n° 000358368 Le(s) Garant(s) du Prêt s’engage(nt), pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce(s) dernier(s) porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur. »
Les autres dispositions du Contrat de Prêt demeurent inchangées. Afin de formaliser cette modification contractuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer la présente lettre valant avenant dûment signée.
Elle devra être retournée à la CDC paraphée, datée et signée 10 jours ouvrés avant la (les) Date(s) Limite(s) de Mobilisation des fonds comme renseigné dans l’accusé de réception du contrat n° 183113.
A défaut de réception de cette lettre avenant dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.
Nous attirons votre attention qu’à défaut de réception des garanties conformes au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, la CDC sera dans l'impossibilité de procéder au versement des fonds à cette date.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Caisse des Dépôts
A……………………… ………, le……………,
Nom /Prénom :………………………………..
Qualité : ………………………………………….
Date et Signature :
Pour l’Emprunteur
A……………………… ………., le……………,
Nom /Prénom :…………………………………
Qualité : ………………………………………….
Date et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
PR0095 HCS1.0.5 page 2/2 Dossier n° Emprunteur n° 000358368
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-049-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026